Le jour du jugement déclaratif

Ou la vente n'avait reçu aucune exécution de la part du vendeur, auquel cas, tantôt l'acheteur poursuit la délivrance, et tantôt revendique ;

Ou il soutient qu'une parfaite exécution résulte d'un fait que le syndic ni l'autre partie ne conteste, mais dont l'un d'eux conteste l'efficacité;

Ou bien encore, ex concessis, le contrat n'est exécuté que d'une manière imparfaite;

Ou il est parfaitement exécuté.

Chacune des espèces dont l'examen va suivre rentrera toujours dans quelqu'une de ces hypothèses.

118. — Le '!" mai 1853, j'achète à Salomon, au prix de 6,000 fr., un parti de cuirs secs en vrac qu'il me montre dans son magasin, quai de la Fosse, à Nantes, 10,

(1) V. t. on" IS7. Non videtur traditum quod non tiMvaX traditum, sicut nec solutum (jmd non durât solutum (b'aber, ad kg. 15, D., Dt act. empt. et vend.)

(2) Faber, ad. leg, 3, D., De rescind. vend.

ct)[é nord, et pour 3,000 fr. un parti de cuirs verts, aussi en vrac, que je vois dans son même magasin, côté sud, lesquelles marchandises il m'assure être de provenance é};ypticnne. Convenu que je serai livré aussitôt les prii payés, ce cjui aura lieu dans les dix premiers jours qui suivront celui du marché. Le 8, je veux enlever, en payant. Mais, dès la veille, Salomon était déclaré failli, et son magasin fermé. Trouvant un écoulement avantageux, j'olTre les prix, et demande livraison. Réponses dilatoires du syndic. Les cours étaient au variable, mais avec tendance à la hausse. En conséquence, assignation par laquelle je conclus à ce que, au-dessus de mon otTre de payer 0,000 fr. et 3.000 fr., il soit ordonné au syndic de livrer. Intcrili'im, le cours des cuirs verts étant venu en baisse de 20 pour 100, et celui des cuirs secs en hausse de 2 pour 100 avec chances de surhausse, tout en se refusant à me délivrer ceux-ci, il n'en conclut pas moins à ce qu'il me soit ordonné de prendre livraison des autres. Mon avocat s'indigne : Quoi, s'écrie-t-il, une perte à gagner aggravée par une perte sèche ! et cela, quand mon client était chargé des risques! et l'on vient parler d'équité! Il persiste donc avec confiance (jamais on ne persiste autrement). Cependant, attendu l'incertitude des jugements humains et les caprices du cours, il conclut très-su bsidiaircment kce q\ies,\, par ùnpossib/e, etc., la vente des cuirs secs soit résolue dès à présent; et c'est ce que le tribunal a jugé par un jugement qui, en me déboutant de ma demande principale , accorde la sienne au syndic.

A-t-il été bien jugé?

Certes, il y aurait mal jugé s'il était vrai que la masse représente le failli, car, sans aucun doute, un ayant-cause est tenu do remplir rotdigation do son auteur, quand le contrat est parfait sous le rapport du lien. Or, mon double contrat n'était pas seulement parfait sous le rapport du lien; il l'était sous tous les rapports possibles, les deux ventes étant pures, les deux prix certains, les deux choses certaines et bien déterminées; en un mot, telle était la perfection de ce contrat, qu'il mettait la double chose à

a42 DROIT COMMERCIAL.

mes risques, et mon avocat le disait avec raison. Mais, de la perfection du contrat il ne s'ensuivait pas que je fusse propriétaire. Non midis pactis dominia revnm traiisfeluntitr. Les risques me regardaient parce que la vente était à terme de livrai.'-on, et que je ne pouvais plus, sans encourir des dommagcs-intércls, disposer de la mai'chandise, en eussé-jc trouvé un piix beaucoup plus avantageux, tenu que j'étais de la garder et conserver pour la livrer le jour convenu (1). INéanmoins, la double vente n'était pas consommée, riiipletci, comme dit Faber, complète, comme dit Doniat, cl je l'avouais moi-même en demandant la délivrance. — D'un autre côté, il n'est pas vrai que la masse représente le failli ; sa faillite est son seul a 1/1/ ni -cause, et cet ayant-cause si/i generis ne le représente qu'à son état d'insolvabilité (Y. siqjrù, n"' 76- 81 ). iNe pouvant donc payer intégralement chacun de ses créanciers, elle n'en doit payer aucun que par des dividendes. Ainsi le veut l'égalité, cette première et majeure équité (V. si/prd, n° UO). Conséquemment, il a été bien jugé sur le premier chef. C'est une application du principe formulé suprà, n" i 18, d'après lequel >< la chose « dont le vendeur failli n'a pas fait la tradition avant le « jugement déclaratif reste le gage commun de tous ses « créanciers. »

Bien jugé aussi sur le second chef; car, par la nature même de son double mandat, expliquée suprà, n° 73, d'administrer pour les créanciers, et de personnifier la faillite, être moral, ce n'est pas pour celle-ci que le syndic concluait ni pouvait conclure a ce que je fusse tenu de me livrer des cuirs verts. C'était au nom de la masse qui, capable de s'obliger, libre de commercer, et devenant ainsi prenant-cause du failli, olTrait et devait offrir la chose dans son entier, ce qu'une faillite ne peut faire, etiamsivelit (V. suprà, n° 85).

