Transition au

15. — Selon le droit civil, la vente est parfaite, la propriété transmise, la chose aux risques de l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix (art. 1 o83 et 1138). Mais, sans parler ici de la différence du droit commercial sur la transmission de la propriété, cela ne peut s'entendre dans l'un ni dans l'autre droit que de la vente PURE d'un CORPS CERTAIN. Si Ic corps vendu est certain et la vente conditionnelle, ou la vente inconditionnelle et le corps vendu incertain, en dépit de l'accord sur la chose et le prix, l'obligation reste imparfaite et le risque où il était.

1 6. — Il y a plus : strictement parlant, lorsque le contrat est fait sous une condition suspensive, la vente n'existe pas, même à l'état d'imperfection. Seulement il est vrai que les parties s'astreignent à attendre dans un lien de droit, le fait positif ou négatif de l'événement de la condition d'où dépend la naissance de leur engagement, ou la certitude qu'il ne naîtra pas: Ex contractu conditionali quamvis nulla prajsens nascatur obligatio, hactcnùs tamen obligatiir ù qui promisit, ut non possit e/fugere quommùs ex contractu, si quaiidocwujuè condido existât^ tmeatur (Faber, Ration., t. 6, p. 384, cul. 1).

Par exemple, quand vous m'achetez 100,000 fr. ma corvette la Belle- Poule, du port de Morlaix, doublée en cuivre, jaugeant 400 tonneaux, si l\nniral Arnous arrive à Brest avant la fin du mois, le prix est accordé, le corps vendu, certain ; et pourtant nous n'avons encore nulle action ; peut-être môme n'en aui'ons-nous jamais. L'événement décidera du sort de l'obligation. Mais, en attendant, à mes risques la chose.

Lorsque la vente est pure et le corps vendu incertain, par exemple, si je vous vends dix chevaux de trait, à raison de oOO IV. l'un, mais sans dire quels chevaux.

l'obligation existe, il est vrai, par le seul accord sur la chose et le prix ; elle est même parfaite en ce sens que nous avons une action pour nous entre-contraindre à l'exécution du contrat. Mais la vente est imparfaite en cet autre sens que la chose est à mes risques, parce que le propre de la chose vendue in génère est de ne pouvoir périr avant la tradition que quand elle est dev^enue un corps certain, et de ne pouvoir devenir un corps certain que par l'un des moyens indiqués m/r«, n" 19.

17. — Rien n'importe donc plus, surtout dans le commerce incessamment exposé à mille cas fortuits, que de savoir bien distinguer quand la chose vendue est un corps incertain, et quand elle est ou devient un corps certain ; quand la vente est conditionnelle, et quand elle est pure. Essayons de l'expliquer.

18. — Et d'abord qu'est-ce qu'un corps incertain ? Qu'est-ce qu'un corps certain ? Comment un corps incertain devient-il corps certain ?

Ce qu'on aurait désigné par son espèce, sans en déterminer la quantité, v. g. , du blé, du vin, ne serait pas quelque chose qu'on pût appeler un corps incertain, encore moins un corps certain ; ce serait plutôt l'exclusion de toutes choses. En effet, la chose stipulée pourrait se réduire à un grain de blé, une goutte de vin. Or, en droit, presque rien est réputé pour rien {paria sunt injure nihi- Inm (un rien) et nihil). Or un rien ne peut être la matière d'aucun contrat sérieux (V. Pothier, Oblig.^w" 131). Si cependant il .était dit : Je vous vends du café pour la somme de 3,000 fr. , le juge aurait à décider par apprécialion des circonstances siles parties n'ont pas entendu s'en rapporter au conis, et déterminer le quantum de la chose

40 DROIT COMMtlU:iAL.

\>8iT ]e çuantwn du prix (V. L. 9\. D. De verb. obiig.). Au contraire, on peut valablement contracter, d'un côté, l'obligation de livrer, de l'autre, l'obligation de payer une chose que le contrat désigne par son espèce, sans aucune désignation particulière à cette chose, pourvu qu'il en détermine la quantité, v. //. . je vous achète 20 décalitres de blé.

Il n'est même pas nécessaire que le contrat détermine la quantité d'une manière précise et numérique ; il suflit qu'elle puisse être déterminée, soit par relation à la quantité d'une chose que détermine, v. g., son contenant actuel ou futur, soit par relation à un contenant déterminé, propre à renfermer la chose objet de l'obligation : pai exemple, je vous vends autant de blé que vous en

avez actuellement vous-même dans tel grenier ou que

vous en chargerez dans tel navire;... je vous achète autant de sucre que cette barrique en peut contenir. Le pesage ou le mesurage de votre blé déterminera la quantité de celui que je dois ; et la quantité du sucre sera déterminée par Texpérience que nous ferons de la capacité de la barrique : JN7A// em'm interest an çuid ccrtum sit perse anper relationem ad rem certam, sicut iiecqukqiiàm referre soiet an quid ex œquipol lent ibus fiai (Faber, Ration., t. 3, p. 13, Si cert. pet.).

Mais, sous un double aspect, la chose n'en est pas moins un corps incertain, puisqu'il reste à peser ou à mesurer, et, en outre, à savoir de quel blé et de quel sucre spécialement l'obligation doit s'entendre.

Enfin un corps est incertain , non-seulement lorsqu'il n'est déterminé que par son espèce et par sa quantité, mais aussi quand il l'est en outre par sa provenance : par exemple, les 6000 kilogrammes sucre de la Gf/ade/oupe que vous m'achetez à raison de tant les 100 kilogrammes.

sont un corps incertain, parce que la Guadeloupe produisant des sucres de diverses espèces, les mots sucre de la Guadeloupe ne sont dans notre marché qu'une dénomination générique par rapport à ce lieu de provenance. C'est comme si, nous trouvant l'un et l'autre dans l'île, le marché portait : Je vous vends 600U kilogrammes de sucre^ sans dire de quel lieu. Il en est de même quand je vous achète dix chevaux bas-bretons, vingt-cinq kilogrammes opium d'Egypte, etc. : Quid universale plura sub se individua continens, non species dicitw\ sed genus, in libris nostris (Faber, Ration,, t. 3, p. 2, Z)^ reb. cred. si cert-ijetat.).

19. — Un corps est certain lorsqu'il est déterminé, non-seulement par son espèce [genus) , v. g. une corvette ; mais, de plus, par quelque désignation qui, lui étant propre, n'en permet la confusion avec aucun autre corps de la même espèce, ou d'une autre espèce : par exemple, ma corvette la Belle-Joséphine^ du port de Lorient, jaugeant 300 tonneaux en douane, etc.. ou bien : Je vous vends tels quels, pour telle somme, les 20 sacs de safran marqués A, C, n" 1 à 20, qui sont dans mon magasin de tel endroit. Il est clair que ces désignations ou autres semblables ne peuvent se rapporter à aucune autre chose qu'à celle qui fait l'objet de l'obligation: Iddemùm certum est quod ità significatur et exprimitur ut alteri rei aptari non possit (Faber, iibi sup., p. i3, col. 1).

Les choses qui consistent en quantité, ne fussent-elles désignées que par leur espèce, sont aussi un corps certain, lorsqu'on les vend en bloc, et qu'elles sont déterminées par le contenant qui les renferme : v. g., je vous vends tous les cafés que j'ai dans mon magasin de la rue Vi-

vienne, à Paris, 13 tous les sucres qui m' arriveront

le printemps prochain par le navire espagnol le Sanc/topanra, capitaine Don Quichote. R?s quœ nu.nero, men-

i2 DROIT COMMliRClAL.

sura pt pondère constant, incerta simt corpora, nîsi certo loci ambitu concludantur, vehdi pecunia quœ in arcd, vinimi quod in cellàhâc, vel ilhî (Vicat, v° Certnm), Nous verrons bientôt si, dans notre dernière espèce, la vente est inconditionnelle ou conditionnelle. 11 ne s'agit, quant à présent, que de l'incertitude ou de la certitude du corps vendu, ce qui n'influe en rien sur le caractère conditionnel ou inconditionnel de l'obligation.

Quand peut-on dire que la vente a été faite en bloc? c'est aussi ce qui sera plus tard l'objet d'un examen d'autant plus nécessaire que la question est controversée, et que le plus grand nombre des ventes commerciales ont pour objet des choses consistant en quantité.

Enfin un corps peut n'être pas certain lors du contrat, et le devenir depuis.

Lorsque les marchandises sont vendues au compte^ au poids ou à la mesure, elles sont un corps incertain tant qu'elles n'ont pas été comptées, pesées ou mesurées, et deviennent un corps certain par le comptage, le pesage ou le mcsurage.

Elles le deviennent encore par l'olTre réelle de la chose, offre qui fait présumer que le débiteur de cette chose l'a comptée, pesée ou mesurée, et met le créancier en demeure d'en vérifier le compte, le poids ou la mesure ;

Et, en général, par la tradition effective de la chose à celui qu'on a chargé du transport, lorsqu'il est convenu que le vendeur en fera l'expédition, soit à l'acheteur luimcMne, soit au commissionnaire ou à l'ayant-causc de l'acheteur.

Si la chose est de celles qu'on est dans l'usage de goûter avant d'en conclure l'achat, l'incertitude de sa convenance au goût personnel de l'acheteur, et de la volonté de celuici après l'épreuve, fait que, par rapport à lui, cette chose

est incertaine. Elle ne sera corps certain qu'après avoir été goûtée et agréée. Le Code civil dit même qu'// n^if a pas de vente ( art. 1587 ).

Il en est autrement selon le droit consulaire. En général, non-seulement la vente existe, mais elle existe parfaite indépendamment de la dégustation, si l'achat constitue UN ACTE DE COMMERCE ; règle tutélairede l'intérêt du commerce et de l'équité commerciale, principe fécond en conséquences, et sur lequel nous avons le regret de ne pouvoir partager l'avis de la Cour suprême. Nous en déduirons les motifs en traitant des ventes à l'essai.

Pour le moment, ces courtes observations sur la certitude ou l'incertitude du corps vendu suffisent à leur objet. Nous y reviendrons dans le chapitre troisième, où il est parlé des risques et de Vaugment de h chose vendue.

20. — Ce qui concerne les conditions exige, dès à présent, des développements plus étendus.

Il se fait comparativement très-peu de ventes commerciales qui ne soient pas contractées sous quelque condition suspensive expresse, et l'on peut dire que toutes sont tacitement conditionnelles sous quelque rapport, excepté celles contractées entre présents, d'une chose présente et livrée sur-le-champ.

Très-souvent aussi le marché se conclut sous une ou plusieurs conditions résolutoires plus ou moins formellement énoncées ; et toute vente, sans exceptions, en implique de sous-entendues.

Il est donc essentiel de bien savoir en quoi ces conditions consistent.

On a pu prendre une idée générale de la condition suspensive et de la condition résolutoiredans notre théoriecomparée des conditions dont la vente et le mandat sont respec-

tivement susceptibles ( V. t. 2, u" 265 et suiv. ). Mais, considéré par abstraction de tous autres contrats, le contrat de vente exige des observations qui lui soient plus appropriées. Sans cela, on comprendrait difficilement ce que nous aurons à dire de la vente marchande, en général, et particulièrement de la vente maritime.

21. — Et d'abord, les conditions peuvent être exprimées littéralement, m extenso, ou résulter par induction de certains termes du contrat.

Une vente est expressément contractée sous condition suspensive, ou sous condition résolutoire, selon qu'on déclare en toutes lettres faire dépendre d'un événement qui peut arriver comme ne pas arriver, la naissance de l'engagement réciproque de livrer une chose et d'en payer le prix, ou la résolution de ce même engagement: r. (/., <i Je vous vends, à tel prix le quintal, 300,000 kil. sel du « Croisic livrables dans le cours de la reverdie prochaine, « si Jacques est élu député; mais, s'il est élu, je me réserve 8 de vous rendre votre brick le Nestor que je vous achète «00,000 fr. » Dans cette convention, qui renferme distinctement deux ventes, l'on voit que le même fait, formellement exprimé, est condition suspensive par rapport à l'une, et condition résolutoire par rapport à l'autre.

En principe rigoureux, nous l'avons déjà dit, t. 2, n°' 2G6 et 303 in notis, il faut que l'événement conditionnel soit un événement futur et incertain ; néanmoins, bien avant le Code civil (art. 1181) la jurisprudence avait admis l'assimilation à un fait futur d'un événement déjà arrivé , pourvu (juc mil des coniractants n'en eût acquis la connaissance. Je puis donc valablement vous vendre mon trois-màts rjypvrvici\ si les Anglais ont visité et pillé dans *'Inde mon brick le Neptune dont nous ignorons le sort»

mais que les Anglais avaient visité et pillé dès avant notre contrat. A part ce cas exceptionnel d'.assimilation, la condition ne peut jamais poser que sur un fait futur : Co?idL tiones solœ etpropnè eœ sunt quœ in futurum tempus confenmtur, quœ possimt existere et non exister e. quœ habent se indi/ferenter adesse et non esse (Faber, Ration.^ t. 3, p. 69, adLL. 37, 38, 39, De reb. cred. si cert. petat.).

Il va sans dire que, suspensive ou résolutoire, la condition peut tout aussi bien être exprimée sous la forme négative, V. g., si les Anglais n'otit pas visité et pillé, etc.

