‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 2)Chapitre 71 sur 86 · Point de départ de l'interdiction · texte numérisé non relu

Point de départ de l'interdiction

750. Faculté appartenant au gouvernement de relever le condanmé de

ses effets en ce qui concerne le droil de disposer à titre onéreux. 726

751. 1° Des biens acquis par le condamné par son travail ou ses écono-

mies 726

752. C» Des biens possédés par le condamné avant sa condamnation

ou acquis depuis à titre gratuit 727

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