(1) V. t. 4, n° 124. J'aurais encore riipjondu fies risques, si j'eusse acheté sans terme de livraison, l'ourquoi? Parce eue la chose étant exigible coiifestim, il n'eût tenu qu'à moi d'être hwé, per me stetisset qiioniiniisres trudercfiir, ou de mettie en demeure, ce qui m'eût déchargé des risques.

DE LA l'AlLLlTE. 243

La différence est v. remarquer : Si l'inexécution de la vente des cuirs secs me fait préjudice, je n'ai d'action que contre la fuUUie pour mes dommages-intérêts, lesquels, s'il m'en est alloué, seront inscrits au passif pour subir la contribution au marc le franc avec les autres créances.

Au contraire, si la tradition des cuirs verts ne dure pas, par exemple, s'ils ont quelque vice caché, ou ne sont pas de la provenance promise, je fais rescinder cette tradition, non contre la faillite, qui ne me l'a ni faite, ni pu faire, mais contre les créanciers eux-mêmes, tous solidairement tenus de me rendre le prix, et, s'il y a lieu, de payer mes donmiages-intérèts, parce que, s'étant spontanément mis à la place du failli en exerçant ses droits, ils le représentent solvable (V. mprà, n" 77, 78).

Sur le troisième chef la décision est également sans reproches.

Malgré les apparences de sui-hausse, le cours des cuirs secs qui gagnait 2 p. 100, pouvait, sous peu de jours, en perdre 1 o ou 20. Le cours des marchandises est si variable. (V. t. 5, n° 149!) Or, quand la clause résolutoire n'est que sous-entenduc, le défaut d'exécuter n'opère pas, de plein droit, la résolution. 11 faut qu'on la demande en justice (art. 1184 C. Nap.), et, tant que le contrat subsiste^ il est dans les droits de la masse de forcer l'acheteur à se livrer, bien qu'il n'ait pas le droit de forcer la délivrance. N'y ayant donc plus égalité de droits et de devoirs, premier fondement de la justice commutative, c'est avec raison que le jugement a résolu la vente des cuirs secs.

Par la même raison, quand aucun procès n'existe, et que l'acheteur veut se mettre à l'abri des versatilités du cours, il doit sommer la masse (nous ne disons pas la faillite), en la personne du syndic, d'opter incontinent entre la résolution et l'exécution. Mais, si l'option n'est pas déclarée, sommer ne suffit pas ; il faut opter soimême, et assigner. Jusqu'à ce temps, le syndic peut, à bon droit, exiger que le prix soit pavé, et la chose enlevée (V. t. 4, n° 277).

244 DROIT r.OMMKHr.lAI..

HO. — 1" novembre 1 808, vente par La Rue à Peyramont de 36 toises de bois de chaufTiage, au prix de 70 fr. l'une, à prendre, est-il dit dans le billet de vente, ' « sur la totalité des bois actuellement en la possession du «vendeur, et notamment sur tous les bois que celui-ci «avait achetés de Chabanon, et qui se trouvaient, le « même jour, dans les chantieis du yiort de Sauviat. «

Un délai de quatre mois pour livrer est stipulé par La Rue.

0 Convenu, néanmoins, que la propriété des 36 toises « est, dès à présent, acquise à Peyramont, et que La Rue « s'en reconnaît désormais simple conducteur et dépo- « sitaire. »

Au terme (1" mars), ni délivrance, ni mise en demeure.

L'incurie de Peyramont (qui avait payé d'avance) se prolonge, et La Rue en profite pour vendre à Dessales une partie des bois de Sauviat. Très-peu de jours après, il est déclaré failli, et n'en vend pas moins le reste à Baignoles.

Kon-seulement, il leur vend ; il leur livre.

Alors enfin , Peyramont se réveille ; il revendique contre les seconds acheteurs leurs prix d'achat qu'ils n'avaient pas encore payés, et met le syndic en cause.

On lui répond : Vous n'avez acheté rien de certain, car on vous a vendu à tant la mesure; et, avant la faillite, point de mesurage, ni de mise en demeure de mesurer. Vous n'êtes donc que créancier ;art. 1585).

Vous vous ii'ompez, répondait Peyramont, car l'objet de la vente était certain. 11 l'était par son espèce (bois de chauffage), par sa quotité (30 toises), et parle lieu où étaient les bois dans lesquels le bois vendu devait être pris. Dans votre propre système, je suis donc propriétaire.

