Voyons la revendication des navires

Ma triple demande, dit le syndic, est fondée sur deux raisons également péremptoires.

Quant au Saint-Pierre, Salomon n'a pas fait transcrire en douane, et pourtant c'était une nécessité. Le Traité du Droit Commercial le dit formellement, et le prouve, t. 5, n"' 87 et 88.

Pour ce qui est des bateaux, la formalité a été remplie. Mais quand? Le lendemain du jugement déclaratif. Or, dès la veille, « nul ne pouvait plus valablement rien « faire par rapport au failli, qui fût de nature à modifier « en rien sa situation active ou passive» (V. suprù, n"' 06 et 67). Cependant, qui m'achète un ï\a.v\rG francisé n'est incommutablement investi de la propriété qu'autant qu'il ait observé le prescrit de la loi de vendémiaire an ii. La raison en est évidente : pour que je cesse d'être propriétaire, il faut que mon acheteur le devienne. Or, il ne peut le devenir sans la transcription en douane.

J'ajoute, en fait, que des quarante-deux créanciers dont jusqu'à présent la masse se compose, il en est au moins la

a peut-être doublé la valeur. En rendant les 12,000 fr., le syndic dégrève de celle charge et fait rentrer dans l'actif une chose qui vaut évidemment lieaucoup jjIus. Or, ce n'est pas là spéculer plus OU moins aventureusement, ce qu'une faillite ne peut faire. C'est liquider.

UL LA lAlLl.lïE. 261

moitié qui n'ont fait crédit au failli, que depuis les ventes qu'ils ignoraient, et après s'être assurés au bureau principal qu'il ne s'y était opéré aucune mutation des navires.

Parlons d'abord des bateaux, répond Salomon. De vos deux propositions, j'en concède une, et je nie l'autre.

Que les droits de tous soient invariablement fixés dans l'état où ils étaient la veille du jugement déclaratif, qui pense à le nier? Loin de contredire le principe, je l'invoque. Ce que je conteste, c'est la nécessité de la transcription en douane.

Le contraire est enseigné par les auteurs du Traité du Droit Commercial. Je le savais de reste. Ces messieurs se sont fait des idées à part sur le droit des faillites. Il ne leur coûte même pas de s'insurger contre l'enseignement universel ! Par exemple, ils vous soutiendront que les créanciers du failli ne sont pas ses ayants-cause, ne S07it ]ias tenus de jxn/er ses dettes : que celui à qui une chose est due par le failli est un créancier, ni plus ni moins que le créancier (hm homme, et tant d'autres erreurs ! Mais il faut voir comment M. Massé rappelle à l'ordre ces perturbateurs du droit commercial. C'est encore ainsi qu'ils prétendent que la transcription est de sultstiuitiâ traditionis à l'égard de tous, sans en excepter les parties ellesmêmes, parce que, suivant eux, cette formalité douanière est d'ordre public. Mais à ce paradoxe j'oppose une autorité véritablement compétente, celle du tribunal consulaire de Marseille, cette reine inamovible du commerce nautique. La question s'y est présentée, en 18ol, par suite d'une vente de quirats ou portions de navires. Dans cette espèce, le vendeur plaidait aussi, sur la foi du vieux décret rendu par la Convention, que, faute d'avoir fait transcrire, le failli n'avait pu devenir propriétaire. Cependant, que porte le jugement? Le voici en toutes lettres :

« Attendu que rexccption tirée du défaut de transcrip- « tion de la vente sur l'acte de francisation, que l'on veut « considérer comme Vétat civil du navire, et, par suite, (i comme imparfaite, tant que cette transcription n'a pas

•262 UUOIT COMMERCIAL

« eu lieu, ne saurait être fondée, puisque l'acte de fran- « çisation délivré par la douane ne sert qu'à établir la na- « tiomilitê du iiarire, et n'influe en rien sur les droits de « r acheteur. » [Recueil de Mars., 20, 1, 58.)

Décision très-juste et très-rationnelle. Car, il ne faut jamais confondre des lois qui ne sont pas du même ordre. Cet almalgamc ferait dire aux unes le co)itrairede ce que les autres prescrivent, et l'on aurait ainsi la pire cfiose du monde, une législation fallacieuse. Au Code de commerce, tout ce qui concerne la transmission des navires. Leur surveillance, leur nationalité, en un mot, tout le reste, aux lois politiques et aux règlements de police.

Or, les privilèges réservés, l'art. 1 95 n'exige rien autre chose, poin- rcfficacité du contrat à l'égard de tous, qu'un acte public ou soussignalure privée, et j'ai traité par acte authentique.

Cependant, que la tradition doive avoir une date certaine antérieure de plus de dix jours au jugement déclaratif, on le conçoit. Mais, dans notre espèce, la vente et la tradition ont eu lieu le môme jour, et par des actes publics, prèsdetrois mois avant le temps suspect. Tout soupçon de fraude étant donc impossible, comprend-on qu'une loi de l'an ii m'enlève une propriété qui m'est assurée par le Code de commerce, spécial à la matière? Une législation à deux faces m'aurait donc tendu un piège! Si cette injustice était possible , n'aurais-je pas le droit de m'écrier avec Dumoulin : Lcnesiniquœ mcdedicunturc'ispiritu sancto ; non sunt pejores laquei quàm laqueilegum?

A notre tour, devons-nous maintenir notre doctrine ou la rétracter d'après le jugement de Marseille et les observations de Salomon ? Nous croyons devoir persister. Nous persistons même avec plus de confiance que jamais, car, le 17 mars 1849, deux ans après la publication de notre 4' vol., 1" édit. . le principe que nous y enseignons, a été, pour la seconde fois, consacré par un arrêt de la Cour de Rennes, dont voici les principaux motifs :

« Considérant que les navires sont des propriétés mort bilières d'une valeur tellement importante, et qui peut « influer si puissamment sur le crédit du négociant auquel

Dl' LA FAILLITK. 263

« ils appartiennent^ que les lois nouvelles ont dû, comme « l'avait fait l'ordonnance de la marine, prescrire de sa- « ges mesures //o?//' imjircher tjue les tiars ne pussent être il trompés ; que la loi du 27 vendéminirc an ii, en éta- <i blissant les formes à observer dans la rédaction de l'acte 0 de francisalion, a prescrit d'y faire mention do tous les « intéressés, et veut (art. 1 7) que les ventes partielles (1) « de navires soient inscrites au dos de cet acte ; que ces « formalités ne sont pas établies uniquement dans des « vues d intérêts poUtiipie et de police; qu'elles ont aussi « pour but d'assurer rinlérêt des tiers qui ne peuvent « connaître d'aulre propriétaire que celui dont les droits

