‹ Traité théorique et pratique de droit civilChapitre 105 sur 108 · B. Limites des présomptions légales · texte numérisé non relu

B. Limites des présomptions légales

575. II. Les présomptions de l'art. 17 de la loi du lo^ juillet 1901. 278 577. N« i. De l'action en nullité des libéralités adressées à des incapables 2S0

57S. A. Caracltre do la nullité 28t)

586. B. J*ar qui peut être exercée l'action en nullité? 'ii<i

5'.K). C. Contre qui peut être exercée l'action 2î57

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