Mais tout événement futur ne devient pas indifféremment la matière d'une condition. Il est de ces faits qui, par la nature même de la stipulation et de son objet^ emportent nécessairement un retard dans l'exécution de l'engagement, sans que la naissance de cet engagement en dépende : Si in stipulationem etiàm puram collatum sit aliquid quod pendeat ex futuro , stipulatio hoc ipso non quidem pura esse desinit, nec fit conditionalis sed tamen accipit dilationeni ex re ipsâ, quod ad conditionis naturam proximè accedit (Fdher, ubi supjYi). Je vous vends mon brick l'Êpervier à raison de 1,800 fr. pour chaque tonneau qui sera constaté par le jaugeage que nous en ferons contradictoirement. Le fait du jaugeage a ce rapport avec une condition qu'il n'aura lieu que postérieurement au contrat : collatum est in futurum; mais il n'est pas une condition, parce que, chacun de nous pouvant faire qu'il se réalise par le mandat du juge après avoir constitué l'autre partie en demeure de concourir à sa réalisation , on ne saurait dire que c'est là une pure éventualité.

Et, quant à la résolution, il est évident que le jaugeage, loin de résoudre le contrat, en sera l'accomplissement.

22. — Que révciicment soit prévu pour faire naître ou pour résoudre rengagement, la condition est casuelle, mixte^ ou potestative :

Casuelle, lorsque, par rapport aux contractants , elle dépend du pur hasard, v. y., « si la guerre est déclarée « le mois prochain entre l'Angleterre et les États-Unis de « l'Amérique ; »

Mixte, lorsqu'elle dépend soit du concours du hasard avec la volonté de celui à qui elle s'adresse, soit du concours de sa volonté avec la volonté d'un tiers : v. y., « si « vous arrivez à la Martinique avant la fin du mois pro-

« chain si vous faites avec Jacques une société en nom

« collectif ; »

/ Potestative, lorsquelle dépend , non pas de la volonté seule de celui à qui on l'impose ou c|ui la stipule, mais de son fait et de sa volonté , v, g. , « si vous construisez ou « bien si je construis Tan prochain un navire de 300 ton- « neaux ; » ou du concours de sa volonté avec un fait futur et incertain, par exemple, « si Méhemet-Ali est fait « empereur de Constantinople en telle année, et que je « cesse le commerce à telle époque. »

Car, en général, point d'achat, nulla emptio est, ni de vente, jug ulla venditio, si l'on fait dépendre l'engagement d'une condition qui ne dépende elle-même que d'un simple acte de la volonté de celui que l'autre partie entend s'obliger : v. ij., je vous vends mon blé, si cela me plaît {si voluero) ; j'achète le vôtre si je le juge à i)ropos, et autres locutions semblables. Telle est la condition qu'on appelle en jurisprudence une qov\(\\[\o\^ purement potestative, laquelle rend nulle l'obligation qui en dépend* La cause de cette nullité, c'est le défaut de tout lien de droit de la part de celui à ([ui l'on voulait imposer une obligation.

Mais, comme on vient de le dire, nous nous obligeons très-valujjlement sous la condition d'un fait positif ou négatif qui est en notre pouvoir, parce que, dans ce cas, la pure volonté ne suffit point; il faut de plus un acte extérieur qui en soit le produit, ou l'abstention d'un tel acte qu'elle pourrait produire : v. (/.,]& vous vends mon navive « si je pars le mois prochain pour la Martinique... » J'achète le vôtre « si vous ne partez pas le mois suivant « pour la même destination. » Voilà deux conditions également potestatives, mais pas au point de vicier la convention; car mon navire n'est vendu qu'autant que je parte; le vôtre, que si vous restez. Nous n'avons donc pas l'un à l'égard de l'autre cette liberté pleine et absolue que nous laisserait une condition purement potestative, et c'en est assez pour qu'il se forme un lien de droit.

Cependant, remarquons-le bien, votre abstention ni mon départ ne sont in obligatione. Libre à vous de partir, à moi de rester, sans qu'aucun de nous ait à se plaindre de la moindre injustice. Seulement , si vous partez et que je reste, nulle vente, nul achat, nul prix exigible par aucun de nous. Celui-là seul serait en droit d'exiger le prix , qui aurait accompli la condition. Les deux faits conditionnels ont donc le degré de spontanéité et, en même temps, le caractère d'incertitude qu'il faut pour constituer une condition suspensive potestative ; or, chacun de ces faits pouvait être l'objet d'une condition résolutoire tout aussi bien que d'une condition suspensive.

23. — Mais si la condition suspensive purement potestative de la part de celui qu'on entend s'obliger est irritante, il en est autrement de la condition résolutoire purement potestative. Celle-ci peut toujours être valablement stipulée par l'une ou par l'autre partie, et même par

48 bHOlT COMMERCIAL.

les deux parties en dmit-soi : v. ^.;, je vous vends mon entreprise de messageries, me réservant de la reprendre au bout de tel délai [si vohœro), et vous laissant la faculté de me la rendre jusqu'à telle époque [sivolueris).

24. — La condition résolutoire potestative peut aussi être mixle en ce sens que la résolution dépendra en partie d'un événement futur et incertain^ et en partie de la volonté de celui qui a stipulé la condition : v. g., je vous achète au prix de tant vos deux chevaux tout noirs, de telle taille, etc., à condition que je pourrai vous les rendre si, dans l'espace de trois mois, vous ne les avez pas appareillés de deux autres chevaux tout blancs, de la même taille, etc. Dans cette espèce, si vous ne trouvez pas l'appariement intrà tempus constitutum (et c'est en quoi le fi\it futur et incertain consiste) , il est à mon choix de maintenir la vente ou de la résoudre ; et votre droit est le même lorsque, en achetant mon brick IHirondeUe^ vous vous réservez de me le rendre si, dans 60 jours, je ne vous livre pas pour tel prix un autre navire du même gabarit , filant le même nombre de nœuds à l'heure, pour marcher de conserve avec V Hirondelle.

25. — Enfin l'on doit prendre bien garde de confondre une condition avec une clause-condition ou charge, ou avec un terme : «Je vous vends mon bateau à vapeur «r le Pluton, si vous me louez, à tant par chaque tonneau, i votre corvette la Belle-Hélène pour un voyage de Cal- « cuttact retour, n Celte vente est consentie sous une condition suspensive. Elle ne sera parfaite que quand nous aurons fait le contrat d'alTrètement.

Mais, lorsque je vous vends en bloc tous les sucres et cafés que j'ai dans mon magasin de la rue Hichelieu à

Paris, 13, « si vous en cédez le tiers, pour un prix pro- « portionnel avec escompte de 10 p. 100, à mon neveu « Jacques, actuellement à Bayonne, » ce n'est là qu'une clause-condition ou charge; la vente est parfaite dès à présent, étant préalable que la marchandise soit vôtre pour que vous puissiez en céder une partie quelconque à un tiers.

Il est un moyen sûr de distinguer la condition suspe)isive d'une clause-condition ou charge, et l'une et l'autre de la condition résolutoii e : la condition suspensive s'accomplit pour la naissance de l'obligation ; la charge s'exécute après ; l'événement de la condition résolutoire anéantit l'engagement; et l'exécution de la charge est une partie de l'exécution du contrat.

11 n'est pas moins essentiel de distinguer une condition d'un terme. Nous en avons expliqué la différence dans notre t. 2, n" 277.

2G. — La naissance de l'engagement peut dépendre de plusieurs conditions suspensives, ou l'engagement être contracté sous plusieurs conditions résolutoires. Dans ce double cas, les conditions sont indivisibles. Il faut donc que toutes s'accomplissent, à moins qu'elles ne soient apposées avec une disjonctive dans le sens où cette particule est l'équivalent d'une conjonction alternative : V. g., je vous vends mon navire si, avant la fin du mois^ la Fronce déclare la guerre à F Autriche, ou fait la paix avec r Angleterre.

Au reste, des deux parties qui s'obhgent, l'une peut s'obliger purement et simplement, et l'autre ne s'obliger que sous une condition suspensive ou sous une condition résolutoire. Le lien de droit n'en existe pas moins.

27. — Une règle générale commune à toutes les conditions casuelles, mixtes ou potestatives indistinctement, c'est que, si l'obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixé, cette condition est censée défaillie lorsque le temps expire sans que l'événement arrive. C'est la disposition de l'art. 1176 du Code civil. Selon M. Touiller (t. G, n° 608), ce temps est tellement fatal que le juge ne peut le proroger pour quelque cause que ce soit. Cette proposition, trop absolue peut-être dans le droit civil lui-même, est inadmissible dans le droit commercial. INous ferons voir, en traitant de la demeure, qu'il n'est pas toujours interdit aux tribunaux de commerce de proroger modérément, eu égard aux circonstances, le délai convenu pour l'accomplissement de certaines conditions.

Mais quidjuris, lorsque aucun terme n'est fixé?

Dans ce cas, dit encore l'art. 1176, la condition peut toujours être accomplie, et elle ?i'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que r événement iiH arriver a pas. En conséquence, cjuandje vous vends ma maison ^//'é'Wjwereur vient à Nantes, et tout le mobilier qui garnit cette maison, si vous allez à Paris, vous pourrez accomplir celle dernière condition aussi longtemps que vous ne serez' pas mort, et l'autre ne défaillira pas, tant que l'empereur sera vivant.

Une telle loi répugne à la nature des transactions commerciales, et rien ne prouve mieux que le Code civil ne fut pas fait pour les régir.

Quand je vous vends en bloc tous les bonnets à la paysanne, les chapeaux bibiQi\Qs chapeaux Marie-Stuart; tous les cardinaux, les crispins, les poults de soie, les nœuds de cou, les mitaines brodées, les sultanes et les autres mille riens que j'ai dans mon magasin de la rue

DES ACHATS ET VENTES. 5i

Richelieu, 13, si vous partez jwur Quimper-Corentin, conçoit- on que je sois obligé de tenir ces marchandises à votre disposition jusqu'à ce qu'il plaise à Dieu de vous appeler à lui ? Mais encore quelques jours et tous ces articles seront sans valeur, horriblement rococos (1), c'est-à-dire tout aussi démodés que la toilette et les colifichets des dames de la cour du roi Dagobert ; quelques jours de plus, l'objet même de la vente s'évanouit h ma perte, et sans nul profit pour vous.

Que sera-ce donc si l'on suppose un confiseur achetant d'un autre confiseur tous les bonbons glacés que celui-ci a dans sa boutique, et toute la glace qui est dans sa glacière !

Le juge commercial laissera donc dire le Code civil et n'hésitera pas à vous fixer un très-court délai pour l'accomplissement de la condition , laquelle, passé ce temps, sera censée défaillie, si vous n'aimez mieux, dès à présent, tenir pour non avenu un marché qui ne semble pas sérieux, ou qui, s'il est soumis à l'art. 1 1 76, devient évidemment contraire à l'équité et à Vintérèt du commeixe.

Il faut en dire autant de toutes les marchandises qui sont sujettes à un dépérissement plus ou moins prompt. Vbieaclem ratio, idem jus. Il ne peut y avoir de différence que dans la durée du délai ; et il n'y a point à distinguer si la condition est stipulée sous la forme affirmative, comme dans notre espèce, ou sous la forme négative, i\ y. , si vorus n allez pas à Quimper-Corentin.

(1) C'est un nouvel adjectif dont les couturières et les marchandes de modes ont enrichi la langue. Dans la grammaire de ces dames, horriblement mdiV(\\iQ un superlatif de dégoût dont le superlatif contraire est c^armartf, délicieux. On dit très-bien un bonnet charmant, un chapeau délicieux, une robe délicieuse .

52 DROIT COMMERCIAT..

Mais que décider au cas de la condition casuelle, v. g.,

si r empereur vient d Nantes si l'empereur n'y vient

pas?

Nous répondons qu'il est au pouvoir du juge consulaire, qui doit toujours avoir pour guides l'équité et l'intérêt du commerce, d'apprécier les circonstances, et d'annuler la vente ou de fixer un temps, passé lequel la condition sera censée défaillie.

Il annulera la vente, si la chose est sujette à un dépérissement imminent, v. g. , du blé qui aurait déjà deux ans de récolte; car, tant que l'empereur vivra, il peut aller à Nantes, ou n'y pas aller, et la chose périr en entier, pendant l'incertitude de l'événement. Or, dira le vendeur, il est contraire à l'équité et à l'intérêt du commerce que je sois tenu de laisser périr m.a chose, sans que Tacheteur lui-même en retire aucun avantage : Quod mihi nocet et tibi non jyrodest , facile conceditur.

Si c'est l'acheteur qui demande l'annulation (1), il peut aussi dire à bon droit, en prévoyant le cas où la perte ne serait pas entière, que, tenu de prendre le blé dans l'état où il se trouvera, si la condition s'accomplit (2) , il n'aura jamais à recevoir qu'une chose à peu près de nulle valeur. Ainsi, ce que l'équité et l'intérêt du commerce exigent, c'est que le propriétaire tire parti de son blé pendant que ce blé peut encore être l'objet d'une négociation utile et permise.

Si la perte entière ou la détérioration de la chose n'est pas imminente, v. g. y s'il s'agit d'un navire, le juge fixera

(1) L'aclioteur peut aussi avoir intérêt : v. g., je vous achète toutes les graines de trèfle que vous avez dans tel grenier, ai vous allez à Mscoff.

(2) lien serait autrement d'une vente civile; l'acheteur pourrait résoudre l'ohligation.Mais V. infrà, n" 40.

DliS ACHATS KT VENTKS. 33

un temps passé lequel la condition sera censée défaillie.

A plus forte raison, quand la condition est purement potestative, v. g. , j'achète votre cheval gris, à condition que je pourrai vous le rendre s'il ne me convient ims.

En un mot, s'il s'agit d'un corps certain, en général, il est de la nature de la vente commerciale que la condition sous laquelle cette vente est contractée doit s'accomplir dans un temps qui sera fixé par le juge, si les parties n'ont pas elles-mêmes déterminé ce temps.