« sont constatés par cet acte public et solennel, etc »

Dans un autre considéi^ant, la Cour pose en principe, ou plutôt rappelle le principe qu'elle avait démontré dès en commençant, que, « la transcription des ventes par- • tielles sur l'acte de francisation (2) est une formalité « indispensable pour transférer la propriété des navires à « Péfjard des ;«Vr.v(3). »

Ce que la Cour de Rennes a jugé en 1849, la Cour de Rouen l'avait jugé le 23 janvier 1841, en confirmant un jugement du tribunal de commerce du Havre, et la Cour d'Aix. le 22 décembre 1824, en infirmant un jugement du tribunal de commerce de Marseille (V. t. 5, n° 88), qui devrait abjurer une erreur que sa Cour souveraine lui a depuis si longtemps signalée.

K'insistous pas davantage. La loi de l'an ii introduit un mode spécial pour transmetti'e à l'égard des tiers la propriété des navires, et, en cette matière, la forme prescrite est de Tessence de cette tradition qui peut seule consommer le transport de la propriété (V. suprà, n°89, al. 5, et t. 5, n°90).

(1) Pour le cas où le navire est vendu en entier, V. t. S, n" 87.

(2) I.e tribunal âf commerce de Marseille se trompe évidemment, lorsqu'il dit que l'acte de franci^tation ne sert qu'à établir lanationalitédu navire. 11 sert aussi à constater la nation^ilité de l'armateur et de ses copropriétaires, s'il en a. Sans cela, comment prévenir ou réprimer la piraterie?

(3) V. Annales de la science et du droit commercial, par M. Le Hir, 1853, p. 61 et suiv.

204 DROIT COMMl':iU:IAL.

Il est dans les premières nécessités de la navigation et du commerce international, que la loi politique appose le dernier sceau à la transmission des navires. Il n'en résulte pas, comme on l'a dit pour Salomon, que la loi de l'an ii fasse antinomie avec le Code de commerce. Mais il s'ensuit que leur concours est naturellement nécessaire pour accomplir un fait qui va mettre en contact des intérêts privés et les intérêts de l'Etat.

Salomon rendra donc les deux bateaux, et viendra dans la masse pour ses 4,000 fr. C'est une conséquence du principe : Major (rquitas semper prœfertiw minori (V. supra, n" 90.)

Pour ce qui est des risques entre la vente et la transcription, V. t. 5,n° 101.

Passons au Saint-Pierre.

La revendication du Saint-Pierre, répond Salomon pai" l'organe de son avocat, n'est pas plus une revendication, que la vente qui en est le prétexte n'est une vente. Tout cela est purement nominal. Mais, au fond des choses, c'est la dilïérence qu'on admettait à Rome entre le dolus bonus et le dolus 7nalus. La simulation t|ne j'ai faite n'olTensait le droit de personne, et la revendication simulée masque une cjiorme injustice à mon égard.

Sous la couleur d'une vente, il s'est fait un prêt avec gage. Je détiens le gage, il est vrai. Mais je ne le possède pas ; c'est la faillite. Or, l'action en revendication n'est donnée que contre le possesseur, et nul n'a d'action contre soi (1). Que mes 12,000 fr. me soient rendus, et je rends le navire. Je n'ai cessé de l'olfrir.

Pourquoi donc revendiquer? x\i-je besoin de le dire? C'est le résultat d'un calcul comme en font les assureurs. Nescia mens homiimm, etc., s'est-on dit. Si l'on venait à juger (et qui sait si de hasard on ne le jugera pas?) que Salomon a contracté un achat, et que son achat est nul faute (le transeription en douane, il rendrait le navire, et entrerait dans la masse comme un simple créancier. Tout

(I) V, suprà, n" la.

Uh: LA l'AILLITE. SiiS

coup vaille, essayons. La prime est légèi-e. Que sont les frais de ce procès auprès des 12,000 iV.?

Voilà le mobile et l'importance du litige qui, d'après mes maintiens, oITrc deux (|ucslions :

En point de droit, un contrat est-il de nul effet pour avoir été fait sous une autre dénomination que la sienne ?

En point de fait, l'acte du 1" mai est-il un contrat de gage, ou un achat?

Sur la question de droit, évidemment préjudicielle dans l'espèce, les principes sont si certains qu'il suffit de les énoncer.

Le .premier de tous, c'est que : « Le nom ne fait pas la « chose. » Scrmo rei, sed non res sermoni subjicitiir. L'art. 1 1 50 du Code Napoléon le dit en termes exprès.

En second lieu, la simulation d'un contrat licite à un contrat licite n'a rien d'illicite : Simulutio licila est de contractu licito ad œntractum Ikitum ( Casareg . , Disc. 109, n° 12). Seulement, il faut l'entendre en ce sens que rien ne soit simulé, je ne dis pas au préjudice des créanciers, mais en fraude de leurs droits, ce qui est très-dilïérent. On sait la maxime : Milita dicuntitr fieri in pru'judiciiim, (pae non fiant in fraudeni (V. siiprà, n" 8).

On sait aussi le principe formulé par Faber. «Uncon- « trat stimulé, dit ce jurisconsulte, qui serait valable s'il « n'était pus simulé, produit le même elTet que s'il était « pur de simulation « : Contractus sirnulatus valet secundihn id //iwd actam est, si eo modo valere possit (1). Vous pouvez et devez donc aborder la question de fait ; le gage et l'achat sont aussi licites l'un que l'autre.

'Au fait, qaid actum est entre le failli et moi? C'est une question intentionnelle dont la solution ne peut être puisée que dans des présomptions et des conjectures. Tout se réduira donc à rechercher s'il est plus vraisemblable que nous ayons voulu un prêt et un nantissement qu'un achat et une vente.

Or, quelle apparence que j'aie entendu acheter un na-

{\) Codex, Fab., déf. 3, sur la rubrique du Code: plasvalere quod agiturijiiàm quod simuh.iM loncipitur.

260 DROIT COMMKHCIAL.

vire, moi qui n'ai jamaùs fait le commerce maritime, et qui, depuis plus de vingt ans, ai cessé tout commerce? On ne commence, ni ne recommence à mon âge.