Mais, en outre, ce système est faux. L'art. 1583 ne fait nullement la dislinction que vous faites entre la marchandise, corps certain, et la marchandise, corps incertain. Dans l'un ou l'autre cas, la propriété est acquise à l'acheteur dès que l'on est convenu de la chose et du prix.

np; I.A l'AlLMTi:. 24o

Accueillie parle pruniicr juge , cette déteiise obtient le même succès en appel :

« Attendu, dit la (Jour de Limoges, (|ue le sieur Pey- « ramont, en vertu et par la force même du contrat de « vente, était propriétaire incommutable des 36 toises de « bois, et que, si ces bois devaient demeiu'iir encore (juel- « que temps entre les mains de La Rue, ce n'était plus que « comme conducteur et dépositaire; et que celui-ci, de « son côté, qui n'avait plus la propriété de ces 36 toises, il n'a pu trai:smettre (// Dessulex et Lliiijjnolca) cette pro- « priété dont il était dépouillé; que, dans tous les cas. il « était toujours débiteur de cette quantité; et obligé de « la livrer sur tous les bois dont il était propi'iétaire, etc.»

Pourvoi en cassation de la part du syndic (I).

Trois moyens : violation de l'art. 1585 du Code Napoléon; fauese application de l'art 1583 du même Code; violalion de l'art. 580 du Code de commerce.

I I novembre 1812, après un long délibéré en la chambre du conseil, et, contrairement aux conclusions du ministère public , arrêt ainsi conçu :

1 Attendu qu'aux termes de l'art. L583 du Gode Na- 0 poléon, la vente est parfaite entre les parties, et la « propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du « vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, « quoique la chose n'ait pas encore été livi'ée, ni le prix «payé; que si l'art. ISSo dispose que la vente n'est » point parfaite dans le cas où la marchandise est vendue « à la mesure, jusqu'à ce qu'elle soit mesurée, il explique Cl que c'est en ce sens que la chose vendue est aux risques « du vendeur, et il précise que l'acheteur peut demander <i la délivrance, ou des dommages-intérêts, faute d'exéi: cuiion. Que conséiiucmment, loin de déroger au prin- 11 cipe général établi par l'art. 1583,11 le confirme en Il décidant que, même en ce cas. la vente est parfaite à Cl tous autres égards que les risques ;

(I) Dess-iles et liaisnoles se le linipiit iniurrlit. L'un avait acheté deiiuis la dcclaicitiun dc^' l'aillite; l'aulfe, dans les dix juurs précôdcnts.

24fi DROIT COMMERCIAL.

« Attendu que, d'après les dispositions de l'art. 581 du <i Code de commerce (l'ancien Code), le |)ropriétaire de « marchandises déposées en main du failli peut les re- « vendiquer en nature, si elles existent, ou le prix encore « dû, si elles ont été vendues ;

« La Cour rejette »

Il a donc été jugé :

1° Que, dans le droit des faillites, comme en matière civile, la propriété se transmet par le seul effet de l'obligation ;

2° Que, par le même effet, le vendeur se métamorphose immédiatement en dépositaire ;

S" Et qu'il en est ainsi, alors même que la vente est faite à la mesure.

Autant de décisions, autant d'ei'reurs.

D'abord , quant à la transmission de droit , laquelle impliquerait un dépôt immédiat, ce système, dont nous avons si souvent démontré la fausseté, ayant été condamné par cette loi après de longues ei savantes discussions, inutiled'y revenir. Il y a chosejugée législativement. Selon le droit des faillites, la propriété se transmet par la tradition, et no se transmet pas sans la tradition.

Mais, à part ce complément indispensable du contrat, il a toujours été fait, même dans le droit civil , entre la vente d'un corps certain et celle de choses à mesurer, une distinction dont la première conséquence est la plus grave de toutes, principalement en matière de faillite : la tradition virtuelle, aussi eiTicace que la tradition elTective(l), est impossible ou posssible, selon ([ue la chose vendue est un corps incertain, ou un corps certain. Si donc la chose vendue à la mesure peut devenir corps certain avant le niesurage, il pourra s'en opérer une tradition virtuelle, et le prétendu dépôt n'est pas autre chose; car, en général , la tradition virtuelle n'est que l'interversion d» la possession du vendeur qui n'a pas matériellement livré, mutatio caasœ possessionis. Oi', dans le commerce, la plupart des ventes, et, comparativement , presque toutes , sont des ventes à la

(t) V. «/jim, rr S!l, ;il. :!, rt t. j, r!ia]i. 1, § ).

DE LA FAII.r.lTl!:. 247

mesure, au compte ou au poids. Quelle vaste exploitation pour la mauvaise foi ! Ourlle fmilitatinn de la banquel'oute frauduleuse! (Juollc facilité de traiter certains créanciers plus favorablement que les autres!

Mais, laissant ces considérations spéciales au commerce, nous posons en principe que , dans le droit civil lui-même, quelque bien désignée que puisse être une quantité de choses dont une partie est vendue au compte, au poids ou à la mesure, la propriélé de celte partie ne peut être transmise, qu'on n'en ait fait le poids, la mesure et le .compte. Jusqu'à ce temps, nondùm apnaret quid venierit (V. t. 4, n" 110 et 117).

C'est une vérité mise en évidence par M. Troplong dans son commentaire sur l'art. 1585 (1). Cette vérité, il la démontre, et par le raisonnement, et par un compte rendu de l'élaboration législative d'où sortit l'art. \ b85, enfin, par l'explication décisive qu'en avaient donnée MM. Faure et (ii-enier, le premier devant le Tribunat, le second au Corps législatif.

