‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 3)Chapitre 109 sur 143 · Les faits ont dû au préalable être admis en preuve · texte numérisé non relu

Les faits ont dû au préalable être admis en preuve

122. Les prorogations d'enquête sont soumises aux rôgles habituelles, 77

123. Les fms de non recevoir contre rexécution de l'enquête sont limi-

tativement déterminées 77

124. Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans le cas oui une plainte

formée contre un témoin est sans intérêt 77

125. De même si une pièce arguée de faux n'est pas nécessaire au juge-

ment 78

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