A celte invraisemblance, il s'en joint une autre. Si j'eusse entendu acheter, am-ais-je acheté conditionnellement? Non que la transcription soit de nécessité; mais j'aurais voulu pouvoir faire transcrire pour que le Saint- Pierre fît, au plus tôt, un voyage à mes risques et sous mon nom, seul moyen de le mettre à l'abri de toutes nouvelles dettes; pouvais-je ignorer l'art. 193? Je n'ignorais pas davantage qu'on ne peut transcrire en douane que des ventes pures (1). La raison en est évidente : par l'effet d'une vente conditionnelle, le propriétaire actuel peut instantanément cesser de l'être, et un autre le devenir ou le redevenir à l'insu de l'adminiptration, ce qui rendrait sa surveillance impossible (2). Par quel moyen, en effet, saurait -elle à toute heure si la condition existe? Par quel moyen les tiers pourraienl-ils le savoir? Le capitaine lui-même en aura-t-il connaissance en pleine mer, ou dans les pays lointains, et, le sût-il, comment en justifier au besoin? Ajoutez à cela qu'il y a souvent litige sur la question de savoir si la condition s'est accomplie ou n'est pas défaillie. H faut donc que toujours [indesi-

(1) Pour ex|iliquer les pll'ets de la condition suspensive et de la condition rrsolutoire (t 4, n" 296), nous avons, par inadvertance, parlé d'un navire vendu conditionnellement. L'objet matériel de l'exemple est mal choisi. Une ijareille vente ne jiouvant être transcrite en douane, elle ne peut devenir, même après tradition, translative de propriété. M:iis que, en place d'un navire, on suppose toute autre chose, corps certHin, v. g., telle usine, et notre doctrine est correcte en tout sens.

(2) Cette surveillance commence à la francisation qui est l'acte de naissance du navire, et ne cesse pus un seul moment aussi longtemps qu'il existe comme tel. Son dcccs maritime doit aussi être constaté. Si le propriétaire veut le faire dApecer, par suite de son état de vétusté, ou l'affecter à une autre destination que la navigation, V. g., en l'aire une usine, ou un magasin sur eau, ce propriétaire aura préalnhlement à remplir en douane un grand nombre de form.ililés miiuilieusement indiquées dans le Code des douanes par Bourgat, 2' édition, t. I"', p. 371, et dans le 2' supplément à ce Code, par Delandre, année iH'61.

DE La KAlLLlTli. 267

iienter) le proiirirluire soit certain. C'est une nécessité d'ordre pul)lic et d'intérêt privé.

S'il est invr.usemhiable que j'aie voulu aciieter, il ne l'est pas moins que le i'ailli ait voulu vendre. En effet, son steamer dont nous avons fictivement porté le prix à 24,000 fr., en vaul, au bas mot, SO,000 ; et il me l'aurait vendu, je l'aurais acheté sous une condition suspensive dont l'accomplissement, Irès-vraisemblable dang la circonstance, pouvait (Ml doubl(M- la valeur! C'eût été, de sa part, un trait de démence, et de la mienne, une indélicatesse dont j'ose me dire incapable. Voyez de quelle manière il a su traiter de son établissement avec Jacques.

Je suis venu au secours d'un jeune commerçant dont le défunt père fut longtemps mon ami et mon associé, et mes 12,000 fr. l'eussent sauvé (ses livres en font foi), sans les nouveaux malheurs qui sont inopinément venus fondre sur lui.

Noire commune intention , vous la voyez clairement : l'acte du 1"' mai est un contrat de gage ; et , comme tel , il réiniit toutes les conditions prescrites par la loi (article 2074 C. Nap.). Rien ne s'est fait ni frauduleusement ni dans un temps suspect. Seulement, de deux manières également licites de faire notre convention , nous avons choisi celle qui nous a paru la plus convenable. Vemprunt discrédite le marchand.

Juges du procès, nous donnerions gain de cause à Salomon. Ses principes sur la simulation sont très-vrais, et toutes les présomptions qu'on peut tirer ex pôrsond, ex causa et e.r facto, nous semblent se réunir pour forcer la conviction que l'acte du l^mai se résume en un prêt avec gage. -- Casaregis a prévu cette vente fiduciaire (1) dont l'usage est très-fréquont dans le commerce, et même dans le commerce de la vie civile. Un grand nombre de ventes à réméré ne sont pas autre chose : contractus emptionis, posità simulatione, resoloitiir inpignus, vel in miitimm (Disc. 169, n° 2).

(1) Fiducin etiàm pro pijpwre nrriintur , id ef;t in qno dominiiim

revocabik 7iactus est (creditor). V. Paul, lib. 2, sentent., lit. 13, §2

Mais il n'en est pas moins vrai que Salonion se contredit en soutenant, d'une part, que la transcription n'est pas nécessaire; et , d'un autre côté, que, s'il eût entendu acheter, il aurait traité de manière à rendre la transcription praticable pour que le navire fît un voyage sous son nom. L'art. 193 prouverait, à lai seul, qu'avant la transcription, la propriété n'est pas déplacée.

En eiîet^ si la vente et la tradition suffisaient, le navire devenant aussitôt la chose d'autrui par rapport au vendeur, il serait immoral et contre tout droit cl toute raison qu'il pût l'aOecter à de nouvelles dettes.

Pourquoi donc le peut-il , non pas salvd fide, ni même impunément, mais très-légalement, très-valablement au profit du créancier? C'est que, pour changer de maître, il faut que le navire ait fait le voyage dont il est mention dans l'art. 193.

Mais , pour que le brick qu'on m'a vendu et livré matériellement puisse faire un voyage en mer, sons mon nom et à mes risques, il lui faut un congé sous mon propre nom (V. t. 5, n" 85).

Or, ce congé, je ne l'obtiendrai pas^ je ne saurais l'obtenir que je n'aie l'ait transcrire ; auparavant , l'administration ne me connaît pas.

Donc , point de transcription , point de mutation.

123. — Par un marché à forfait du 14 janvier 1825, Bataille, constructeur de navires, s'engage envers le capitaine Frémont à lui construire un brick, livrable le 15 juin suivant.

Le prix, 27,500 fr. , devait être payé comme il est dit, t. 5, n° 85 (1) ; et, de fait , des payements sont effectués.

Mais, le 28 juillet, faillite de Bataille, le navire inachevé.

