Tout intéressé peut être défendeur au proc"\s

580. La loi semble au contraire n'accorder qu'à certaines personnes

seulement l'exercice actif de l'action 516

581. L'action peut être exercée par l'enfant. ?311e a alors un caractère

essentiellement moral. Conséquences 516

582. Après la mort de l'enfant, l'action appartient à ses héritiers. . . . 519

583. Qiûd des descendants de l'eufanl qui ne sont pas ses héritiers ou

ne se gèrent pas comme tels ? 519

583 6 <'.<?. L'état de l'enfant peut-il être recherché par des personnes qui ne sont pas des descendants de l'enfant et qui veulent exercer des droits leur appartenant en propre ? 522

584. Conditions sous lesquelles raclion est transmise aux héritiers de

l'enfant. Deux hypothèses à distinguer 523

585. /'■c Hypothèse : L'enfant est mort sans avoir réclamé (art. 329). 523

586. "2'- Hypothèse : L'enfant est )nort après avoir enf^af/é l'instance

(art. 330) 524

587. Les art. 329 et 330 seraient inapplicables aux descendants de Ten-

fant, s'ils agissaient de leur chef et non comme héritiers de celui-ci 528

588. Caractère de Taclion entre les mains des héritiers. Cons(''quen-

ces 528

N" 3. Du délai imparti par la loi pour l'exercice de l'action en réclamation d'état.

589. Il varie suivant (pie l'action est exercée par l'enfant ou |)ar ses

héritiers 529

Pep.s. — IV. 50

(N»») Pages

590. L'action est imprescriplible à l'égard de l'enfant. Art. 328 529

591. . A regard des héritiers, elle se prescrit dans les termes du droit

commun 530

No 4. Règles de compétence.

592. Art. 326 et 327. Interprétation qu'on en donne généralement. . . 530

593. Critique de celle interprélalion. L'action en réclamalion d'état

n'est pas l'aclion civile du code d'instruction criminelle . . . 532

594. L Disposition de l'art. 326. Comment on peut la justifier. Sa portée. 534

595. IL L'art. 327 est le corollaire de l'art. 326. Comment on doit

l'inlerpréter 538