Ses conséquences

203. 2° Loi régissant l'état et la capacité de l'étranger en France :

principe 167

204. Son application aux décisions judiciaires émanées de juridictions

civiles 168

205. Son application aux décisions judiciaires émanées de juridictions

répressives 168

206. Exception au principe en ce qui concerne certaines incapacités . . 168

207. S'applique-t-il au cas où l'étranger doit être, d'après sa propre

loi, régi par la loi de son domicile? Théorie du renvoi. . . . 169

208. Exception au principe commandée par l'ordre public interna-

tional 171

209. S'applique-t-il encore lorsque l'application de la loi étrangère

préjudicie aux nationaux? 172

210. 3° Loi régissant Tétat et la capacité des individus qui ont deux

nationalités ou qui n'en ont aucune 174

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