Questions transitoires

c. De la naturalisation spéciale dont bénéficient les descendants tles reliyionnaires.

484. Dispositions de la loi des 9-15 déc. 1790 (art. 22) et de l'art. 4 de

la loi de 1889 523

485. Conditions auxquelles s'opère celte naturalisalion : 1» Etre des-

cendant d'un Français qui s'est expatrié à la suite de la révocation de l'Edit de Nantes 523