Deuxième hypothèse : quid jnris, quand le porttur d'un

mandat traite hic et nùnc au nom do son commettant qui ne l'a pas autorisé à l'emploi de ce mode, et lorsqu'il a fait un usage multiple de sa procuration?

A l'égard du commettant, le commissionnaire est tenu d'exécuter le mandat en son propre nom, à moins que le contraire ne lui ait été permis ou prescrit. Mais cette convention tacite n'opère qu'entre eux. Fondement du principe. Conséquence : le tiers a pour obligé le commettant si le contrat est fait au nom de celui-ci. 140. Même décision quand le commissionnaire exécute plusieurs fois le même ordre. Raisons de décider ainsi, appuyées de Tautorité de Pothier et d'Ansaldus. Exemple récent qui s'est présenté au tribunnl de commerce de Marseille. Un moyen facile de prévenir l'abus, ou de n'en pas souffrir dommage.

123. — Un commissionnaire , avons-nous dit, n" 40 et passîm, peut exécuter son mandat selon deux modes très-dilTérents :

Suh proprio nomine , sans parler du mandant, ni promettre ou se réserver de le nommer en aucun temps;

Nomineprocuratorio^ c'est-à-dire, en nommant le mandant ; ou bien avec promesse ou réserve de le nommer plus tard dans un délai convenu, ce qui n'a rien de contraire à la \o\: In jure non prohihifum hivenimus pro persond nominnndâ contrahi posse (Gard. ]Mantica, De tacit. etduh., lib. 14, tit. 28, n° 22).

Ce qui concerne le premier mode d'exécution est amplement expliqué dans le cliap. 2, où Ton a vu qu'en ce cas nulle obligation ne se forme du commettant envers le tiers, et vice versa. Tout est dit ;\ ce sujet. Inutile d'y revenir. Le commissionnaire seul est engagé : Ea semper pcrsona remanet obli;/ata , ciijus intuitu ac respccfu contractus rcperitur ceh'bralus^ licvl contrahens animwn habuerit effective stipulandi pro alio (Ansald. , Disc. 1 2 , n"7).

Le second mode est donc le seul d'après lequel le

commettant se trouve l'obligé direct du tiers, et réciproquement.

124. — Or, le commissionnaire peut, soit traiter ^«c e^ nûnc au nom du commettant, soit promettre ou se réserver de le nommer in diem, parce qu'il en a reçu l'ordre ou l'autorisation. Il peut aussi avoir traité de cette manière sans y être autorisé , ou même en faisant de son mandat un abus coupable, v. g. en l'exécutant plus d'une fois. Ces deux cas principaux, auxquels se rattachent des questions incidentes, doivent être l'objet de quelques explications.

1» Du cas où le commissionnaire a reçu le pouvoir, soit de traiter dès à présent au nom du commettant, soit de traiter avec réserve ou promesse de le nommer plus tard.

125. — Lorsqu'on vertu de ses instructions le commissionnaire agit au nom du commettant , promratorio nomine^ il n'est qu'un instrument, un simple exécuteur de la volonté d'autrui ; nudum remansit organum, suivant l'expression d'Ansaldus. Tout se passe réellement entre le tiers et celui dont l'ordre s'exécute. Ce sont eux seuls qui traitent ; eux seuls acquièrent des droits ou se soumettent à des obligations : Qiiando contrahens mm alterius procuratore scit illum esse talem, censetur cum illo uti tali contrahere^ et obligationem si/am astmigere in gratiam solius constituentis. Solum constitueniem, non autemprocuratorem sibi potest habere obligation (Casareg. , Disc. 119, n° 3G) ; en un mot, nulle obligation personnelle de la part du commissionnaire qui contracte , à bon droit, au nom et pour compte d'autrui.

Nous disons au nom, et non pas seulement pour compte ; car si l'exécuteur d'un mandat veut que l'obligation ne lui

i84 DROIT COMMIiRCIAL.

soit pas propre, il faut quMl exprime, au moins équivalemment, sa qualité de mandataire. L'énonciation d'un pour compte serait insuffisante.

