Par rapport au prix, la vente prend deux dénominations

vente a crédit, vente au comptant; la vente commerciale aura cinq dénominations : à crédit, au comptant, sans

terme de livraison, à livrer, marché à terme; la vente sans terme de livraison, la vente à livrer, le marché à terme, ne se régissent pas par les mêmes règles ; néanmoins, à ces conventions sont communs certains principes fondamentaux de tout contrat de vente ; on commencera par exposer ces principes.

43. — De même que le contrat peut être à l'état de perfection ou d" imperfection, ainsi l'exécution en peut être parfaite ou imparfaite.

44. — L'exécution est parfaite soit par la tradition effective ou délivrance dé la chose et le payement effectif du prix, soit par la même tradition et la passation du prix en compte courant convenue lors du contrat, laquelle équipolle à un payement compté -comptant (V. t. 2, n" 332 ) ;

Et, comme la passation en compte courant, convenue depuis le contrat, emporte novation (V. t. 3, n"326), laquelle, à son tour, équivaut au payement, la vente s'exécute aussi d'une manière parfaite, quand le vendeur qui a livré à crédit, consent plus tard à passer le prix en compte courant;

Ou bien, s'il reçoit du débiteur quelque autre obligation qui, comme la passation en compte courant, emporte novation de l'obligation primitive.

Par suite du même principe, l'exécution est encore parfaite quand l'acheteur qui a payé le prix en accordant un terme pour la délivrance^ consent, avant ou après l'expiration de ce terme, à décharger le vendeur de son obligation, et accepte en son lieu et place un nouveau débiteur de la chose à livrer.

En un mot, dans toutes les hypothèses où il intervient

dOO DROIT COMMERCIAL.

novation, l'exéculion n'est pas moins parfaite que si les parties eussent traité anjent sur balle. Alors on dit que la vente est consommée.

Mais, si la novation équipolle au payement effectif, il est aussi de principe, dans l'un et l'autre droit, cjue la novation ne se présume point. Ce n'est pas que le mot soit sacramentel , mais il faut que la volonté de no ver ressorte clairement des termes de la négociation, ou se déduise de l'incompatibilité des deux créances : Novatio jyrhnœ obli(jationis non inducitur nisi jwr claram partium voluntatem, ont per actum omnino incompatibilem (Casareg., Disc. 198, n" 5).

Par conséquent, point de novation si la seconde obligation laisse subsister la première ; tout ce qui en résulte, c'est qu'il existe deux obligations dont aucune ne s'éteindra que par l'exécution de l'autre : Dummodà sciamus novationemità demùm fieri si hoc agatur iitnoveturobligatio. Cœtenhn, si hoc non agatur, duœ erunt obligationes (L. 2, D.,Z>(? novat.).

Si donc il est dit dans le contrat, par exemple, que vous me payerez le prix de ma chose vendue et délivrée, en un billet à ordre confectionné par Jacques, vous n'exécutez la vente que d'une manière imparfaite, en me donnant ce billet endossé à mon ordre. En effet cette négociation ne prouve pas ma volonté d'éteindre l'obligation que vous imposent le contrat et la délivrance. Au contraire, il est naturel de penser que j'ai plutôf voulu avoir deux débiteurs et deux obligations, que de vous décharger de la première qui peut coexister avec la seconde. D'un autre côté, l'obligation essentielle de l'acheteur dans le contrat de vente ne consiste pas à donner au vendeur des sûretés ou une indication de payement ; elle consiste à payer le prix ou à faire qu'il soit payé.

DKS ACHATS KT VKNTKS. 101

Mais, si Jacques n'ayant pas fait honneur à sa signature, je la lui rends en échange de quelque autre obligation qu'il contracte envers moi, la novation s'accomplit, et l'exécution est parfaite.