« Dans la vente au compte, à la mesure,

« au poids, disait M. Faure, l'acheteur ne peut devenir « propriétaire des marchandises, que lorsqu'elles auront « été pesées, comptées, ou niesuiées. Car jusque-là rien « n'est déterminé, et, tant qu'il n'y a rien de déterminé, » les marchandises restent aux risques du vendeur. C^est « som ce point de vue que la vente n'est pas par faite. . . »

C'est dire en d'autres termes : La vente dont il est parlé dans l'art. 1585 n'est parfaite que sous le rapport du lien, il en résulte seulement une action réciproque pour forcer le vendeur à livrer, et l'acheteur à se livrer.

" La raison de cette distinct ion (entre le cas où il y a « transmission de la propriélé et ceux où il n'y en a pas), « disait M. Grenier, est que, dans le cas où la vente est « parfaite par le seul consentement, la chose vendue est » la propriété de l'acquéreur, et dès lors elle est à ses

(I) Dansriuipossibililé où nous sommes de transciire in extenso cette excellente dissertation, et ne voulant pas la mutiler, nous y renvoyons le lecteur.

248 DROIT COMMKIUUAL.

« risques d'après la règle si connue resperit domino ; au « lieu que lorsque la vente existe à la vérité, mais qu'on « ne peut pas la considérer comme accomplie, impletu, « sans le secours de quelques circonstances, la chose ven- « due est au risque du vendeur, de sorte que, si elle pé- « rit, c'est pour le vendeur, q}n n'est pas encore dessaisi « de la propriété. »

C'est comme si l'on disait : A la diflerence du droit commercial, le Code Napoléon ne reconnaît qu'une vente proprement dite, celle cpii transmet sur-le-champ le risque et la propriété. Si donc l'on voit le mot vente dans» l'art. 138"-), c'est que la langue n'en fournit aucun autre pour exprimer une convention qui, n'étant pas encore vente, le deviendra par le mesurage, etc., et n'a pas de nom pour le temps intermédiaire. Il ne faut pas to.ijours conclure de l'identité des mots à l'identité des choses. Naturà constitutum est ut plura sint ncgotia quant veroa.

Maintenant, comment se fait-il que M. Troplong, qui démontre si bien le vice de l'arrêt du H octobre 1812, soutienne néanmoins que la cause de Peyramont était juste et bien fondée en di'oit? En voici la raison :

« Les contractants, dit ce savant jurisconsulte, avaient « stipulé que la propriété serait acquise (à Peyramont) « par la vente, nonobstant le défaut de mesurage; et, par « argument de la loi 10, D. , De peric. et connu, reivend., « on peut croire qu'une telle slipulation n'a rien de pro- ( hibé.

« Mais en admettant que la convention des parties ne « pouvait pas déroger au droit, et que la vente était im- « pHrfaile. sous le rapport de la transmission de la proie priété, que pouvait-il en résulter? Rien absolument; « car il fallait toujours en revenir à ce point, savoir, que « la vente était parfaite sous le rapport du lien , et que, « par conséquent. Lu Rue ou ses représentants devaient en « accomplir les clauses. C'est ce qu'avait jugé la Cour de « Limoges.

« La seule question du procès était donc de savoir si la « faillite s'opposait à l'accomplissement de la condition;

DE r,A FAILLITE. 2M

« question dont la solution devait évidemment tourner « centre les syndics.

« Eh bien! c'est précisément ce point dont la Cour de « cassation ne s'est pas occii|)ée. . . »

Une pétition de principe nous semble la base unique de ce raisonnement. La majeure suppose que le mesurage est la condition sitsppns/rf d'une vente fi la mesure, et ceci est une erreur. On en a vu la preuve, t. 4, n° 121. L'argumentation s'évanouit donc.

D'un autre côté, comme le disait très-bien l'avocat général Daniels qui portait la parole en chambre des requêtes dans l'alTaire Peyramont : « Il suffit de savoir ce « que c'est (jyc le droit de propriété pour comprendre que « les dispositions de l'ai't. I .'383 ne sont pas applicables à « toutes les ventes indistinctement. . . Cet article sup- « pose qu'on est convenu de la chose et du prix. Or, on « n'est pas convenu de la chose à l'elTet d'en pouvoir « transmettre la propriété, avant que cette chose soit me- « surée, » comptée ou pesée.

Jusqu'à ce temps, en eiîet, comment distinguer les 100 mètres de calicot que je dois enlever d'une plus grande quantité de la même espèce, en votre magasin de la rue Coq-Héron, et (jui, avec les 100 mètres vendus, constituent une entité concrète? Les 3,000 sangsues que vous m'avez achetées à prendre dans mon réservoir de Keremma? Les 3,000 kilog. cale moka, que je dois retirer de vos autres moka? On ne le peut pas plus qu'un cohél'itier ne peut dire, avant le partage, oij est sa part de l'hérédité commune.

