‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 2)Chapitre 85 sur 86 · L. 23 novembre 1883 (Modifiant Tart. 105 G. fo · texte numérisé non relu

L. 23 novembre 1883 (Modifiant Tart. 105 G. fo

L. 15 janvier 1884 (Répression des délits de pèche dans les mers

du Nord) 95

L. 21 mars 1884 (Syndicats professionnels), art. 4 et 6. . 25, 299, 299 bis, 303, 610 L. 5 avril 1884 (Conseils municipau.x). . . 86, 89, 97, 105, 294 bis-wi et xxvii, 296

299, 465 L. constitutionnelle, 14 août 1884 (révision de la constitution) . . 83

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