‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 2)Chapitre 68 sur 86 · Détermination de cette étendue par le juge · texte numérisé non relu

Détermination de cette étendue par le juge

690. Par quelles garanties cet engagement peut êlre remplacé 690

2« Cas : Des conteslalious entre étrangers.

691. Des cas où la compétence des tribunaux français est certaine . . . 691 692-694. Sont-ils compétents en dehors de ces cas? 692

695. Des cas dans lesquels la jurisprudence leur reconnaît exception-

nellement une compétence obligatoire. — 1° Actions immobilières 695

695 bis. 2° Pluralité des défendeurs, dont Fun est Français 696

696. 3» Contestations dans lesquelles est engagé un intérêt d'ordre

public 696

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