‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 3)Chapitre 130 sur 143 · A quels cas s'applique l'art · texte numérisé non relu

A quels cas s'applique l'art

597. Faut-il en faire l'application à l'action en dommages-intéréls

naissant de l'infraction ? 544

598. L'arl. 327 ne s'applique pas si l'action relative à la fili^ation ne

constitue pas une réclamalion d'état. Il est également sans application aux autres questions d'état 544

599. Cas dans lesquels les juridictions répressives peuvent connaître

des questions d'étal de filiation soulevées incidemment devant elles 546

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