LÉGISLATION COMPARÉE
veau mariage; 3" rahandon volontaire et injustifié, si réj)oux qui est parti omet, après six mois d'absence, de réintégrer le domicile conjugal dans le délai que lui fixe à cet efi'et une sentence judiciaire, ou si l'époux dont la résidence est inconnue ne revient pas dans Tannée de la sommation officielle qui lui a été adressée à cet elFet ; 4"' l'attentat à la vie ou des sévices mettant en danger l'intégrité corporelle ou la santé ; 5** une condamnation à mort ou à cinq ans au moins de réclusion ou de travaux forcés pour un crime postérieur au mariage ou inconnu du conjoint au moment du mariage; 6° un grave manquement intentionnel aux devoirs du mariage; 7^ le fait d'entraîner ou de chercher à entraîner un enfant appartenant à la famille des époux à un acte immoral ou criminel ; 8° l'inconduite incorrigible ; 9° une condamnation postérieure au mariage à moins de cinq ans de réclusion ou de travaux forcés pour une infraction commise par amour du lucre.
Dans les quatre derniers cas, le juge doit apprécier, en fait, suivant les circonstances, si la vie commune est devenue insupportable à l'époux innocent.
Dans tous les cas, sauf celui d'abandon, l'action doit être engagée dans les six mois à partir du jour où le demandeur a eu connaissance de la cause du divorce, sauf suspension de la prescription lorsqu'il y a empêchement d'agir ; elle n'est plus recevable dix ans après le moment où le faita été commis. La femme au profit de laquelle le divorce a été prononcé peut obtenir une pension alimentaire, mais non le mari.
La femme divorcée coupable ne peut continuer à porter le nom de son mari ; la femme innocente le peut, si elle en a fait la demande au cours de l'instance.
A moins de convention contraire entre les époux divorcés, les enfants, jusqu'à sept ans, sont confiés à la mère, puis à l'époux non coupable : si les deux conjoints ont été déclarés coupables, les fils sont confiés au père, les filles à la mère. Le juge peut, toutefois, dans l'intérêt des enfants, prendre une autre décision, même contraire à la convention des parents, confier, par exemple, les enfants à une tierce personne. Dans le cas d'adultère, de sévices ou de condamnation, le
juge, dans l'espoir d'une réconciliation, prononce d'abord la séparation comme mesure préalable ; il n'en est autrement que s'il n'y a aucune chance de réconciliation. La séparation est ordonnée pour six mois au moins, pour un an au plus; mais le délai peut être prorogé, même pour une assez longue durée, si les parties sont d'accord pour le demander. Lorsque, durant la période de séparation, les époux reprennent la vie commune, ou lorsque, dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai fixé, aucun d'eux ne continue la procédure, le divorce ne peut plus être demandé pour les motifs invoqués au procès.
Au lieu de demander le divorce, les époux peuvent, pour les mêmes causes, conclure seulement à la séparation de corps.
Lorsqu'elle a duré deux ans, chacun des époux peut en demander la conversion en divorce.
g. Pays-Bas.
370. Les époux sont libres de demander, dans les mêmes cas, soit le divorce, soit la séparation de corps. Les seules causes de divorce ou de séparation admises par la loi sont : 1° l'adultère ; 2'' l'abandon ou délaissement malicieux ayant persisté pendant cinq ans ; 3° la condamnation pour infraction à un emprisonnement de quatre ans au moins; 4° des blessures graves ou sévices de nature à mettre la vie en péril.
La procédure et les effets du divorce ou de la séparation de corps sont régis par des règles sensiblement analogues à celles de la législation française.
Il est intéressant, toutefois, de noter qu'avant de demander la séparation de corps, les époux doivent arrêter, par acte authentique, toutes les conditions de cette séparation, tant en ce qui les concerne particulièrement, qu'à l'égard des enfants.
B. Législations ne pennetlanl la séparation de corps que comme une mesure provisoire ou préalable au divorce.
a. Surde el Norvî-ge.
371. a. Surde. — Les causes de divorce admises par la loi sont : 1^ l'adultère, à moins que les deux époux ne soient éga-
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loinent coupables ; 2° la désertion malicieuse ; S^Timpuissance ou la stérilité absolue ; i° uue maladie contagieuse et incurable, à la condition, dans ces deux derniers cas, que la personne infirme ou malade ait dissimulé son état et induit frauduleusement l'autre conjoint au mariage ; 5° une condamnation à une peine privative de la liberté et perpétuelle ; 6° le fait d'avoir attenté à la vie du conjoint ; 7" la démence durant depuis trois ans et déclarée incurable.
Lorsqu'il y a désaccord entre les époux, et qu'une double tentative de conciliation est demeurée sans résultat, le tribunal prononce la séparation de corps pour un an, en interdisant, s'il y a lieu, aux époux de se voir dans l'intervalle.
11 en est de même, si le mari abandonne sa femme ou la femme son mari, tout en restant dans le pays, ou si l'un d'eux chasse l'autre de la maison conjugale et conserve l'ensemble des biens.
