L. 30 juin 1838, art. 33 (Aliénés

art. 36 id 2242, 2243

L. 3 mai 1841, art. 13 (Exproprialion pour utilité publique) 1390

Ordonnance 26 déc. 1842 (Successions vacantes en Algérie). 1935, 1950, 2001

Décret 2 avril 1854 (Partage en Algérie) 2155

Décret 27 janv. 1855 (Successions vacantes dans les colonies) . . . . 1925-2036

L. 5 mai 1855, art. 16 (Frais d'administration de l'État 2029

L. 28 juillet 1875, art. I^^'' (Caisse des dépots) 2113, 2114

Décret 4 septembre 1879 (Successions vacantes dans les colonies). . 1950

L. 27 février 1880, art. l"-'' (Aliénations de valeurs mobilières), . . . 2228, 2309

art. 12 id. .... 1375-1377

Décret 21 janvier 1882 (Successions vacantes dans les colonies) . . . 2032