Comment on doit faire la différence entre la vente et

les contrats innomés qui s'en rapprochent ; exemples ; conséquences de la distinction.

103. // faut qu'on soit d'accord sur les clauses-conditions ;

mais on doit examiner si les parties n'ont pas voulu ou entendu subordonner l'existence de la vente à l'accord préalable des volontés sur ces clauses; explication de l'un et de l'autre cas.

93. — Sine re [quœ exstet) et sine pretio certo, nutla Vienditio est. Les deux paragraphes qui précèdent sont le développement et la preuve de ce double principe. Mais, si la matière du contrat est dans la chose et le prix, le consentement en est l'âme : Res et prctium habent rationem materiœ; consensus, formœ (Pacius, ubi sup., n° 210). Il reste à dire en quoi le consentement consiste, et sur quelles choses il doit intervenir.

Consentir, c'est vouloir, au su l'un de l'autre, identiquement et exclusivement la même chose : Idem velle atque nolle (V. t. 1, n° 83, in notis; t. 3, n° 266),

94. — La vente, comme le mandat, commence par une demande ou une oflre, et s'achève par l'acceptation de cette offre, ou par un assentiment à cette demande (V. 1. 1 , n"84, t. 2, 11° i4).

Quand on traité en présence et de vive voix, les propositions subsistent aussi longtemps que le débat. Mais il faut que le consentement intervienne sans désemparer. Se quitter n'étant pas d'accord sur les choses substantielles du contrat, c'est, de part et d'autre , révoquer son offre ou retirer sa demande. Parexemple, lorsque, ayant entamé avec Jacques le marché d'un brick dont il demandait 30,C00 fr. au lieu de 20,000, montant de votre offre, et qu'après un quart d'heure de séparation , plus ou moins, vous retournez lui dire : Je prends le brick pour les 30,000 fr., Jacques a le droit de répondre qu il en veut désormais 30,000 fr. ou touL autre prix, et même qu'il ne veut plus le vendre pour aucun prix.

Négocie-t-on entre absents, par la correspondance, dans ce cas, un intervalle de temps sépare nécessairement l'offre de l'acceptation ; l'acquiescement, de la demande; et cet intervalle peut être plus ou moins long, car celui des contractants qui a pris l'initiative est censé persévérer dans la môme volonté , tant qu'il ne témoigne pas l'avoir changée ou modifiée : Mercatorprœsiiniitur in eadem vohmtale (semcl cmissâ) /^^r^er^rw/'^ (Casareg., Disc. 119, n" 32. — V. t. 2, n"Gl). Mais traiter une vente entre présents et de vive voix, ou la traiter par la correspondance entre absents, c'est au fond le même mode de négocier, parce que rien ne dilTérencie essentiellement les paroles écrites et les paroles prononcées (V. t. 1, n" 90). Voici toute la différence : quand nous négocions de vive voix, et que nos volontés ii'ont pu s'accorder, notre séparation est un fait par lequel nous connaissons le dissentiment qui

DES ACHATS ET VEiNTES. 201

nous divise. A la vérité, que je vous écrive de Nantes à Landerneau pour vous proposer mon navire au prix de 30,000 fi". , ce sera précisément comme si mon offre vous était faite de vive voix : Epistola absenti, idem est qitod sermo prœsentibus (i) (V. t. 1, n° 102.). Mais, encore bien qu'il soit vrai que ma lettre vous parle pour moi , vous ne parlerez point à ma lettre, qui ne vous entendrait pas, et ne pourra pas faire que je vous entende. Je ne saurai donc votre volonté que par votre réponse. Jusqu'à ce temps, elle n'existe point à mon égard (V. ïoullier, t. 6, n° 29 ,; et comme le consentement n'existe et ne peut exister mutuel qu'autant qu'il soit connu des deux correspondants, ou des deux interlocuteurs de vive voix , il est conséquent que j'aie la liberté de révoquer mon offre aussi longtemps que j'ignore votre acceptation, de même que je pourrais la révoquer dans un débat verbal, aussi longtemps que vous ne l'auriez pas acceptée, ou que je ne saurais pas que vous l'avez acceptée.

Si le correspondant qui reçoit une demande ou une offre, acquiesce ou accepte sans proposer de modifications exigeant une réplique, le contrat se forme au lieu et au moment où son assentiment est connu.

Nous n'ignorons pas certains arrêts qui ont implicitement décidé le contraire. Ajoutons qu'ils sont conformes à l'enseignement de Casaregis. Cet auteur supipose qu'un marchand de Gênes a fait une olïre à un marchand de Venise, et il décide que, si l'offre est acceptée, le contrat se forme à Venise. La raison qu'il en donne, c'est que la lettre du marchand de Gènes le représente fictivement à Venise, en sorte qu'il est censé y être venu vendre sa marchandise lui-même : Qaià fingitur medio litterarum esse

Bart., ad L. 4, De donat.

JOâ DROIT COMMERCIAL.

Venetiis prœscns, ibique venditioneni mercium cum veneto mercatore contrahere magistraliter (en personne). On l'a déjà dit, la lettre représente son auteur en ce sens qu'elle parle pour lui, ou, plus exactement, qu'il parle par elle. Il n'y a pas là de fiction ; c'est la vérité. Mais cette lettre n'entend pas; la fiction serait absurde, el dès lors le contrat se forme à Gênes, à moins qu'on ne prétende qu'un contrat peut se former à l'insu de l'un des contractants.

Mais^ quand celui qui a reçu une olïre ou une demande fait, de son côté, des propositions ou des demandes modificatives, un débat s'engage, et, dans ce cas, le contrat sera formé au moment et au lieu oij le consentement interviendra, au su de l'un et de l'autre. Par exemple, sur l'offre que je vous fais de mon brick pour 30,000 fr. , vous me répondez que vous le voulez bien, pourvu que je vous remette, sans augmentation de prix , des papiers étrangers, à la faveur desquels le brick pourra naviguer sous pavillon neutre. Jusqu'à présent -le contrat n'est formé nulle part ; mais je réplique en promettant de vous fournir les papiers. Le contrat se sera formé chez vous dès que vous aurez lu ma réponse qui vous fera connaître mon assentiment. Dès cet instant nos volontés s'êntreconnaissent , car je n'ai fait qu'acquiescer à votre demande. Dans quel but m'in former une seconde fois de la volonté où vous êtes d'avoir les papiers que vous m'avez demandés? « Lorsque l'une des parties accorde ce que « l'autre demande, il n'est pas besoin, de la part decelui- « ci, d'une acceptation particulière » (Touiller, t. 0, ir2G).

95. — Du principe que nulle vente n'est possible sans une chose existante ou réputée existante, et sans un prix

certain ou réputé certain, il ne suit pas, quoi qu'en dise le Code civil (art. 1583), que la vente existe dès q^Con est cojivenu de la chose et du prix. Loin de là : jamais cet accord ne sutTit. Il faut déplus que le consentement intervienne sur la convention d'acheter et de vendre ; en outre encore, sur tous les pactes accessoires ou accidentels quelconques qu'on a pu proposer de part ou d'autre, ou des deux côtés, si l'auteur de la proposition veut que son engagement en dépende.

