L. 20 juillet 1895 (Caisses d'épargne), art. 16, al

— art. 16, al. 4 234

L. 7 avril 1900 (Taux de l'inlérêt légal de l'argent , art. 1. . 494-496,

498, 5(35-507, 511-516, 521-523 L. 7 décembre 1904 (interdisant, en i'runce, l'assurance en cas de

décès des enfants de inoins de douze ans 186 i, 188

L. 17 mars 1905 (relative à la surveillance et au contrôle des sociétés

d'assurances sur la vie, etc.) 188

L. 17 mars 1905 (ajoutant un paragraphe à l'art. 103 du Code de

commerce] 360 i