‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 126 sur 167 · LIEU · texte numérisé non relu

LIEU

Le lieu dans lequel la demande ou les oU'res de services ont été acceptées détermine celui de la lorinalion du contiat. I, 173, 31/1. — Le lieu de l'exécution du mandat a son importance; c'est selon l'usage de ce lieu qu'à défaut de convention on règle les droits et les devoirs du commissionnaire; il sert aussi à juger de la lui due à certains actes. Il, ÛS3. — Le lieu de l'exécution, une fois convenu, fait partie substantielle du contrat; espèces diverses. 11, 45i. — Le lieu de la délivrance de la chose vendue peut être convenu ou ne l'être pas. V, 221. — Le vendeur doit livrer au lieu convenu, et supporte les fl-ais de délivrance. V, 223. — Lorsque aucun lieu de livraison n'a été stipulé, si l'objet est un corps ceriain, la déliviance doit être faite au lieu où il se trouvait lors de la vente. V, 222. — S'il s'agit d'un corps incertain, l'acheleur doit demander livraison au domicile du vendeur. V, 222. — L'aclieteur supporle les frais d'cidèvenienl. V, 222. — La clause: livrable au débarque ment sur le quai, a pour objet d'éviter un transport, un magasinage, et Is >ub»ti-

TAULE ANALYTIOl'E DES MATIÉKES.

tHiion (]*une Iii3rcli3n<1i<;e à une aatrp. V, 222. — En cas do contpstation, l>n- Ire|i0l |;iir»[it'rl ri(li'iilik' (le la iiinrcliandise. V, 223. — La clitisp : livralilc son» »eigiie9, en i]*aï;p dans li' ciiminercc de prain», implique ta nécis>iiié dii pesage, du compiagi', du mesiirafe.

V, 2'2!t. — Celte riausc laisse le traiTsporl du corps ccilain aux risques du vend. iir. V, 225, 221). — Le paycincnt doit se faire a» lieu coiivertii. V, ;;;)'j. — B<yte };^"*ii''e sur le lieu du l)a}e- ITH'iil. V, 3.'37. — Le liru c»?ivetiii on rfêt'-''nHMè I otir le [hty 'ineirl (kmiI être changé par un acconl i'iip icile ou r\p inle. V, 3;i7. — Qtiand le rliaiip ■ment de lieu rt^sii le fie la f.icItKe (iii<le veiiili'iir fait ei reinel payable a son d.mi.ile. V, 3.19. — V. Ciii'isc, C m-

Pityritufiitu, Trii itUi)"y Vent'-,

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