Nous avons dit qu^on a pu proposer, parce qu'il en est de la vente comme du mandat: les choses naturelles au contrat y sont comprises de plein droit, si la stipulation ne les en exclut pas ;

Et, quant aux pactes accidentels, ils n'y peuvent entrer que par la stipulation (V. t. 2, n° 74).

Mais, bien c[Ue la vente puisse exister malgré l'exclusion des choses qui lui sont naturelles, et sans l'adjonction d'aucun pacte accidentel, cependant, s'il a été proposé d'en exclure (nol/e) une chose de sa nature, ou d'y comprendre {vel/e) quelque chose que la stipulation peut seule y faire entrer, double cas presque aussi fréquent que la vente elle-même (1) ; alors la chose proposée devient un élément consubstantiel de ceux dont se compose l'essence

(1) Faber, d'après la loi 72, D., De contrah. empt., appelle adjïden- ^mles pactes ayant pour objet d'ajouter au contrat quelque chose qui n'est pas de sa nature, et detrahentia ceux qui déchargent le vendeur de quelque obligati()n naturellement sous-entendue dans le contrat : Adjkientia vocamxis ea quœ addant aUrjuid ïis prœstationibits quas exnafurâ contractùs. nullo incontmriuinpacto intevveniente , fieri oporteret ; detrahentia verù appcUamus quœ de pi^œstationibus ordinariis et naturalibus contractùs, aîiquid detrahimt, leviàsque ohligant venditorem quàm futurum esset ut obhgaretur, si pactum nuUum in contrarmm intercessissef (Ration., t. 5, p. 277, col. i).

même de la convention. Ici encore il en est de la vente comme du mandat (V. t. 2, n"' 70 et 77).

Le consentement mntuel a donc toujours et nécessairement trois objets : la convention d'acheter et de vendre, la chose, le prix, substantialia; et presque toujours un quatrième objet, les clauses-conditions, accidentalia (V. infrà, le ii" 103, in notis).

Le dissentiment sur quelqu'une de ces choses fait obstacle, tant qu'il existe ou qu'on ne sait pas qu'il a cessé d'exister, à la liaison des volontés, sans laquelle point de contrat : Sioe in ipscl emptione dissent iam , sive in pretio , sice m qio alio , emptio nnlla est (L. 9, D. De cont, empt.). Voilà le principe ; voyons la preuve.

96. — 1 ° // faut que faccvi d sait parfait sur la convention d'acheter et de vendre, de contrahendâ emptione et vendilione.

En effet, si j'ai voulu prendre à fret, pour trois ans, vos six bateaux pêcheurs, moyennant 3,000 fr. par an, et que vous ayez entendu mêles vendre 9,000 fr. , payables en trois termes égaux, annuellement, il ne s'est fait entre nous ni affrètement, ni vente, ni contrat d'aucune espèce, Inutilement dirais-je qu'en consentant à payer 9,000 fr. l'usage temporaire des six bateaux, je consentais, à plus forte raison, à en acquérir la propriété, dont vous n'exigiez pas une somme plus forte. Des volontés qui ne s'entreconnaissent pas ne sauraient se lier, cl, sans leur liaison, F^ul consentement possible sur une même chose, in idem placitum consensus. Par conséquent, dans l'ignorance que vous vouliez vendre, je ne pouvais pas plus vouloir faire un achat que vous un louage, ne sachant pas que je voulais affréter: In contraclihus non atlcnditur quod ex

parte unius fuit cogitatum, sedquod utraqnepars contrahendo cogitavit (Casareg. , Disc. H 9, n" 64).

97. — 2° Il faut que l' accord soit parfait sur la chose. Ur, toute chose corporelle consiste dans sa matière et sa forme [figura), et a pour base de son estimation cette forme et cette matière qui en font la substance ou essence : Uïiaquœque res œstimatur ex sud substantiel, id est ex materiâ et forma quœ totam rem compormnt (Fabcr, Ration, 1. 5, p. 214, adleg. 9, D. 1, De cont. empt.). L'accord sur la chose est donc impossible si l'on se trompe, soit sur la matière, soit sur la forme, à plus forte raison sur l'une et sur l'autre.

Vous voulez me vendre un cheval ; j'entends un bateau: le dissentiment est du tout au tout, car nous errons à la fois et sur la forme et sur la matière. La vente (1) est donc nulle : Nec ulla emptio, nec alla venditio est.

Je voulais acheter un étui d'or, et l'on entendait me vendre un anneau du même métal. L'accord existe sur la matière ; mais comme il n'existe pas sur la forme, et que chaque chose se compose de sa forme et de sa matière, le consentement n'intervient sur aucune des deux choses.

Parla même raison, le consentement n'intervient pas davantage si, sans se tromper sur la forme, on se trompe sur la matière, ?;. g., acheter des nappes en calicot pour des nappes en toile. Des nappes en toile et des nappes en calicot ont bien la même forme, mais la matière en est essentiellement différente. Or, l;i présomption n'est pas que

(1) Qui emptionem dixit, simu! dixitvenditionem ; et, è diverse , quidixil Mnditionem, idem dixit omptioncni; ut yd iitrumque significandum promiscuè ahenitro uti liceat(Donellus, De jwre m'<7i, lib. l3,oap. 1, p. 62C).

j'eusse, avec connaissance, indiiïéremment fait l'achat des unes ou des autres, et surtout au même prix. Vous m'avez donc vendu ce que je ne voulais pas acheter ; par conséquent, nul achat : Cùm iyitur non consentiunt in eo sine quo emptor nonfiœrat empturus^ consequens estât dicendum sit penitùs nidlam ipso jure esse emptionem, quasi aliud pro alio hoc casu ematur et vendatur [Ration. , iibi Slip.).

Que l'erreur tombe en même temps sur la matière et la configuration, comme prendre des poivres pour des cafés, ou seulement sur la matière, v. y., acheter pour un collier d'or un collier en chrysocale, il n'y a point à considérer si le marché s'est fait, la chose absente ou présente. Toujours de tels contrats sont radicalerrient nuls, et ils ne le sont pas moins dans l'intérêt du vendeur que dans l'intérêt de l'acheteur : y. y., si, croyant me vendre de la blonde, vous m'avez vendu de la dentelle de Malines (1), ou un vrai diamant pour un faux diamant que j'entendais acheter ; en effet, puisque la valeur d'une chose est plus grande ou moindre, en raison de sa forme et de sa matière, la présomption n'est pas que vous m'eussie? sciemment vendu pour le même prix de la dentelle de Malines et de la blonde, un diamant vrai et un diamant faux. La vente est donc nulle.

