‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 2)Chapitre 83 sur 86 · L. 24 juillet 1867, art. 61 (raison sociale) 294 6is-xxvu · texte numérisé non relu

L. 24 juillet 1867, art. 61 (raison sociale) 294 6is-xxvu

— art. 66 (tontines de sociétés anonymes d'assurances sur la vie) 305

Décret l^r décembre 1869 (.^cles des consuls) 232

Constitution du 21 mai 1870, art. 42 87

Décret 12-16 septembre 1870 (Naturalisation) 444,463

Décret 26-29 octobre 1870 (Naturalisation) 444, 461

Décret 5-11 novembre 1870 1 Publication des lois et décrets) 103 à 106, 113, 115 Décret 11 novembre 1870 (Publication des lois au Moniteur universel) 103

Décret 19 novembre 1870 (Naturalisation). 444,461

L. 16septembre-2 octobre 1871 (Conseil du sceau) 294 bis-xxxix.

Décret 10 janvier 1872 (Conseil du sceau des litres) 294 6îs-xxxix.

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