‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 3)Chapitre 28 sur 111 · Si le tiers convenu fait une estimation évidemment infé · texte numérisé non relu

Si le tiers convenu fait une estimation évidemment infé

rieure ou supérieure au prix vénal, peut-on en obtenir le redressement par le juge? Dissentiment des auteurs, distinction à faire ; quid si Ton vend une chose livrable dans un lieu où il n'y a pas de cours, pour le juste prix qui sera déclaré par un tiers ; solution de la difficulté.

85. Il n'importe que l'expert soit nommé d'office, le cas échéant ;

son estimation sera inattaquable ou sujette à redressement, selon les distinctions indiquées.

86. Quid de la convention par laquelle vous achetez une chose

pour le prix quon m'en offrira; opinions de Pothier, de M. Troplong et de M. Pardessus; examen et rejet de ces opinions, d'après lesquelles la convention serait nulle ; cette convention est licite; si le dol n'est pas prouvé, le juge ne peut la déclarer nulle sans commettre un excès de pouvoir ; étendue de son pouvoir pour l'appréciation des preuves et des circonstances, quand le dol est allégué ; limite de ce pouvoir ; la conviction du juge doit être une conviction raisonnée.

87. Quid de la convention par laquelle je vous vends une chose

pour le prix qu'on m'offrira, sans que vous me promettiez de la prendre à ce prix? C'est un pacte de vendendo contracté sous une condition suspensive.

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