Garderie des enfants

2173 — Les garderies d'enfants peuvent être ouvertes et tenues sans aucune formalué, s'il s'agit d'enfants de moins de six ans ou déclarés comme devant recevoir dans leur famille l'instruction élémentaire, pourvu que les ^^ardiennes se bornent à surveiller ces enfants, à les faire jouer, h leur enseigner le catéchisme, leurs prières et le chant religieux, à l'exclusion des matières qui font partie du programme officiel de l'enseignement des écoles maternelles ou des classes enfantines. Il est toutefois prudent d'avertir le maire, car ses attributions sont très étendues en fait de police municipale, et il pourrait, sous prétexte d'hygiène, prendre, de son chef, un arrêté de fermeture,qu'il serait difficile de faire rapporter.

4, Hôpitaux et Asiles, Orphelinats, Apprentissages, Maisons de santé.

2174. — Il s'agit ici, bien entendu, d'établissements privés, les uns gratuits, les autres payants ou mixtes, fondés, soit par l'initiative et à la charge d'une congrégation, soit par les soins d'un particulier ou d'une société civile. Ces établissements ne sont interdits par aucune loi. La loi du 12 juillet 1875 s^'f l'enseignement supérieur reconnaît ce droit, en disposant qu'une faculté libre de médecine doit avoir un hôpital de 120 X\\'s> fonde par elle ou mis à sa disposition. Tout ce que peut exiger le Gouvernement, c'est l'observation des lois scolaires, là où il y a des enfants à instruire (arl. 4j de la loi du jo od. 1886) ; des lois sur les patentes et le travail des enfants, là où il y a des ouvriers et des ateliers ou des pensions payantes ; des lois de finances et des lois relatives au service médical.

2175- — Les hôpitaux et autres établissements de bienfaisance sont susceptibles d'obtenir la personnalité civile par un décret du Chef de l'Etat, qui approuve les statuts et les reconnaît d'utilité publique. En vertu de cette reconnaissance par l'Etat, chacun de ces établissements a le droit de posséder, d'acquérir et d'aliéner avec l'autorisation du Gouvernement, et de s'administrer conformément aux statuts approuvés, ainsi qu'il résulte du décret du 14 mars 1892, reconnaissant à! utiliié publique l'Hôpital de N.-D. de Perpétuel Secours à Levallois-Perret.

2176. — Pour obtenir un décret d'approbation et de déclaration d'utilité publique, la marche à suivre est celle-ci : i'^ adresser une demande avec une copie de l'acte constitutif et des statuts de l'établissement (sur papier libre), au préfet, qui, après avoir pris l'avis du maire et du sous-préfet, transmet le dossier au ministre de l'intérieur, avec son propre avis ; 2° lorsque le ministre a renvoyé l'acte constitutif et les statuts, on en fait dresser un acte notarié, en tenant compte des modifications indiquées par le ministre, et on en adresse une expédition notariée au ministre; 3° le Chef de l'Etat, sur la proposition du ministre, rend un décret par lequel il autorise l'établissement, et le déclare d'utilité publique, et par là même lui confère la personnalité civile. La personnalité civile est sans doute très avantageuse aux établissements de bienfaisance, au point de vue de leur conservation ; mais, en retour, lorsque le Gouvernement se montre hostile aux établissements religieux qui jouissent de la personnalité civile, la tutelle de l'Etat est souvent gênante et onéreuse, et il est rarement avantageux de la réclamer pour sauvegarder les institutions charitables.

2177- — On pourvoit aujourd'hui plus utilement à la conservation des établissements de bienfaisance par la formation d'un société civile, comme on le fait pour les établissements d'enseignement libre, en observant scrupuleusement les prescriptions du code civil {art. i8j2 à 1824), sous peine de compromettre la dotation et l'avenir de l'œuvre, et en prenant toutes les précautions suggérées par la prudence. Voici, d'après l'auteur du Précis de Législation civile-ecclésiastique en France ', les clauses qu'il est utile d'insérer dans les statuts de la société :

« 1° Les actions ou parts sociales seront et demeureront nominatives. Il est ainsi plus facile de les suivie entre les mains des nouveaux détenteurs auxquels un contrat, un legs, un don ou un partage de succession les attribue, et de prévenir les conséquences souvent regrettables d'un changement de propriétaire. — Quelquefois, cependant, les actions au porteur pourront paraître préférables.

2° Toute transmission de part sociale devra être notifiée au président du conseil d'administration, et, si le président lui-même cédait ou acquérait, au vice-président ou au secrétaire.

3° La cession volontaire de parts sociales ne sera valable que si le nouveau