De même, s'il est dit au contrat que vous me remettrez un écrit portant ordre à Pierre^ qui vous a vendu les sucres que vous m'avez revendus et dont je vous ai payé le prix, de m'en faire la délivrance, vous n'exécutez la vente qu'imparfaitement par la remise de cet écrit ; car il ne s'ensuit nullement que j'aie entendu accepter Pierre pour nouveau débiteur en votre lieu et place. Tout ce qui en résulte, c'est que je ne puis vous demander la chose qu'en prouvant que Pierre m'en a refusé la délivrance.

Mais si, Pierre ne m' ayant pas livré les sucres, je stipule de lui, sans nulles réserves envers vous, l'obligation de me les livrer, v. /y., le l*"' juillet suivant, alors la novation s'opère, l'exécution est parfaite et la vente consommée ; car je n'ai pas promis que les sucres vous seraient livrés par moi et Pierre, mais par Pierre ou par moi. Mon obligation s'est donc éteinte dès que vous avez pris l'obligation de Pierre. D'ailleurs, la novation résulterait du seul fait d'avoir prolongé, sans mon consentement, le terme de la délivrance que mon vendeur me devait.

45. — Un autre mode d'exécution, le plus fréquent de tous, et celui de tous qui contribue le plus à la prospérité du commerce par la multiplication des affaires, c'est lorsque le vendeur délivre la chose et fait crédit du prix.

La vente est exécutée, mais imparfaitement.

Elle est exécutée de la part du vendeur, puisqu'il a délivré la chose ; mois point d'exécution de la part de l'acheteur qui n'a pas payé le prix ; il est pourtant vrai qu'il obtient un délai pendant lequel il est réputé ne rien

devoir en ce sens, qu'avant l'expiration du terme on ne peut pas plus lui demander le prix que s'il l'eût payé comptant.

L'exécution de cette espèce, comme toute autre exécution imparfaite^ est exclusive de la novation. Le débiteur est le même, le créancier le même, l'obligation la même.

On ne saurait dire, comme de la passation du prix en compte courant, res abiit in creditum, car le prix subsiste et ne cesse pas d'être dû ; la vente à crédit se fait fide habita de pretio, ce qui est très-différent.

La vente est encore imparfaitement exécutée, tant que le vendeur n'a pas délivré toute la chose due ou que l'acheteur n'a pas payé le dernier écu du prix. Peu importe • que la délivrance et la numération doivent s'exécuter par parties fractionnées et à diverses époques. Ce fractionnement du prix, de la chose et du temps, n'empêche pas que la vente ne soit une et indivisible, à moins que le contraire ne résulte de la convention ou des circonstances.

Enfin, alors même que le prix entier est payé et la chose entièrement délivrée, si le contrat impose quelque charge à l'un des contractants ou aux deux, l'exécution est imparfaite tant que le grevé n'a pas rempli la charge de donner ou de faire, et, lorsque la charge consiste à ne pas faire, tant qu'il n'est pas devenu certain que la clausecondition ne sera point enfreinte. Par exemple, si, dans la vente d'un navire que je vous ai livré et dont j'ai reçu le prix, il est dit que vous ne l'enverrez pas l'an prochain au banc de Terre-Neuve, l'exécution ne peut être parfaite que le premier jour de l'année suivante.

46. — Il est essentiel de bien distinguer quand la vente est consommée, et quand l'exécution en est imparfaite.

Rien n'importe davantage ; car c'est à quoi Ton juge si l'obligation peut ou ne peut plus être résolue.

La vente une fois consommée, il tombe sous le sens que le vendeur ne peut jamais tirer de la nature du contrai un moyen quelconque d'en obtenir la résolution ;

Et l'acheteur lui-même ne peut la faire résoudil5 que pour deux causes seulement : l'éviction de la chose, et son vice rédhibitoire.