En effet, qu'il soit dit que Jacques vend ou achète pour compte de...., ce que les factures expliquent, v. fj., en ces termes : Vendu pour compte de Pierre à Salomon. . . signé Jacques ; ou, Vendu à Jacques pour compte de Salomon signé Pierre; ces expressions montrent bien

que Jacques n'a ni acheté ni vendu pour s'appliquer à luimême l'objet de l'achat, ou le prix de la vente; mais elles n'emportent point que Jacques a traité nomme procuratorio^ ni par conséquent que sa foi n'a pas été suivie. C'est un cas parfaitement analogue à celui mentionné n°o3, où l'on voit un commissionnaire personnellement et seul obligé, bien qu'il eût déclaré acheter les soieries pour son commettant, qu'il nommait et qui l'accompagnait dans le magasin du vendeur : Verba illa compatibiliter et régulariterprœ seferunt contemplationempersonœ cujus intuitu et favore actus gevitur, non autcm important expcmionem alieni nomùiis. Ces expressions se réfèrent à l'intention et au but que se propose celui qui agit; mais elles n'impliquent pas qu'il agit au nom d'autrui : Referri valent

ad intentioncm et causam finalcm non quod ejus

{alterius) nomine contraxciit (Ansald., Disc. 30, n"28, 32).

126. — Mais une fois que le marché s'est fait dans le nom du commettant et avec son autorisation , il est évidemment lié par tous les engagements que le commissionnaire y a contractés , car c'est précisément comme s'il les eût souscrits lui-même : qui mandat, ipse fecisse videtur. Il ne l'est toutefois ni envers le tiers, ni envers le commissionnaire, qu'autant que le mandat a été exécuté

selon sa forme, ou tout au plus dans les limites de ce mandat quand l'excès n'en vicie pas totalement l'exécution, suivant les principes exposés et les distinctions faites dans le paragraphe relatif à l'obligation du commissionnaire d'exécuter la commission conformément à son prescrit. On en a vu la raison : c'est que le commettant ne peut être engagé contre sa volonté par le fait du commissionnaire, et que le tiers est en faute pour n'avoir pas lu le mandat, et plus en faute encore s'il a volontairemen concouru à le transgresser.

i27. — Quant au commissionnaire qui en a exédé les limites, on juge qu'il est ou n'est pas l'obligé du tiers, selon qu'il a exhibé ses pouvoirs, ou qu'il s'est borné à les énoncer.

Au premier cas, nul recours contre lui , car il n'a été , comme on vient de le dire, qu'un simple instrument sans volonté qui lui fut propre, merè nuntiiis. La transgression n'est donc pas de son fait. On ne peut l'attribuer qu'à l'autre partie, qui, ayant été mise à lieu de comprendre la volonté du commettant , devait y conformer la sienne, ou s'abstenir de traiter.

Dans le second cas, le tiers négocie sur la foi d'une procuration dont l'existence lui est affirmée. Par rapport au commettant, c'est une imprudence. Mais le commissionnaire, auteur de cette affirmation, de quel droit se plaindrait-il qu'on l'ait cru sur parole, et jugé incapable de trahir ses devoirs par un mensonge ou l'abus d'un mandat? Il est donc très-juste qu'il réponde de la vérité de ce mandat et de son exécution conforme ; Asserens mandatum vel commissionem habere contrahendi pro aitero, remanet obligatm., quomquè doceal de mandata vel ratificatione ejus cvjus nomine promiait aut coatraxit

(Ansald. , Disc. 30, n° 8). En conséquence, s'il n'est justifié du mandat, ou, au besoin, de la ratification du commettant^ le tiers a pour obligé le commissionnaire dont la fausse assertion l'a induit en erreur.

128. — Quelquefois, au lieu d'agir en nom qualifié, le commissionnaire contracte en privé nom, mais avec réserve ou promesse de justifier plus tard de son mandat, et de nommer la personne pour compte de laquelle se fait la négociation. Le command, dans le droit civil, l'assurance, dans le droit commercial, offrent des exemples journaliers de ces sortes d'engagements ; leur validité n'est pas douteuse, on le répète, puisqu'ils n'ont rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Mais il importe de savoir par quels principes ils sont régis.

Lorsque, stipulant en mon nom, j'achète votre brick la Chevrette, avec déclaration que c'est (Tordre et pour compte de quelqu'un que je me j'éserve de nommer, i\ g. , au plus tard le 1" janvier prochain, quel est, en droit, l'effet d\m tel contrat depuis le jour où il est fait jusqu'au jour de la nomination à faire ?