Enfin, et ti'ès-heureusement, la volonté de riioinnicest impuissante contre la nature des choses. Or, par la nature des choses, la seule volonté, /nnki conventio, ne peut pas plus rendre certaine une quantité à prendre dans une autre et plus grande quantité, qu'il ne lui serait possible de faire une vente sans prix ou sans chose, une assurance sans prime ou sans risques.

Ouant à la loi romaine, elh; n"a trait qu'à la vente véritablement conditionnelle : Si in vcnditione condilioni.tli, dit Ulpien, lioc ipsum convenisset, ut tes periculo

âSO DROIT COMMERCIAF,.

empton's sevraretur, ptito pactiim valcre. Mais le sens de cette loi ne conclut pas des j'isques à la propriété; ce n'est pas la vente qui les impose à l'acheteur , c'est le pacte.

Maintenant, rappelons-nous que la vente était toute commerciale (1), car ce n'était pas pour se cliauffer dans l'hiver de 1808, que Peyramont avait acheté 1 ,290 pieds cubes de bois à brûler. Or, selon le droit marchand, conforme,, en ce point, au droit romain qui l'est au droit naturel, de même que la seule volonté ne peut rendre certain et déterminé un corps incertain et indéterminé, de même elle ne suffit pas à transférer la propriété. J'aurai beau déclarer dans la convention même que je vous fais propi'iétaire, dès à présent, de mon cheval gris que je vous vends en ce moment, je n'en reste'pas moins le propriétaire : Convenerit ut is fumlus quem mihi vemlebus, jam niinc meus essef, non ù/eù fiel meus et si in neijotio gerendo ionvencrit, nndè ncc eam rem vindicure /tosse phiaiit (Don. ad leg. 20, tit. 2, De j tact.). Le lien qui m'unit à ma propriété ne peut être rompu sans un fait de ma part : Qiiod meum est, sine facto meo meum esse desinere non polest. ()ue cette garantie de la loi naturelle soit toujours respectée, et l'on n'aura que faire de ces garanties constitutionnelles qui paraissent et disparaissent.

Ce fait, c'est la tradition, Irnnslatin jilena; in rem potestatis; c'est la délivrance (art. 1604 C. Nap.), sans laquelle la propriété ne serait çiiun droit abstrait et stérile (M. Troplong, Vente, n° 2G(";). c'est-à-dire, qu'un mot vide de sens. Que signifie, en effet, une propriété sans chose?

Or, mesurer, c'est livrer, et la volonté ne suffît pas à mesurer. Il faut que la main agisse, non moins que pour peser et compter. Traditio est fncti, non juris et voluntatis. Si, quand vous me vendez 20,000 kilogr. de tel riz, livrables dans un mois sur le quai de Concarneau, nous pouvons convenir valai:)lement que, dès à présent, je suis

(f) On ne s'en douterait pas, à voir, dans les recueils, de i|uelle manière fnt pn'senti^e la défense du syndic.

livré, quoique non livré; tout aussi bien pourrioiis-nous convenir que, quoique non payé, vous l'êtes; et alors, qu'aurions-nous l';iit? De toutes les conventions humaines, la plusdifFicile à dénommer; car la difficulté d'imposerijne dénomination à un contrat innomé naît seulement de ce qu'il est multiple, et. dans notre iiypolhèse, plus grande est la difficulté. La chose est absolument impossible, vu qu'il n'existe aucun contrat; ni! aclinn dkitur. L'homme stipule en vain contre la nature des choses.

De vous à moi, et vice versa, ce dont nous sommes convenus n'est donc qu'un jeu d'enfants. Mais, si vous venez à faillir, de moi h vos créanciers, et réciproquement, hœ migw in séria ducent. On'à l'exemple de la Cour de Limoges, les autres Cours de l'empire autorisent des stipulations pareilles à la stipulation de Peyramont, quel acheteur manquera jamais de stipuler comme lui? Le moins avisé s'en avisera, parce que, dans le monde commercial, on ne sait non plus ni qui vit, ni qui meurt ; tel y paraît riche qui est pauvi-e : Mercatores interdàm ridentar divites, licèt revcrà siiit pauperes. et sunt semper in statu proximo decoquendi (Casarcg. , Disc. 76, n" 7, et Disc. 54, n° 2<S). Chaque acheteur pouvant donc, à priori, se créer convenlionnellement un droit de revendication qu'il ne trouverait pas dans la loi, que restera -t-il de l'actif pour ceux qui. par compte courant, par des négociations de papiers, des avances ou de toute autre manière, ont fait crédit àlapersonne du failli, et que devient la suspicion légale des dix jours, art. 4 '«7?

En résultat, les créanciers du vendeur La Rue ne furent pas heureux. Ils perdirent partout un procès également imperdable et selon le droit civil et selon le droit commercial.

120. — En novembre 1852, Raulin achète à Lafforgue, son beau-frère, 1.50,000 kilog. d'avoine, à raison de 14 fr. les 100 kilog., livrables fin de décembre, et le 21. les clefs des trois greniers où les avoines étaient déposées lui sont remises contre le payement du prix entier.

