INDEMNITÉ

Le commissionnaire ne doit pas souffrir (le sa gestion, lorsuue iiucunc' fjulc no lui tsl inipiil iLI.'. 111, iju, 15i. — Qu.md une [>■ rie a-t-ille pour cause rexéLUtiou (lu ni.iiuljl; lô^'lr posée p.ir Africain; di>liiicliou du Pulliicr rcjeltie par le Code civil. III, 155. - Nul.e ind niiiiii^ due au neyi iiuriim jcwo/pour (lerlis (pi'il «-piouve par suiie d'une gestion <|ii'il sVt spoiilaniinieiit inipo-ée, le niaiire ne proliiaiU pas de ces perles; si; Us de celui i|ui, niaïKÎalairc, deïienl «:,iuiioiiim gcsivr par l'effet d'un cas foriuit ou insolite. III, fl5S. — ludeinniiii est due au coniiuissionnaire des eiigayeinenls persoiniels qu'il a coniractù>; explication ei sens de l'art. dOUS du Corlo civil. III, l',2. — Lors(iue les pariics ont réf;lê d'avance par quel moyen le coinmissionnnire obtiendra -C'curitL' pour se- <n^;agemcnls personnuK, on uod suivre la convention. 111, 16lj. — S'il n'a iii rien convenu, il n'en doit pas moins être pourvu ù sa jûreté personnelle; disposition du droit romain; duclrine de Potliicr. 111, Kiu. De quelle manière il peut être pourvu à h |;aiaulie due au eoiuinisbiiuiuaire. III, IBS. — Si, pour libérer le connnissiounaiie, le toiumeltanl lui paye comptant ce que le pre(nier ne dot (|u'ù terme, a-lil droit à la biuiilicalipn de l'e-comple? Il y a droit, si c'e.-t le coUiUiissii n ^aire qui exige de> garanties; scoVs. s'il ne demande rien, et si c'est le eominetlanl qui le force à recevoij. III, 1U9. — Mêmes sûretés sont dues au iif:jiil'oriim yeslor pour les engagemenls contraclijs dans la juste mesure d'unie bonne adminislratioii. 111, 171). — Le coinmissiouiiaire a dioit d'eviger nés sûretés dès i|u'il a per-oiinellenient contracté pour l'evéeutiou du m.iiKlal; cas excejitionnel. III, 170. — Espèce j-.arliculière où le cumiuissionnaire ne peut demander aucune sùn té pour les engagements personnels qu'il a toidractes.

III, 172. — V. Comuteitiiiil, Commhsîonnairf, Uommiujvs cl iiilfrcts, Haponsaiiilité,

INTERDICTlOiNS.

Les interdictions sont de deux sortes : les unes concernent certaines per-

r. VI.