Au contraire, lorsque l'erreur ne porte que sur les qualités accidentelles de la chose, v. g., la pureté de l'or, la beauté ou la bonté de l'ouvrage, la vente est toujours

(1) La blonilo, semblable à la dentelle par le travail, n'en difTore que par la matière. Elle se fait en soie blanche ; la dentelle, en beau iil très-fin. La blonde perd toute sa beauté au blanchissage, et la durée en est comparativement très-cuurte. C'est pourquoi le prix en est fort au-dessous de la dentelle de Malines, dont la beauté ne le cède qu'à la dentelle de Bruxelles.

DES ACHATS pT VENTES. 807

valable à l'égard du vendeur qui se trompe à son préjudice. Tel est le cas où vous me vendez un excellent cheval de maître, ne le croyant propre qu'aux travaux de l'agriculture, ou un navire bon marcheur, le croyant lent à la marche: car nul n'est censé mieux connaître les qualités d'une chose que le propriétaire de cette chose, et, après tout, il ne peut imputer qu'à lui-même son impéritie ou son imprudence.

Mais, relativement à l'acheteur, il faut distinguer ; ou le marché s'est fait en présence de la chose^ ou Ton a traité d'une chose absente.

Au premier cas, l'erreur sur des qualités purement accidentelles n'entraîne point la nullité du contrat, à moins que ces qualités n'aient été l'objet d'une stipulation e\^ presse ou virtuelle. Nous disons virtuelle, car l'acheteur est réputé avoir stipulé la qualité lorsque^ au su du ven^ deur, elle a été une cause déterminante de l'achat ; v. g. , si l'on m'a vendu une montre de Berthoud, quand j'avais annoncé en vouloir une de Bréguet.

Mais si, sans demander du sucre de canne et croyant en acheter de cette qualité, j'achète du sucre de betterave, la vente est valable, car ce qui m'est vendu n'en est pas moins dans sa matière ou substance ce cjue je voulais acheter, c'est-à-dire du sucre. Quant à sa qualité, il dépendait de moi de la mieux examiner, ou de m'en in-^ former.

A plus forte raison en est-il de même lorsque les qualités sont apparentes.

En un mot, quand le marché s'est fait en présence de la chose, la vente subsiste nonobstant l'erreur sur les qualités accidentelles, pourvu qu'on n'ait pas erré^ soit sur ia forme, soit sur la matière, ou sur quelque qualité substantielle : Quoties in corpus consenswn est^ nec erratum

fuit in materiâ seu qualitate substantiali^ toties venim est emptionem tenere{V\hQX, Ration., t. 5, p. 257, col. 1).

Il y a plus : encore bien que le sexe des animaux se rapporte à leur substance quoad formam, la vente ne sera pas nulle, si vous achetez une jument pour un cheval, une vache pour un bœuf, mit vice verset. C'est là une erreur grossière qui ne vous relève pas de votre consentement, ayant à vous imputer de n'avoir pas vu ce que vous pouviez et deviez voir : Ignorant iasupina quando quis ignoravit illudquod in oculos cadit^ nonprodest. Paria enîm sunt scire et scire debere (Brunneman., adleg. 15, D,, D^' C07it. ernpl., p. 522, n" 1).

Voilà pour le cas où le marché s'est fait en présence de la chose.

Bien diiïérente est l'autre hypothèse. Le cas ordinaire, en commerce, est celui où, la vente s'étant traitée par la correspondance entre absents, le vendeur doit expédier la chose soit au correspondant qui en a fait la demande ou accepté l'offre, soit à son commissionnaire. Alors la conformité de cette chose dans ses qualités accidentelles avec les qualités que l'acheteur a pu stipuler, et» à défaut de stipulation, avec les c[ualités moyennes qui rendent une marchandise loyale et marchande (1); cette conformité, disons-nous^ est, par rapport au destinataire, un fait futur et incertain constituant une condition, tantôt suspensive, tantôt résolutoire, selon les distinctions établies nu chapitre suivant, § 2. Si la condition défaillic, la vente sera donc résoluble, ou n'aura jamais existé. C'est la conséquence naturelle d'ini achat fait par un absent. La raison en est sensible : quand la chose est présente, il ne tient qu'à

(I) V. suprn, n*'3S, cp qu'il faut entendre par ces mois loyale vt i/iiifcliawh'.

l'acheteur d'en vérifier les bonnes ou mauvaises qualités ostensibles. S'il ne le fait pas, ou s'il le fait mal, il commet une faute qu'il ne peut imputer qu'à sa négligence ou à son impéritie : Discat cautiùs et peritiùs negotiari. Mais quelle faute imputer à l'absent dans une vérification qu'il n'a ni faite, ni pu faire? Pour qu'il puisse vérifier la chose et ses qualités accidentelles, il faut que la chose lui parvienne. Avant ce temps, que la condition soit suspensive ou résolutoire, il est évident que, relativement à lui, elle ne peut ni s'accomplir ni défaillir.

La chose une fois arrivée, que doit-il faire si la condition vient à défaillir? C'est ce qui sera expliqué ailleurs. On ne s'occupe ici que de la formation du contrat.

Enfin, absente ou présente, lorsque la chose est achetée au compte, au poids ou à la mesure, il faut que l'accord soit parfait sur la mesure, le compte ou le poids : Quod ad rem attinet^ consensus contrahentium requiritur in mensuram, sires admensuram vendatur; eademque ratio est pojideris (vel numeri) , si res vendatur ad pondus (vel ad numerum) (Pacius, uhi sup., n° 223).

98. — 3° Il faut -que F accord soit parfait sur le prix, c'està-dire sur un prix certain per se, ou sur un mode efficace de déterminer le prix par relation à une autre quantité (1), Sans cela la vente n'existe pas plus que si le consentement n'existait pas sur la chose, ou sur la convention d'acheter et de vendre: Quià commercium (la négociation) ^^?/^i/<îstantia venditionis consistit in re, pretio et consensu, non minus déficit quando unum eorum corruit quàm si omnia deficerent (Casareg. , iibî sup. , n° 1 7).

En règle générale, nous le verrons plus tard, la vente

(1) V. ce qui vient d'être dit, saprù, n""' 77 et suiv,, sur le prix certain, ou réputé certain.

2i0 DROIT COMMERCIAL.

une fois souscrite, ou conclue verbalement, on ne l'annule pas pour quelque léger naalentendu. Le juge procède, en ce cas, par voie d'équité ou d'interprétation : Bes bond fide vendita, pr opter minimam camam incmpta fieri non débet (L. 54, D., De contrah. empt.). Mais, tant que le débat existe, le moindre dissentiment sur le quantum du prix est un obstacle formel k l'accord des volontés, par conséquent à la formation du contrat. Il n'y a donc pas de vente, si j'entends acheter à 3 fr. le kilog. des poivres ou des sucres que vous entendez me vendre sur le pied de 3 fr. 01 c. ; car, puisque le prix consiste en une quantité numérique (pecunm numeratà), et que l'accord n'existe pas sur le dernier nombre de cette quantité, il est évident qu'il n'y a pas d»prix : Nume?i/s autem non nui in ultimâunitate perpcitur (Faber^ ubi sitp., p. 361, col. 2).

