CHAPITRE VI

AUTORITÉ DK LA CHOSE JUGEE EN MATIERE lE DIVORCE OU DE SÉPARATION DE CORPS

354. Le jggenient qui prononce le divorce ou la séparation de corps produit ses ellets à l'égard de tous, même de ceux qui n'y ont pas été parties. Il appartient à cette classe de décisions judiciaires que l'on appelle constitutive^^ ou attributives. Il donne aux époux un état civil nouveau, une place nouvelle dans la société. Cet état doit être reconnu par tous. La loi le laisse entendre très clairement dans diverses dispositions. C'est ainsi que s'explique notamment la publicité donnée au jugement. D'ailleurs, le législateur ayant déterminé limitativement les personnes entre lesquelles le débat peut être soulevé, il en résulte, suivant la règle que nous avons posée, que le jugement a autorité erga omnes.

355. L'époux qui a succombé dans une demande en séparation de corps, peut-il former une demande en divorce fondée sur la même cause ? Non ; car, en refusant d'accorder la séparation de corps, le juge a implicitement et à plus forte raison refusé d'accorder le divorce qui s'obtient pour les mêmes causes que la séparation de corps et peut-être plus difficilement.

356. En sens inverse, l'époux qui a succombé dans une demande en divorce peut-il se voir opposer l'exception de la chose jugée, s'il forme une demande en séparation de corps basée sur la même cause ? Les auteurs enseignent l'affirmative (*). Mais cette solution ne nous parait pas acceptable, au moins avec le caractère de généralité (ju'on lui donne. La séparation de corps étant un diminutif du divorce, il y a telle circonstance (nous songeons au cas où la demande a pour cause des injures graves) dans laquelle le juge peut refuser le divorce et accorder la séparation. Alors, la décision négative du juge sur la demande en divorce n'implique donc pas nécessairement une réponse négative aussi sur la demande

(') Couloii, IV, p. 151 cl s. ; Vraye el Code, I, n. 4G2.

en séparation de corps ; la chose demandée n'est pas la même, il n'y a pas eadem res, et par conséquent il nous semble que l'exception de la chose jugée ne doit pas nécessairement être admise (').

357. A plus forte raison, un époux pourrait-il, au moins au cas où son action a pour cause des injures graves, demander le divorce et subsidiairement la séparation de corps ; ce qui revient à demander le moins, pour le cas où 1^ juge ne croirait pas pouvoir accorder le plus. Adde arg. du nouvel art. 239 (2).

358. Dans tous les cas, il paraît incontestable que l'époux qui a succombé dans une demande soit en divorce, soit en séparation de corps, peut former une demande nouvelle pour faits survenus postérieurement, et qui, par conséquent, n'ont pu être soumis à l'appréciation du juge de la première demande. La seconde demande n'a pas la même cause que la première (arg. art. 1351).

L'époux contre lequel la séparation a été prononcée par un premier jugement pourrait intenter contre son conjoint une demande ultérieure en divorce ou en séparation basée sur un fait nouveau postérieur au premier jugement (^).

'.}) Cpr. Cass., 18 janv. 1887, S., 88. 1. 374. — Mais voyez en sens contraire Amiens, 14 avril 1897, S., 98. 2. 65. — Paris, 9 fév. 1873, Gaz. Pal., 93. 1. 50. — Trib. Seine, 31 mai 1892, Le Droit, 30 juin 1892. — La solution indiquée au texte parait conforme à la tendance, qui se manifeste dans la jurisprudence, vers une ditférenciation du divorce et de la séparation de corps au point de vue de leur admission plus ou moins facile. — V. supra, n. 299.

[-) On pourrait faire valoir contre cette solution des motifs trôs sérieux; les causes du divorce et de la séparation de corps étant les mêmes, le juge n'a d'autre devoir que de rechercher si les griefs invoqués sont établis ou non, et, dans le cas de l'affirmative, de prononcer, soit le divorce, soit la séparation de corps, non point suivant la gravité des faits prouvés, mais suivant les conclusions prises par le demandeur. Le législateur, en autorisant dans certains cas la conversion d'une instance en une autre, c'est-à-dire l'absorption d'une action par une action nouvelle et la disparition de l'ancienne, prohibe le cumul de ces actions, qu'il s'exerce à titre principal ou seulement à titre subsidiaire. — Cass., G nov. 1893, S., 95. 1. 168, I).. 94. 1. 414; 30 juin 1886, S., 86. l. 401, D., 87. 1. 60. — Paris, 30 juil. 1885, <,az. Trib., 10 et 11 août 1885; 20 janv. 1886, daz. Trib., 28 janv. 1886. — V. toutefois ce qui est dit ci-dessus n. 299 sur la différence entre la séparation de corps et le divorce, au point de vue de leur admission plus ou moins facile et sur un revirement possible de la jurisprudence dans la question résolue au texte.

,') Dijon, 26 juillet 1899, D.. 99. 2. 452. — Trib. civ. Dijon, 8 aoùl 1898. Caz. l'uL, 98. 2. 347.