Mais le juge n'a rien à faire et n'a le droit de rien faire, quand l'objet de la vente est im cor^;6- incertain, v. g., lorsque je vous vends, au prix de tant les 100 kilogrammes, 10,000 kilogrammes sucre de la Martinique, si

V empereur vient à Nantes si vous partez pour Brest. . . .

si vous n'épousez pas la fille de Jacques, mon associé. En quelque temps que l'événement arrive, ou qu'il devienne certain que l'événement n'arrivera pas, v. g., par la mort de la fille de Jacques, les 10,000 kilogr. doivent être livrés et reçus, et nos obligations respectives passent à nos héritiers respectifs, si nous venons à mourir avant que la condition s'accomplisse, ou qu'on ait la certitude qu'elle ne peut plus s'accomplir.

La raison de la différence, c'est que la chose vendue in génère ne peut ni périr, ni se détériorer. L'acheteur et le vendeur n'ont donc pas à craindre les inconvénients signalés dans la vente d'un corps certain, contractée sous une condition pour l'accomplissement de laquelle aucun terme n'est fixé.

Mais voici une règle qui ne fléchit jamais : de quelque nature que soit la condition, elle est toujours réputée accomplie, si l'obstacle est provenu du fait volontaire, ou même involontaire, de celui qui s'était obligé sous cette .condition; conséquence directe et très-juste du grand

principe de droit naturel érigé en loi par l'art. 1382 du Code civil.

Par suite du même principe, la condition potestative est réputée défaillie quand celui qui avait contracté l'obligation de livrer, ou envers qui cette obligation était contractée, s'il faisait ou ne faisait pas telle chose dans tel délai, a laissé passer le temps de faire cette chose, ou l'a faite avant l'expiration du temps marqué par la convention. Ainsi, au double cas proposé suprà, n°22, lequel est celui où je vous vends mon navire si je pars pour la Martinique, et où vous me vendez le vôtre, si vous ne partezpaslemois suivant pour la même destination, inutilement prouveiionsnous, moi, la maladie grave qui m'a empêché de partir, vous, l'ordre de l'empereur ou toute autre contrainte qui vous y a forcé ; nous n'en sommes pas moins libres de toute obligation l'un envers l'autre, et comme acheteurs, et comme vendeurs : comme acheteurs, car vous n'avez pas acheté mon navire si ]& pouvais partir, mais si je partais en effet, ni moi, le vôtre si Ton vous forçait à partir, mais si vous ne partiez effectivement pas ; comme vendeurs, car exigez-vous ma chose ? je vous répondrai : je ne l'ai vendue que si je partais; or, je ne suis pas parti; veuX-je exiger la vôtre? vous me répondez : je suis parti ; or, je n'ai vendu que si je ne partais pas. Pourquoi suis-je resté? pourquoi êtcs-vous parti? Nous n'avons point à nous en informer.

Enfin, que la condition fût suspensive ou résolutoire, et consistàt-cllc dans un fait négatif, c'est a celui qui la prétend accomplie, et qui agit en conséquence, qu'incombe l'obligation d'en prouver l'accomplissement.

28. — Le plus souvent la convention contient plusieurs clauses; souvent aussi les contractants se servent d'ex-

pressions obscures ou ambiguës, en sorte qu'il est douteux s'ils ont ou n'ont pas voulu contracter une vente inconditionnelle et irrésoluble. Alors il est de principe qu'on doit combiner les clauses les unes avec les autres, et rechercher par ce moyen quelle fut la commune intention des parties, plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes dont elles ont pu se servir sans en bien comprendre la signification grammaticale ou légale : Inspiciendum semper est quid actum sit quià , ut in cœteris negotiis^ ità et multo magis in emplis et vcnditis inspici oportet quid actum est (Faber, Ration,, t. 5, p. 293, col. 2). S'il reste du doute, la condition ne se supplée point. On interprète la convention magls ut valent quàm ut pereat, parce que, comme Faber le dit encore, une condition étant en soi quelque chose d'étranger au contrat, on ne doit jamais, sans un motif grave, suppléer à l'insuffisance ou à l'obscurité de son expression : Est enîm conditio quid extrinsequum, quœ ideo nunquàm nisi magna ex causa suppletur [ubi sup. ) .

Mais, si l'usage du commerce a consacré le sens de certaines expressions, il n'est pas permis au juge de leur refuser ce sens, ou de les interpréter dans un autre sens, celui-ci fût-il plus conforme aux règles de la logique. Ce principe a tant d'importance que le Code portugais en a fait une loi : As palavras dos contractos e convençoens mercantis deveminteiramente intender-se segundo o estilo e uso recebido no commercio (art. 256).

29. — = Voilà pour les conditions que les parties ont exprimées , ou qu'elles ont eu l'intention d'exprimer littéralement.

Mais la condition suspensive a cela de propre qu'elle se déduit quelquefois per viam conséquent iai de certains

56 DROIT COMMERCÎAI..

termes du contrat, et du sens qiie la logique ou l'usage attache à ces termes : Erpressum in contracta dicitur, qàod per conjecturas apparet (Casareg., Disc. 31, n° 4). On ne saurait la dire absolument tacite, puisque la convention en parle à demi-mot. On la nommerait mieux une condition elliptique : i\ fj., «j'achète votre frégate la • Pofnone, livrable à son heureuse arrivée des Antilles à « Lorient. » De cette stipulation se déduit la conséquence que mon achat est fait sous deux conditions suspensives : si le navire arrive, et s'il arrive à Lorient. Tout reste donc in statu pendenti, et il n'y aura pas de vente si le navire vient à périr, ou si la tempête l'empêche d'arriver dans l'endroit convenu pour la délivrance. En un mot, à moins que les parties n'en soient autrement convenues, un achat commercial est toujours fait sous condition suspensive, lorsque l'acheteur stipule que la chose lui sera délivrée dans un lieu déterminé, autre que celui oîi elle se trouve actuellement. C'est comme s'il avait dit: j'achète la chose rendue en tel endroit.

Il n'en est plus ainsi quand j'achète tel vaisseau en retour des îles Marquises. Par cette convention le vendeui' est censé mettre, dès à présent, la chose à ma disposition autant qu'elle est à la sienne au moment du contrat, et je suis réputé en avoir reçu la tradition ellective ; ou, plus exactement, je dispense de me faire cette tradition par cela seul que je n'ai pas stipulé un lieu de délivrance.

30. — Quant à la vente maritime de denrées ou marchandises, c'est une convention dans laquelle le vendeur d'une chose dont il espère, ou dont il attend l'expédition par voie de mer, promet de livrer cette chose à Fheureuse arrivée à^ns ww lieu convenu, d'un navire qu'il désigne ou qu'il s'engage à désigner ultérieurement.

IJKS ACHATS 1:T VLMKS. o7

La solution clivs diflicultés judiciaires qui naissent fréquemment de cette convention, dépend presque toujours du point de savoir si les termes dans lesquels le vendeur a promis, autorisent à croire qu'il entendait s'obliger définitivement, ou si l'on doit en induire quelque condition suspensive. Le marché est-il définitif, il reste à s'assurer si les parties ont ou n'ont pas fait ce que, en commerce maritime, on appelle un marché ferme.

Car, bien que tout marché ferme soit nécessairement définitif, tout marché définitif n'est pas ferme nécessairement.

Ce qui fait l'importance de la distinction, c'est que l'obligation du vendeur a plus d'étendue dans le marché ferme que dans le marché simplement définitif.

Or, rechercher par induction des termes dans lesquels le vendeur a promis, s'il entendait ou non s'engager définitivement, c'est examiner [perpendere] si ces mêmes termes autorisent à présumer qu'au moment du contrat il croyait coimaître au juste, ou s'il pensait ne connaître que d'une manière imparfaite et en quelque sorte conjecturale, le point où en était te.rpédition attendue.

Si je promets de livrer, ù l'heureuse arrivée au port de Morlaix, d'un navire que j'attends de l'île Maurice, de ce jour reniai au 1" juillet prochain, et dont je donnerai le nom aussitôt que fen aurai connaissance, tout ce qui résulte des termes de ma promesse, c'est la présomption que j'ai reçu avis de mon correspondant, ou que j'augure, par mes relations habituelles avec lui, qu'il se propose ou doit se proposer de m' expédier des marchandises pareilles à celle qui fait l'objet do la convention. Mais ces marchandises, je les attends moins que je ne les espère (1);

(I) «On espère ce qu'on désire; on attend ce qu'on croit » (Iloubaud, Synon., v'Eapérer).

car le correspondant ne changera-t-il point ou n'a-t-il même pas déjà changé de volonté? Au cas contraire, quand l'envoi sera-t-il prêt? quand partira cet envoi? Je l'ignore , et mes expressions témoignent assez de mon ignorance pour que l'acheteur ne doive pas croire que je m'engage à lui livrer la chose quidquid evenerit.

Mon incertitude paraît moindre, à la vérité, mais toujours y a-t-il une incertitude implicitement déclarée, si je promets de désigner, dans un temps déterminé^ par exemple, de ce jour en un mois, un navire que j'attends directement de Marie-Galande. La preuve que je ne sais pas au juste le point où en est l'expédition, c'est mon impuissance actuelle de désigner le navire et le délai que je stipule pour en faire la désignation. L'acheteur n'a donc pas encore, au moment du contrat, un juste sujet de croire que j'entends m'engager définitivement envers lui.

Mais, dans cette espèce, ne suis-je pas tenu du moins de faire la désignation au terme convenu? Ne la dois-je même pas dans l'espèce précédente où j'ai seulement promis de donner le nom du navire dès que fen aurai connaissance ?

La question s'est présentée, dans ces derniers termes, devant le tribunal de commerce de Marseille qui l'a décidée affirmativement, et cela par des motifs qu'on peut résumer ainsi : En fait, le vendeur a promis une désignation ; il est vrai qu'aucun ternie n'est fixé pour l'exécution de cette promesse ; mais impossible d'admettre qu'il peut l'ajourner indéfiniment sur sa simple déclaration de n'avoir l^diH connaissance du navire. Ceserait juger que l'expéditeur et le vendeur peuvent arbitrairement rendre la vente illusoire, l'un en n'expédiant pas, l'autre en ne faisant point la désignation. En droit, toute obhgation de fairç

OU de ne pas faire se résout en dommages-intérêts (art. 1142 G. civ.).,

Il fut donc ordonné au vendeur de désigner le navire avant la fin de juin, sous peine de payer^ à titre de dommages et intérêts, la différence qui pourrait exister entre le prix convenu et le prix courant au dernier jour du mois (1).

Mais, par arrêt du 25 janvier 1840, la Cour d'appel d'Aix réforma cette décision. Il résultait, en effet, d'une saine interprétation du contrat, comme on vient de le dire, que le vendeur à qui l'on n'imputait ni dol, ni faute, n'avait pas voulu un marché définitif. Ce qui causa l'erreur des juges consulaires est très-bien signalé dans le dernier motif de l'arrêt : « attendu, y est-il dit, que mal « à propos le tribunal de commerce de Marseille a voulu

« donner un effet dilïérent à ce contrat spécial et de

a commerce maritime, en lui appliquant les règles yéné- « raies du droit commun sur V interprétation des ventes en « matière civile (2). »

Maintenant ^//eV/j^/m dans l'autre espèce oi^i le vendeur

(1) V. itecuei/ de Marseille, 19, i, 4 34.

(2) y. Recueil de Marseille, 19, 1, 137,

Nous ne résistons pas au plaisir de transcrire l'extrait qui suit d'un plaidoyer de M'= Sermet, devant le tribunal de commerce de Marseille.

« Chaque jour, disait cet avocat, on veut assujettir les matières « commerciales et surtout maritimes à l'empire des lois civiles. « C'est là une source inépuisable d'erreurs et qui peut entraîner les « résultats les plus funestes pour le commerce.

« La moindre réflexion suffit pourtant pour détruire cette ma- « nière de raisonner, et pour faire voir les nombreux inconvénients « qui en découlent.

« La législation civile régit lei cas et les situations ordinaires qui « naissent des rapports des hommes entre eux.

« La législation commerciale régit les cas et les situations parti-

60 DHOIT COMMERCIAL.

promet la désignation pour wi temps détermiiw ? S'il laisse passer ce temps et qu'il soit mis en demeure, devra-t-il des dommages-intérêts ?

On ne trouve précisément cette espèce dans aucun recueil que nous connaissions. Mais, à notre avis, la demeure du vendeur ne produit pas l'effet d'un marché définitif. Quand je m'oblige à désigner, sous tel délai, le navire qui devra porter la marchandise, mon obligation est contractée sous la condition tacite « si je reçois, dansl'in- « tervalle, des nouvelles ou des instructions suffisantes, r Ces instructions ou ces nouvelles, je ne les avais pas, ou du moins suis-je présumé ne les avoir pas eues au moment du contrat, puisque le navire n'y est pas désigné. Or il n'est pas naturel de penser, et l'acheteur n'a pas dû croire que j'aie voulu m' engager à faire aveuglément une désignation de cette importance. Par conséquent, le défaut de désignation et, par suite, le défaut de hvraison, ne donnent à l'acheteur d'autre droit que de se départir du contrat, sans nuls dommages et intérêts.

vculiéres et extraordinaires qui sont la suite des rapports commer- « ciaux. "

« Ces deux législations se rencontrent parfois dans leurs maximes, « dans leurs vues; mais souvent aussi elles marchent en sens ia- « verse, parce qu'elles tendent à un but di/Térent.