Frémont assigne le syndic devant le tribunal de commerce d'Yvelot, et conclut :

(I) Les arrètistes ne le disent pas expressément. Mais nous le supposons, parce que cela est très-vraisemblable.

IIE LA FAlM.ITi:. 209

1" A co qu'il soit dit, dès h préscnl, qu'il est propriétaire du bricl< dans l'état où il se trouve ;

2° A ce que le jugement l'autorise à faire opérer les travaux nécessaires pour l'achever, sur les sommes qu'il restait devoir à liataillc pour solde du prix de l'entièi'e construction ;

3" El qu'il lui soit alloué des dommages-intérêts pour retard dans la livraison.

Le syndic conteste, et soutient que le navire étant encore en la possession du faiUi, il est la propriété de la masse (nous transcrivons littéralement), et qu'à elle seule appartient le droit d'en disposer.

Frémont ayant obtenu toutes ses conclusions, appel devant la Cour de Rouen, dont voici l'arrêt :

« Attendu que le traité du 14 janvier 1823 participe « de la nature du contrat de mandat, en ce que Frémont « g, donné commission à Bataille de construire un navire « pour son compte, et du contrat de louage d'ouvrage, en (t ce que Bataille, pour un prix déterminé, s'est chargé de i la construction du navire, en fournissant son travail et o la matière ;

« Attendu que , si l'art. \ 795 dit que le contrat de « louage d'ouvrage se dissout par la mort de l'entrepre- « neur, aucun texte de la loi ne dispose qu'il s'anéantit <t par son état de faillite ; que, dans ce dernier cas, il est « représenté par le syndic de sa masse, qui, suivant son « intérêt, peut employer le failli, de son aveu, à la conti- 0 nuationet perfection de l'ouvrage, tandis qu'au premier (I cas, le décès de l'entrepreneur oppose un obstacle in- « surmontable à la confection personnelle de son entre- « prise ;

« Attendu que la faillite ne rompt pas les obligations « que le failli avait contractées antérieurement envers les « tiers ; qu'ainsi la masse, qui le représente, est tenue de «les accomplir, comme il était tenu lui-même; que, s'il « se refuse à finir l'ouvrage commencé, elle peut, sur la « demande du maître qui l'a commandé, lui laisser le soin « de le faire parachever par lui-même, ou le faire con- « duire à sa fin par un autre entrepreneur; que c'est d'ail-

« leurs une obligation pour elle, comme représentant le u failli, d'exécuter d'une manièreou de l'autre le marché, « suivant ce qui résulte de la combinaison des art. 1 144 « et Ub4 avec l'art. lOUl du Code rNapoléon ;

« Attendu, etc.... » [licnicil de Mai a., 7, 2, 94).

Quant au dispositif, il est conséquent aux motifs; inutile de le transcrire. Observons cependant que Frémont viendra dans la masse pouj- ses dommages et intérêts.

De toutes les propositions contenues dans cet arrêt, il n'en est qu'une teule vraie : c'est lorsqu'il pose en principe que la faillite ne rompt pas les obligations contractées par le failli avant sa faillite.

Ces obligations subsistent sans doute, puisqu'il est libre aux créanciers d'en exiger l'exécution en exerçant les droits du failli, ce qui implique soumission à ses devoirs (V. xitprù, ïï"' 77 et iiS). Mais tout le reste des motifs est un tissu d'erreurs, dont la chaîne est une fausse appréciation du contrat.

Quand un constructeur qui prend l'obligation, à prix ferme (autrement dit à forfait)., de fournir la matière et le travail, promet à quelqu'un de lui construire un navire, et de le lui livrer à telle époque, il n'y a là ni mandai, ni louage d'ouvrage, encore moins l'un et l'autre. La faillite, est-il dit dans l'arrêt, n'anéantit pas le contrat de louage. A la bonne heure. Mais la faillite anéantit le mandat (artw 2003 C. iNap.) ; et comme un tel mandat, s'il eût existé un mandai, n'aurait eu d'autre objet que le navire à faire, il eût été conséquent de dire que le louage avait Cessé avec le mandat. La Cour a donc mal compris la nature de la convention.

Cependant, c'était un point décisif. En effet, qu'avait promis Bataille? Un brick qu'il n'avait pas, qui n'existait même pas en partie lors du contrat. Par conséquent, ce contrat était une vente à lœrer (V. t. 4, n^iilj. Or, dans la vente à livrerj pour qui le risque intermédiaire avec là, propriété? Nul ne l'ignore (V. t. 5, n" 91); et, si, aux trois quarts fait, ou achevé, le navire fût péri sur chantier, qui voutlrait garantir que Frémunt eût, avec la même afdeU^J revendiqué le titre de- propriétaire?

DK I.A FAir.I.ITE. 271

Au reste, sauf la vente à toutes chances par laquelle la propriété se transmet rt/M'^(/<' 1/ /A/7/ W///o/<<? (Y. t. 5, n"33), selon le droit des faillites, quelle ([iic soit la vente, point lie tradition, point de transmission. D'un autre coté, ce qui ne s'est pas fait avant le jugement déclaratif, on ne peut plus le faire (Y. suprù, n"' GO et 07). Le brick eût-il donc existé au temps de la convention , ou eût-il été achevé, totalement payé, et prêt à être livré lors de la faillite, il n'en fût pas moins resté, faute de tradition, la propriété du failli (V. suprà, n" 88) ; par suite, la perte eût été pour lui, et, par suite encore, l'arrêt a mal fait de déclarer propriétaire un acheteur non livré.

L'ari'èt ne devait pas davantage autoriser Frémont «à, « opérer les travaux nécessaires à l'achèvement du brick « sur les sommes qu'il restait devoir à Bataille pour solde « du prix de l'entière construction. » C'était évidemment créer un privilège en dehors de la loi, art. J 0 1 .

Ces raisons ne seraient pourtant pas décisives, s'il était vrai, comme il est dit dans l'arrêt, que /// masse représente le failli, c'est-à-dire, i^^t sou' ui/a/it-caase. Mais le contraire est démontré suprù, n"' 76 et 81, er alibi passîm, et, nous bornant ici à résumer la démonstration, nous disons : le système de la Cour de Rouen résiste à la loi et au droit : à la loi , car la loi ne confère aux ci'éanciers que V administration et non la propriété des biens du failli ; au droit , parce qu'ils ne sont pas les continuateurs forcés de sa personne (1), et qu'il répugne au bon sens [recta; rationi) que ses obligations personnelles deviennent les leurs, ipso jure.