De même, lorsque le prix doit être déterminé ou certifié par relation à une autre quantité, l'accord ne peut se former, tant qu'il existe le moindre dissentiment sur le mode de détermination ou de certification : par exemple, si je veux traiter au prix du cours de Paris, vous, de Marseille ; le vendeur, au cours de tel jour, l'acheteur au cours de tel autre ; ou si j'entends que la chose soit estimée par Jacques exclusivement, tandis que vous voulez qu'elle le soit exclusivement par Pierre , ou concurremment avec Jacques. Ce sont là de ces malentendus qu'il n'appartient pas au juge de réparer, les parties elles-mêmes ne le pourraient pas ; car le consentement sur le prix étant de l'essence du contrat, le consentement e.r post facto ne rétroagit point au temps de la convention. Il faut donc que la vente ait existé dès lors, ou qu'elle n'existe nullement ; tout ce que les parties peuvent faire, c'est de contracter une nouvelle vente, laquelle n'existera que du moment de sa formation.

Mais, aussitôt le prix fait, le lien de droit est formé, et l'une des volontés ne peut le dissoudre sans le concours de l'autre.

Cependant certaines distinctions étaient admises autrefois dans la juridiction consulaire du pays d'Anjou. Lorsqu'on avait traité par écrit, le consentement sur le prix était irrévocable. Mais quand la vente n'était que verbale, l'usage distinguait : avait-on traité dans une foire ou dans un marché public, le juge n'admettait point de rétractation unilatérale. Au cas contraire, l'acheteur pouvait impunément retirer sa parole. « Une des parties, dit Rogue, peut « se dédire d'une convention verbale, tant qu'elles ne se « sont point quittées depuis la convention. Mais si une des « parties a sorti de l'endroit où s'est fait le marché, et y « ait rentré un quart d'heure après, on ne peut plus se dé- « dire. 11 est naturel, lorsque les parties ne se quittent « pas, qu'elles aient le temps de la réflexion » (Chap. 45, n« 19).

Cet usage, s'il existe encore, et partout où il peut exister, n'est pas moins contraire aux règles du droit qu'à celles de la bonne foi qui présenta chacun la fidélité dans ses engagements. C'est un abus que les tribunaux ne sauraient trop s'empresser de proscrire.

il est juste, sans doute, que les parties aient le temps de la réflexion. Mais ce temps, qui les empêche de le prendre avant de consentir? Le prix une fois convenu, les deux volontés ne font plus qu'une volonté commune, qui ne peut être laissée au pouvoir d'un seul des contractants.

99. — « Néanmoins, continue Rogue (en parlant d'un « achat fait en foire ou en marché public), si par exemple, ff on demande le prix d'un bœuf, qu'on le fasse dix pisto- I les, que l'acheteur dise : ie le prends à ce prix, que tout

212 DROIT commercial;

f de suite le vendeur dise : je me trompe, fai voulu dire « quinze pistoles, l'acheteur ne peut être reçu à profiter « de la méprise, dès que sans délai le vendeur s'est expli- « que. »

Cette décision est fort juste. Dans quelque lieu que l'on traite, l'erreur est toujours le plus grand vice des conventions : No7i videntur qui errant consentir e (L. H 6, De reg.jur.). Mais un seul éclair de temps doit séparer la méprise de la rectification. Celle-ci n'est plus admissible dès qu'on peut la supposer l'effet d'un repentir réfléchi, ou de réflexions suggérées par l'empressement de l'acheteur à donner son consentement.

Enfin, lorsque le marché se traite entre absents par la correspondance, et que, s'étant trompé dans l'acceptation de l'offre ou dans la demande d'un prix, l'un des contractants veut réparer son erreur, il faut que la rectification parvienne en même temps que la lettre où la méprise existe. Nulle difficulté quand l'erreur est réparée dans un postscriptum, ni lorsque la lettre rectificative parvient par le même ordinaire que la lettre rectifiée. Alors les choses sont en même état que si, la convention s'étant faite entre présents, celui qui s'est mépris se fût repris sur-le-champ. Mais^ si la rétractation ne parvient que par le courrier suivant, elle est tardive et sans clVet. La raison en est évidente ; c'est que, devant croire le contrat irrévocablement forilié, le destinataire a pu conclure ou entamer en conséquence des négociations dont il n'est pas tenu de divulguer le secret. En vain l'autre contractant offrirait-il de prouver qu'il a mis les deux lettres à la poste le même jour à heure utile, en sorte que le retard est le fait de l" administration ; s'il établit ce lait, il aura son recours vers elle. Mais le contrat n'en reste pas moins irrévocablement formé, parce que ce correspondant ne peut imputer son erreur qu'à lui-

même, et que c'est à l'auteur d'une faute d'en subir le résultat: CuJpa culposo, ?ion autem alteri, nocere débet. Sa position est la même, par rapport au destinataire, que s'il venait rétracter un marché le lendemain de sa conclusion.

\ 00. — Observons toutefois que, si l'accord sur le prix n'existe pas quand le vendeur demandait plus, et que l'acheteur offrait moins, cet accord est parfait dans le cas inverse. La plus forte somme comprend évidemment la moindre; et ce que je voulais pour 3,000 fr. , àfortiori\Q voulais-je pour 2,000.

101. — On dirnitque, nonobstant le principe fondamental, sinepretio certo nuUavenditio est, M. Pardessus reconnaît des ventes sans convention sur le prix. « Il est indis- « pensable, dit cet auteur [iibl siip., n" 275), de se faire. « régler par des experts, ou par le cours s'il en existe un, « lorsqu'on achète sans fixer de prix ^ ou lorsque les parties, « sans mer la vente, ne sont pas respectivement d accord « sur la fixation du prix, et que la correspondance ou les « autres preuves admises ne peuvent éclairer les magis- « trats. C'est ce qui a lieu dans le cas de fournitures faites « en compte courant. Le silence de l'achetçur et surtout « la consommation des objets, force à s'en tenir au prix 0 que le vendeur a inscrit sur ses livres, sauf à requérir « une estimation. »

Il règne dans cet enseignement une ambiguïté d'expressions, et, par suite, une complexité d'idées qui n'est pas peu propre à induire en erreur. Mais la cause première de cette obscurité, quelle est-elle? C'est que. dans le passage que l'on vient de transcrire, M. Pardessus fait confusion de la vente et de certains contrats qui n'ont avec la

214 IJHOIT COMMERCIAL.

vente qu'une ressemblance plus ou moins imparfaite, Essayons d'éclaircir cette doctrine amphibologique.

Il faut observer d'abord que si les contractants n'ont pas expressément déterminé le prix, il est très-possible qu'ils en soient tacitement convenus par relation à une autre quantité. Or, le consentement tacite a la même effiçacilé que le consentement exprès : Nihilreferî verbis an factis animus declaretur.

En second lieu, quand la question est de savoir si une vente muette sur le prix est valide ou nulle, il faut distinguer si les choses sont entières ou ne le sont plus. Or, la délivrance une fois faite, les choses ne sont plus entières : Tùm demùm res intégra esse desiit in cmptione et vendit ione cùm ex alterutrâ parte contractas inipletus est, putà si ex venditoris parte traditio facta sit rei venditœ, etc. (Faber, Ration., t. 5, p. 361, col. 2).

