Conséquences en ce qui concerne la procédure

178. Conséquences en ce qui concerne les voies d'exécution 149

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SECTION II

effets des lois relvtivkment aux personnes et au territoihe qu'elles régissent

§ I. Historique.

179. Comment naît le conflit de la loi nationale et de la loi étrangère. 150

18u. Comment il peut être résolu : système de la territorialité de la loi. 151