L'arrêt n'est pas senjement contraire aux règles du droit des faillites ; il l'est aussi aux règles du droit civjl, « Lorsqu'un ouvrier qui fournit la matière promet, « moyennant tel prix, de me confectionner et livrer de.s 0 anneaux d'or, la convention est-elle une vente, ou un « louage d'ouvrage, ou les deux à la fois? » Cette ques-

(1) Expressions que nous av.^ns lues, à notre grand étonnement, dans un arrêt de Colmar, du 17 juillet 1843 {Recueil de M. Le Hie 1847, p. 27). . *

272 DROIT C0MM1",RCIAL.-

lion, qui, en droit civil, serait précisément celle du procèâ Bataille, divisait, depuis longtemps, les jurisconsultes et les écoles à Rome, lorsque Justinien la décida législativement :

Si la chose dont f ai commandé la confection , est-il dit au Digeste, par exemple, une statue, un vase, un vêtement, est promise de manière à ce que je n'aie à donner qiCime somme d argent, ma convention est un achat. Aucun louage nest possible là où la matière première n'est pas fournie par celui pour qui elle sera mise en œuvre (1). La raison du droit [recta ratio) homologue cette décision du jurisconsulte Sabinus.

En elïct, lorsque, traitant à forfait, je m'engage à vous faire, v. g., la statue de l'impératrice Eugénie, dont je fournirai l'or et le travail, je ne promets pas deux clioses. Je n'en promets qu'une seule, la statue que formeront la matière et la façon unies l'une à l'autre, c'est-àdire, la spécification, 7iova species, que leur union produira , et notre convention n'est que la vente de ce tout. La tliéorie du droit romain est passée dans le Code Napoléon. Des auteurs graves l'ont contesté. Mais M. Troplong [Louage, n° 965) a victorieusement réfuté leur erreur.

Ainsi, l'arrêta mal jugé sous tous les rapports possibles;

Car, selon le droit civil, point de mandat ni de louage; Bataille avait vendu.

Selon le droit commercial. Bataille avait vendu à livrer ; partant, à lui la propriété, et pour lui le risque intermédiaire entre la vente et la tradition.

Au fait, il n'avait pas livré, el ne pouvait pas livrer, car, per rcrum naturcmi, l'obligation de livrer un brick est une obligation aussi indivisible solutione, que l'obligation de livrer une statue ou un vase. On ne peut l'ac-

(1) Si quani rem nr bis ficri velimus, velufi stafuam, vel vas iiliquod seu vestem, iil niliil aliuJ quàm pecuniam daremus, emptionem videri : nec pûsse iillam locationem esse, ubi corpus ipsuni non datur au po, rui id fit (I,. 20, D., I)e confruh.emjjt.).

DE LA l'Ail. I.ITI:. 273

complii- que quand le brick est achevé. Auparavant, il n'y en a pas.

Et, selon le droit des faillites, ce qui n'était pas livré lors du jugement déclaratif reste ùi bonis du failli (V. siiprà, w" 88).

Toutes ces propositions sont niées dans un arrêt de la Cour d'Aix (1). On y pose en principe que lu masse représente le failli, susiinel oicem decocli. C'est la doxologie obligée de presque tous les arrêts en matière de faillite. La Cour de cassation elle-même a juge, le 22 novembre 1830, que les créanciers du tireur failli sont ses ayants-cause à l'égard du porteur ! ! !

La Cour d'Aix pose encore deux principes qui ne sont guère halMtués à se trouver ensemble. II y est dit que celui qui traite à forfait d'un navire à lui faire, en a la propriété par le seul accord sur la chose et le prix, art. 1178 du Code Napoléon ; et qu'il en de^nent propriétaire au fur et à mesure que la construction progresse. C'est un démenti donné à une règle de droit qui avait sans contradiction traversé plus de vingt siècles : Qiwd mewn est, ampliùs meum esse nonpotest. Si je suis propriétaire de tout le navire avant qu'il soit commencé, qu'ai-je besoin de le devenir plus tard, àpoco à poco']

Au reste, selon le droit commercial , que la chose soit déjà, faite ou à faire, jamais la propriété n'en est acquise à l'acheteur par le seul fait de l'obligation. Nous l'avons prouvé si souvent et en tant de manières qu'il nous répugne d'y revenir. Seulement, une seule et très-courte addition : transporter dans le droit des faillites l'art. H 78 du Code Napoléon, c'est supprimer l'art. o76 du Code de commerce.

D'après ce texte , le vendeur non payé ne peut revendiquer la chose entrée dans les magasins du failli. Pourquoi ? Parce que ce vendeur a cessé d'être propriétaire.

Réciproquement, alors même qu'il a payé, l'acheteur ne peut revendiquer la chose non sortie des magasins du

{)) Du 7 décembre ISSfi. V. liucueil de Mdr.'î., vol, 8, 1" partie, p. 6o.

failli. — Pourquoi encore? Parce que le failli /l'a pas cessé un instant d'en avoir la propriété.

En d'autres termes : Pour que le vendeur revendique à bon droit, il faut que le failli n'ait pas été livré.

Donc, pour que l'acheteur revendique avec succès, il faut cjue le failli ait livré (1).

C'est un argument à pari ratiotie , lequel a la même force que l'argument à contrario sensu. Aussi sont-ils, l'un et l'autre, soumis à la même loi. 11 y est requis qu'aucun moyen terme ne soit sous-entendu , ni ne puisse se placer entre l'antécédent et le conséquent (2). Au cas contraire, l'argument ne vaut rien. Mais la condition est remplie dans le nôtre; car nécessairement,, lors du jugement déclaratif, la chose dont le failli a fait la vente ovi l'achat est dans ses magasins, ou elle n'y est pas. Il n'y a pas de )7wz:o termine.

Comme l'argument « co«/y«nb , l'argument d pari est insurmontable. Un axiome de droit l'a consacré : Ubieadem ratio, idem jus.

124. — Du double principe que, si le constructeur fournit le travail et les matériaux, le devis et marché est une vente à livrer, et que la faillite a la propriété, le prix payé ou non, de tout ce que le failli a vendu et n'a pas livré avant le jugement déclaratif, il suit que le privilège de ceux qui ont fourni et travaillé à la construction d'un navire n'aurait jamais dû être l'objet d'un doute. Cependant, faute d'une saine appréciation du contrat, jamais question ne fut plus controversée, ni jugée plus diversement.