\ 20. — Il faut, avant tout, en déterminer la nature. C'est un contrat de vente, cmptio-venditio, sous une condition tout à la fois résolutoire et potestative. Mais, en tant que résolutoire, elle ne tombe pas sur la vente même, qui a, dès ce moment, toute la stabilité dont elle est susceptible. Cette condition n'affecte que moi seul, et en ce sens seulement qu'g,cheteur aujourd'hui, je puis demain m'en substituer un autre, en sorte que la convention sera résolue en ce point unique que c'est moi qui avais acheté. En

tant que potestative, de ma part exclusivement, la même condition ne vicie pas le contrat; car il n'est pas en mon pouvoir de le résoudre />ro arlntrio, dans les choses qui constituent son essence, res^ pretium et consensus. Tout ce que je puis résoudre, c'est la qualité en laquelle j'ai traité. 11 y aura toujours une vente ; l'acheteur seul sera changé.

1 30. — Il résulte de ces explications que, la vente étant parfaite ab initia, tous les droits actifs et passifs qui dérivent de l'achat reposent sur la tête du commissionnaire, depuis le jour du contrat, jusqu'au jour de la nomination : Antè factam déclarât ionem seu nominationem, omne jus contractas remanet penès nominantem (Casareg. , Disc. 10, n° 93). Il s'ensuit, par exemple, entre autres conséquences, que si, dans l'intervalle, la marchandise est détruite par un cas fortuit, elle ne périt pas pour un vendeur qui n'est ni en faute, ni en demeure de la livrer, mais pour le commettant on pour le commissionnaire : pour le commettant, s'il existe un mandat, et qu'il ait été bien exécuté ; pour le commissionnaire, s'il ne justifie pas d'un pouvoir, ou qu'il en ait franchi les bornes.

131. — Secondement, la condition n'ayant été stipulée entre le vendeur et le commissionnaire que dans l'intérêt de celui-ci, et n'étant potestative que de sa part, il peut, antè diem, notifier à l'autre partie qu'il ne fera pas la nomination, et rendre ainsi le contrat pur et simple. A la vérité, s'il y a mandat et que la convention entre le vendeur et l'acheteur ne soit pas encore exécutée, le commettant aurait une action pour se faire livrer la marchandise. Mais, si la livraison en est déjà faite à Tacheteur, tout est consommé quant au vendeur, qui n'est

ISS DROIT COMMERCIAL,

réputé avoir traité avec le commettant qu'autant que la condition s'accomplisse. Celui-ci n'a donc plus d'action que contre le commissionnaire, qui doit être condamné en des dommages-intérêts, et peut même l'être à livrer ia marchandise lorsqu'elle existe en sa possession.

132. — En troisième lieu, si le mandat est produit ou notifié au vendeur dans le délai convenu, le commissionnaire s'efface entièrement et tout aussi bien que si, dès le principe, le commettant eût contracté en personne: Ut ille qui nominat, eximat se ab ohlicjatione prias contracta et non remanet ampliùs obliyatus, sedin nominatiim transfertitr obligatio et omis quod priùs contrahens habebat, perindè ac si ab initio contraxisset ( Casareg. , Disc, o, n" 19 ; Rot. Gen., Dec. 14, n° 53). Ainsi la nomination a un effet rétroactif; dès qu'elle est faite,' le commissionnaire cesse d'être partie : Nadum remanet organum et simptex procurator {Ansa\d. , Disc. 12, n" 3 ). Au commettant désormais les droits et les obligations du contrat. Le commissionnaire est réputé n'avoir jamais eu la dominité, pas même un instant de raison; il n'en conserve aucun vestige : Irnô ista retroactio fit ad inilium contractas et stipulationis, ex quo tempore acquiritiir nominato ut nec moniento quidem tenrporis dominimn dicipossit fuisse penès enientem apud quem nec vestigium acquisitionis remanet {Cusare'^., ubi sup., n° 15.) Le connnettant une fois nommé, le commissionnaire est tellement étranger à la propriété de la chose achetée, (|iie nulle action ne peut lui compéter contre le vendeur, s'en fût-il réservé une par l'acte de nomination : Declarans contractum ad alium spectarc, non potest ampliùs aijcre, licèt reservaverit sibi Jus agendi [ubi sup., n" 75. ) En effet^ plus de mandat, plus de propriété; la réserve d'une

action ne se rattache donc à aucun droit ; par conséquent elle est inutile.