« Ainsi toutes les fois qu'il s'agit de faire l'application des lois ci- « viles dans les matières commerciales, il faut examiner, avant tout, « si cette application ne serait pas nuisible aux intérêts commerciaux, et « ne serait pas en contradiction avec la pensée du législateur com- « mercial. »

Dans l'espèce, des laines qui s'étaient échaullëes par leur \ico propre, ayant occasionné de grands dommages au navire, ou prétendait en rendre le cluirgeur responsable. La défense de M*' Sermct obtint le plein succès qu'elle devait obtenir (V. Recueil de Marseille, li 1 •2')

31. — Quand donc le marché est-il définitif ou le devient-il?

Pour que le marché soit définitif dès le principe, il ne suffît pas que le contrat désigne le navire. Il faut deux choses en outre : premièrement, que les expressions dont le vendeur s'est servi, soient propres à faire croire à l'acheteur qu'il doit compter sur une livraison certaine, à moins qu'un cas fortuit n'empêche le navire d'arriver à la destination convenue ; en second lieu, qu'aucune stipulation de part ni d'autre ne vienne altérer ou modifier le sens naturel de ces mêmes expressions.

Si je vous vends à livrer de ce jour, 1" mai, au 30 septembre prochain, à l'heureuse arrivée au port de Lorient, du brick espagnol le San- Yago, que j'attends d'Olinda de Fernambouc, tous les cotons qui se trouveraient chargés sur ce brick ; encore bien que le navire soit désigné, les expressions dont je me sers font assez comprendre que je n'entends pas m' engager définitivement, mais sous la condition suspensive si le San- Yago apporte des cotons, et vous n'avez pas dû l'entendre d'une autre manière. Il en

serait de même si j'eusse dit . les cotons qui seraient

chargés, c^\ pour raient être chargés et autres locutions

conditionnelles semblables. La vente serait encore conditionnelle, eussé-je dit... les cotons qui seront chargés

parce que, quand le mot qui se rapporte au temps futur, on tient pour règle, et c'est une règle de bon sens, que, dans les conventions, ce pronom relatif forme une condition suspensive.

Supposons que j'aie dit : les cotons chargés sur le San-

Yago , les coiows partis les cotons qui me sont

expédiés par le San-Yago, et autres locutions positives de cette espèce ; alors ma promesse est définitive, parce que les termes dans lesquels je m'exprime vous donnent sujet

de croire que je connais .au juste le point où en est Texpédition ; c'est-à-dire, que je sais les cotons chargés, partis, expédiés... Si donc j'affirme témérairement, ou que ma conviction me trompe, l'équité me rend responsable de Terreur oix je vous induis, laquelle a dû vous détourner de vous approvisionner ailleurs, et de prévenir ainsi l'inconvénient de la hausse que vous pouviez pressentir.

Mais, s'il est dit dans notre contrat, manifestement définitif par l'expression, que vous vous reservez de proroger le marché, v. g., pendant quinze jours, en cas que leSan- Yago ne soit pas arrivé le 30 septembre, cette stipulation altère le sens positif des termes dans lesquels j'ai promis, et fait voir que notre intention ne fut pas défaire un marché définitif. Par conséquent, si le navire n'est pas arrivé le 30 septembre, votre droit se borne à vous départir de l'engagement sans pouvoir exiger de dommages-intérêts; il en sera de même au cas oixle San-Yago n'arriverait pas dans le délai d'une prorogation.

Supposons maintenant une convention en ces termes : a Je vous vends cinquante balles coton livrables à l'heu- « reuse arrivée au port de Lorient, d'un navireque j'attends « de Fernambouc, m'engageantàvous donner, de ce jour « l"mai au 30 septembre prochain, le nom du navire « sur lequel ces cotons auront été chargés. » Ce marché n'est pas définitif, mais il peut le devenir.

Si le 30 septembre se passe sans que j'aie désigné le navire, c'est un cas analogue au dernier exemple proposé dans le numéro précédent.

Mais, si je désigne le navire, soit le Saii-Yago, v. g., le 1" septembre, tout aussitôt le marché devient définitif, et la raison en est évidente : J'ai promis de désigner le navire sur lequel les cotons auront été chargés. Ce futur passé suppose qu'au moment où je traite, je compte ap-

prendre, ?)Hrd tempus constitiitiim, ce que j'ignore en ce moment , ce qui peut-être n'est même pas encore fait. Mais, une fois que j'en viens à désigner le navire, j'autorise à croire que j'ai appris ce que j'ignorais, c'est-à-dire le fait du chargement ; en tout cas, de deux choses l'une : ou j'ai reçu des avis conformes à cette désignation , ou , ce qui est beaucoup moins vraisemblable , j'ai témérairement pris sur moi de la faire. Or, dans les deux hypothèses, mon engagement est définitif; car l'acheteur n'est pas plus tenu de connaître ou de prévoir mon imprudence, que le changement de la volonté de l'expéditeur avec lequel il ne traite pas (1). Par conséquent, si le navire a changé de destination, s'il ne part pas, ou s'il arrive sans être porteur de la marchandise à livrer , je ne serai pas reçu à dire que j'entendais traiter sous la double condition suspensive si le navire arrive à la destination et avec la marchandise convenues. Je dois donc des dommagesintérêts pour défaut d'exécution.

Le tribunal de commerce du Havre avait décidé le contraire par un jugement du 8 décembre 1840 ; mais, le 2 mars suivant, la Cour d'appel de Rouen réforma cette décision. L'arrêt pose en principe que le marché devient définitif (2) par la désignation du navire, quelle que soit la bonne loi du vendeur ; que celui-ci doit &' imputer le tort d'avoir fait U7ie désignation sans avis suffisant; Qi que, la désignation une fois faite, l'acheteur a du compter

(d) Nous indiquons ici la cause de quelques méprises. Certaines décisions ont excusé le vendeur sur ce que son correspondant l'avait induit en erreur. L'acheteur n'en doit pas souflTrir, à moins qu'il ne résulte uu contrat ou des circonstarfces qu'il a subordonné le sort de la livraison à ce que ferait ou ne ferait pas le correspondant.

(*2) Dans une espèce très-analogue à celle où nous raisonnons.

C't DROIT COMMCRCIAL.

sur une livraison certaine de la marchandise achetée, (jii aucun événement, autre que celui de force majeure, ne pouvait empêcher [Recueil de Blars., 20, 2, 169) (1).

Il est à remarquer que, dans cette espèce, le marché ne disait pas, comme nous le supposons dans notre exemple pour faciliter rintclligence de la matière^ que le vendeur s'engage à désigner le navire sur lequel les marchandises auront été chargées. Il était dit simplement : « Le vendeur s'oblige à livrer (telle chose) du jour du « traité à la fin de novembre suivant, sauf bonne arrivée « d'un navire français venant de la mer du Sud dans le « port du Havre, et dont le nom devra être désigné avant « la fin du mois de juillet ; » mais, dès que le vendeur fait la désignation qu'il peut impunément ne pas faire s'il n'a pas reçu d'avis, il est conséquent de présumer qu'il en a reçu ; par conséquent , qu'il sait que la marchandise est partie ou tout ou moins chargée.

En résultat net : le marché définitif est celui qui désigne le navire , et par lequel le vendeur promet en des

(I) On pourrait croire que la Cour d'appel de Bordeaux a jugé le contraire, si l'on s'en tenait au sommaire d'un arrêt du 21 mars 1837, que l'on peut voir dans D. p. 3K, 2, IS, lequel sommaire est ainsi conçu :

« La vente de marchandises à livrer à l'heureuse arrivée d'un na- « vire désigné est essentiellement conditionnelle et subordonnée à « l'existence effective de ces marchandises dans le navire à son arec rivée. »

Mais le bordereau du marché portait :

« Acheté de M. Aug. David, pour compte de Ws\. Balguerie et com- « pallie, la quantité de 400 barriques sucre brut San-Yago, ou la « quantité qui se trouverait k bord du navire, jusqu'à la concur- « rence de 400 barriques, à l'heureuse arrivée, etc.»

Il suffit de lire ce bordereau pour voir que la vente était conditionnelle; mais elle ne l'était \Viis ornent irllrninif : elle l'était par ces expressions ijni nr trourrrait, et c'est aussi sur ijuni l'arrêt so fonde.

DES ACHATS ET VEN^TES. 6a

termes d'où l'acheteur doit conclure qu'il peut compter, sauf le cas fortuit qui empêcherait l'arrivée du vaisseau , sur une livraison certaine de la marchandise achetée , et au jour convenu.

Si, ne désignant pas le navire lors du contrat, le vendeur se borne à promettre de le désigner quand il en aura connaissance, ou même dans un délai déterminé, le marché n'est point définitif. Seulement, s'il s'est écoulé un temps plus que suffisant pour faire îa traversée, ce qui est à l'arbitrage du juge, l'acheteur est en droit de discéder de l'engagement, sans nuls dommages et intérêts ;

Mais le marché devient définitif à l'instant même de la désignation.

Dès cet instant le vendeur se charge , le cas fortuit excepté, de toutes les autres éventualités qui empêcheraient le navire, soit d'arriver au lieu convenu et avec la marchandise vendue, soit d'y arriver dans le temps fixé par le contrat, et, à défaut de convention sur ce point, dans le temps nécessaire au voyage. Tel serait le cas où l'expéditeur, dont le vendeur est ordinairement le commissionnaire agissant en son propre nom, n'aurait pas chargé la marchandise, ou l'aurait fait décharger depuis son embarquement, ou enfin aurait changé la destination du navire, V. fj., en l'envoyant à Brest^ parce qu'il a su que la marchandise s'y vend plus cher que le prix convenu, tandis que la livraison devait se faire au port de Lorient. Dans ces divers cas, si le cours est en hausse du prix conventionnel , l'acheteur a droit à des dommages-intérêts. On voit par cet exemple combien il lui importe de stipuler la désignation.

Un autre motif fort grave , c'est d'empêcher que le vendeur ne se procure de la marchandise transportée par un navire quelconque, pour forcer l'acheteur à la prendre

Oe DROIT COMMERCIAL.

au prix convenu entre eux , lorsque ce prix est supérieur au prix courant ; tandis qu'au même cas, si le navire est désigné, et qu'il ne soit pas arrivé, l'acheteur peut discéder du contrat, sans dommages-intérêts de part ni d'autre, et éviter ainsi la perte qu'il aurait faite, s'il n'eût pas sti pulé une désignation spéciale.

En un mot, dans la vente maritime^ proprement dite, la désignation d'un navire est de l'essence du contrat* Sans cela, ce n'est plus qu'un marché ordinaire par lequel l'une des parties promet de livrer à l'autre une certaine quantité de telle marchandise vendue in génère, La désignation du vaisseau spécialise la chose.

Mais il n'est pas nécessaire que le navire soit désigné par son nom^ par celui du capitaine, etc.... J'atteins le même but, si je vends à Jacques tous les sucres qui seront apportés par le premier navire qui arrivera le mois prochain de Saint-Domingue à Saint-Malo.

S'il n'arrive pas de navire, la condition est défaillie, et il n'y a pas de vente;

S'il n'arrive qu'un navire, la vente est valable, encore bien que, strictement parlant, on ne puisse pas dire qu'il est arrivé le premier, puisqu' aucun autre n'est arrivé dans le cours du mois.

Mais quidjuris si deux navires entrent ensemble les premiers, apportant l'un et l'autre du sucre de la provenance, V. g. , la Proserpinc et le Pluton ?

Si le cours est en baisse du prix convenu, soit de 25 cent, par kilog., le vendeur dira peut-être : j'ai voulu vendre ; vous avez voulu acheter, et la convention doit s'entendre magls ut valeat quàni ut pereat (art. 1157 C. civ.). Si vous m'objectez qu'aucun des navires n'est entré le premier puisqu'ils sont entrés ensemble, je réponds qu'en bonne logique, le premier arrivé est celui

que nul autre no précède. Chacun des deux navires est donc le premier arrivé par rapport à ceux qui sont arrivés, ou qui arriveraient plus tard, et voilà précisément ce qui est à considérer (1). Ce n'est pas que je prétende vous faire prendre le chargement de la Proserpine, qui se compose de 150,000 kilog. , tandis que le Pluton n'en a que 30,000. Quand la règle du droit est silencieuse ou douteuse, l'équité prononce (art. 4 C. civ.). Je vou8 offre donc la moitié de chaque cargaison, idest, 100^,000 kilog., et vous en serez quitte pour une perte de 25,000 fr. N'est pas marchand qui toujours gagne.

Mais l'acheteur ne peut-il pas répondre : voyons d'abord le droit ; l'équité ne vient qu'après.

Ex concessù, mon achat est contracté soUs la condtion suspensive s'il arrive un navire qu'aucun autre n'aura précédé, et non pas s'il arrive deux navires qui n'auront été précédés par aucun autre. Or, comme le dit fort bien M. Touiller (t. 6, n° 586), «il faut^ dans l'accom- « plissement des conditions, se conformer rigoureusement « aux termes des actes qui les contiennent. C'est la loi que

«les contractants se sont prescrite on ne doit rien

« ajouter /?oî/r étendre la condition d' un cas à un autre....

« sous le prétexte d'identité de raison on ne doit non

« plus rien omettre ni rien retrancher.... C'est ce qu'en- « tendent les docteurs, quand ils posent en principe que « les conditions doivent être accomplis informa specificâ. »

Si cette doctrine est vraie, et nul ne peut le contester,

(1) On trouve la maxime suivante dans Casaregis, Disc, 119, n" 16: Primus dicitur, vel qui unicus, vel qui cœteros omnes prœcedit, vel qui simul cum aliis, à nuUo tamen prœceditur. Mais l'espèce fort compliquée à laquelle l'auteur applique cette maxime est très-différente de la nôtre. 11 s'y agit d'exécation de mandat et d'interprétation de lettres missives.

la condition est défaillie, car je n'ai pas acheté du sucre de deux navires, mais le sucre d'un seul.