Jure veteri, la divergence prenait sa source dans une législation sans unité. Ce n'est pas que l'ordonnance de la marine, titre c/e la Saisie des vaisseau.r , art. 17 (3),

(1) Comme si, par le même acte, in continenti, il a pris à louage la chose (iu'il vendait; si, par son consentement, l'acheteur a apposé sa marque sur la marchandise, in sigmim dominit, etc. (tradition virtuelle ou quasi-tradition).

(2) V. suprà, n" 55.

(3) « Si le navire vendu n'a point encore fait de voyage, le ven-

Dli LA FAILLITE. 275

n'accordât très-clairement aux fournisseurs et ouvriers le même privilège que leur assure aujourd'luii le (^ode de commerce. Mais, le Iti mai 1747, Louis XV rendit une déclaration (I) dont le dispositif est ainsi conçu :

< Voulons et nous plaît que, lorsque les

« négociants font eonsli uire un navire à forfait par un • maître constructeur , les marchands , fournisseurs et « ouvriers n'aient d'action directe que contre le construc- « teur, etc.. »

Quelles furent les causes d'une disposition si évidemment contraire au texte de l'ordonnance? Le roi les déduit dans le préambule de sa déclaration.

« Nous ayant été représenté, dit Sa Majesté,... que les «art. 3, tit. 12, et 17, tit. 14 du liv. T'de l'ordonnance « de 1081 ne sont pas applicables à la question (2), ne <i pouvant dans leur vrai sens regarder que les navires ou « bcâtiments qu'un ai'mateurou négociant aurait fait con- « struire lui-même par économie, ce qui était d'un usage « presque universel lors de la rédaction de ladite ordon- « nance; que, depuis cette époque, les progrès du com-

« merce ayant multiplié , on a trouvé plus sûr et plus

« commode de faire construire à forfait; d'où il résulte « que les articles cités de ladite ordonnance sont, en ce « cas, uniquement en faveur du maître constructeur, et « non en faveur des ouvriers, qji n'ont de recours que « contre ledit constructeur, sans quoi il pourrait arriver « que le négociant ou armateur serait exposé à payer « deux fois la valeur de son ruwirc. A ces causes, etc. »

Qui avait fait ces représentations au roi? Le préambule

(I deur, les charpentiers, calfaleurs et autres ouvriers, ensemble les « créanciers pour les bois, cordages et autres choses fournies pour « le bâtiment, seront payés par préférence à tous créanciers, et par « concurrence entre eux. »

(1) Une déclaration du roi étant une loi interprétative, soit d'un édit, Suit d'une ordonnance, etc., son but était de'fixerla jurisprudence sur un point controversé. Mais les déclarations n'étaient observées dans le ressort de chaque parlement qu'autant qu'elles y eussent été librement enregistrées, et publiées par son autorité.

(2) De savoir si les fournisseurs et ouvriers avaient ou n'avaient pas UQ privilège.

ne s'en explique point ; mais, ;i coup sûr, ce n"(5taient pas les ouvrier?. Ils furent condamnés caasd inmidiid.

Quelque chose qu'il en fût, on n'osa pas dire au roi que le texte de l'ordonnance eût quelque chose d'obscur et d'ambigu. On lui exposa seulement (lue la cause du privilège n,\eài presque ces&è, c'est-à-dire, que, lors de la rédaction de l'ordonnance, les constructions maritimes se faisaient ;j?r.f(7;/(? toujours par économie, et que, en 1747, elles se faisaient /«v^^'î/e toutes à forfait.

Il n'en faut pas davantage pour démontrer qu'en 1681

il se faisait aussi des constructions à l'entreprise. Le

moyen d'en douter, quand on lit dans le Consulat de la

mer (chap 52), que « si, dès le principe, l'armateur qui

« fait construire à prix ferme n'a pas averti les ouvriers

« de ce dont il s'agit, ils peuvent saisir et séquestrer le

« travail par eux fait (1) » ?

Ainsi, à l'égard des ouvriers, en 1681 comme aujourd'hui, la construction était présumée se faire à l'entreprise, et l'ordonnance n'en consacrait pas moins le privilège.

L'une des deux conventions était-elle plus fréquente que l'autre en 1681 ? Qui pouvait le savoir au juste en 1747? Le temps dévore tout; teinpus edux reruui. Un exemple frappant de cette triste vérité, c'est qu'on ne savait pas plus en 1747 qu'on ne sait aujourd'hui, et probablement ne saura-t-on jamais, le nom des grands hommes qui rédigèrent l'ordonnance de la marine, le plus beau monument de législation qu'il y ait au monde !

D'ailleurs, qu'une convention licite soit moins usitée, ou, si l'on veut, beaucoup moins usitée qu'une autre , ce n'est pas une raison pour la mettre hors la loi.

Quant au second motif, il n'est pas sérieux ; car le pauvre ouvrier qui serait exposé à perdre ses salaires une fois, se trouverait dans la même position, mais compara-

(1) Se per uno prezzo accordato maestro d'ascia (/c maître de huchi) dûvra fabbricare unanave, in tel caso è obbligato il padrûne a far intendere a tulli i niaestri un taie accorde... ; altiimenti... potranno agere contre del pardrone, e sequestrare il vascello (Casareg., Consolatodel mare, cap. 52).

DE LA FAlU^lTi:. 277

tivemeiit plus à plaindre, cfuc le riche armateur payant une seconde fois le navire ([u'ij a reçu.

La déclaration de 1747 fut donc une fausse application de la rog-lc Cessa» fc c(n/f:d, cessât efj'eclus; et, en même temps, la conséquence d'un sophisme.

Aussi, cette déclaralion, enregistrée sans réser\'es au Parlement de Bretagne, ne le fut elle dans plusieurs autres Cours souveraines que sous plusieurs modifications, Le Parlement de Bordeaux no l'enregistra cju'à la condition que l'armateur pour lequel un navire allait être construit, fût tenu iTcn faire la déclaraf/on au (jreffe du tribunal de /'a»/irauté (1); et le Parlement d'Aix refusa positivement de l'enregistrer, parce qu'elle était contraire * aux rèfjles du droit nautique. Elle transportait, en eflet, le principe de la construction civile wdijiciinn solo cedit dans la construction maritime, deux ordres de choses trèsdifférents.