1 33. Telles sont les principales règles du contrat dont il sagit. C'est une sorte de réméré de la qualité d'acheteur. Le terme y est de rigueur, comme dans le réméré qui affecte la chose. S'il n'est pas justifié d'un mandat intrà tempits, le commissionnaire demeure personnellement et irrévocablement engagé. Le cas fortuit lui-même qui l'aurait empêché de faire la justification, ne le relèverait pas de la déchéance encourue. Car, si le cas fortuit éteint une obligation, il ne proroge pas l'exercice d'une faculté ; il fallait l'exercer en temps opportun.

^ 34. — Un marché p?v se aut pro manaante excla- ?YW^o peut encore se faire sous une autre modalité : c'est lorsque le commissionnaire promet qu'il justifiera de son mandat, au lieu de stipuler en sa faveur la réserve d'en justifier. Tel serait le cas où, lorsque, habitants d'une place sur laquelle nous faisons tous les deux le même commerce, V. g. , celui de sardines pressées, je vous en vends 600 barils, à charge par vous de justifier à telle époque des pouvoirs d'un autre commerçant établi à cinquante lieues au moins de notre commune résidence. Il est aisé devoir que ma stipulation a pour objet de ne pas alimenter le-négoce d'un concurrent de ma localité. Dans cette espèce, la justification à faire ne dépend ni d'une condition potestative, ni d'aucune autre condition. C'est une clausecondition, un engagement dont vous me garantissez l'exécution. Si donc, intrd tempiis convention, vous ne rapportez pas le mandat promis, non-seulement je ne suis pas tenu de vous livrer la marchandise, mais vous l'êtes vousmême de mes dommages et intérêts.

135. — Il arrive quelquefois que l'un des contractants, au lieu de traiter sous la formule alternative pour moi ou pour quelqu'un que je nommerai, déclare qu'il traite pour lui et pour un autre qu'il nommera, pro se et pro personâ nominandd. Dans le droit civil, la jurisprudence ne distingue point entre ces deux locutions. L'une et l'autre produisent le môme elïet, en sorte qu'après la nomination, celui qui l'a faite n'a plus ni droits ni obligations résultant du contrat. 11 y devient entièrement étranger ( V. TouUier, t. 8, n° 170 ; Troplong, Yenley n"'75).

Il n'en peut être ainsi dans le droit commercial. Quand un commerçant fait un marché quelconque, v. g, , lorsqu'il achète pour son compte et pour le compte d'un autre, le vendeur est toujours recevable à dire qu'il a traité en vue de deux débiteurs, et eu égard à leur solidarité. L'acheteur reste donc engagé en même temps qu'il engage la personne nommée : Quandù etiàm apparet ckmsula apposita pro se, tune declaratione secutd, tenetur quidem nommatus, quotièsratam habuerit nominal ionem, ad omnia onera contractas^ sed nihilominùs persona contrahens pro se cumulative remanebit obligationis vinculo innodata, duosque insimùl debendi reos in hoc casu altéra pars sub eddem acquirit actione (Ansald. , Disc. 12, n° 9). Si le tiers a donné mandat, il est, sans nul doute, partie engagée ; au cas contraire, et s'il ne ratifie pas, tout le fardeau de l'obligation incombe à l'acheteur. A lui aussi tous les droits actifs résultant du contrat. Mais s'il a stipulé un terme pour le payement, il n'obtiendra livraison qu'en payant comptant, ou à charge de caution ; parce qu'il ne peut impunément priver le vendeur de l'une des sûretés qui lui étaient promises. 11 en serait dje même s'il nommait une personne insolvable dont il aurait obtenu la ratification. Ainsi le veulent la bonne foi et l'équité.

136. — Un dernier cas peut se présenter. Le commettant, avons-nous dit, n'est lié envers les tiers que dans les limites de son mandat, ou qu'autant que l'excès lui en soit plus avantageux que ne l'eût été sa stricte exécution, et jamais en rien qui lui préjudicie : Procurator excedendo fines mandat i , prwsertlm in prœjudicialihus ^ in eo quodexcedil nonohligaimandantem (Carareg. , Disc. 225, n" 47). Mais cela ne s'entend que du mandat ostensible sur la foi duquel le tiers a contracté. Par exemple, au mandat de vendre votre navire en adjudication publique, vous joignez des instructions particulières qui me prescrivent de le retirer^ en cas que le dernier enchérisseur n'en offre pas le prix que vous m'avez secrètement fixé; si je laisse adjuger sur une enchère qui n'atteint pas cette limite, vous n'en êtes pas moins lié envers l'adjudicataire. Pour lui le mandat patent est tout ; il ne saurait être astreint par celui qu'il ignore , et n'en doit même pas supposer l'existence. Seulement il y a faute et responsabilité de ma part pour n'avoir pas suivi des instructions acceptées, qui, de vous à moi, étaient de forma mandat i,

137. — Lorsque le mandat est de vendre par adjudication, la position du commettant envers les tiers peut se présenter sous un double aspect.