Mais, aussi longtemps qu'une vente est à l'état d'exécution imparfaite, et quelle que soit la cause de l'imperfection, la résolution en est toujours possible, bien qu'elle ne soit pas expressément stipulée, lorsque le débiteur enfreint son obligation, ou ne s'en acquitte pas, sive emptor nie sit, sive vendit or. La disposition .du Code civil qui le décide ainsi (art. H 84) est très-conforme à l'équité et à rintérêt du commerce.

En etîet, qu'y aurait-il de plus juste que la stipulation suivante entre deux contractants dont l'un a produit pour la vendre, ou acheté pour la revendre, la denrée ou marchandise que l'autre achète pour le même but? « Si, le al" septembre prochain, vous ne m'avez pas payé le prix 0 convenu entre nous de 6,000 kilog. sucre Martinique, « bonne quatrième , que je vais vous livrer, promettez- « vous, en casque je l'exige au lieu d'exiger le prix, de me « les rendre en une pareille quantité de la même marchan- « dise et de la même qualité ? » Eh bien ! ex naturâ contractas^ la stipulation et la promesse sont sous-entendues. Or, l'exécution volontaire ou forcée de cette promesse ne sera qu'une suite de la résolution de la vente, étant d'évidence que son exécution consisterait à payer volontairement ou forcément le prix conventionnel.

Réciproquement, l'acheteur, lorsqu'il paye d'avance, est toujours censé stipuler le droit de redemander le prix

en place de Ua chose, si , le jour fixé pour la délivrance, cette chose ne lui est pas odcrte ou lui est refusée, selon qu'on doit la lui oOVir ou qu'il doit la demander (1) ; et c'est encore là un effet de la résolution, car, nonobstant l'expiration du terme, l'exécution consisterait à effectuer la délivrance. Le retard peut donner lieu à des dommages-intérêts; mais une exécution retardée n'en est pas moins une exécution.

Lorsque, la délivrance n'ayant pas été faite le jour fixé, l'acheteur poursuit l'exécution de la vente en exigeant la chose au lieu d'exiger la restitution du prix ; ou^ qu'optant pour la résolution, le vendeur non payé renonce au prix pour redemander la chose^, l'obligation de livrer ou de restituer trouve sa sanction dans l'art. 1 1 44 du Gode civil, portant que le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même aux frais du débiteur. Ce principe, emprunté au droit consulaire dont il fait partie de temps immémorial (2), est d'autant plus conforme à l'intérêt du commerce, qu'il assure l'exécution des contrats et ne s'applique qu'aux choses fongibles^ lesquelles sont la matière du plus grand nombre des achats faits pour revendre.

Enfin, quand l'exécution n'est pas entamée, c'est-à-dire si le prix n'est pas payé ni la chose livrée , il est au choix de l'/îcheteur, qui a offert le prix sans obtenir la chose, de résoudre l'obligation avec dommages et intérêts ou de de-

(1) On doit la lui oiïrir, s'il Ta aclieféo liv^ab^e soilchez lui, soit dans un autre Hou où il la recevra lui-même ou par son commissionnaire. Il doit ; i demander, s'il a promis de s'en livrer au magasin du vendeur, ou si Ton n'est convenu d'aucun lieu pour la délivrance. C'est ce qui sera plus amplement expliqué dans le chap. 4, § 2, où il est Ivaiiè de la demeure, etc.

(2) V. Roguo, cha]'. 'i."), n» 30.

DES ACHATS ET VENTES. lOo

mander l'autorisation d'acheter sur place, aux frais du vendeur, une pareille quantité de la même marchandise. On peut aussi lui accorder cette autorisation, s'il a inutilement exigé la chose stipulée livrable à crédit, à moins qu'on ne prouve qu'il est ou passe pour être devenu insolvable, auquel cas il doit lui être ordonné de fournir caution.

Par une juste réciprocité, le vendeur qui a offert la chose sans obtenir le prix, peut opter pour la résolution et garder la chose, tout en demandant des dommages et intérêts, ou demander l'autorisation de la faire vendre publiquement, aux périls et fortune de l'acheteur en retard.

