‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 5)Chapitre 109 sur 111 · Cette action est une simple mesure conservatoire · texte numérisé non relu

Cette action est une simple mesure conservatoire

733. Différence entre l'action en déclaration de simulation et l'action

paulienne 754

734. L'action en déclaration de simulation nest pas une application de

l'art. 1166 760

735. Il en est ainsi môme quand les créanciers n'allèguent pas de

fraude 760

736. L'action en déclaration de simulation ne prend pas sa source dans

l'art. 1167 761

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