L'enseignement de M. TouUier est fort sage. Voyez où nous conduirait votre doctrine : s'il était arrivé quatre navires ensemble, vous m'offririez donc aussi du sucre de ces quatre navires 1

Vous invoquez l'équité ; mais pourquoi ai-je acheté à haut prix^ si ce n'est dans l'espoir de posséder seul les premiers sucres qui arriveraient de Saint-Domingue, et dont la place était dépourvue? Or cet avantage, but déterminant de ma spéculation, s'évanouit devant une concurrence à laquelle nous ne pensions pas. Si nous l'eussions prévue, je n'aurais pas accordé le prix auquel nous avons conclu, et probablement ne me l'eussiez- vous pas demandé.

En tout cas, la condition doit être accomplie de la manière dont les contractants, et non pas une seule des parties, ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût (art. 1175 C. qàv .) : In contractibus non atienditur id quod ex parte unimfait cogitation, sed quod lUraque pars contrahendo coyitavit (Casareg. , Disc. 119, n" 68).

Ce raisonnement est juste, pensons -nous; celui du vendeur n'est qu'un sophisme, dont le vice est de supposer qu'on peut ex post facto accommoder les conditions à des événements imprévus qui n'en étaient pas l'objet.

Quelquefois, il est vrai, les conditions peuvent, comme le mandat (V. t. 2, n° 240), s'accomplir par équivalent; mais il faut pour cela qu'aucune des parties n'ait intérêt à ce qu'elles s'accomplissent d'une manière plutôt que d'une autre.

Dans l'espèce proposée,la condition est donc défaillie ( 1 ) .

(l)On pourrait aussi désigner le navire en disant /e/roisjè»we...,/t' sixième..., le dernier qui arrivera. Dans tous ces cas idem jtina eut.

DES ACHATS Lï VENTES. 69

32. — En vente maritime, le marché ferme, proprement dit, est celui qui, contracté sous la clause marché ferme, désigne le navire, ou qui, sans en désigner aucun d'une manière spéciale, désigne seulement l'endroit ou la contrée d'où un navire quelconque devra, dans un temps déterminé, apporter au lieu convenu la marchandise vendue à livrer.

Cette locution marché ferme, dont la coutume commerciale a fixé le sens, signifie que le vendeur se charge, nonseulement de toutes les éventualités que l'on vient d'énumérer, et dont un vendeur est chargé par un marché simplement définitif, mais aussi de tous les cas fortuits qui empêcheraient ou retarderaient l'arrivée de la marchandise, un seul excepté, la perte du mivire, v. g., " je vous 0 vends 30 couffes de girofles que j'attends de Bourbon a par le brick la Sabine, à livrer de ce jour (20 mars) au « 31 mai prochain, marché ferme. » Si ce navire n'arrive pas; s'il n'arrive pas de l'endroit désigné, et porteur des girofles, ou s'il arrive plus tard que le 31 mai, ne fût-ce que d'un seul jour, et quel qu'ait été l'obstacle, fortuit ou non fortuit, si ce n'est que le vendeur justifiât de la perte du vaisseau ; le cours étant en hausse du prix convenu, vous avez le droit de demander, et le juge ne peut vous refuser sous aucun prétexte, les dommages et intérêts résultant de l'inexécution, et de résoudre l'obligation, sans dommages-intérêts, en cas que le cours soit venu en baisse. 11 en serait de même si le navire n'étant pas désigné nominativement, il l'était par la limite du temps dans lequel il faut qu'il arrive ; v. g. , « je vous vends à livrer le « 31 mai prochain 30 couffes de girofles que j'attends de « Bourbon par un navire quel qu'il soit, marché ferme. » Si, dans le temps prescrit, il n'arrive pas de Bourbon un navire quelconque porteur des girofles, le vendeur aura

7d DROIT COMMERCIAL,

encouru la peine de la résolution de la vente, ou des dommages et intérêts, selon quG le cours sera venu en baisse ou en hausse.

11 aurait donc pu être dit dans le contrat : ... que j'attends de Bourbon par le navire la Sabine ou tout autre ; et, de fait, telle était l'espèce d'un jugement rendu le 5 juin i 839 par le tribunal de commerce de Marseille, et où il est dit : « Attendu que par cette clause {marché ((ferme), les sieurs Gillibert fils aîné et compagnie ont « pris à leur charge toutes les éventualités qui pou- « valent retarder l'arrivée de la marchandise vendue, et « pris l'obligation de la livrer au terme convenu ; que « l'offre qu'ils font aujourd'hui ne saurait donc être ac- « cueillie. »

La Sabine, retardée par la tempête, était arrivée le 4 juin avec les girofles attendus, que les vendeurs offraient de livrer ; mais ils n'en furent pas moins condamnés aux dommages et intérêts [Recueil de Mars., 19, 1, 148).

Un autre marché ferme est celui qui contient cette même clause avec la désignation nominative du navire et de son lieu de sortie ; mais le jour de la livraison n'y est indiqué que par ces expressions vagues, à l heureuse arrivée, etc...., ce qui signifie, comme nous l'avons dit au numéro précédent, en parlant du marché simplement définitif, « dans le temps nécessaire, à compter du jour du « contrat, pour que le navire puisse faire sa traversée. » Mais ce mode de stipuler le terme n'a pas le même effet dans les deux conventions ; car, si le terme expire, et que le marché soit simplement définitif, il est permis au vendeur d'exciper du cas fortuit, exception qu'il s'interdit lorsqu'il traite par marché ferme.

Il existe aussi une disparité notable entre ce marché ferme et le marché ferme proprement dit.

Dans le marché ferme, proprement dit, le juge ne peut accorder au vendeur aucun délai quelconque pour Texécution de son engagement ; à la vérité ne le peut-il pas davantage dans l'autre marché ferme ; mais il est arbitre du temps nécessaire à la traversée, sans pouvoir néanmoins tenir compte des cas fortuits. En outre, il a été jugé que les retards du navire, par suite des échelles qu'il fait et des opérations auxquelles il est employé, n'autorisent pas l'acheteur à se plaindre du retard dans l'exécution, s'il est justifié que ces échelles et ces opérations sont dans les limites du voyage, que la marchandise vendue a été chargée sur le navire désigné, et qu'il est en route pour le lieu où la livraison est due [Recueil de Mars.^ 19, 1, 157).

Cette décision est fort juste ; car, au cas qu'on suppose, le navire n'a pas dérouté, et, d'un autre côté, l'acheteur n'a pas dû croire que, pour lui procurer une plus prompte livraison, ce navire laisserait là toutes ses opérations intermédiaires depuis le port de sortie jusqu'à celui du reste, ou depuis le port du départ jusqu'à celui du retour.

Mais la condamnation du vendeur était inévitable, s'il n'eût tout à la fois justifié du chargé aussi bien que du départ, et de la direction convenable que suivait le navire (1).

33. — Voici donc la différence caractéristique entre le marché définitif et le marché ferme (2) : dans ce dernier

(1) Cette justification se fait par la production du connaissement et de la correspondance, v. g., des lettres du capitaine. Elle pourrait aussi se faire par témoins, par exemple, si le navire avait parlé à un autre navire, meilleur marcheur, arrivé avant lui.

(2) 11 va sans dire que cette locution n'est pas sacramentelle; mais elle a l'avantage de dire en deux mots ce que dirait une énuméralion dans laquelle on pourrait d'ailleurs oublier quelque chose.

marché, le vendeur est responsable de toutes les éventualités, même des cas fortuits, à l'exception de la perte du navire ; dans le marché simplement définitif, il répond seulement que la marchandise est ou sera chargée et laissée à bord, qu'on ne changera pas la destination du navire, et que, sauf le cas fortuit empêchant, ce navire arrivera dans le temps fixé, ou dans le temps requis pour l'accomplissement de son voyage.

34. — On ferait un volume des questions contenues au Recueil de Marseille touchant les ventes et achats maritimes. Mais, comme on l'a dit suprà, \f 30, à part les difficultés qui peuvent naître à l'occasion de la délivrance, et dont il ne s'agit pas en ce moment, presque toutes ces questions se rattachent plus ou moins directement à celle de savoir si les parties ont ou n'ont pas voulu faire de prime abord un marché définitif, ou s'il Test devenu depuis ; et si elles ont ou n'ont pas traité par marché ferme. Quelquefois deux questions qui sembleraient identiques sont jugées diversement. On ne doit pas s'en étonner, vohmtas poiiùs quàm verba intuenda est. « Toute con- « dition, dit fort bien l'art. 1 175 du Code civil, doit être « accomplie de la manière que les parties ont vraisembla- « blcment voulu et entendu qu'elle le fut. » Mais il n'est pas toujours facile de connaître cette volonté, alors même que la condition est exprimée in extenso ; à plus forte raison s'il faut l'inférer par induction de certains termes qui peuvent l'impliquer, mais qui, par cela même, ne l'expliquent pas.

35. — Outre la vente d'une marchandise dont le vendeur attend rexpédition par voie de mer, il est une troisième espèce de vente maritime. C'est une convention dans la-

DES ACHATS ET VEiNTES. 73

quelle celui qui vend contracte l'obligation défaire arriver la chose d'un endroit ou d'une contrée que le contrat désigne, jusqu'à un lieu convenu, sur un navire désigné ou à désigner qu'il enverra la prendre. Ce marché n'est pas ferme ex naturdcontractûs; jamais cette clause n'est sousentendue. Mais, si le contraire n'est stipulé , c'est nécessairement un marché définitif; car, le vendeur se chargeant de faire lui-même l'office d'un expéditeur, il ne saurait alléguer la moindre incertitude sur le point où en est une expédition dont il se constitue l'envoyeur et le conducteur. Far conséquent, si le terme fixé pour la délivrance, ou le temps nécessaire au voyage expire , le cas fortuit peut seul excuser l'inexécution ou le retardement de l'exécution.

Bien plus, il est telles circonstances où le cas fortuit ne serait pas une excuse, v, y., si le vendeur n'a pas envoyé à temps le navire au lieu où il devait charger la marchandise vendue (1). Cette faute lui impose une responsabilité plus grande encore que la stipulation de marché ferme, caria perte du navire n'éteint pas son obligation : fato non contigit ( V. t. 2, n°^ i 78 et 215 ).

Mais, si le navire désigné vient à se perdre dans son voyage de retour^ le vendeur sera-t-il tenu de justifier du chargé, et passible de dommages-intérêts s'il n'en justifie pas ? Il faut répondre négativement^ alors même que l'acheteur aurait la preuve du non-chargé. Sans doute le vendeur a commis une faute, peut-être même un acted'improbité, dont le motif s'expliquerait par une forte hausse du prix de la chose au lieu de provenance. Néanmoins la

(1) V. Recueil de Mars., 20, i, 83. Dans l'espèce, le vendeur avait fait faire au navire désigné un voyage intermédiaire, croyant, sans doute, pouvoir exécuter aussi l'autre voyage en temps opportun.

preuve du sinistre est tout ce que l'acheteur a le droit d'exiger: car, si le navire a péri, en quoi peut-il lui importer que ce soit avec la marchandise ou sans la marchandise? Eût-elle été chargée, la délivrance n'en serait pas plus exigible. Or, une faute qui ne préjudicie pas n'entraîne point de responsabilité ( V. t. 2, n° 179 ).

36. — Outre les conditions suspensives et les conditions résolutoires littéralement exprimées ou elliptiques, il en est de tacites proprement dites. Celles-ci résultent de la loi ou de l'usage^ quelquefois aussi, soit de la nature du contrat ou de la nature de la chose, soit du mode suivi dans la stipulation du prix.

37. — Premièrement, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans le contrat de vente pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son obligation, ce qui ne s'entend pas moins des clauses-conditions ou charges que du payement du prix et de la délivrance de la chose. Selon Pothier, ce principe, que le Code civil érige en loi (art. 1184 et 1654), serait assez récent dans notre droit français. Voici comme l'auteur s'exprime à cet égard (Vente, n" 475) : « Suivant les, principes du droit romain, « la demeure en laquelle serait l'une des parties contrac- « tantes de satisfaire à son obligation, n'est pas toujours « une cause suffisante pour donnera l'autre partie le droit 0 de demander la résolution du contrat.

« Par exemple, si F acheteur est en demeure de payer le « prix, le vendeur n'a pas pour cela le droit de demander « la résolution du contrat, et il peut seulement exiger par « les voies de droit le payement du prix qui lui est dû. « C'est ce que décide la loi 8, C, Be contr. empt. : Si « vineas distraxisti, nec pretium numeratwn est, actio

« tibi pretii, non eorum quœ dedisti, repetitio compelit.

« La loi 1 4, C. , De resc. vend. , dit pareillement : Non ex

« eo qnàd emptor non satis conventioni fecit contractus

« constituitur initits,

« Ces principes, poursuit Pothier, ont autrefois été sui- « vis dans notre pratique française, etc. «

Remarquons d'abord que la dernière loi citée n'est pas dans l'espèce d'un vendeur qui n'a pas reçu le prix, mais dans l'espèce d'un acheteur qui, le lui ayant compté, n'a pas satisfait à une clause-condition ou charge que le contrat lui impose : Eâ conditione distractis prœdiiswi quod reipublicfe debebatur, qui comparavit restitueret : venditor à se celebratâ solulione, quanti interest experiri potest : non ex eo quod emptor non satis conventioni fecit contractus irritus constituitur . On ne saurait donc conclure de cette loi que le défaut de payement du prix ne donnait pas lieu à la résolution du contrat.

