‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 139 sur 167 · PACTES · texte numérisé non relu

PACTES

Dislinclion entre les partes (ormH (Jaiis le ronlrul et les pactes e.r inlerrntlo: roiideirenl <le relli' (IMiiiclioii ; son cmi.V, 3'.2, 3/17, 368. —Les p:it-les arresniirs d'une Mnic ne sont ni le contrat, ni anciin antre contrat. V, Sfiii, 368. — V. Cnus- , Conirnt iniinmé, Oélivrancr, Pi.yrmenI, Prix,

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