Au moyen de cette autorisation d'acheter ou de vendre sur place, l'obligation du débiteur s'exécute à ses frais, parce qu'il est condamné dès à présent, s'il est le vendeur, au payement de la différence en plus qui pourra se trouver entre le prix de l'achat autorisé et le prix convenu ; s'il est l'acheteur, au payement de la différence en moins qui se trouverait entre le prix porté au contrat et le produit de la vente que le juge autorise.

Cependant une observation : lorsqu'il n'est pas dit expressément que le créancier pourra faire exécuter luimême l'obligation aux frais du débiteur réfractaire, le juge n'est pas tenu de lui en accorder l'autorisation ; et^ si la convention ne règle pas le mode de l'indemnité, il peut le déterminer selon que les circonstances et l'équité l'exigent.

Ces divers principes sont développés dans le chap. 4, où il est traité De la demeure et des effets de la demeure.

47. — Il est certains contrats que la loi ou la jurisprudence désigne par des dénominations propres^ et qui, sans être la vente, ont cependant avec la vente plus ou moins

lOC DROIT COMMERCIAL.

de rapports, plus ou moins de similitude. Si ces contrats n'ont pas, en tous points, le même elïct que la vente, ils en produisent les principaux e (Têts. Tels sont, entre autres, l'échange, la promesse de vendre et la dation en payement qui fait antithèse avec la vente commerciale, et surtout avec la vente commerciale de la chose d' autrui, en ce qu'il est de l'essence de la dation in solulum que la chose soit délivrée et la propriété transmise immédiatement. L'échange, la promesse de vendre ou d'acheter et la dation en payement seront l'objet de quelques observations accidentelles, qui auront pour but de faire voir dans quelles circonstances il importe de ne pas confondre ces conventions avec les achats et ventes.

Mais il est aussi, en bien plus grand nombre, ou^ pour mieux dire, sans nombre, des contrats dans lesquels certains effets de la vente peuvent se mélanger avec d'autres contrats, et qui, par cela même, échappent à toute dénomination comme à toute définition.

Ces contrats sont sanctionnés par deux lois du Gode civil, les art. 1 107 et 1 1 3 i, dont le premier porte : a Les « contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit « quils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales ;( qui sont l'objet du présent titre. » ^

« Les conventions légalement formées, est-il dit dans « l'art, l \ 34, tieiment lieu de loi à ceux qui les ont faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de leur consen- « tement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. « Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

48. — Cette disposition, qui est de pur droit naturel (car tous les contrats nommés ont existé avant d'avoir un nom, et ce n'est iiiêmc pas !e nom qui fait le contrat), cette disposition, disons-nous, donne à chacun des con-

tractants une action correspondant à celle que l'on nommait à Rome actio prœscrlptis verbis ou aciio in faction : action prœscriptis verbis, dit Faber, parce qu'elle ne naît que de conventions qui n'ont pas d'autre nom que celui de conventions : Qiiià ex conventionibus tantùni datur, quœ scilicèt alio nomine non appellantur ; action in factwn, parce que ces sortes de conventions manquant d'un nom dont. la seule prononciation fasse comprendre quelle est la négociation conclue, il faut, pour le savoir, connaître ce qui est dit dans le contrat lui-même : Quià quod nomine non possunt expriniere negotiwn, idreigestœ enarralione déclarant [Ration,, i. 1, p. 792.). Nous avons proposé, t. 2, n° 343, un exemple remarquable d'un de ces pactes innomés.

Ces conventions se gouvernent par les principes du droit naturel et par les règles de l'analogie, en se référant aux contrats nommés avec lesquels ils ont le plus de ressemblance. Mais ils n'obtiennent pas, relativement aux tiers, les prérogatives que, en certaines circonstances, les lois attribuent à certains contrats nommés.