L'autre loi, au contraire, décide en toutes lettres, il faut bien en convenir, que le vendeur non payé n'a pas d'action pour répéter la chose ; il peut seulement exiger le prix.

Mais à cette loi on en oppose une autre. Dans l'espèce de celle-ci, le vendeur d'un fonds n'avait stipulé qu'un prix minime en considération d'une certaine chose que l'acheteur devait donner ou faire. Ainsi la charge inhérait au prix ; elle en était même une partie intégrante : Cùni tu fundum tuwn certœ rei conteuiplatione intervos hahitd, exiguo pretio in alium transtulisse commémores^ poterit tibi ea res non esse fraudi: quandô non impletà promissi fide, dominii tui jus in suam causam rêver ti conveniat. Et ideo aditus competens judex fundum cujus mentionem facis restitui tibi cum f'uctibus suis sine ullâ luclificatione sud auctoritate perficiet.

76 DHOIT COMMERCIAL.

Voilà donc une loi qui est aussi du Code (1) et où il est

dit que si Tacheteur ne remplit pas son obligation, le

juge doit rétablir le vendeur dans la propriété et possession

de sa chose livrée. C'est pourquoi Domat ne s'arrête point

à la loi 8 De cont. empt. « Quoiqu'il n'y ait pas, dit ce

« grand jurisconsulte, de clause résolutoire faute de payer

« au terme, ou d'exécuter quelque autre convention, la

« vente ne laissera pas d'être résolue, si le défaut de paye-

« ment et l'inexécution y donnent lieu après les délais se-

« Ion les circonstances; car les contractants ne veulent

« que le contrat subsiste qu'en cas que chacun exécute

« son engagement : Quando, non impletâ promissi fide,

a dominii tui )us in suam causam reverti conveniat {Lois

« civiles, liv. 1, Vente, tit. 2, sect. 12, § 13).

Il paraît que le commerce n'a pas suivi, partout et de tout temps, le principe d'équité sur lequel cette dernière loi se fonde. Casaregis nous atteste qu'en Italie, à moins d'un pacte résolutoire exprès, l'inexécution du contrat de la part de l'une des parties n'autorisait pas toujours l'autre partie à le tenir pour résolu, ni même à en demander la résolution en justice: Venditionis contractus oh non adimplementiun resolvi nequit, nisi adsit pactwn resolutiouni in casu non secuti adimplementi (Disc. 132, n° 9).

Quatre cas dilïérents pouvaient se présenter : ou la

vente était faite, non pas compté-comptant, argent

sur balle, ce qui aurait consommé toute la négociation, mais au comptant, c'est-à-dire, la chose livrée et le prix non payé, quoique aucun terme ne lut stipulé pour le payement du prix ;

Ou le prix était payé et la chose non livrée ad diem ;

Ou la chose était lisrée et le prix non payé au terme ;

(I) C'est la lui (iC, De pact. int. niijU.ct couL coinpus.

Ou il n'y avait encore eu ni payement ni livraison (1).

Au premier cas, le vendeur pouvait revendiquer sa chose, parce que, ne l'ayant livrée que dans la confiance d'être payé d'instant à autre, il n'était pas censé en avoir abdiqué la propriété, ou du moins était- il réputé ne l'avoir transmise que sous la condition suspensive si le prix vient à être 'payé; en un mot, il n'avait pas suivi la foi de l'acheteur: c'est ce que décide la loi 19, D. , De cont. empt,: Quod vendidi (2) ,poY[.e cette loi, ?îon aliter fit accipientis, qudm siaiit pretium nobis solutum sit, aut salis eo nornine factum (3), vel etiàm fidem habuerimus emptori sine ullâ satisfactione. Sur quoi Faber s'exprime en ces termes : Habet vendit or vindicationem cuinonpotest objici exceptio reivenditœ et tradilœ... aut si objiciatur elidi poterit per replicationem, eo nimirum casu, quo fides habita non fuerit de pretio [Ration., t. 5, p. 223, col. 1) (4). Aussi Casaregis posc-t-il en principe que la tradition ne suffît pas pour prouver qu'une vente est faite à crédit : Tradilio rei facta àvendiiore ex se solâ non sufficit ad fidem de pretio probandam (Disc. 38, n" 28).

(1) Il est un cinquième cas (mais ce sera ailleurs le lieu de l'examiner): c'est quand la tradition avait été faite pendant l'incertitude d'une condition suspensive, autre que celle du payement du prix.

(2) 11 est dit aux Ins<^ï. (liv. 2, tit. 1, § 4i) : Venditœverà res ettraditae non aliter emptori adquiruntur quàm si, etc.. Dans la loi, le mot accipientis implique la tradition, sans laquelle il n'y avait jamais transmission delà propriété.

(3) Si le vendeur recevait un gage ou une caution, il était réputé se tenir pour payé, et n'avait plus le droit de revendiquer.

(4) Souvent, dit le même jurisconsulte, on livre la chose à l'acheteur, lui croyant l'argent entre les mains. S'il n'en est rien, une pareille tradition ne peut dépouiller le vendeur de sa propriété. Celui-ci semblerait plutôt donner que vendre, et l'acheteur plutôtescroquer que recevoir: Donare esset ex parte venditoris, nonvendere; ex parte aulem emptoris, decipere non accipere.

2° Lorsque, ayant reçu le prix, le vendeur ne livrait pas la chose au terme convenu, on ne permettait pas à l'acheteur, bien que cette chose fût un corps certain et déterminé, de s'en faire mettre en possession manu militari; il ne pouvait agir qu'en réparation du préjudice que lui causait l'inexécution : emptori competit actio pro refectione damniobnon adimplementum secnti [ubi &up.^ n" 8). Or cette réparation consistait dans la restitution du prix et le payement des intérêts du prix : Interesse nihil aliud est qucun refectio totius damni alteri causatiy vel lucri impediti (Disc. 59, n° 51).

3° Réciproquement, quand l'acheteur avait reçu la délivrance d'une chose dont il était en retard de payer le prix, et qu'il n'y avait pas de pacte commissoire (c'est le cas de la loi 8 Decont. empt. ci- dessus rapportée), le vendeur qui avait vendu fide habita depretio, n'avait pas d'action pour se faire rendre la chose. Il ne pouvait que poursuivre le payement du prix et des intérêts du prix, ou, si la chose, v. y., un vaisseau^ était dénature à produire des fruits, le payement du prix et la restitution des fruits. La raison pour laquelle, selon Casageris, le vendeur ne pouvait pas redemander la chose, c'est que. dans une vente à crédit, la. tradition une fois faite, et, par conséquent, les choses n'étant plus entières, le contrat ne peut être résolu. Il n'est plus susceptible que du complément de son exécution : Si tradita res est , timc contractas, re non anipliùs intégra, resolvi non potest^ et sitwn habcre débet effectum, ideoque venditor agere solùm potcst ad pretium (Disc. 38, n" 11). Et pourquoi le vendeur avait-il droit à la restitution des fruits, ad fructus reco77ipensativos, se\on l'expression de notre auteur? C'est qu'alors même qu'il avait vendu et livré h. crédit, il n'était point censé, jusqu'au payement, avoir voulu perdre,

ni, par conséquent, avoir perdu la propriété de ce qu'il avait vendu. Voilà ce que signifie cette maxime de Casaregis que tout le monde n'entend pas bien : In contractu venditionis adest seniper reservatio dominii, et expressa est superflua [ubi suprà, n" 5). Le vendeur ne perdait son droit à la restitution des fruits qui si la convention de faire crédit intervenait après la tradition : si post traditionem rei factœ emptori interveniut fides habita de illo (pretio) {iibi svprà^ n° 6). Mais de ce que le vendeur, alors même qu'il n'avait pas vendu au comptant, pouvait répéter les fruits de la chose livrée, il ne s'ensuivait pas qu'il pût répéter la chose, par une action en revendication, laquelle aurait impliqué une demande en résolution. Tout ce qui en résultait, c'est son droit aux fruits jusqu'à parfait payement. iNous disons jusqu'à parfait payement , parce qu'il est et fut toujours de principe qu'en payant une partie du prix, l'acheteur ne devient pas propriétaire en proportion de ce c{u'il a payé (1) : Empjtor, licèt solverit partem preiii, non acquirit dominium ad ratum soiuti {ubi suprà, n° 7) ; mais le vendeur doit l'intérêt des à-compte, ne fruatur re et parte pretii.

4° Enfin si, le prix n'étant pas payé à l'échéance, il se trouvait aussi que la chose ne fût pas encore livrée, la résolution de la vente s'opérait de piano, sans qu'il fût besoin de pacte commissoire : Yero, si nondùm fuerit tradita à venditore res vendita, et penès ipsuin remanserit... siprœfixo terminoprelium non solvatur.., poterit venditor alteri vendere sine falsi suspicione, quià prima venditio resolvitur, et remanet res inempta [ubi suprà, n°' 9 et 11). Remarquez ces derniers mots remanet res

(1) Sauf les observations que nous ferons ailleurs sur la vente à livraisons successives ou périodiques.

iriempta. Cette locution du droit romain est le signe évident d'une résolution purement potestative qui n'exige point d'interpellation.

Mais, encore bien que l'auteur ne s'en explique pas dans ses discours sur la vente, il est certain que cette résolution de plein droit faute de payement du prix ad </?>/?2 n'avait lieu qu'au profit du vendeur, toujours maître de poursuivre l'exécution du contrat, ou de demander, par forme de dommages et intérêt-s, le payement de la différence entre le prix convenu et la valeur moindre de la chose au temps où le prix aurait dû être payé. C'est une règle sans exception , que l'auteur d'un préjudice doit le réparer en entier : Damnum qui sua culpâ dédit (aut facto), illud emendare débet [ÇA?iS?iVQ,g., Disc. 23, n° 14). Or c'est un autre principe enseigné par Casaregis lui-même, que celui-là souffre dans sa fortune, qui est privé d'un bénéfice résultant déjà ou devant résulter pour lui d'un contrat légitime : Qui lucrum, vel jus lucrativum jàm aequisitum et radicatum ex aliquo contractu amittit, reverà damnum in siio patrimonio jMtitur (Disc. 213, n" 13).

Telle est, en résumé, la doctrine de Casaregis sur les conditions résolutoires non exprimées, soit pour défaut de payement du prix ou de délivrance de la chose au terme convenu, soit pour inexécution de toutes autres conventions, ob non adimplementum contractûs.

Cette doctrine et les lois romaines elles-mêmes, telles quePolhicrles interprète, ontsubi, dans notre droit civil et plus encore dans le droit commercial, des changements et des modifications sur lesquels nous aurons à nous expliquer plus tard (I). Nous espérons prouver alors que la Gourde

(l)Aii (■lia[t. /)(■//( /)va////,,//, etc. et W^ }„ tU')nrtiri',i'\c.

DES ACHATS KT VKNTKS. 8t

cassation fait erreur en appliquant au commerce l'art. 1057 du Gode civil. Il suffit, pom' le moment, de dire que, sauf quelques rares exceptions étrangères au rctirement, et qui seront indiquées en temps et lieu, la coutume commerciale ne reconnaît pas de résolution de plein droit pour défaut d'exécution au terme convenu. A moins d'un pacte résolutoire exprès, il faut mise en demeure alors même qu'on est convenu d'un terme pour le retirement, et, dans tous autres cas, mise en demeure et demande en justice. C'est, au reste, le principe général établi par la loi civile, art. 1184 (1). L'art. 1657 est une loi d'excep-, tion.

Mais ce principe est lui-même subordonné à un principe que voici : quand le contrat ne fixe aucun terme pour le payement du prix ni pour la délivrance, ou que le terme est le même, l'acheteur ne peut agir contre le vendeur, et réciproquement celui-ci contre l'autre, qu'il n'ait exécuté ou valablement offert de remplir sa propre obligation : Ex contractu emptionis et venditionis nascitur idtro citroque obligatio, sed ex quâneuter agere potest quin prior offerat id quoddehet (Faber, Ration. , t. 5, p. 41 5, col. 1).

(1) Tel est aussi le principe consacré par l'art. 4C2 du Code portugais : « Pour que l'acheteur ou le vendeur soit considéré comme « étant en demeure, il faut une préalable et respective interpella- « tion de payer le prix ou de livrer la chose. » Para o comprador ou ovendedor ser considcrado em mom é necessario que précéda interpeUaçâo dopagamento do preço ou da entrecja da cousa respectivamente. Ni cet article, ni aucune autre disposition du même Code, n'excepte le cas de non-retirement au jour fixé. Il n'y a d'exception à la nécessité de la mise en demeure que pour le cas unique où le prix n'est pas payé, ?u' la chose livrée. En ce point l'art. 492 du Code portugais est conforme à la doctrine de Casaregis. Mais ce cas est très-différent de celui du non-retirement. L'acheteur peut avoir payé, et être en retard de retirer, ou être convenu de retirer plus tôt et de payer plus tard.

T. lY. 6

8î DROIT COMMERCIAL.

Ainsi le payement ou TolTre du prix est la condition tacite et suspensive de l'exigibilité de la chose et vice versa.

Telle est donc la nature du contrat, s'il n'y est stipulé rien de contraire, que nul des contractants n'a de créance acquise qu'après avoir paye ou offert ce qu'il doit luimême. Jusqu'à ce temps, sa qualité de débiteur neutralise en lui sa qualité de créancier. In rei veritate, le débiteur est celui qui injustement retarde ou refuse de remplir son obligation envers l'autre contractant, lequel a rempli ou valablement offert de remplir la sienne, ou dont l'obligation n'est pas encore exigible.

