I. C-asSotOP, 14 nov

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porte de la mairie, des nom, prénoms et qualité de la personne, avec indication du fait relevé contre elle. En cas d'une nouvelle récidive, l'infraction sera déférée au juge de paix et considérée comme une contravention pouvant entraîner à des peines de police, conformément aux art. 479, 480 et suivants du code pénal, et même de l'art. 463 du même code. Dans un grand nombre de communes, il n'est tenu aucun compte de ces prescriptions.

2162. — La commission scolaire n'a aucun droit d'inspection et de con trôle sur les écoles : ses membres, hormis le maire, l'inspecteur et les délégués cantonaux, n'ont pas qualité pour pénétrer dans les salles de classe ; pour exercer la surveillance sur la fréquentation des écoles, ils sont obligés de s'en référer au registre d'appel qui leur est communiqué \