Quant à la vente proprement dite, c'est un contrat nommé ( emptio-venditio ) achat et vente^ double dénomination qui, clans le Code civil, aurait l'air d'un pléonasme. On l'a conservée à dessein dans le Code de commerce ( art. J 09 ). Elle y est nécessaire et très-juste ; car, comme on l'a déjà dit, ce n'est pas dans le fait de la vente que racte de commerce consiste ; c'est dans le fait d'avoir acheté précédemment, ou d'acheter présentement dans le but d'une revente. Si je consomme, ou si j'emploie à mon usage la denrée ou la marchandise que j'avais achetée pour la revendre ou pour en louer l'usage, mon achat n'en est pas moins un acte de commerce, que je sois commerçant ou que je ne le sois pas. Initiuni spectandum est ( V. t. 1 ,

n" 35, 3° ). D'un autre côté, d'après l'usage de certaines places, le vendeur peut être lié par convention sur la chose et le prix, sans f[uc l'acheteur le soit. Il ne le sera que s'il déclare le vouloir dans le temps marqué par le même usage. En attendant^ i' y a vente conditionnelle, et pas encore d'achat. 11 n'y aura donc achat et vente que quand celui envers qui le vendeur s'est obligé aura déclaré vouloir acheter. Où cet usage existe, il produit le même effet que la convention très-licite, par laquelle vous me vendez quelque chose sous une condition suspensive purement potestative de ma part (Y. sup., n° 40 ).

49. — Il est de l'essence de la vente civile, quand elle est pure et qu'elle a pour objet un corps certain, que la propriété soit transmise de droit, du vendeur à l'acheteur, par le seul effet de la convention sur la chose et le prix (art. 1583). Il faut donc que le vendeur soit, dès à présent, propriétaire ou tout au moins possesseur de la chose qu'il vend. Sans cela, point de vente.

Au contraire, alors même que la chose appartient au vendeur et qu'il en a la possession, la transmission immédiate de la propriété n'est nullement de l'essence de la vente commerciale. En fait de commerce, « les achats « et ventes ont pour objet des valeurs mobilières dont la « propriété s'acquiert par \a tradition » (Disc, prélim. du C. com., Locré, uôi sup., n° 11).

50. — Mais la vente de la chose dont le vendeur a présentement la possession ou la propriété, n'en est pas moins à l'usage du commerce. C'est même la seule susceptible de devenir ce que nous appellerons /a vente sans terme de livraison.

Une vente est sans terme de livraison, lorsqu'il résulte

DlîS ACHATS ET VENTES. lOM

de la convention que la chose peut être exigée, ou valablement oflerte sur-le-champ, bien que le prix ne soit pas encore exigible, ou ne puisse être offert valablement.

Toutefois un délai d'usage, ou même la concession contractuelle de quelque délai commandé par la nature des marchandises pour les apprêts ou préparatifs, soit de la délivrance, soit du retirement^ n'empêche pas cpe la vente ne soit sans terme de livraison.

Ce qui caractérise cette vente, c'est que l'acheteur soit le maître d'exiger la chose confestlm, ou le vendeur d'exiger qu'il la reçoive incontinent, ou qu'ils puissent également exiger, sans délai, l'un le prix, l'autre la chose.

Car toute vente d'une chose dont le vendeur a présentement la possession ou la propriété, n'est pas, pour cela, une vente sans terme de livraison.

La vente sera à terme, si je vous vends mon cheval livrable dans un mois, ou si vous stipulez que la délivrance ne vous en sera faite qu'au bout de tel délai;

Et, comme il est essentiel de s'entendre de verbomm signiftcatione, nous dirons vente sans terme de livraison par opposition à la vente à livrer.