Quelquefois, sans résoudre l'obligation, la loi en révoque seulement le terme d'exigibilité : le fait futur et incertain de la faillite du débiteur est une condition tacite qui, lorsqu'elle s'accomplit, rend toutes ses dettes exigibles. La stipulation du terme est donc résolue (art. 444 C. comm.). La loi prévoit, in génère, le cas de la faillite ; voilà ce que Casaregis veut faire entendre lorsqu'il dit : Mercatorcs sunt scmper in proximo statu dccoqucndi (Disc. 53, n»28).

Enfin c'est encore en vertu d'une condition tacite résultant de la loi (art. 57G C. comm.), que se trouve révoqué au profit de l'expéditeur l'effet de la tradition qu'il a faite à un acheteur failli d'une marchandise non encore entrée dans le magasin de celui-ci, comme le Préteur révoquait relïet d'une tradition faite in fraudem creditorum.

38. — En second lieu, le commerce a certains usages généraux et une infinilé d'usages locaux, formant autant de conditions tacites. Voici le seul principe qu'on puisse poser en cette matière: «Quand la stipulation n'a pas exclu

« l'usage, quiconque vend ou achète, est réputé s'y être « soumis volontairement. » L'ignorait-il, on lui impute avec raison de ne s'en être pas enquis : Ignorant ia nocet ei qui neglexit scire qiiod scire debebat (Casareg. , Disc. 127, n» 24).

Tantôt les conditions résultant de l'usage sont suspensives, V. //., dans la vente à l'essai, lorsque cette vente n'est pas faite sous une condition résolutoire exprimée ; tantôt l'usage implique mie condition résolutoire, par exemple, quand la marchandise ayant été expédiée à l'acheteur, il se trouve qu'elle n'est pas de la qualité convenue, si l'on est convenu de la qualité; ou qu'elle n'est pas loyale et marchande, si la convention n'en désignait que l'espèce. Mais qu'est-ce qu'une marchandise loycde et marchmide ?

On sait qu'autrefois des règlements ont existé qui déterminaient la longueur, la largeur, les procédés de la fabrication, la teinture et l'apprêt de certaines marchandises. Une marchandise n'était pas loycde lorsqu'elle n'avait pas le confectionnement prescrit, car elle n'était pas conforme à la loi ; elle n'était pas marchande non plus, car, par cela seul qu'elle n'était pas conforme à la loi, elle était hors du commerce, la matière et la façon en eussent-elles été vingt fois meilleures que si le fabricant l'eût fabriquée loyale. Voilà ce qui, en France, a, pendant des siècles, comprimé l'essor de l'industrie et des arts. Ces règlements étant abolis ou tombés en désuétude, les mots loyale et marchande n'ont plus eu le même sens. Applicables désormais à toutes sortes de denrées ou marchandises indistinctement, ils n'expriment plus qu'une quaUtéqui a cours sur le marché. Aujourd'hui donc les mots loycde et marchande forment, par contraction, un seul adjectif exprimant qu'une marchandise est saine, et,

pour le moins, de moyenne qualité. Sic verhomm vêtus interit œtas (1).

Si la marchandise n'a été désignée que par son espèce seulement ( ce qui doit être fort rare ), v. g., 1,200 kil. de sucre, et qu'il y ait contestation, la présomption est que les parties l'ont entendu des sucres qui arrivent le plus ordinairement sur la place où la convention s'est conclue. L'équité veut, dans ce cas, que le débiteur soit libéré en fournissant la qualité moyenne de la provenance du lieu dont le sucre tient le médium entre ceux des autres lieux de provenance, ou qui s'en rapproche le plus.

Si la provenance cstdéterminée,6". ^., 1,200 kil. sucre de Cayenne., cette provenance doit être fournie, pour le moins en qualité moyenne, ou, comme on dit en bourse, 7ii du meilleur, ?ii du pire.

La provenance est une stipulation habituelle. Elle peut influer beaucoup sur la condition tacite. Il est sensible que du vin de Bordeaux ne sera pas loyal et marchand, s'il ressemble au vin de Bouguenais (2) qui est très-vert, etc.; et que, pour savoir si le vin de Bouguenais lui-même est loyal et marchand, il faut avoir égard à l'année et au canton. En général, il en est ainsi des comestibles et des liquides simples.

Si l'on est convenu de la qualité, tout consiste à s'assurer qu'elle est conforme à la qualité convenue. Quelque mauvaise que soit la marchandise, elle est toujours loyale et marchande^ quand on la livre à l'acheteur telle qu'il l'a stipulé.

(1) On disait anciennement, en parlant d'une denrée ou d'une marchandise non fabriquée, que le vendeur la devait ftonne etmarihanrle (V. Uoguc, ch. 'lîi, n"* ï'ô et 2;^). On dit aussi aujourd'hui: marchandise marchande et Je recette, mais le plus souvent; marchandise loyale et marchande.

(•2) Cru nantais.

DES ACHATS Kï VENTES. 85

La condition tacite loyale et marchande n'aflecte donc jamais que des choses vendues in génère.

39. — En troisième lieu, la condition tacite, avonsnous dit ( suprà, n° 36 ), peut résulter soit de la natm-e du contrat ou de la nature de la chose, soit du mode suivi dans la stipulation du prix.

Par exemple, ex naturâ contractas, et dès avant le Code civil, la condition résolutoire était toujours sous-entendue pour le cas où l'acheteur serait évincé de la chose ou d'une partie de la chose. Ce cas est si rare dans le commerce des denrées ou marchandises, et offre si peu de difficultés lorsqu'il vient à se réaliser, qu'il n'en sera parlé qu'accidentellement. D'ailleurs, certaines lois civiles ont prévu presque toutes les conditions autrefois nommées tacites, résultant de la nature du contrat, et en ont réglé lesefïeîs. Or, comme nous l'avons dit .^uprà, \t H , celles de ces lois qui sont conformes à l'équité, et c'est le plus grand nombre, ne le sont pas moins à l'intérêt du commerce. Elles régissent donc aussi la vente commerciale.

Quelquefois la condition suspensive n'a pour fondement que la possibilité jointe à l'incertitude de l'existence future de la chose; v. g.^ je vous vends pour telle somme la première prise anglaise que fera mon corsaire le Vœ Victù. Cette vente aléatoire est contractée sous la double condition si une prise vient à être faite, et si la prise est anglaise. Que le corsaire ne fasse pas de prise, ou que sa prise soit espagnole, il n'y a pas de vente.

S'il est dit : je vous vends la prise qu' a faite mon corsaire le Vœ Victis, ou même si je dis : je vous vends la prise que le Vai Victis a dû faire, et que la prise ne soit faite quQ postérieurement, c'est encore un cas oi^i il n'y a pas de vente, car on y suppose par erreur l'existence ac-

tuellede ce qui n'existe pcas ; par conséquent point de matière d'un contrat.

Mais qu'il soit dit : o en cas que votre corsaire le Vœ Yictis «aitfait uneprise, je vous achète cette prise 100,000 fr. ; » si la prise est déjà faite, bien qu'elle le soit à notre insu, l'obligation est parfaite, et la raison en est évidente: c'est que, de même qu'on peut espérer qu'une chose qu'on sait ne pas exister, mais dont l'existence future est possible, existera un jour, de même on peut avoir l'espoir qu'une chose possible en soi, mais dont on ignore l'existence, existe dès à présent. Dans l'un et l'autre cas, nescia mens hommum. Or, cet espoir n'est pas moins susceptible que cette espérance d'être la matière d'un contrat de vente.

Une condition tacite peut aussi s'induire de l'existence future et incertaine du prix. Par exemple, quand je stipule en ces termes : « Je vous achète ce parti de café Bourbon « pour les 10,000 fr. qui me seront remboursés par Jac- « ques, le 1 " novembre prochain » ; la condition suspensive est si Jacques rembourse. La raison est que, dans notre contrat, le prix n'est pas promis in génère^ mais comme un corps certain et déterminé qui pourra exister comme ne pas exister, quod hahet se indifferenter ad esse nut non esse.

Enfin, un prix qui existe peut-être déjà comme corps certain, mais dont les parties ignorent l'existence, peut également être l'objet d'une stipulation valable : v. g. , « je vous vends tous les sucres que j'ai dans tel magasin, * pour tout l'or que vous avez maintenant en caisse. » Point d'or en caisse, point de vente, et, pour peu qu'il s'en trouve, cette vente aléatoire est parfaite.

Cependant, que le fait conditionnel soit l'existence future ou actuelle, mais inconnue, de la chose ou du prix,

OU tout autre fait distinct de leur existence, la vente qui dépend d'un événement futur et incertain, n'est pas précisément de la même nature que celle qui se rattache à un événement arrivé, mais ignoré. La première est véritablement conditionnelle, l'autre ne l'est que de nom et par fiction; ce qui, sous le rapport des risques, établit entre elles une différence dont il est parlé dans le chapitre 3, des risques et de ïaugment de la chose vendue»

40. — Les observations qui précèdent touchant les conditions suspensives et les conditions ou clauses résolutoires, ont pu faire sentir combien il est nécessaire d'en posséder la théorie pour en comprendre le jeu et l'effet pendant l'incertitude de l'événement, et lorsque l'événement s'accomplit ou vient à défaillir.

La volonté mutuelle peut prendre indifféremment le même fait pour condition suspensive et pour condition résolutoire (V. si/prà, n° 21);

Mais ces conditions n'ont de commun que la rétroaction de leur accomplissement ;

Dans tout le reste, qu'elles s'accomplissent ou viennent à défaillir, plus de ressemblance.

Cujas exprime ainsi le principal effet de la condition suspensive, quand cette condition s'accomplit, lorsqu'elle défaillit et pendant qu'elle est encore dans l'incertitude : Conditio est causa^ quâ existente , nascUur obligatio, déficiente, nulla constituitur, suspensd, suspenditur [In quœst. Papin., op. posth., t. 1, col. 471).

L'événement s'accomplit-il, d'imparfaite qu'elle était, l'obligation devient parfaite, ou , plus exactement, l'obligation prend naissance, nascitur obligatio; une action réciproque est ouverte , et le vendeur déchargé de tous risques : Si conditio extiterit , Proculus et Octavenus

88 DROIT COMMEUCIAL.

emptoris esse periculwn aivnt (L. 8, D.. De peric. et comm. r. v. ) ;

Dans le droit civil (art. 711 et 1583), c'est parce que l'acheteur, bien qu'il n'ait ni compté le prix , ni reçu la chose, devient propriétaire en vertu de l'obligation rétroactivement purifiée par l'accomplissement de la condition (art. 1181);

Suivant le droit des gens, c'est-à-dire le droit du commerce en fait de vente, parce que, si le vendeur conserve la propriété jusqu'à la délivrance, c'est avec l'obligation de ne s'en dessaisir qu'au profit de l'acheteur, et de la lui transmettre dès que le prix sera offert : Non 7iudis pactis dominia rerum transfenintur (L. 20, C, Depact.),

La même condition défaillit-elle , l'obligation n'a existé qu'en projet, nuUa constituitur.

L'événement résolutoire qui s'accomplit produit un effet antithétique. De parfaite qu'elle était, l'obligation s'évanouit, et tout rentre pour l'avenir dans le môme état que si elle n'eût pas existé, conditione rcsolvitiir (L. 2, D. , De in diem add.).

lSo\is disons pour r avenir, car, si déjà l'acheteur était en possession de la chose, comme l'événement résolutoire ne peut abolir le passé, il s'ensuit que, à certains égards, sa position est la même, pendente conditione, que celle d'un vendeur qui a vendu sous une condition suspensive laquelle vient à défaillir : si la chose périt en entier;, pour l'acheteur la perte.

Selon le droit civil (art. 4182 et 1624), alors même que la condition suspensive s'accomplit, le vendeur supporte les détériorations quand , au lieu de prendre la chose sans diminution de prix, il plaît à l'acheteur de résoudre l'obligation. Pour être conséquent, il aurait fallu dire que, dans le même cas, le vendeur pourrait aussi, en

rendant le prix entier, reprendre sa chose qui , malgré la détérioration, vaut peut-être plus que le prix convenu ; du moins aurait-on mis de IMmpartialité dans l'injustice. Mais de pareilles dispositions sont trop évidemment contraires à l'égalité requise dans la condition des contractants, pour être reçues dans le droit commercial. Puisque le vendeur supporte les détériorations intermédiaires au cas de l'accomplissement d'une condition résolutoire, la justice commutative exige que l'acheteur les supporte à son tour quand la condition suspensive s'accomplit. Véquité et l'intérêt du commerce repoussent donc la disposition fmale de l'art. 1 1 82.

Si la condition résolutoire défaillit, l'obligation est irrévocable.

Enfin^ suspensive ou résolutoire, la condition accomplie ne rétroagit pas moins cà l'égard des tiers que des parties elles-mêmes. La difTérence est dans l'effet.

Si vous m'avez vendu votre attelage de six chevaux f sous une condition suspensive qui vient à s'accomplir j avant ou après votre faillite , peu importe , libre à moi d'exiger la chose, à vos créanciers de m'en faire l'offre, pour le prix convenu, quel qu'en soit l'augment, la dépréciation vénale ou la détérioration matérielle.

S'agit-il de la condition résolutoire d'un contrat qui n'a reçu nulle exécution : nulle action d'aucun côté. Seulement, si le contrat s'est exécuté de part ou d'autre, ou de part et d'autre , nous pouvons nous entre-contraindre à rétablir les choses dans l'état où elles étaient avant l'exécution.

