‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 5)Chapitre 105 sur 111 · acte · texte numérisé non relu

acte

689. Exception à la rèyle que la créance du demandeur doit être anté-

rieure 710

690. Du cas oij l'acte attaqué était soumis à la transcription 711

691. L'acte sous seing pri\é constatant la créance du demandeur doit-il

avoir acquis date certaine conformément h l'art. 1328? .... 712 691 1. Le curateur k succession vacante n'a pas qualité pour exercer l'action paulienne 714

in. Quels acies peuvent être nitriyiie's par l'action paulienne.

Page 1