L'interj)rétation royale manqua donc son objet, et la question se jugeait ditTéremment selon qu'elle s'agitait en Provence ou en Bretagne, en Guyenne ou en Normandie. Mais la déclaralion surprise à la religion du roi blessait si visiblement sa justice, que les deux plus habiles interprètes de notre droit nauticiue , l'un sur les bords de l'Océan, l'autre sur les bords de la Méditerranée, Valin et Emérigon, s'accordaient à penser qu'il fallait que les ouvriers et fournisseurs « eussent su que l'ouvrage était » à l'entreprise, et qu'ils n'avaient affaire qu'à l'entrepre- «ncur (2). » C'était, en ce point, substituerle Consulat de la mer à l'ordonnance de Louis XIV et à la déclaration de Louis XY.

Telles étaient la doctrine et la jurisprudence, quand le célèbre Conseil d'Etat de Napoléon I", et Napoléon 1" lui-même, élaborèrent le Code de commerce dont l'art. 91

(1) V. Boulay-Paty, Cmn de droit commorcial, t. l", p. 124 et suiv.

(2) Valin, sur lart. 17, tit. DclaSaisie, Emérigon, chap. 12, sect. 3.

278 DROIT COMMKRCFAL.

place les fournisseurs et, ouvriers au huitième rang des ouvriers privilégiés.

Le législateur n'ignorait ni la déclaration de 1747, ni les protestations dont elle avait été l'objet. Il n'ignorait pas davantage le Cnnsidat de ht mer et la commune opinion de Valin et d'Emérigon. D'ailleurs, tout cela avait été rappelé par les orateurs du gouvernement. Voici en quels termes s'exprima M. Regnaud :

« Il est d'une haute importance de fondre dans un sys- « tème commun les usages de la métropole et des pays «réunis; de faire disparaître l'influence de règlements « émanés des Parlements, et qui formaient une seconde « législation au sein de la législation primitive, d'effacer « les traces des règles établies par les coutumes locales, « par les lois municipales. »

C'est donc en pleine connaissance de cause que fut adopté le n° 8 de l'art. 191, et il le fut sans distinctoins, sans restrictions , sans modifications quelconques. Nous en concluons que le privilège existe tout aussi bien quand le navire est construit par économie, que quand sa construction est à l'entreprise, sans qu'il y ait à s'informer si les ouvriers et fournisseurs savaient ou ne savaient pas pour le compte de qui le navire serait construit Entendue dans le sens de son texte, qui est clair et inconditionnel, la loi le justifie par des considérations d'un ordre supérieur : en accordant au travail comme aux fournitures la juste garantie qu'ils méritent, elle veille aux intérêts de l'Etat, et prévient les litiges.

Et d'abord, le salaire de l'ouvrier est chose sacrée. Les lois divines et humaines le proclament : Non negabis

mercedem indigent i, aed reddea ei preiium laboris ne

clamet contra le ad dominum [Ijeuler., cap. 23). Le travail du mercenaire est le pain de ses enfants.

Les fournisseurs ne sont pas moins favorables. Peutêtre même, à la rigueiu", le seraient-ils un peu plus, car, sans les matériaux, il n'y aurait pas eu de travail, comme il n'y aurait pas eu de navire si la matière ou le travail eût manqué.

En second lieu, il importe à l'Etat d'encourager les

constructions navales. Or, il est peu de constructeurs en état de faire face, par leurs propres ressources, à tous les frais de leurs entreprises. En général, il faut nécessairement qu'ils obtiennent à crédit une partie de la main-d'œuvre et une partie des matériaux. L'expérience est là qui le prouve. C'est ainsi que la construction progresse et s'achève. Mais, si l'on vient à dénier, sous quelque prétexte que ce soit, ou seulement à révoquer en doute le privilège, garantie de ce crédit, plus d'ouvriers , plus de fournisseurs, plus de constructions.

La loi ne dit pas à l'ouvrier, la loi ne dit pas au fournisseur : Avant de travailler, avant de fournir, informetoi pour qui tu travailles, ou tu fournis. Elle ne leur dit pas non plus : Ne comptez point sur un privilège si, dès le principe, l'armateur vous avertit qu'il fera construire à forfait. Pourquoi ne le dit-elle pas? C'est que, en réalité, l'ouvrier et le fournisseur font bien plus crédit à la chose qu'à la personne. Magls navi quàm personœ crediderunt (V. Emèrig.,t. 2, p. .507). N'est-il pas très-naturel, en effet, qu'ils voient le premier gage, l'un de son travail, l'autre de ses fournitures, dans la chose même qui en est le produit?

On ne peut raisonnablement supposer que le Conseil d'Etat et le Corps législatif ne connaissaient pas le mezzo termine puisé par Valin et par Emèrigon dans le Consulat de la mer. Cependant la loi ne le reproduit pas. Elle l'a donc sciemment exclu ; et avec raison, car l'avertissement pouvait couvrir un concert frauduleux entre l'armateur et l'entrepreneur (I ) , premièr(;source d'injustices et de litiges. Ensuite, i"i combien d'autres litiges une formalité non réglée par la loi ne peut-elle pas donner lieu 1

Un navire de 1,000 à 1,200 tonneaux, mis en construction, reste sur le chantier quinze ou dix-huit mois, quelquefois davantage , et sa confection exige un grand nombre d'ouvriers. Les uns seront renvoyés, parce qu'on en est mécontent ; d'autres s'en iront, parce qu'ils trouvent ailleurs de plus forts salaires ; d'autres enfin décéde-

(I) V. BoulayPaty, loc.cit., p. 130.

280 DHUir COMMERCIAL.

ront, et tous devront être remplacés. Chaque remplaçant devra donc être averti ! Quand ? par qui ? dans quelle forme? Aucune loi ne le dit, et peut-être l'armateur habite-t-il aux grandes Indes!

La disposition inconditionnelle de l'art. 191 coupe court à tous ces inconvénients. Cette loi est trop positive, trop absolue pour qu'on lui prête un autre esprit que celui que présente sa rédaction littérale. C'est donc à tort que Boulay-Paty enseigne en plusieurs endroits, notamment p. 132 et 133, que les ouvriers avertis de se faire payer par Vent repreneur, n'ont aucun privilège sur le navire.