Si le commissionnaire fait annoncer par affiches ou tout autre moyen de publication , qu il se réserve de retirer l'objet exposé en vente, pour le cas où la dernière enchère n'atteigne pas un prix qui lui paraisse convenable, une pareille annonce n'a rien que de loyal et de légitime. Aux amateurs de voir s'ils veulent courir le risque de faire des frais ou des voyages inutiles : Yolenti et scienti non fit injuria.

Mais il n'en est pas ainsi quand, en vertu d'instructions

secrètes, le commissionnaire exerce clandestinement le retrait par un enchm-isseur aposté. En effet, annoncer une adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur, c'est faire une promesse emportant obligation. Celui dont l'enchère n'a pas été couverte peut donc exiger livraison, et, le cas «chéant, obtenir des dommages intérêts, s'il découvre la preuve de la manœuvre pratiquée. Sa demande serait bien fondée sous tous les rapports : l'équité ne permet pas d'abuser de la foi publique par des promesses fallacieuses : Nihil est tchn contrarhnn bonœ fkJei quàm dolus. En droit, nul ne pouvant acheter sa propre chose, et le fait du mandataire étant le fait du mandant, la surenchère du vendeur est évidemment nulle.

138. — Enfin, quand quelqu'un qui n'a, ni n'affirme avoir mandat, s'immisce dans l'affaire d'un autre, oii fait une affaire pour un autre qu'il nomme dès à présent, alteriiis contemplât ione, c'est le cas^ soit delà gestion d'affaire, soit de la stipulation ou de l'engagement pour autrui. Alors la position, par rapport au tiers, de celui dont l'affaire a été administrée, ou pour lequel une affaire a été faite, se détermine parles principes exposés, t. 2% ch. 3, §§ 1, 2, 3 et 4, relatifs au nogotiorum ijestor,ii\xnef/Otiorum susceptor, et, en ce dernier cas, à la ratification donnée ou refusée.

.2° Du cas où le porteur d'un mandat traite lue et nnnc au nom de pou commettant qui ne l'a pas autorisé à l'emploi de ce mode ; et du cas où il a fait un usage multiple de sa procuration.

139. — Pour le premier cas, l'on a vu, n* 50, qu'à l'égard du commettant, le commissionnaire est tenu d'exécuter le mandat en son propre nom, à moins que le con-

traire ne lui ait été prescrit ou permis. Mais ce n'est là qu'une convention tacite , n'ayant de force qu'entre ceux qui l'ont faite. Un tiers n'est pas tenu d'en présumer l'existence. Par conséquent , si , quand mon mandat est muet sur l'un et l'autre mode d'exécution , vous avez traité nomine procurât orio, je suis engagé envers l'autre contractant, quelque dommage qu'il en puisse résulter pour moi , comme si, par exemple, vous êtes devenu insolvable après avoir dissipé la provision que je vous avais faite, en sorte que je suis forcé de débourser une deuxième fois le prix d'un seul achat. Le tiers ne doit pas souffrir de mon imprudence : Lnjmtandum est mandanii, non ei qui per ignorantiam contraxit (Ansald., Disc. 30, n° 8).