Gela posé, si je sollicite en justice une nomination d'experts pour estimer le cheval que Jacques m'a vendu sans convenir du prix, ni d'un mode quelconque de le déterminer y^er relationem, et que je conclue à ce que mon vendeur soit tenu de me livrer ce cheval, quand je lui offrirai le montant de l'estimation, le juge répondra qu'il ne connaît pas de vente sans un prix certain ou réputé certain ; et, comme les choses sont entières, je serai justement débouté de ma demande.

Mais si, sans fixatiou du prix, ni convention expresse sur un moyen quelconque d'en déterminer le quantùin, je vous ai vendu et livré 3,000 kilog. sucre de la Martinique (|ui sont venus en baisse, inutilement prétendriezvous que la vente est nulle pour défaut de prix. Vous l'eussiez dit avec succès, rébus inteijris; mais les sucres sont livrés; et, comme vous n'alléguez ni ne pouvez prétendre les avoir rcais en don, la délivrance est un fait

impliquant de notre part la convention tacite de nous soumettre au juste prix (V. suprà, n"' 82 etsuiv. , ce qu'on entend par juste prix). C'est un cas où la vente existe tout aussi bien que si nous eussions nous-mêmes déterminé le prix. Nous serons donc réglés par le cours, et, à défaut de cours, par des experts convenus ou nommés d'office.

Faisons maintenant une autre hypothèse : mes sucres étaient dans vos magasins en entrepôt fictif, et nous en avons traité entre absents par la correspondance. Votre offre était de 2 fr. 55 c. ; j'en demandais d'abord 3 fr. , et, après l'échange de quelques missives, je finis par me rabattre à 2 fr. 75 c. Mais, par une méprise qui ne m'est pas imputable, persuadé que nous sommes d'accord sur le prix de 2 fr. 55 c. , vous disposez des sucres, et me faites une remise en payement. Je vous réponds, courrier par courrier, en vous retournant vos traites, et je proteste contre la vente de ma chose. Alors , reconnaissant votre erreur, vous offrez de me régler sur le prix de 2 fr. 75 c. Mais, depuis la lettre qui demandait ce prix, les sucres ont pris faveur, et le cours s'en est élevé de 20 p. 100. Cité devant le juge, vous renouvelez votre offre de 2 fr. 75 c. et, subsidiairement, vous demandez une expertise à laquelle je me refuse. Quid juris ?

D'abord, sur votre offre de 2 fr. 75 c, il vous sera répondu : Paria sunt scire et scire debere. C'est une faute grave de la }mrt d'un marchand que de ne pas bien lire sa correspondance, et la faute grave impose la même responsabilité que le dol : lata culpa dolo œquiparatur.

A l'égard des experts, on vous dira que, n'y ayant pas de vente, faute d'accord sur le prix, on ne peut y suppléer par une expertise à laquelle je ne consens pas.

Il ne reste donc, de votre part, qu'une voie de fait, un

2i6 DROIT COMMERCIAL.

quasi-délit ; et, comme, en pareil cas, il est dû réparation entière du dommage, quantum mihiabest, quantùmque lucraripotui, vous devez être condamné à me payer mes sucres au taux le plus élevé du cours, depuis ma lettre qui vous les offrait à 2 fr. 75 c. (1).

Mais des experts doivent être nommés amiablement ou d'office, lorsque le marché est un de ces contrats qui, sans être la vente, en produisent l'effet sous certains rapports; par exemple, la livraison que vous me faites de vos quatre chevaux de trait, en compensation à due concur- •^ence des 3,000 fr. dont vous m'êtes débiteur. Cette police implique l'évidente nécessité, par conséquent la convention tacite d'une estimation des chevaux, et l'engagement, de ma part, d'en payer la plus-value éventuelle, avec réserve en ma faveur de la différence qui pourrait se trouver en moins entre le montant de l'estimation et celui de ma créance. Mais cette fois point de vente. C'est une daiio in solutum, compliquée de conventions tacites ; et ce serait une transaction sur procès ma ou prêt à mouvoir^ si je vous avais cité, ou si j'eusse été sur le point de vous citer en justice.

De pareilles conventions, qui peuvent se diversifier de bien des manières, ont sans doute de l'affinité avec la vente ; et pourtant il importe souvent de ne pas les confondre. On en a vu la raison suprà, n° 74 ; on en verra une autre raison, chapitre suivant.

Quant aux fournitures en compte courant., elles ont aussi, il est vrai, (fuelque rapport avec la vente, puisque

(I) V. dans le Journal du Palaia une décision anaUiyuo rendue par la Cour d'appel de lionnes, le 3 avril 1830. Mais nous n'en pensons pas moins que le juge po;il modérer la condamnation, eu égard à la bonne foi et auxcircunstances.

leur remise acceptée opère transport de la propriété. Néanmoins ce ne sont pas des ventes ; elles ne sont que la suite d'une convention de compte courant, c'est-à-dire l'exécution d'un contrat différent de la vente (V. t. 3, n"'* 315 et suiv. ), et l'effet n'en est pas le même sous le rapport des risques ; c'est ce que l'on verra encore dans le chapitre suivant. Or une telle convention n'implique assurément pas celle de nommer des experts, s'il survient dissentiment sur Ici valeur vénale des objets remis. Il n'y a lieu à l'expertise forcée que dans l'espèce très- rare où le correspondant destinataire a disposé d'un envoi que le remettant lui a fait sans indication d'aucun prix, expresse ou virtuelle. Nous disons virtuelle, car, en pareil cas, s'il existe un cours dans le lieu de l'expédition, les correspondants sont réputés s'y être tacitement soumis.

Mais si , comme il arrive presque toujours^, l'envoi est accompagné d'une facture ou d'une lettre indicative du prix, le destinataire auquel le prix ne convient pas , est sans droit à vouloir que la chose lui reste sur le pied d'une estimation ou du cours, il peut seulement emmagasiner la marchandise pour compte. En disposer dans ces circonstances, c'est prendre l'obligation de créditer l'envoyeur du prix que celui-ci avait indiqué dans sa facture ou sa lettre.