51. — Mais, outre la vente de la chose dont le vendeur est propriétaire ou possesseur, le droit commercial reconnaît deux autres espèces de vente dont l'une est prohibée par le droit civil, et l'autre lui est étrangère :

1° Celle d'un corps certain appartenant à autrui et dans la possession d' autrui, mais que le vendeur n'en promet pas moins, et cela très-valablement, de livrer ou de faire avoir à l'acheteur, sauf à s'en entendre avec le propriétaire ou le possesseur légitime , ce qui entraîne nécessairement un délai pour la tradition : v. g., je vous vends les quatre chevaux de trait qui appartiennent à

Jacques^ et dont il se sert pour son entreprise de transport de Lannion à Guingamp ; je vous vends pour tel prix et livrable le 1" mai prochain la cargaison d'oranges qu'apportera en ce port, à la consignation de Pierre, le brick la Sirène appartenant à Salomon, en retour de Lisbonne marché ferme; je vous achète le droit d'éditer les commentaires de M. Troplong sur le titre, au Gode civil^ des Privilèges et Hypothèques. Selon le droit comjmin, toutes ces ventes seraient nulles (art. 1599), et n'ouvriraient nulle- action de part ni d'autre (1). Secùs dans le droit commercial ; elles sont du nombre de celles que l'on nomme ventes à livrer.

2° La vente d'un corps incertain que le vendeur ne possède ou n'est censé posséder actuellement nulle part, ni à aucun titre, mais qu'il prend l'engagement de livrer ou défaire avoir à Tacheteur, ordinairement à une époque convenue :

Selon le droit civil, ce n'est pas là une vente, puisque, dans ce droit, la vente ne s'entend que d'une chose dont la propriété se transmet immédiatement ipso jure (V. supra, n" 15). C'est un contrat connu en jurisprudence sous la dénomination vague de marché, du nombre de ces conventions prœscriplis verbis qu'autorisent les articles 1107 et 1134 du même Code. Je puis donc valablement vous promettre pour tel prix et sous tel délais v. g. , dix arpents de vigne, gros plant, dans le département de la Loire-Inférieure ; et je me rends passible de dommagesintérêts si je n'exécute pas ma promesse qui est toute civile, vu la nature de la chose.

(1) L'acheteur a pourtant droit à des dommages et intérêts s'il ignorait que la chose ai)partenait à autrui. Mais son action ne aérive nullement d'une vente qui n'existe pas. Elle a pour Ibndement l'art. 1382 du Code civil.

DES ACHATS ET VENTES. Hl

De même je puis , sans être producteur, valablement vous promettre, v. (/., G, 000 kilog. sucre de la Martinique, dont je n'ai en propriété ni ne possède présentement pas un demi-kilo. Cette convention est valable e?it)'e toutes personnes (art. 632 C. comm.). Mais, si celui qui promet n'est déjà commerçant, il le devient accidentellement, s'il se met en mesure d'exécuter une telle convention ; car il s'agit de denrées, et l'espèce suppose que, pour les livrer ou faire avoir au stipulant, le promettant devra les acheter, ou, ce qui revient au même, s'en entendre avec le détenteur. Or, acheter des denrées ou marchandises pour exécuter la promesse^ antérieure à cet achat, de les livrer ou faire avoir à prix convenu , c'est comme si on les eût achetées dans ce but, dès avant la revente qu'on en ferait plus tard (1).

Nous disons livrer ou faire avoir, parce que la convention peut être telle que le promettant soit libéré en faisant livrer la chose par un autre ; mais il est responsable de l'exécution.

Dans la pratique des affaires, on appelle assez indifféremment cette convention, tantôt vente à livrer, tantôt et plus exactement marché à terme. Mais pour obvier à l'ambiguïté d'une même dénomination appliquée à deux choses différentes, nous nommerons exclusivement vente à livrer la vente à terme de livraison qui se fait d'un corps certain, appartenant ou n'appartenant pas au vendeur ; et 7narché à ternie la vente à livrer ayant pour objet un corps incertain, ou de choses qui existent, ou de choses qui n'exis-

(1) Si le promettant re se met pas en mesure d'exécuter sa promesse, il n'aura pas fait acte de commerce; car l'acte de commerce ne consiste pas à promettre d'acheter, mais à acheter pour revendre (art. 032). Le juge civil toutefois ne l'en condamnera pas moins aux dommages et intérêts du stipulant.

tentpas encore, comme lorsqu'un négociant vend, livrables dans quatre mois, 400 balles coton Fcrnamboucà un manufacturier; celui-ci, à des détaillants et livrables plus tard à diverses époques, les percales et les calicots qu'il aura fabriqués avec cette matière première, ou un vigneron à un marchand de vins en gros, ou à divers^ les produits futurs de, sa récolte.

