Demande d'exéquatur des jugements étrangers

701. 8" Cas où le défendeur a un domicile de fait en France 700

702. Compétence facultative, d'après la jurisprudence, des tribunaux

français, en dehors des cas précédents 701

703. .\cceptation, par les parties, de la compétence des juges français. 702

704. Cas dans lequel le défendeur ne peut se prévaloir de l'incompé-

tence 703

705. y a-t-il lieu à règlement de juges au cas où le déclinaloire n'est

pas admis? 703