Plus de dix jours après, LaiTorgue est déclaré failli.

Le syndic réclame les clefs. II les trouve aux mains de Raulin qui les rcl'usc, et, sur ce refus, apposition des scellés.

Raulin assigne en mainlevée; le syndic résiste, et la contestation s'engage sur cette demande qui en impliquait une en revendication.

Passant sous silence tout ce qui n'a pas trait au seul point de droit que nous ayons à examiner, nous nous bornons à dire que le tribunal s'est déclaré convaincu de la bonne foi de l'acheteur et du vendeur.

Mais l'achat fait de bonne foi et le payement du prix ne suffisent pas à rendre propriétaire (V. siiprù, n° i, in notis). Or, c'est le droit même de propriété que le syndic contestait à Raulin.

Les motifs du jugement sur ce point capital, et les courtes observations dont ils seront l'objet, feront connaître au lecteur les raisons pour et contre, et le mettront à lieu de les apprécier.

« Considérant que la vente est parfaite, comme obliga- « tion entre les parties, dès qu'elles sont convenues de la « chose et du prix ; mais que, pour le transport de la pro- « priété, il faut, en droit commercial, la tradition en outre « du consentement. »

Ce considénnit fait voir que le demandeur se disait propriétaire par la seule force et vei1u de l'art. 1 583 du Code Napoléon. Aussi ne manquait-il pas d'invoquer, avec l'arrêt Peyramontdont il vient d'être parlé, le sentiment conforme de M. Duvergier (1), de M. Duranlon (2), de Merlin (3), etc. Mais les juges consulaires de Rennes sont des magistrats trop versés dans le droit des faillites, et malheureusement trop habitués à en faire l'application, pour y introduire un système cjui n'arriverait à rien moins ■qu'à favoriser la fraude, et à tuer le crédit « lu personne. Or, quoi de plus funeste (4j !

(0 Contin. dcToullier, t. 10, n" SI etsuiv.

{:i) lièp., y Vente, § 4.

(4) V, suimi, n" 70, in notis.

DE LA FAI!.(.ITi:. 253

Cette question jugée, il en restait une autre, et hœc erat swnma rei : Y avàit-il eu tradition?

« Considérant, continue le tribunal, que, par la remise 0 des clefs, Rauliii ac(|uérait la libre disposition de l'a- « voinc h lui vendue, tout en conservant la faculté de vé- » rificr lui-même ou par des mesureurs jurés la ((uantité « annoncée, et sauf à réclamer, en cas de manquant, sans « que de cette réserve, qui est de droit et d'usage, il ré- • sultàt que la quantité fût moins déterminée.

« Considérant que ce mode de livraison est d'usage ha- « biluel parmi les marchands de grains; qu'il est appris « que le sieur Raulin ayant revendu cette asoinc, le IGfé- « vrier, son acheteur a stipulé également que les clefs des « greniers seraient remises au banquier qu'il chargeait de « lui verser des fonds ; que cet usage est d'ailleurs ration- « nel, et nécessaire pour épargner un double déchet et de «doubles frais qu'on aurait à subir, s'il fallait mesurer à « chaque vente, et puisque le mesurage exigerait un ma- « gasin de plus pour y transférer les grains au fur et à « mesure.

« Considérant que, quelle que soit la faveur qui entoure « les intérêts de la masse d'une faillite, la loi et l'équité « voulant un sort commun pour tous les créanciers, ces 0 intérêts ne sauraient prévaloir contre le droit établi. .. »

On aperçoit clairement quelle était la défense du syndic, par les motifs précis et concis qui en sont la réfutation.

Le syndic disait donc : Los avoines n'ont pas changé de maître, car la remise des clefs n'est une tradition que si la marchandise est telle qu'on ne puisse la confondre avec aucune autre de la même espèce. S'il reste à faire quelque chose pour l'individualiser, elle n'est pas un corps certain. Or, la clef d'un grenier ne sauraitdire 'i personne combien de kilogrammes d'avoine ce grenier renferme. On ne peut le savoir que par le mesurage. La remise des clefs est donc un fait insuffisant. inefTicace.

L'usage dont on parle seiait un usage introduit contre la nature des choses. Un pacte exprès par lequel on sti-

pule ce qui ne peut exister^ quod non potest stare xecwidùm rermn naturum, est de toute nullité, à l'égard même dés contractants. luipossiôi/iur/i nutia eut obligatio. Comment l'usage, convention tacite, aurait-il la vertu de rendre ert'ectif, à l'égard de leurs créanciers, ce qui est impossible entre eux?

Or, la loi d'égalité exige que la revendication soit jugée selon le droit le plus strict (V. suprà, n° 90).

