LÉGISLATION COMPARÉE

361 . Lorsque l'on consulte les législations étrangères sur la question du divorce et de la séparation de corps. Ton constate des différences importantes à plusieurs points de vue.

On peut classer les législations en trois groupes principaux :

V Les unes admettent tout à la fois le divorce et la séparation de corps ; parfois, la séparation de corps n'est permise que comme une mesure temporaire ou préalable au divorce considéré comme pouvant être la seule situation définitive entre époux, lorsque la vie commune est devenue impossible ;

2° Les autres, refusant l'option entre le divorce et la séparation de corps, ne permettent que le divorce;

3° D'autres, enfln, refusant aussi toute option entre le divorce et la séparation de corps, ne permettent que la séparation de corps.

En parcourant ces divers groupes de législations, nous nous contenterons de signaler rapidement les principales règles applicables à la matière.

0) Douai, 25 mars 1002, D., 03. 2. 471.

Pers. — IV. 17

Premier groupe. — Législalions admellant lout à la fois le divorce et la séparation de corps.

362. Les unes permettent d'opter librement entre le divorce et la séparation de corps, les autres ne voient dans la séparation de corps qu'une mesure temporaire ou préalable.

A. Législalions perynetlant d'opter librement entre le divorce et la séparation

de corps.

363. Ce sont les législations qui, au point de vue des règles de fond, tout au moins, se rapprochent le plus de la loi française.

a. Allemagne.

364. En Allemagne, le nouveau code civil a réglementé pour tout l'empire la matière du divorce et de la séparation de corps. Le chapitre consacré à cette question porte pour rubrique : Divorce ; mais Fépoux qui aurait le droit de demander la rupture du lien conjugal peut aussi ne demander que « la suppression de la communauté conjugale », c'est-à-dire ia séparation de corps (art. 1564 s.).

Toutefois, si l'autre époux conclut k ce que, si la plainte est reconnue fondée, le mariage soit définitivement rompu, le divorce doit être prononcé. Ainsi, le demandeur n'est pas complètement libre dans le choix à faire entre le divorce et la séparation. L'institution du divorce est envisagée par le législateur avec plus de faveur que la séparation de corps ; elle apparaît comme la situation normale, dans le cas où la vie commune est impossible.

Pour prononcer le divorce ou la séparation, il faut une sentence judiciaire, qui produit ses eiiets à partir du moment où elle est devenue définitive.

La loi reconnaît cinq causes de divorce : V l'adultère ou l'un des crimes qui y sont assimilés (bigamie, crimes contre nature); 2" l'attentat à la vie; 3" l'abandon malicieux, continué pendant un an, du domicile conjugal; i' un grave manquement aux devoirs découlant du mariage (par exemple, des sévices graves) ou une conduite déshonnète ou immorale; 5" l'aliénation mentale ayant duré pendant le mariage trois

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ans au moins, et arrivée à un point qui exclut à la fois toute coniinunication intellectuelle entre les époux et toute perspective (le guérison.

Dans les quatre premiers cas, le pardon éteint le droit au divorce. L'action ne peut être intentée que dans les six mois qui suivent le jour où Tépoux demandeur a eu connaissance du fait et dans les dix ans à partir de la perpétration même du fait.

h. Angleterre.

365. Le bill du 28 août 1857 applicable à FAngleterre et au pays de Galles admet parallèlement le divorce et la séparation de corps.

Le divorce ne peut être prononcé que pour une seule cause : l'adultère. Ce fait suffit s'il est commis par la femme. L'adultère du mari doit, au contraire, être entouré de certaines circonstances aggravantes : bigamie, inceste, rapt, crime contre nature, abandon sans motifs pendant deux ans, cruauté, ce qui comprend les excès et sévices, mais non les injures.

La séparation s'accorde dans quatre cas : l'adultère, l'abandon sans motifs pendant deux ans au moins, la cruauté et les crimes contre nature.

La femme séparée judiciairement recouvre sa pleine capacité juridique.

La procédure comprend deux phases : la juridiction compétente, qui est, depuis 1873, la cour suprême de justice, rend un premier arrêt provisoire qui peut être attaqué dans les trois mois par toute personne intéressée à éviter une collusion frauduleuse. Si ce premier arrêt n'est pas rapporté, à l'expiration d'un délai qui ne peut être moindre de six mois, un arrêt définitif est rendu ; cet arrêt peut être déféré en appel cà la chambre des lords.

c. Belgique.

366. On applique dans ce pays les dispositions primitives du code civil français; le divorce et la séparation de corps sont possibles et le divorce est prononcé, non seulement pour cause déterminée, mais aussi par consentement mutuel.

d. Ecosse.

36 7. La loi écossaise admet deux causes de divorce : l°radultère; 2° la désertion malicieuse ayant obstinément persisté pendant quatre ans.

La séparation de corps présente une particularité curieuse. Non seulement elle peut être prononcée par les tribunaux dans quatre cas (danger pour la vie du demandeur; — appréhension fondée de violences corporelles ; — existence rendue insupportable par les façons d'agir du défendeur : — adultère), mais encore on admet que la séparation peut avoir lieu par consentement mutuel, en vertu d'une convention.

e. Etats-Unis.

368. Pendant longtemps le droit de prononcer le divorce était réservé au pouvoir législatif, comme en Angleterre avant TAct de 1857 .•

Aujourd'hui, dans la plupart des Etats, les tribunaux statuent sur ce point. La jurisprudence américaine ne distingue pas bien nettement entre le divorce et l'annulation du mariage. La principale cause de divorce, la j)lus généralement admise, est l'adultère, à condition que le plaignant n'ait pas à s'imputer la même faute, ne l'ait pas autorisée ou encouragée chez le coupable et ne l'ait pas pardonnée. Dans beaucoup d'Etats, il existe d'autres causes de divorce, notamment les sévdces, l'abandon non justifié, les crimes contre nature, l'ivrognerie habituelle, la condamnation à une réclusion perpétuelle ou pour un acte infamant.

Les tribunaux ont, d'ailleurs^ presque partout, le droit de prononcer, au lieu d'un divorce proprement dit, une simple séparation de corps, perpétuelle ou temporaire.

f. Hongrie.

369. La loi matrimoniale de 1894 réglemente d'une façon précise et originale, à certains égards, la matière du divorce et de la séparation de corps.

Les causes de divorce et de séparation de corps sont les mômes, la loi en énumère neuf : 1** L'adultère ou un crime contre nature ; 2" le fait de contracter sciemment un nou-