Point de départ de ces incapacités

761. Situation du conlumax qui meurt ou purge sa contumace avant

l'expiralioi) du délai de grâce 732

762. Sa situation lorsqu'il meurt après, sans avoir purgé sa contumace. 732

763. Sa situation dans le passé, lorsque n'ayant purgé sa contumace

qu'après l'expiration du délai de grâce, il est acquitté, absous

ou condamné à une peine temporaire 732