‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 64 sur 114 · Application de l'article à diverses espèces qui en font · texte numérisé non relu

Application de l'article à diverses espèces qui en font

comprendre le sens et la pensée.

212. Sans que la marchandise cesse d'être en nature, le droit

de revendiquer du commettant peut être anéanti par des actes que fait le commissionnaire en dehors de ses ordres ou contre ses ordres ; c'est une déviation des principes, déviation faite par l'usage du commerce; cet usage est attesté par Casaregis et Voët : la coutume n'a fait aucune distinction entre ceux dont la profession peut faire craire qu'ils peuvent disposer de la marchandise dont ils sont détenteurs, et ceux dont la profession ne comporte ostensiblement qu'une simple détention ; sur quelle rai-

son d'équité repose cette coutume; comment Casaregis la formule, et quelle exception souffre la règle.

213. A la revendication de la marchandise consignée se rattache

celle que la loi appelle revendication du prix de la marchandise vendue; ce que signifie revendiquer un prix encore dû par Vacheteur; impropriété de cette locution légale ; raison et fondement de Tcxercice de cette action en payement au profit exclusif du commettant ; les choses achetées du prix reçu par le commissionnaire failli ne sont pas revendicables ; passage de Doneau.

214. La convention del credere ne met pas obstacle à la reven-

dication du prix; pourquoi; autorité d'Ansaldus; espèce et observations à ce sujet ; intérêt du commettant à savoir si le prix de sa marchandise est encore dû ; il a droit à la communication des livres du failli.

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