On vient de voir la réponse du juge. (Jette réponse est toute péreniptoirc, et pourtant elle énonce une proposition inexacte, en disant que Raulin avait pu se réserver la faculté de mesurer, sans qu'il en résultât que la quantité fût moins détevminée. 11 lallait dire sans qu'il en résultat que lemarclié fui de nul ef/et, car, jusqu'à certaines limites, le manquant n'inficie pas un marché ; seulement, il y a lieu de parfaire la quantité, ou de distraire du prix. Mais, y avait-il ou n'y avait-il pas du manquant ou de l'excédant? Le seul moyen de s'en assurer était le mesu- ,rage, et l'ignorance de ce l'ait, en rendant la chose cofps incertain, rendait la tradition incomplète. La remise des clefs n'est une tradition achevée que si la marchandise est corps certain, v. g., vendue en bloc ou à la boulevue, et ce n'est pas sans raison que le syndic le disait.

Mais, si la remise des clefs était un fait insuffisant, ce n'était pas un fait indifférent. Effectivement, la possession des clefs mettait la chose en la puissance de Raulin, en ce sens, que nul, malgré lui, ne pouvait l'enlever, l'augmenter, ni la diminuer. 11 y avait donc tradition grandement commencée, le mesurage ne pouvant plus avoir d'autre but que celui de déterminer la quotité du prix. Or, quand la tradition en est à ce point, l'usage supplée à ce que, selon la rigueur du droit, elle aurait d'imparfait pour transmettre la propriété.

Cet usage n'est pas nouveau. Casaregis nous l'atteste en ces termes : Quandà mejisuratio et ponderatio ad nihil aliud requiritur quàm ad declarandam integrampretii quantitatem, quod, quainvis implicite, vel in se ipso sit certiim, explicité tamen haheri nequit sine tali mensuratîone mit ponderationc absque mensuratione vel

\)E LA I-'AII.MTK. TAt

ponderatione trmisfcrri potesi rei domimiim in alùan (Disc. VM, n" 7).

C'est pn^cisément dans ces conditions que se trouvail l'achat de Raulin. Le prix était certain in se ipso, puisqu'il avait acheté à 14 IV. les 100 kilog. ; et, vu surtout la remise des clefs, il ne restait plus qu'à le déterminer explicitement par le niesurage, iiitcyra jnctii quanlitas declarmula. D'un autre côté, il sullit de lire les comidérniiis ci-dessus transcrits, pour voir que l'usage attesté par le jugement a toutes les qualités pour qu'un usage soit loi , et même, en certains cas, pour qu'il soit audessus de la loi (V. t, 1, n°' 2G2 et suiv.l.

En déclarant Raulin pro|iriétaire, le tribunal de commerce de Rennes a donc l'ait une très-juste application du droit commercial (V. t. 4, n"' 0-12).

Cependant, /// apicikui juris, il n'etit pas été facile de renverser l'argumentation du syndic. 11 y a plus, nous croyons la chose impossible. Mais ce n'est pas ainsi que l'on juge en juridiction consulaire. L'usage y est toutpuissant dès qu'il est conforme à l'intérêt du commerce, et souvent il serait contraire à cet intérêt (le jugement le démontre) que la propriété ne pût pas être transmise . avant le mesurage, etc...., quand cette opération n'a pour but que de déterminer le iptuntùm d'un prix déjà certain en soi. La tradition elle-même n'est pas exigée dans un autre intérêt que celui du commerce ; or, le droit introduitdans son seul intérêt nedoit jamais tourner à son préjudice : Quœ in favorem alicujvs indiœla sunt, in ejus odiian rctnrqvcri non drbent (Casareg. , Disc. 1 35, n° 29). Une autre preuve de la sagesse du tribunal , c'est lorsqu'il pose en pi'incipe que si la loi d'égalité rend la masse favorable, il ne serait pas rationnel que cette faveur prévalût conf/c le droit étabU (V. suprù, n° 91), ce qui signilie : Le revendiquant doit prouver d'une "manière exclusive de tout doute qu'il est propriétaire (V. siipy^à, n° 89, al. 10) : Dominium im-rciinn conehidentissimè probandum est. in jiidicio, vel actione rei vindicatione (Casareg., Disc. 116, n° 25). Cette preuve faite, suum cuiqiie.

2o(i DHOIT COMMKliCIAI,.

d21. — Par deux actes authentiques du I" mai 1 853, je vends à Jacques, au prix de 24,000 fr., dont i 2,000 payés à valoir, l'établissement de presses à sardines (matériel et accessoires), que j'exploite dans des édifices dépendants de sa maison sise à Concarneau, rue ûe la Rogue, 13, et à Salomon, aussi pour 2''(,000fr. , mon steamer caboteur, \q Saint-Pierre, domicilié au port de la môme ville, et acluellcniont amarré h quai, sousia condition, résolutoire pour l'établissement, et suspensive pour le navire, si, avant le 1" novembre prochain, P Empereur vient à Jjni'ont, inaugurer le service de ttos transports transatlantiques.

Convenu avec Jacques que je retiens rexploitation à louage, poui' un piix détei'miné à tant par jour, jusqu'à ce que la condition s'accomplisse, ou qu'il soit devenu certain qu'elle ne s'accomplira pas.

Quant à Salomon, il vient à bord avec moi prendre possession du steamer, et, pour cela, les notaires dressent un état dans lequel nous reconnaissons réciproquement avoir reçu, lui, l'acte de francisation, moi, la moitié du prix, soit 12,000 fr.