AUTORITK I)K LA GIIOSK JKJKK 255

Pourrait-on rmoiivclor la (leiiiaiide en la basant sui' des faits antérieurs au jui^enient, mais non aitieulés dans la première demande? On a soutenu que l'action en divorce ou en séparation de corps avait pour ell'et de déduire en justice tous les faits connus ou non du demandeur, articulés ou non par lui, et pouvant servir de base à la demande, dont la cause iiénérale est l'impossibilité de vie commune; l'autorité de la chose jugée couvrirait donc tous les faits antérieurs au premier jugement et ces faits ne pourraient être invoqués qu'à l'appui de griefs postérieurs au jugement. Dans une seconde opinion, l'action a pour fondement Tune ou l'autre des trois causes spécifiées par la loi : adultère, condamnation afflictive et infamante, injure grave; si la demande est basée seulement sur l'une de ces trois causes, elle pourra être renouvelée pour l'une des deux autres, alors même qu'il s'agirait de faits antérieurs au premier jugement. Il semble préférable de placer la cause d'une action en séparation de corps ou en divorce uniquement dans les faits présentés par l'époux demandeur; ceux-là seuls, en effet, ont été l'objet de l'examen et de la décision du tribunal; le jugement qui rejette l'action n'a donc autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne les faits mêmes que le demandeur a articulés, sauf encore le droit de les invoquer dans une nouvelle instance à l'appui de faits postérieurs ; mais les autres faits, antérieurs au jugement, non articulés à l'appui de la demande, peuvent à eux seuls servir de base à une nouvelle action ('). Le demandeur pourra-t-il, en pareil cas, invoquer à titre d'appoint, les faits qui servaient de fondement à sa première demande? Nous admettons l'affirmative, par argument de l'art. 241 et de l'ancien art. 273; les solutions qu'il convient de donner sur ce point sont, du reste, les mêmes qu'en matière de réconciliation (-).

(') Carpenlier, op. cil., n. 17G8; l^ahhc, Xo les sous arrêts suivants. — Gass., 3 lév. 1875, S., 75. 1. 393, D., 7G. 1. 465. — Paris, le-- août 1874, S., 74. 2. 2G5. — Paris, 4 août 1873, sous Cass.,5janv. 1874, S., 74. 1. 124, D.,76. 5. 403; les arrêts semblent toutefois admettre une restriction, eu exigeant que les faits antérieurs au premier jugement et non articulés aient été inconnus du demandeur; cette restriction, qui pourrait se recommander de certaines considérations d'utilité pratique, est difficile à justifier au point de vue des principes.

(«) Gass., 8 mars 1904, D., 04. 1. 475, S., 04. 1. 240; 13 mars 18G0, S., Gl. 1. 74,

359. Le rejet d'une demande en conversion ne fait pas obstacle à une nouvelle demande en conversion formée par Tun ou par Tautre époux. En effet, le juge de la demande en conversion doit statuer d'après Fétat de choses actuel, et notamment en recherchant s'il y a espoir de réconciliation entre les époux. Or, il est clair que tout espoir de réconciliation peut ne pas être perdu aujourd'hui et être perdu demain. La seconde demande de conversion a bien lieu entre les mêmes personnes cjue la première (eadem conditio personarum), elle a aussi le même objet (eadem res). Mais la causa pete?idi est différente. La situation qui sert de cause à la seconde demande n'est pas la même que celle qui a servi de cause à la première : l'une avait pour cause la situation d'hier; l'autre celle d'aujourd'hui. L'art. 1351 n'est donc pas applicable. La demande en conversion n'est jamais définitivement jugée, pas plus qu'une demande d'aliments, d'adoption... Le système contraire conduirait pratiquement à ce résultat que le juge prononcerait toujours la conversion sur la première demande. Quel est donc le juge, en effet, qui oserait refuser la conversion, sous prétexte qu'il existe encore cpielque espoir de réconciliation, s'il savait que sa sentence rendra impossible une nouvelle demande de conversion, lorsque cet espoir sera définitivement perdu (')? La cour de Toulouse a jugé (-) qu'une nouvelle demande en conversion ne peut pas être utilement formée avant l'expiration d'un délai de trois ans depuis le rejet définitif de la demande précédente. Mais la fixation de ce délai paraît complètement arbitraire (^).

Lorsqu'au contraire la conversion a été prononcée aux torts des deux époux, l'un d'eux ne jieut introduire ensuite une

1)., 60. 1. 400; 5 janv. 1874, S., 74. 1. 124, D.. 7G. 5. 403. — Cpr. Amiens, 24 déc. 1885, S., 87. 2. 124.

(') V. en ce sens Paris, 3 juil. ISÎiO, S., Dl. 2. 225, D., 01. 2. 57. — Conira Paris, l*""" juil. 1880, sous Paris, précité, D., 01. 2. 57. — Cpr. Maraël, Traité de la conversion de la séparalion de corps en divorce, n. 470 s. ; Saint-Marc, Elude sur la conversion des jugements de séparation de corps en divorce, Bev. cril., 1885, p. 233, 230. — Pour que l'action puisse se reproduire avec chance de succès, il faut que la situation de fait se soit modifiée depuis le rejet de la premit re demand<^. Alger, 5 mars 1002, D., 05. 2. 374.

(«) Toulouse, 5 août 1801, S., 02. 2. 20. — Cpr. Massiiçli, Rev. crit., 1804. p. 130.

(3) V. en ce sens Trib. civ. Toulouse, 10 déc. 1001, Gaz. Trib. Midi, IG l'év. 1002.

LÉCiISLATION COMPARÉE 257

demande pour obtenir le divorce à son profit exclusif et, comme conséquence, une pension alimentaire (').