372. p. Norvège. — Le divorce peut être demandé pour cause : 1° d'adultère; 2° d'abandon non justifié pendant trois ans au moins ; 3° d'absence, lorsqu'elle remonte à sept ans au moins et qu'il n'y a aucune présomption de mort ; 4" de condamnation aux travaux forcés à perpétuité, si le roi n'accorde pas la grâce dans les sept premières années. En outre, la législation norvégienne admet le divorce par consentement mutuel ; mais, dans ce cas, les époux doivent d'abord être pendant trois ans séparés de corps par l'autorité civile, qui s'efforce de les dissuader de leur projet. Au bout de ce temps, le divorce n'a lieu qu'avec la permission du roi, et chacun des époux a besoin, pour se remarier, d'une autorisation spéciale.
b. Suisse.
3 73. C'est la loi fédérale du 24 décembre 1874 qui régit la matière du divorce pour l'ensemble du territoire helvétique.
Lorsque les deux époux sont demandeurs en divorce, le tribunal le prononce s'il résulte des faits « que la continuation de la vie commune est incompatible avec la nature du mariage ».
Le divorce doit être prononcé sur la demande de l'un des époux : 1° pour cause d'adultère s'il ne s'est pas écoulé plus de six mois depuis que l'époux offensé en a eu connaissance ;
2° pour cause d'attentat à la vie, de sévices ou d'injures graves ; S*" pour cause de condamnation à une peine infamante ; 4° pour cause d'abandon malicieux lorsqu'il dure depuis deux ans et qu'une sommation judiciaire fixant un délai de six mois pour le retour est restée sans effet ; 5'' pour cause d'aliénation mentale lorsqu'elle dure depuis trois ans et qu'elle est déclarée incurable.
« S'il n'existe aucune de ces causes de divorce, et que » cependant il résulte des circonstances que le lien conjugal » est profondément atteint, le tribunal peut prononcer le » divorce ou la séparation de corps. Cette séparation ne peut » être prononcée pour plus de deux ans ; si, pendant ce laps )) de temps, il n'y a pas de réconciliation entre les époux, la )) demande en divorce peut être renouvelée, et le tribunal » prononce alors librement d'après sa conviction » .
Dans le cas de divorce pour cause déterminée, Tépoux coupable ne peut contracter un nouveau mariage avant le délai d'un an ; ce délai peut être porté jusqu'à trois ans.
Les effets ultérieurs du divorce ou de la séparation de corps temporaire sont réglés par la législation du canton à laquelle le mari est soumis.
Quant aux mariages entre étrangers, aucune action en divorce ne peut être admise par les tribunaux suisses, « s'il » n'est établi que l'Etat dont les époux sont ressortissants » reconnaîtra le jugement qui sera prononcé » ; ce qui revient, étant donnée la rigueur avec laquelle on interprète le texte, h interdire le divorce aux étrangers domiciliés en Suisse.
Deuxième groupe. — Législations refusant Voption entre le divorce et la séparation de corps et ne permettant que le divorce.
a. Danemark.
374. La matière du divorce est régie par le code de Christian V de 1684.
Le divorce peut être demandé tout d'abord, pour cause d'adultère, à moins que le demandeur ne se soit rendu coupable du môme fait, ou pour quelque autre méfait grave, le juge devant alors se montrer plus difficile dans l'accueil de la demande.
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Lorsque le divorce a été prononcé pour cause d'adultère, le conjoint innocent peut se remarier librement. La femme coupable ne peut se remarier qu'avec la permission du roi, au bout de trois ans et à cbarge de justifier d'une bonne conduite; il lui est défendu de se marier et d'habiter dans la paroisse, le district ou la ville qu'habite son ci-devant mari.
Le divorce peut être aussi demandé pour cause d'abandon injustifié pendant trois ans au moins, et à charge de justifier que cet abandon n'a pas été motivé par la mauvaise conduite du demandeur.
Enfin le divorce peut être demandé à la suite d'une condamnation de l'autre époux à une peine perpétuelle.
b. Pays musulmans.
375. Le divorce peut être provoqué soit par le mari (^e/o/t), soit par la femme [chure).
Tantôt le telok est définitif; il en est ainsi lorsqu'il est prononcé : 1° à défaut de toute cohabitation du mari avec la femme ; 2° lorsque la femme est d'un âge trop tendre ou trop avancé pour avoir des enfants ; 3° lorsque le mari, ayant deux fois renoué le mariage d'après les règles du telok ridfei^ dénonce une troisième fois le divorce à sa femme. Dans tous ces cas, le mariage est immédiatement dissous, et si plus tard les ci-devant conjoints veulent reprendre la vie commune, ils sont tenus d'observer toutes les règles prescrites pour un premier mariage.
Parfois le telok est temporaire, provisoire [telok ridj'eï)\ le mari conserve pendant un certain temps la faculté de renouer le mariage, sans un nouvel assentiment de la femme ; celle-ci est obligée de se soumettre au mari, sans réplique.
Le chuVe a lieu à la demande de la femme et moyennant une indemnité payée au mari.
Enfin, à côté du divorce demandé par l'un des époux contre le gré de l'autre, la loi reconnaît encore le Muborot ou divorce par consentement mutuel.
c. Roumanie.