102. — Rien n'est plus fréquent, dans le commerce, que des conventions qui ressemblent à la vente, et ne sont pas des ventes. On en fait la différence en recherchant quelle a été l'intention commune, ab initio contractus (V. suprà, n" 48, in 7iotis). Alors même qu'il ne paraît pas que les contractants aient précisément voulu acheter et vendre, la convention n'en doit pas moins être exécutée çx œquo et bo?io, qu'elle ait ou qu'elle n'ait pas une dénomination propre. La distinction n'a donc guère d'impor-

ils DROIT COMMERCIAL.

tance qiio dans le cas de faillite. Mais ce cas n'est malheureusement pas rare, et alors il n'est pas indifférent de savoir si la convention est une vente ou quelque autre contrat que la vente. Par exemple, je vous donne et vous livre mon bateau à vapeur Le Vulcain, vaille que vaille, à la charge de diriger et de surveiller la construction d'une frégate que je dois livrer à Jacques le 30 du mois prochain. Telle est une des espèces dans lesquelles M. Vincens voudrait qu'il y eût vente. « On ne voit pas, dit cet « auteur (t, 2, p. 46), ce qui empêcherait d'acheter une « chose au prix de services ou de travaux; » et il y aurait effectivement vente, si nous eussions évalué vos services, par exemple, à la somme de 6,000 fr. Au fait, c'est un louage d'ouvrage dont le prix est payé d'avance et à forfait par la dation, m solutum, d'un corps certain et déterminé dont nous n'avons pas plus fixé le prix que celui de vos services. Or, si vous manquez à votre obligation, la nullité du contrat envisagé comme vente n'empêchera pas que je n'aie l'option de reprendre mon bateau, si vous l'avez encore, ou de m'en faire payer le prix à dire d'experts ; vous me devrez en outre le fret que j'ai manqué à gagner, et, de plus encore, l'indemnité du préjudice que me cause l'inexécution de mon engagement envers Jacques.

Néanmoins, comme notre convention , sainement appréciée, n'est autre chose qu'un louage d'ouvrage, et que, par conséquent, on ne saurait dire que vous avez acheté mon bateau, si je fais faillite, mes créanciers sont en droit de résoudre le contrat, et d'exiger la restitution du bateau, ou son estimation, au cas où vous en'auriez disposé, sauf à vous dédommager, aussi à dire d'experts, de vos travaux et de ce que vous auriez pu gagner en exécutant le marché (art. 170i C. civ.).

En un mot, pour que la convention ait en tout sens tout rclîet d'une vente dans la faillite de l'un et de l'autre contractant, il faut que ce soit une vente proprement dite, telle que Donellus la définit si bien en ces termes : Emptio et Penditio est contractus miituœ prœstutmiis , quo id ayitur ut pro pecunid danti res tradatur (De jiir. civ.^ lib. 13, cap. 1, p. 626).

103.***- 4° Il faut que le consentement intervienne sur les clauses-conditions [accident alia); mais l'on doit distinguer : ou les parties n'ont pas voulu, où elles ont entendu subordonner l'existence de la vente à l'accord préalable des volontés sur ce point.

Au premier cas, par cela même que les contractants remettent à s'accorder sur certains pactes accidentels, la vente existe dès qu'on est convenu d'une vente, du prix et de la chose; car, strictement parlant, son existence n'exige rien de plus (V. sup., n" 95). Je puis donc valablement vous vendre mon cheval 300 fr. , sauf à terminer plus tard notre débat, par exemple, sur le jour et le lieu de la délivrance ; ou même sauf à nous accorder ultérieurement sur les clauses-conditions , sans désignation actuelle d'aucune de ces clauses : Contractus emptionis in quo intervenerunt res, pretium et consensus, licèt illi adjiciatur con li patti e condizioni e cautele che si aggiusteranno d'accordo tra li contraenti , perfectus est et valet (Casareg, , ubl sup. , n° 5). Outre ce qui concerne le temps et le lieu de la délivrance, cette réserve, poursuit l'auteur, est réputée avoir pour objet, selon les circonstances , des sûretés pour le payement du prix et contre l'éviction de la chose, et, si le cas y échoit, son mesurage, son pesage, etc. ; sur tout quoi , si les parties n'en peuvent tomber d'accord , l'oflice du juge y supplée : Quœrendo de

quibus conditionibus ac pactis intelligere potuerunt contrahentes, D. D. responderunt ea nempè esse, rem libéré tradere, dare fldejussores evictionis vel saltem pro assecurati07ie pretii , mensurationem, liquidationem , in quibus si partes discordarent , ea remitti debeant ad officium judicis [ubl sup., n° 7).

Cette doctrine est fondée en raison. Une fois que l'accord est fornaé sur la chose et le prix, et sur la convention d'acheter et de vendre, une réserve qui ne tombe qu'à futur sur des pactes accessoires, adjicientia seu detrahentia, c'est-à-dire, sur des clauses sans lesquelles et avec lesquelles tout contrat peut exister, ne saurait faire obstacle à ce que la vente existe. C'est, au contraire, une preuve de son existence.

Toutefois, quand Casaregis enseigne que ce contrat est parfait et valable, perfectus est et valet, il veut seulement faire entendre qu'aucune des parties n'en peut discéder impunément. La vente n'en est pas moins imparfaite en ce sens, que la chose ne cessera pas d'être aux risques du vendeur, tant que les clauses-conditions n'auront pas été réglées amiablement ou d'office.

Mais, loin d'exister parfaite, la vente n'existe même pas à l'état d'imperfection, si l'intention des contractants ou de l'un des contractants est de subordonner la naissance de l'engagement au concours antérieur des volontés sur quelque clause-condition. C'est un principe certain dont la preuve est facile.

En effet, heureusement impuissant contre la nature des cl: )ses, l'homme ne saurait faire que tel contrat existe, s'il y introduit une seule stipulation contraire à rosscncc de ce contrat, ou s'il en exclut uu seul des éléments qui la constituent, et il en est, en cela, de la vente comme de toutes les autres obligations con\entionnelles. Mais, libre

aux contractants d'en faire dépendre l'existence de leur accord sur quelque pacte accidentel que ce soit, fût-il contraire à la nature du contrat, pourvu qu'il soit compatible avec les choses dont la réunion aurait suffi pour lui donner l'être, si ce pacte accidentel n'eût pas été proposé : Quœ pacta fiunt contrà naturalia contractas valent; nonetiàm autem de his quœ contrà suhstantialia (Faber, Ration.^ t. 5, p. 425, col. 2). Quand je consens à vous livrer mes sucres moyennant 3,000 fr. , etque vous consentez à m'en donner cette somme, nous sommes en accord parfait sur la chose, le prix, et la convention d'acheter et de vendre. Cependant nil action dicitur, si vous voulez me faire consentir à recevoir les 3,000 fr» en numéraire, et que je persiste à les vouloir en papier sur Lisbonne. Il faut que l'un de nous conforme sa volonté à la volonté de l'autre ; et l'erreur en ce point ne serait pas un moindre obstacle à la formation du contrat, qu'un dissentiment déclaré sur la chose ouïe prix : Conventio dat legemcontractui. C'est la règle dominantedes engagements contractuels (V. t. 2, n»' 75, 76, 77.)

Le principe a reçu son application dans une espèce vraiment remarquable.

En 1803, Eberstein et compagnie, négociants à Norkopine, en Suède, expédient un brigantin [le Wardigheten) pour Fécamp, à la consignation des sieurs Bostrom et compagnie, négociants à Paris, avec commission de le vendre au prix de 10,000 mdiV qs banco, soit 20,000 fr. outre les frais de retour de l'équipage et les droits dus à la couronne de Suède, dans le cas où ce retour ne s'effectuerait pas.