Avertis de se faire payer ! Cela est bientôt dit. Mais, si on les paye de promesses, comme il arrive souvent, faudra-t-il qu'ils cessent leur travail, et qu'ils fassent un procès? Leur confiance dans la loi, qui leur garantit un privilège inconditionnel, serait-elle une faute? L'armateur, au coniraire, en a commis une grave. Que ne stipulait-il qu'il payerait lui-même les ouvriers sur les mandats de l'entrepreneur? Si celui-ci eût consenti, nul préjudice possible. Au cas contraire, son refus eût été un avertissement salutaire. Mais cela eût coûté quelques soins, entraîné quelques détails, et Voti a trouvé plus commode de rejeter sur l'ouvrier la responsabilité d'une faute qui n'est pas la sienne.

Avertis ou non, l'ouvrier et le fournisseur ont leur privilège par la raison suprême que le Code de commerce le leur doime, et qu'il ne dépend pas de l'armateur d'alTranchir son navire d'un privilège dont la loi l'a frappé, autant et plus peut-être dans l'intérêt public qu'en considération de ceux qui ont travaillé ou fourni.

Nous ne pouvons donc, sous aucun rapport, souscrire à un arrêt de la Cour de Rennes, du 7 mai 181 8, par lequel il est jugé que l'art. 1798 du Code Napoléon s'applique aux constructions nautiques, et que la déclaration du 1 6 mai 1 747 est toujours en vigueur.

Transporter l'art. 1798 du Code Napoléon dans le Code de commerce, c'est en supprimer l'art. 191 , comme on supprime l'art. 576, en y transportant les art. 1583 et H 78 du même Code Napoléon.

DE I.A !■ AILI.il'E. 2SI

L'erreur n'est pas moins grave do eroire et de juger que la déclaration de 1747 a survécu à l'abolition qui en est formellement ])rononcce par la loi. Cela ne prou\e qu'une chose : l'extrême difficulté pour les meilleurs esprits eux-mêmes, pour les magistrats les plus éclairés, les plus consciencieux, de secouer le joug d'un premier enseignement, et de se soustraire à l'influence d'une pratique traditionnelle.

Mais, dans la régénération d'un grand peuple, et de nos jours plus que jamais, il faut s'attendre à bien des retours, à bien des changements, bien des nouveautés, et savoir s'y faire. Pour couronner son œuvre, le législateur a dit d'une voix de Stentor : recédant votera (1); et qui édicté le dernier est toujours dans son droit. Il a même toujours raison, pro\i^c:;M:')iont, bien entendu: car chaque chose humaine a un temps au bout duquel toutes disparaissent, chacune à leur tour (2), et sont remplacées par d'autres qui le seront aussi, les lois, les rois (3), les nationalités (4), comme tout le reste.

J25. — Onvientde voiren application, pour les troispremières hypothèses énoncéos.s7////v/, n° 1 1 7, les divers principes touchant la tradition et scselïets, par rapport àl'acheteur dans la faillite du vendeur. La quatrième et dernière hypothèse est celle où le contrat était parfaitement exécuté avant le jugement déclaratif. Dans ce cas, que le failli soit vendeur ou qu'il soit acheteur, idem jwis est en tous points, et, comme il en est amplement traité dans le paragraphe suivant, en parler ici, ce serait un double emploi.

\ 26. — Sui' la tradition dans la vente de la chose qui se trouve, soit en cours de voyage, soit en pays étranger,

(1) Loi du lo septemhre 1S07.

(2) Omnia (empus habcnt, et suis spatiis transeunt universa sub ccelo (Ecclcs., cap. 3).

(3) Cùnteret multos innumerabiles, et faciet stare alios pro eis {Ber/., cap. 5) .

(4) On croit avoir découvert où habitaient les Mèdes. Mais les Mèdes eux-mêmes, que sont-ils devenus?

soit au delà des mers, ou en mains tierces, V, t, 4, n°» 221, 222.

127. — Quant à la vente à toutes chances , et à celle où la propriété demeure inpouîcnd jusqu'à l'événement, V. t. 5, n°' 33, 37.

128. — Et pour les traditions privatives au commerce, V. g. , par la remise d'une facture et d'un connaissement ou d'une lettre de voiture, par transfert en douane, V. même tome,ch. 2,§g3, 4, 5et6.

nrî I,A FAILLITE. 2S3

FAILLITE DE l'aCIIETEUR J DUOITS DU VENDEUIl ; DROITS DE l,A MASSE.

SOMMAIRE

129. Il n'importe lequel est failli, de l'acheteur ou du vendeur,

lorsque le contrat est parfaitement exécuté avant le jugement déclaratif, mais alliiqué pour fraude ; le présent paragraphe est la contie-parlie du précédent ; énumération des difficultés à ri soudro par application de certains principes précédemment formulés.

130. Cas où le contml est inexécuté de part et d'autre ; conclu-

sion qui se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1828; celt" conclusion est contraire à l'équité; M. Renouard tente d'y soustraire les créanciers en supposant la résolution Je la vente, et la formation d'un nouveau contrat entre le vendeur et la masse ; extrême difficulté de comprendre cette théorie. — Autre système, celui de M. Massé, qui conduit aux mêmes conséquences; ce système se réduit à une cxpromi>si:iii que les parties ne contractent pas; rien n'est plus contraire aux plus simples notions du droit.

J31. Cause de ces suppositions arbitraires; comment s'explique naturellement l'art. .'578 ; le but unique de la novation de M. RcMiouard, de Ve.vproinissioti de M. Massé, est que la masse jouisse du terme, en donnant caution, article 1613 du Code Napoléon; la question est textuellement décidée par l'art. 578 ; le payement du prix est la condition sine cjud nnn d une délivrance exigible, sans qu'il y ait à distinguer si la vente est à terme ou sans terme.

132. Espèce d'unp vente à livraisons successives ; question de savoir si le vendeur est en droit d'exiger que le syndic

déclare son option pour la résolution présente ou pour l'exécution future de la vente.

133. Lorsque, la chose étant livrable und tradilione, le terme

de livraison n'est pas encore venu, le vendeur ne peut être contraint de livrer jiar anticipLilion, bien que le prix lui soit offert; récipro([nement, il ne peut invoquer l'article 444 pour exiger un payement anticipé ; pourquoi cet article n'est-il plus applicable.

134. L'acheteur ayant été mis, avant sa faillit" déclarée, en

demeure do se livrer, quand et à quelle condition le vendeur est en droit de demander la résolution do la vente.