DISPOSITIONS TRANSITOIRES

353. L'art. 6 de la loi du 18 avril 1886 porte : » Les ins- » tances en séparation de corps pendantes au moment de la )) promidgation de la loi du '27 juillet 1 884 peuvent être con- » vertieSy par le demandeur, en instances de divorce. — Cette » conversion peut être demandée même en cours d'appel. — » La procédure spéciale de divorce sera suivie à partir du » dernier acte valable de la procédure de séparation de corps. » — Peuvent être convertis en jugements de divorce, comme y> il est dit en l'art. 310 du code civil, tous jugements de sépa- )) ration de corps, antérieurs à la promidgation de la présente » loi, devenus définitifs depuis trois ans )>.

L'art. 7 ajoute : « La présente loi s'appliquera aux instances » de divorce commencées sous l'empire de la loi du 27 juillet » 188-i ».

L'intérêt de ces textes, comme de toutes les dispositions transitoires, va toujours en diminuant.

11 suffira de renvoyer aux quelques décisions judiciaires qui ont pu intervenir à l'occasion de ces textes (■').

(') Aix, 21 mai 1885, Gaz. Pal., 85. 1. 782.

(2) Gaen, 2 juil. 1885, Gaz. Pal., 8G. 1. 110, 16 mars 1886, Le Droit, 1er avril 1886. — Gependanl ce droit au sursis n'est écrit nulle part; il n'y aurait aucun inconvéiiient i\ statuer sur la conversion, sauf à en corrigerles conséquences ultérieurement. — V. Grenoble, 1) juill. lUOl, D., 02. 2. 246. — Trib. Seine, 22 janv. 1885, Gaz. Pal., 85. 2. 88. — Carpentier, op. cit., n. 4224.

(^) Gpr. nolam. Cass., 22 fév. 1888, S.. 88. 1. Mi. — Besan<:on, 25 mars 1885, S., 86. 2. 180.

AUTORITK DK LA CHOSE JUGÉK 253