Mais, selon que la condition est suspensive ou résolutoire, voici la différence : au premier cas, si j'ai payé le prix, je suis en droit de revendiquer la chose (corps certain), ou d'en exiger la délivrance en offrant le prix, si

je ne l'ai pas encore payé; tandis que, si j'ai payé le prix, sans avoir reçu la chose, objet d'un contrat résolu^ on ne m'inscrira au passif que comme simple créancier.

Lorsque, sans faillir ou dès avant votre faillite, et pendant l'incertitude d'une condition suspensive, casuelle ou mixte, dont l'événement arrive, vous avez vendu à Jacques la chose qae vous m'aviez vendue sous cette condition , il faut distinguer :

Si Jacques n'a pas reçu la tradition effective, la condition rétroagit et mon contrat l'emporte : quiprior, et potior.

Au cas contraire, nos titres sont bien de même nature : eadem est causa ; mais celui de Jacques l'emporte , parce qu'il y joint la possession qui me manque : in pari causa, potior est causa possidentis.

Que si mon contrat est fait sou5 une condition résolutoire qui s'accomplit, celui de Jacques ne m'intéresse évidemment pas.

Mais quid juris si l'événement de la condition était au pouvoir de celui qui, ayant vendu sa chose conditionnellemcnt, en a consenti plus tard la vente inconditioimelle à un tiers ? Lequel préférer de ces deux acheteurs dont aucun n'a reçu la délivrance? En d'autres termes, l'accomplissement rétroagira-t-il ?

11 faut d'abord distinguer si la condition est potestative, ou si elle est puremetit potestative (1).

Au premier cas, que l'événement dépendît de l'acheteur ou du vendeur, la condition rétroagit: v. ^., quand vous vendez à Jacques l'attelage que vous m'aviez vendu si vous alliez d Paris. ... ou bien si /allais à Lyon, avant la fin de telle année.

(1) V. suimi, M" 22, la différence à fair entre ces deux espèces de condition.

Telle II' est pourtant pas l'opinion de M. Touiller. Selon le savant professeur, la condition ne rétroagit pas quand révénement était au pouvoir du débiteur (qui est le vendeur dans notre espèce) (1). « J'ai à me reprocher, dit-il, d'avoir « contracté sous une condition dont il était en votre pou- « voir d'empêcher l'accomplissement. Je n'aurais rien à * demander si vous n'étiez pas allé à Paris, quand même « il serait prouvé que vous vous en êtes abstenu dans le « dessein de faire évanouir votre obligation conditonnelle ; « car vous vous en étiez réservé la faculté. Vous l'avez fait « évanouir d'une autre manière, il est vrai ; mais Jacques, « qui a contracté avec vous, n'a rien à se reprocher. Il « est donc juste qu'il me soit préféré, etc. » (t. 6, n" 546).

L'argumentation est concluante, si l'on doit me supposer sans nul intérêt dans la condition. Qii'ai-je à demander, en effet, s'il m'est indifférent que vous alliez ou n'alliez pas à Paris? Mais, si j'ai quelque intérêt à ce que vous n'y alliez pas, pourquoi le sacrifier à celui de Jacques dont l'achat est postérieur, et qui n'est pas, plus que moi, en possession de la chose? Or, avons-nous dit, t. 2, n° 120, dans le commerce dont l'intérêt est le mobile unique, par cela seul qu'on stipule quelque chose pour autrui, on est présumé avoir intérêt à la stipulation, et à n'en pas divulguer la cause ; à plus forte raison quand on stipule pour soi. Comment saura-t-on, sans violer le secret de mes affaires, s'il m'est absolument égal que vous alliez à Paris, ou que vous restiez à Landerneau? N'est-il pas trèspossible que j'aie de bonnes raisons pour vouloir que vous ne partiez pas ; par exemple, si j'ai fait avec vous un marché avantageux, qui doit durer trois ans, pour le transport de mes marchandises aux foires du Finistère, et que

(1) Parce qu'il y est supposé que j'ai offert le prix pour obtenir la chose. V. suprà, n° 37, circà fin.

VOUS VOUS soyez réservé le droit de résilier arbitrairement ce marché dans le cas où il vous plairait soit de changer votre résidence, soit de vous en absenter pendant un certain temps. S'il en est ainsi , loin d'avoir commis une faute, j'ai fait un calcul fort sage; car, si vous ne partez pas^ je continuerai à jouir des avantages de mon marché; et, si vous allez à Paris, j'aurai sur-le-champ des moyens de transport ; mes voyages aux foires ne seront pas interrompus, et j'éviterai les dures conditions que Ton impose inexorablement à ceux dont les besoins ne peuvent être ajournés.

Au fait, ma stipulation est celle-ci : Vous nie promettez de ne point aller à Paris avant telle époque^ sinon vous me livrerez pour tel prix votre voiture et vos chevaux. Est-ce que ce n'est pas là une convention obligatoire? Elle est, dit-on, facultative: c'est une erreur; elle est alternative.

La doctrine de M. Touiller, fùt-elle vraie dans le droit civil, ne serait pas admissible dans le droit commercial. Elle est contraire à l'équité et à Vintérêt du commerce.

Est-elle plus admissible dans le droit civil? Pas davantage, selon nous; car la condition qui n'est pas purement potestative, forme un lien de droit. M. TouUier le dit lui-même : « Si la condition faisait dépendre l'obliga- « tion, non pas uniquement de la volonté du débiteur, • mais d'un fait qu'il est en son pouvoir d'exécuter ; par « exemple, je vous donnerai tant si je vais à Paris, etc. . . ; « la convention est valide, parce qu'alors il y a un lien « de droit » {iibi suprà, n° 495).

Or, s'il existe un lien de droit, pourquoi la condition ne remonterait-elle pas (1) ?

(1) Voyez M. Delvincourl, qui réfute; fort bien le système contraire dans ses notes surl'arl. il8| du Code civil.

Mais si la condition est purement potestative, et que révénement soit au pouvoir du vendeur, plus de rétroaction au préjudice des tiers. La raison en est évidente : une condition n'est qu'une accession à une obligation. Or, quand la condition est purement potestative de la part du vendeur, il ne contracte aucune obligation, puisqu'il n'a pas encore de volonté ; cette condition aura donc beau s'accomplir, elle n'accédera jamais à une obligation qui n'existe pas.

D'ailleurs, per rerum naturam^ elle ne pourrait jamais s'accomplir au préjudice d'un tiers : je vous ai vendu mon cheval gris 300 fr. , si voluero, et plus tard je le vends à Jacques. Il est clair qu'en le vendant à Jacques, je fais défaillir la condition à votre égard.

11 n'en est plus ainsi quand c'est l'acheteur qui stipule la condition suspensive purement potestative^ v. g. , lorsque Jacques me vend son cheval noir 300 fr. , si je déclare le vouloir avant la fin du mois prochain {si voluero) , puis le vend aussi à Salomon. Dans celte espèce, le contrat est valable, parce que la condition n'est pas potestative de la part de celui qui contracte une obligation (1). Je ne m'obligea rien. Jacques seul s'oblige envers moi. Son engagement ne constitue pas la promesse de vendre que caractérise l'art. 1589 du Code civil. C'est une vente qu'il me fait dès à présent pour le cas où viendrait à s'accomplir une condition très-licite, et dont l'accomplissement aura le même effet que l'accomplissement de toute autre condition suspensive. Si donc, intrà tempus constitutum, je déclare vouloir le cheval, le principe de la rétroactivité assure la préférence à mon achat. Il ne reste

(i) Art. 1474 du Code civU. En lisant cet article, il faut y sousentendre le moiiiurement.

à Salomon qu'une action en dommages et intérêts contre Jacques, si Jacques lui a laissé ignorer l'engagement conditionnel qu'il avait pris envers moi. Au cas contraire, l'obligation de Jacques envers Salomon est contractée sous une condition suspensive casiielle, dont le sort dépend de l'accomplissement ou de l'inaccomplissement de la condition purement potestative de ma part, sous laquelle le vendeur commun s'est engagé envers moi.

Il en est encore de même quand Jacques me vend son cheval sous une condition résolutoire dont l'événement est dépendant de ma propre volonté. Il suffit que je laisse défaillir la condition pour assurer à mon achat la préférence sur l'achat de Salomon, toujours, bien entendu, dans l'hypothèse où Jacques a conservé la possession.

Ce qui concerne les effets de la condition suspensive entre les parties pendant l'incertitude de l'événement, est exphqué dans le chap. 3, des risques et de Vaugmentde la chose vendue;

Et quant aux effets de la condition résolutoire avant et après son accomplissement, on en trouvera l'explication dans le chap. 4, au paragraphe où il est traité de la demeure, etc.

41. — L'on a vu suprà, n°' 32 et 33, quelles obligations la clause marché ferme impose au vendeur dans le commerce de mer. Cette dénomination n'est point particulière à la vente maritime. On peut l'appliquer li toute convention par laquelle l'un s'oblige à donner ou à faire quelque chose, l'autre à payer le prix de ce qui sera donné ou fait. Mais, par rapport au commerce de tciTe, les expressions marché ferme ne sont pas une clause. Ils n'expriment qu'une qualification. Lorsque, comme vendeur, j'expédie à Pierre telle quantité de telle marchan-

dise, je puis prendre sur moi tous les cas fortuits qui en empêcheraient l'arrivée à Concarneau, i\ g., la surveille de la foire d'octobre. Mais il faut une stipulation ; la clause marché ferme ne suffirait pas.

La qualification de marché ferme peut s'appliquer indistinctement à toute vente où l'on convient d'un terme.

Quand je m'oblige à vous livrer, le 1" décembre prochain, si Victoria part pour Bruxelles avant cette époque, 300 quintaux métriques d'avoine au prix de tant le quintal, et que vous vous réservez de résoudre l'obligation si, dans le courant d'octobre, vous n'êtes pas devenu adjudicataire des rations à fournir au régiment d'artillerie en garnison à Rennes, il est aisé de voir que ce marché n'est ferme ni d'un côté ni de l'autre.

Au contraire, si j'écris à Jacciues de Bordeaux pour lui demander à quel prix il pourra m' expédier 60 pièces de telle eau-de-vie de ce jour en quatre mois, et que, ayant reçu sa réponse par laquelle il me dit ne pouvoir me les vendre à moins de 70 fr. la pièce, je lui réplique que nous sommes d'accord, nous aurons fait un marché ferme des deux côtés ; ce qui veut dire que, quel que soit le cours au temps fixé pour l'expédition, Jacques sera tenu de m'expédier les eaux-de-vie, moi de les lui payer le prix convenu. La clause marché ferme n'ajouterait rien à notre convention, qui, de sa nature, est un marché ferme.

Mais, si je m'engage envers Salomon à lui livrer le 1" de chaque mois, pendant un an, 500 kilogrammes cuirs salés, peaux de vache, au prix de tant les 100 kilogrammes, et qu'il ait stipulé le droit de résoudre le marché sans devoir d'indemnité, ou moyennant une indemnité, V, g., de 20 centimes par kilogramme pour toutes les fournitures qu'il me resterait à lui faire, alors le marché

96 DROIT COMiMERCIAL.

ne sera ferme que d'un côté, puisque je m'oblige inconditionnellement à livrer, quelle que soit la hausse, envers un acheteur qui peut résoudre son obligation de recevoir. C'est un marché ï^vm^ boiteux, et pourtant très-licite et très-conforme au droit (V. sup., n" 26 in fin.)', car la règle de justice commutative qui prescrit l'égalité dans les contrais, ne s'entend que des points non réglés par la convention. Quand chacun des contractants y stipule ses intérêts, les avantages qu'il retire de sa stipulation ou qu'il en espère sont, à son estime, tout au moins l'équivalent de ceux qu'il accorde. La loi doit donc rester neutre et se borner à garantir l'exécution du marché (Disc, prélim. duC. comm. , V. sup., n° 9). Son intervention dans tout autre but détruirait l'égalité. En fait de vente commerciale, il n'est point de loi au-dessus de la convention.

Dans le commerce de terre, te marché ferme, proprement dit, est donc celui où l'obligation réciproque de livrer à terme et de prendre livraison n'est subordonnée à aucune condition suspensive ou résolutoire.

42. — Jusqu'à présent on a principalement envisagé le contrat au point de vue de sa formation ; il n'importe pas moins de le considérer dans l'exécution.

NOTIONS ELEMENTAIRES SUR L EXECUTION IMPARFAITE ET L EXECUTION PAR- FAITE; SUR LES CONTRATS NOMMÉS OU INNOMÉS QUI ONT DU RAPPORT AVEC LA VENTE, ET SUR LA TRANSMISSION DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE ; IN- DICATION DES VENTES QUI SE PRATIQUENT DANS LE COMMERCE; DÉFINI- TIONS COMPARÉES DE LA VENTE CIVILE ET DELA VENTE COMMERCIALE; DI- VERSES DÉNOMINATIONS PAR LESQUELLES LA VENTE COMMERCIALE SERA DÉSIGNÉE,

SOMMAIRE

43. De même que le contrai peut être parfait ou imparfait, de

même l'exécution peut être parfaite ou imparfaite.

44. L'exécution est parfaite par la tradition effective ou déli-

vrance de la chose, et par le payement effectif ou virtuel du prix; de l'exécution parfaite en vertu de la novation; diverses espèces où la novation a ou n'a pas lieu.

45. Le mode le plus fréquent d'exécution, c"est quand le ven-

deur délivre la chose, et fait crédit du prix; différents cas où la vente est imparfaitement exécutée.