L'aclion est-elle recevable ? 46i

537. En la supposant recevable, quelles sont les règles qui la gouver-

nenl? 468

538. Cas où le mari, en menaçant sa femme de désavouer l'enfant dont

elle est accouchée, a empêché la déclaration de naissance, ou a fait inscrire l'enfant sous de faux noms ou comme né de père et mère inconnus 473

539. Si l'enfant prouve, conformément à l'art. 46, que les regislres de

l'état civil ont été détruits ou perdus, ou qu'ils n'ont pas été tenus, et établit ensuite sa filiation par les modes indiqués par ce texte, se Irouve-l-on dans le domaine du désaveu? . . 474

(N»') Pages

N° 2. Des personnes auxquelles appartient Taction en désaveu.

540. Ce sont le mari et, dans certains cas, ses héritiers 474