140. — Au second cas, qui est celui où le commissionnaire exécute plusieurs fois le même ordre , la décision doit être la même : k Si mon mandataire , dit Pothier « [Mand., n° 89), à qui j'ai donné procuration d'em- « prunterpour moi 300 fr., après avoir, en vertu de cette • procuration, emprunté cette somme d'un premier prê- « leur, emprunte en mon nom pareille somme d'un se- « cond prêteur en vertu de ma procuration qu'il lui « exhibe, il m'oblige envers ce second prêteur, qui ne sa- « vait pas qu'il eût déjà emprunté cette somme d'un pre- « mier prêteur, et qu'il excédait ce pouvoir en faisant le « second emprunt. » Ansaklus, raisonnant dans la même hypothèse, décide comme Pothier, et cela avec raison. Car quelle autre chose exiger du tiers qui traite sur la foi d'un mandat, si ce n'est de s'assurer que ce mandat existe, et d'y conformer la négociation? Était-il déjà exécuté? Avait-il pris fm de quelque autre manière, v. g. , par sa révocation? C'est ce dont les tiers n'avaient pas à s'enquérir ; il suffit que le mandat fût aux mains du commission-

i$4 DROIT COMMERCIAL.

naire : Non çontrahentes coyuntur indagare intrinsecam et latentem conditionem et yesta illius cum quo palàm et légitimé contrahimt et poterant contrahere (Ansald., Disc. 30, n" 8) . Or, lorsque le commissionnaire a commis une telle fraude, l'eiTet en doit retomber sur le commettant qui l'a choisi, et non sur le tiers qui a traité de bonne foi : Publicœ répugnât œquitati civilique commercio quod guis sincerâ fi de contrahens cwn cdiquo prœ manibus hcibente publicum instrumentum mandat i, debeat subis tu bonâ fide decipi {ibid., n° 4). C'est par la même raison que, si, après avoir emprunté dans un but déterminé par sa procuration , le mandataire emploie les deniers à un tout autre usage, le mandant n'en est pas moins obligé : à lui seul la perte, parce qu'à lui seul le reproche d'avoii mal placé sa confiance : Jpse constituens qui credidit prociiratori, obiigatur, et non tertius qui credidit ipsi contrahenti, damnifîcutur (ibid.).

Des abus de ce genre sont d'autant plus faciles en affaires commerciales, que presque toujours le mandai exécuté reste aux mains du commissionnaire. En voici un exemple tiré du Journal de Jurisprudence de Marseille (t. G, 1, 18u). Bruat, Daniel et C'' donnent à Rcynaud l'ordre de vendre à livrer 400 caisses de savon. Après une première vente des 400 caisses, le commissionnaire en vend 200 autres aux sieurs Le Normand et Léonnet, livrables par UO caisses, ir ordre et pour compte de Bruat, Daniel et C\ Question de ' savoir si les commettants étaient liés par celle seconde exécution de leur mandat. Jugé affirmativement, par le motif qu'au jour du marché, Reynaud était porteur de la lettre lui donnant pouvoir de vendre 400 caisses, et qu'en traitant avec lui en sa qualité de mandatwre, les acheteurs n'avaient point à s'informer s'il avait on non piTcédemment épuisé son man-

CONTRAT dp: COMMISSION. 195

dat, dont le contexte n'éveillait pas un tel soupçon. En droit;, ajoute le tribunal, pourvu que le tiers ait contracté de bonne foi, le commettant est astreint à tenir l'engagement, alors même que le commissionnaire a fait un usage multiple du pouvoir qui lui était confié.

Cette décision est conforme aux vrais principes. Inutilement viendrait- on dire qu'un mandat s'éteint par son entière exécution. Cela n'est vrai que du mandataire au mandant; car, si, par rapport au tiers qui l'ignore, la révocation même expresse est comme si elle n'existait pas, â fortiori une extinction tacite dont il n'a point connaissance : HujusmocU tacita et vîrluaUs consumptio mandati magis operari ncquit quàm operaretur eaprcssa et positiva revocatio (Ansald., Disc. 30, n" 7).

Qu'en exécutant plusieurs fois un ordre donné en vue d'une seule opération, un mandataire infidèle puisse imposer au mandant des obligations ruineuses, c'est, on l'avoue, un grave inconvénient. La coutume commerciale y a pourvu autant que possible, en introduisant la règle qu'en général la commission doit être exécutée dans le nom de celui qui en est chargé (Y. n" 50, oJ). Au commettant de prendre ses précautions pour que le commissionnaire s'y conforme. La chose est facij^e. Il suffit que le mandat même exprime l'ordre au commissionnaire d'agir en nom personnel. Alors, eùt-il traité en nom qualifié, point d'obligation du commettant envers le tiers, qui, devant s'imputer la faute de n'avoir pas pris connaissance du mandat, ou de l'avoirenfreint avec connaissance, n'est plus recevable à s'excuser sur sa bonne foi : Discat caiitiùs negotiari.