Ce navire ayant convenu aux consignataires eux-mêmes, la négociation s'engagea, ctFon fut aussitôt d'accord sur le prix. Mais l'on ne s'accorda pas avec la même faci-

lité sur le mode ni sur l'époque du payement. Le débat subsistait encore à cet égard, lorsque, le 14 juillet 1804, la maison suédoise écrit à Bostrom et compagnie une lettre «dans laquelle, se plaignant de n'avoir point en- 0 core reçu le prix de leur navire , ils déclarent que, K pour évite?' toute chicane, il ne sera plus question de 0 ce marché, et que le voyage ait été heureux ou malhew « reux^ ils prennent tout sur leur compte. » (V. Dene^ vers, 6^ 1, 137.)

Cette lettre voyageait encore, quand la maison française remit enfin les 10,000 marcs banco.

Alors (15 février 1804), autre missive d'Eberstein et compagnie : « aussitôt, disaient - ils , que le navire « sera arrivé dans un port suédois (avant lequel temps « le contrat d'achat ne peut vous être légalement expé- « dié), un pareil acte de propriété vous sera remis. En « attendant, ceci vous servira de sûreté pour considérer « ce navire comme votre propriété. » (V. Denevers, ubi. sup.)

Maintenant, que fit la maison française, depuis juillet, époque oia la négociation s'était entamée ?

On dirait qu'étant d'accord sur le quantum du prix, cette maison ?e considérait comme propriétaire. En effet, nonobstant le débat sur le mode cl le jour du payement, elle arma le navire pour ses propres spéculations. Un premier voyage s'accomplit avec succès. Malheureusement, dans le cours d'une seconde expédition, k Wardiyheten se perdit, et ce brigantin n'existait déjà plus, quand Bostrom et compagnie reçurent la lettre qui mettait le dernier sceau à la négociation. Pour qui la perte? Telle était la question, évidemment subordoimée à celle de savoir s'il y avait vente avant le sinistre.

La vente est parfaite, la propriété transmise, et le ris-

que au compte de l'acheteur, disait-on, pour les négociants suédois, dès qu'on est convenu de la chose et du prix (art. 1138 et 1583 C. civ.) ; et probablement ne manquait-on pas d'ajouter (1) : Qu'est-ce donc quand le prix est payé, et la chose livrée, non-seulement livrée, mais employée pour son compte, par un acheteur qui ne peut la représenter? cette vente est plus que parfaite; elle est consommée. Qu'importe le dissentiment sur un pacte accidentel (2) totalement étranger à l'essence du contrat? Si l'on n'en tombe pas d'accord, le juge en décide. Res, prethmi et consensus, que faut-il donc de plus pour que la vente» existe, et qu'elle existe parfaite? Gardons-nous de confondre : autre chose est le contrat, autre chose le mode d'exécution.

Le côté spécieux de cette défense avait séduit les juges consulaires. La force du principe l'emporta devant les magistrats supérieurs, dont l'arrêt fut ratifié en ces termes par le tribunal suprême : « attendu que la Cour d'appel a « établi, en fait, qu'il résultait de la correspondance entre • les parties que jusqu'à l'époque de la lettre écrite par « les demandeurs aux sieurs Bostrom et compagnie, le « 15 février 1804, elles n'avaient point encore définitive- « ment arrêté les conditions de la vente du brigantin dont « il s'agit|; d'où elle a pu conclure que, ce bâtiment étant « alors péri, la vente ne pouvait plus avoir d'objet, et « était par conséquent nulle d'après l'art. 1601 du Code « civil. »

(1) On n'a pas donné assez de développement sur ce point à la défense d'Eberstein et compagnie, dans les recueils d'arrêts et dans le Jiépertoire de jurisprudence.

(2) V. t. 2, n" 74, ce qu'on entend par ces mots pactes accidentels ou clauses-conditioîis.

Dans les circonstances que l'on connaît, cet arrêt peut sembler rigoureux. Il doit le paraître surtout à des juges de commerce, naturellement enclins aux décisions d'équité. Mais un contrat existe-t-il ou n'existe-t-il point? Ce n'est pas là une question d'équité ; c'est une question de principe. Or le vendeur avait ici subordonné, non pas seulement l'entière perfection du contrat, mais la formation même d'un vinculumjuris, à l'intervention préalable du consentement mutuel sur une clause-condition. A part cette clause, le contrat se fût formé sans doute, puisqu'on était convenu de la chose et du prix dans un temps où la chose était encore existante. Mais la volonté commune avait transformé le pacte accessoire en un élément consubstati'icl de ceux qui constituent l'essence même du contrat [\), et dès lors l'accord subséquent des volontés sur ce pacte était impuissant à vivifier la vente de ce qui avait cessé d'exister. (V. sup., n° 56.)

Mais faut-il en conclure, avec M. Vincens^ que la vente à toutes chances d'un navire en mer est radicalement nulle, si le navire n'existait plus lors du contrat (2), et croire, avec M. Merlin (3) et M. Duvergier (4) que, faisant, à priori, le commentaire officiel de l'art. 1601 du Code civil, l'arrêt du 5 frimaire an xiv a proscrit en priiïcipe ces sortes de négociations? Cet arrêt, avons-nous dit sup. , 11° 64, n'a pas été bien compris, il nous reste à le prouver.

(1) Il en faut dire autant de tous les pactes accidentels. Il est même un pacte dont l'exécution est nécessaire à la perfection du contrat : c'est lorsqu'on n'entend contracter qu'à la condition d'écrire. Dans ce cas, le contrat n'est parfait que quand il est écrit et signé.

(2) V. sup., n° 03.

{?i)R(^pert., V Vente, § 1, nrt. ].

(4) ynil>\ n°240.

DKS ACHATS ET VENTES. 25a

De prime abord Ebcrstcin et compagnie avaient demandé 20,000 fr. dn Wardighefen; de son C(3té, la maison française n'en olïrit jamais un centime de moins, et le navire était à quai quand l'accord se forma sur le quantum du prix. Ainsi l'existence de la chose était un fait certain, et l'on ne put avoir égard, dans la fixation du prix, à des risques qui n'existaient pas.

A la vérité, le navire n'était plus au port quand le marché se conclut définitivement ; on le croyait en mer, encore bien qu'il fût perdu. iMais l'opinion du risque n'introduisit dans le débat aucune proposition modificative du prix convenu. La vente du Wardigheten n'était donc pas un contrat dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, dépendissent d'un événement incertain. (Art. 1964 C. civ.)

Inutilement M. Merlin et, après lui, M. Duvergier veulent-ils attacher de l'importance à la lettre du 14 janvier dans laquelle Eberstein et compagnie déclaraient prendre tout sur leur co^npte. La négociation n'en conserva pas moins son caractère non aléatoire ; car, pour que le vendeur soit garant de l'existence de la chose ^e//?joorecw2/r«ctûs, l'acheteur n'a pas besoin de stipuler cette garantie ; elle est due de plein droit.