52. — Résumé : en fait de denrées ou marchandises, le droit civil ne reconnaît cju'une vente, celle par laquelle un vendeur commerçant ou non commerçant vend au consommateur. Voilà pourquoi le tit. 6, liv. 3 du Code civil se trouve placé sous la simple rubrique De la Vente;

Le droit commercial en reconnaît trois ; aussi le tit. 7, liv. \ du Code de commerce est-il mis sous la rubrique, non pas de la vente, non pas de Tachât et de la vente, mais des achats et ventes ; et, dans ces trois conventions, l'acheteur n'achète jamais que pour spéculer sur une revente ou le louage de la chose.

Le nouveau droit de la cité (art. 1599) prohibe et frappe de nullité la vente de la chose d'autrui ;

Le droit marchand la légitime et la protège ; c'est le plus puissant moteur de la circulation commerciale, la source la plus féconde de la prospérité de ce grand commerce dont le ministère est de rapproche?' les 7mtions et de pourvoir aux besoins de la sociélé universelle des hommes (1).

En dernier résultat, et sauf les explications données suprà, n" 15 :

La vente civile de denrées ou inarchandises est imeco?îvcntion en vertu de larjuellr. par le seul accord sur la

(I) Disc. [n\'\. du Code civil. V. i^dpn), n" !».

chose et le prix, la propriété dune chose dont l'un des contractants est maître ou possesseur, est, de droit, à son égard ou à l'égard du propriétaire, acquise d l'autre contractant qui rachète pour son usage ou pour sa consommation, et s'oblige à la payer.

La vente commerciale est un marché par lequel ï un des contractants, qu'il soit, ou non, propriétaire ou possesseur de la chose objet de la convention, prend rengagement de la livrer ou faire avoir en propriété à l'autre contractant qui s'oblige à lui en payer le prix convenu, et l'achète pour la revendre, ou pour en louer l'usage.

Ces deux définitions semblent ne pouvoir pas manquer d'exactitude. Elles sont tirées du texte même de la loi (art. 1582, 1583, 1599, 2279 C. civ. et G32 G. comm.).

Mais, outre les différences essentielles signalées par la double définition, combien d'autres différences encore entre la vente civile et la vente commerciale! La preuve n'en est pas la même, ni la prescription la même. Si la propriété ne se transmet ni de la même manière ni au même moment dans l'une et l'autre vente (1), la tradition ne s'y fait pas non plus de la même manière, car on n'admet^ dans le droit civil, ni connaissement, ni lettre de voiture, ni papier quelconque qui représente la marchandise au point d'en tenir lieu, même à l'égard des tiers; dans l'une, solidarité de plein droit des acheteurs et des vendeurs ; dans l'aulre, point de solidarité^ à moins d'une convention qui l'exprime ; et ce ne sont pas là les seules différences. Elles en entraînent beaucoup d'autres, on le verra bientôt. Comment des contrats si dissemblables dans leur essence, dans leur but, dans leurs effets, et dont la disparité se ma-

(1) V. suprà, n» 40.

m DROIT COMMERCIAL.

nifeste jusque dans les dénominations que la loi leur donne, seraient-ils régis par des principes uniformes ; et faut-il s'étonner que les fondateurs des deux Codes aient mianimement proclamé, dans leur discours préliminaire respectif, que l'esprit des lois du commerce et spécialement des lois de la vente, diffère essentiellement de l'esprit des lois civiles ?