‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 3)Chapitre 108 sur 143 · Dans quels cas l'appel influe sur le délai · texte numérisé non relu

Dans quels cas l'appel influe sur le délai

110. La femme esl autorisée par le seul t'ait du permis de citer 69

iU. Dispositions des art. 2.35, 237 et 238 69

§ m. Procédure sur le fond et jugement définitif.

A. Application de la procédure ordinaire. Transformation dune demande en divorce en demande de séparation de corps.

112. La cause est instruite et jugée dans la forme ordinaire 71

113. La demande en divorce peut être transformée en demande de

séparation. La réciproque n'est pas vraie 72

114. Le demandeur en séparation pourrait abandonner sa procédure et

introduire par une requête nouvelle une demande en divorce. 72

B. Incidents relatifs à la preuve,

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