‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 125 sur 167 · LETTRES MISSIVES · texte numérisé non relu

LETTRES MISSIVES

Les lettres missives sont des écritures privées, mais non des actes sous seing privé dans le sens de l'art. 13'5 du Code civil. I, 1()8. — C'est uoe règle, emre commerç.mls, de répondre à une leitre riçm-, lois<|ue le silence g.irdé peut causer préjudice à l'auleur de cette leilre. Il, 242. — Idée que l'on doit se faire de la lunclion que rcmp it une letlre missive. I, 175. — E le peut êlie révoquée tiint qu'elle n'est pas reçue du desiinalidie. I, 188; II, 1U2. — Mise a la poste, a qui apiiarliiMil-elici' Esl-el'e revocable, tant qu elle n'a pas été lue et r' çue? Exuinen de la question et solution allirniative. 1, 186. — V. Corresjjundantet Preuve,

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