Une autre preuve que l'arrêt a été mal compris, c'est le but dans lequel Eberstein et compagnie offraient de se charger des risques, olire qui s'explique par la fausse position où les plaçait la maison française. En effet, quoique la vente n'existât qu'en projet, faute d'accord sur le pacte accidentel , ce qui laissait tout in statu pendenti, cette maison armait et mettait en mer le brigantin, comme si la propriété lui en eût appartenu. Sans doute, qui use en maître de la chose d'autrui, prend ipso facto l'obligation d'en payer la perte; c'est tout au moins un quasi-délit.

Cependant la maison de Nokorpine fut condamnée à rendre les 20,000 fr. : il est donc à croire qu'elle avait autorisé l'emploi fait du navire. Néanmoins ce n'est là qu'une simple conjecture; ni les arrêtistes, ni M. Merlin lui-même, ne nous apprennent rien à cet égard. Quelque chose qu'il en soit, prévoyant un procès, si le Wardiyheten venait à périr, la maison suédoise &'QÏ{v\ili prendre tout sur son compte. Mais dans quel but? Pour faciliter la conclusion du marché ? Loin de là ; c'était au contraire pour rompre sans retour une négociation qui ne s'achevait pas, et dont les lenteurs lui causaient une juste impatience. Cela posé, qui ne voit que l'arrêt du 5 frimaire an xiv n'a nul rapport à la vente à toutes chances d'un navire en mer? Il est de l'essence de ce contrat que l'acheteur s'oblige à payer le prix, alors même que le navire serait déjà perdu ; voilà son risque. Celui du vendeur est de vendre à grande perte, si le navire arrive. Or, cette réciprocité de chances favorables et défavorables qui caractérise la vente aléatoire, n'existait point dans celle dont il s'agit. La Cour de cassation n'eut donc à s'occuper que d'une vente ordinaire ; et, comme le navire n'était plus, quand l'accord intervint sur le pacte accidentel, on fit, à bon droit, l'application du principe : sine re quîe exstel, nulla vendit io est.

Au reste, là ne se borne pas la responsabilité du vendeur. Alors même que la chose existe, qu'elle est un corps certain, et qu'il s'est formé un lien de droit qui ne permet plus le repentir (1), l'acheteur ne répond pas de la perte, tant que le contrat est imparfait sous un rapport quelconque, et l'objet vendu non livré. Maisà quoi distinguer l'imperfection de la vente et son entière perfection? C'est ce qui est expliqué dans le chapitre suivant. Après ces expli-

(I) V. s?/p., n" 1-2. V. aussi n" 79, m notis.

cations, nous dirons ù quels signes on reconnaît que la chose est livrée, en ce sens qu'elle ne périt plus pour le vendeur qui n'en a pourtant pas effectué Xd, délivrance (1).

(1) Les docteurs enseignent que le contrat est nul faute de consentement, si l'on se trompe sur le nom de la chose ou sur l'identité de la personne. Mais il faut distinguer :

D'abord, quant à la chose, le contrat est évidemment nul, si j''appelle du café ce que vous nommez du poivre; parce que, en jurisprudence, les noms des choses considérées in génère sont censés des noms immuables : Rernm vocabuli immutabilia sunt (f>. 4, D., De légat). En pareil cas, l'erreur sur le nom implique ou fait présumer l'erreur sur la substance. (V. sup.. n" 97.)

Il en est de même à l'égard de certains noms arbitrairement imposés à certaines choses considérées in specie, quand la chose dont on traite est absente, et qu'on se borne à la désigner par son nom propre, nomen imposititium, selon l'expression du président Favre. Le contrat sefa donc nul si, des deux bricks que vous avez en mer, vous entendez me vendre le Nestor , et que j'entende acheter le Neptune : Si ego putem me emere Siichum, tu putes te vendere Pamphilum, cùm de servo absente co7itrahitur, non valet contractus (Pacius, ubi sup. , n° 223). Mais, s'il est dit : le Neptune du port de Brest, jaugeant 200 tonneaux en douane, et que le Nestor soit de La Rochelle, où il a été jaugé pour 300 tonneaux, comme nulle incertitude n'existe sur Id chose, l'erreur sur le nom n'est d'aucune importance; et, par la môme raison, le contrat sera valable, si nous avons, par erreur, donné le nom du Neptune au brick le Nestor, en présence duquel nous avons contracté : Nihil cnïm facit crror nominis, cùm de corpore constat. (L. 9, § 1, D., De cont. empt.)

Peur ce qui est de l'erreur sur la personne, en principe général, cette erreur vicie le contrat, nul ne devant être contraintà subir une obligation envers un acheteur avec lequel il n'a pas voulu contracter : Consensus m persoiuim requiriiur, qnià nemo cogitur mm eo contrahere cum quo contrahere nonvult. Juris itaque régula est quôd quilibet rem suarn vendit mi vult (Pacius, ubi sup., n" 228). Cette règle est du droit civil, et, généralement parlant, le payement du prix dont le vendeui offrirait la restitution, ne purgerait point le vice du contrat, si l'erreur existait encore quand le prix fut reçu. Dans une vente civile, des raisons d'affection, de convenance, de famille, etc., peuvent être la cause déterminante du consentement.

Mais une distinction est commandée par la nature et. la fin des opérations commerciales

Si l'on a traité comptant, rerrenr sur la personne est absolument de nul effet, parce que le but du vendeur étant exclusivement et toujours le même, celui de revendre jtour gagner (V. sitp., n" 83), dès qu'il reçoit le prix, que lui fait la personne avec laquelle il contracte ?

Au contraire, si, traitant à crédit et croyant vendre mes sucres à Pierre Leroux de Landivisiau que je sais riche, je les ai vendus à Pierre Leroux de Landerneau dont je ne connais pas la solvabilité, mon erreur m'autorise, non pas à prétendre que le contrat est nul, car, pourvu que je sois payé, il m'est indifférent de l'être par Leroux de Landivisiau, ou par Leroux de Landerneau; mais à demander que celui-ci me paye présentement sous escompte, ou me fournisse des sûretés pour mon payement à l'échéance.

Il en est de même, mutatis mutandis, d'un achat à terme de livraison. Par exemple, si, traitant avec Jacques dont je ne connais pas la consistance commerciale, et que je prends pourSalomon, négociant en crédit, je lui achète 200,000 kilog. de blé, livrables de ce jour en trois mois, à bord de mon navire le Diadème, au port de Lannion, mon erreur me met en droit, non pas de prétendre que je n'ai contracté aucune obligation envers Jacques, car, pourvu que les blés me soient livrés au terme, il m'est très-égal qu'ils le soient par lui ou par Salomon; mais de demander qu'il soit tenu de fournir caution de sa ponctualité à me les livrer, à défaut de quoi la vente sera nulle.

Observez pourtant que si Jacques, qui traitait de bonne foi et qui ne doit pas souffrir de mon erreur, a postérieurement fait quelque dépense ou contracté quelque obligation pour se mettre en état d'exécuter le marché, je suis tenu de l'en indemniser, et de me livrer, au prix convenu entre nous, du blé qu'il justifierait avoir acheté dans ce but.