Enfin, le 15, toujours par acte authentique, je vends au même Salomon , qui en prend possession de la même manière, mes deux bateaux -pêcheurs, \& Merlan ç.i le Requin, aussi du port de Concarneau, avec leurs agrès et apparaux, pour 4,000 fr. payés comptant.

Le 25 août, jugement consulaire qui me déclare en faillite ;

Et le 30, la condition à double elTet s'accomplit avec le résultat naturel d'augmenter considérablement la valeur vénale des choses vendues.

Jacques, voyant son achat résolu, fait assigner le syndic, et lui demande la restitution des 12,000 fr. que j'ai reçus, aux oflres de rétrocéder à la faillite la possession de l'établissement, à titre de propriétaire ;

Et, de son côté, le syndic revendique à la fois le Saint- Pierre et les deux bateaux pêcheurs.

Ma demande est toute simple, dit Jacques. La condition résolutoire s'étant accomplie, nous sommes récipro-

\)K I.A lAILLITK. i^l

([uomcnt tenus de nous i-omeUro au même état que si rnliJ'.ijation 7i(wriit i)iis c.rislé (arU 11H3C. Nap.); et que faut-il pour cela? La restitution ou rétrotradition do ce que chacun de nous a reçu de l'autre. Or, dôsque mes 12,000 IV. nie .seront rcstitui's, la restitution qui ni'inconil:)c se trouvera toute faite; car, d'une tradition virtuelle, il ne peut être fait qu'une rétrotradition virtuelle qui, de ma part, consistera dans ma volonté exprimée de rendre à mon locataire sa possession primitive de propriétaire. Mais, bien entendu , je n'aurai cette volonté que si les 12,000 fr. me sont rendus.

A qui vos conclusions s'adressent-elles? dit le syndic. Si c'est à la faillite, qui représente le failli, et que je personnifie [si/pni, n°S5), vous savez, ou devez savoir que, vu rimpossibiliti'; de payer intégralement chacun de ses créanciers, elle n'en doit payer aucun de cette manière.

Si c'est à la masse, dont je suis le mandataire pour la gestion de sa créance collective [suprà, \\° 70), j'ai à répondre que, la masse n'étant ni ne s'étant faite ayantcause du failli, vous n'avez rien à lui demander [svprà, n° 76). Si les chirographaires, au nombre desquels vous vous trouvez, étaient tenus de vous rendre indemne, vous auriez à leur égard une obligation réciproque, ce qui vous placerait au même état que si vous eussiez commencé par demander votre admission au passif, seule chose que vous ayez à faire.

Sur ces moyens respectifs, qidd jiiris!

Au premier aspect , on dirait que le syndic a raison, car les principes qu'il invoque sont très-vrais. Mais l'application qu'il en fait est très-fausse.

Lorsqu'un failli m'a vendu et livré, sous une condition résolutoire qui est venue h s'accomplir, v. g., son cheval blanc dont je lui ni payé le prix, et que le syndic me redemande le cheval au nom de la faillite ou de la masse, peu importe, il doit m' offrir le prix, et vice versa, si je prends l'initiative ; car peu importe encore qui commence ; dans l'un et l'autre cas, le di'oit est le même.

La raison de tout cela est sensible : la vente contractée

SOUS une condition résolutoire est très-certainement une vente parfaite, et la nôtre est plus que parfaite; elle est consommée, implcta, puisque le prix est payé, et la chose livrée. Mais la résolution, convention très-différente de la vente, est soumise à une condition suspensive dont l'effet rétroactif, aussitôt qu'elle existe, anéantit si bien l'obligation conventionnelle, que cette obligation eut censée n'avoir pas euistr. L'action ne naît donc ici d'aucun contrat, car nulle action ne peut naître d'une obligation qui n'existe pas, qui n'exista jamais. C'est donc positivement comme s'il n'y avait eu ni achal, ni vente.

Mais facta pro iiifectis Jiaberi non possunt. Si l'événement de la condition peut résoudre le contrat, il n'est pas de fiction qui ne soit impuissante à résoudre le double fait en présence duquel la résolution nous laisse : l'un, que j'ai reçu du failli une tradition sans titre, laquelle est nulle [suprà, n" 80, al. 4) ; l'autre, que je lui ai fait un payement sans cause, qui n'est pas moins nul; chacun de nous a donc payé ce qu'il ne devait pas, et, par suite, il y a lieu à répétition des deux côtés.

C'est de ce droit réciproque que naît notre action mutuelle (1), et;, dèslors, larestitution que l'on doit, éstlacon-

*■ (1) On sait que M. Touiller explique d'une autre manière l'effet de la condition résolutoire accomplie : « Remarquez, dit ce juriscon- « suite (t. 6, n''ïfi4), que l'art. HS3 dit que VofiHgation est résolue, (I mais qu'il ne dit pas que le contrat soit résolu. Il reste dans toute « sa force pour obliger les contractants à, remijlir les engagements u qui naissent de la résolution des premières obligations. »

« N° 566. — Les contractants ont donc, pour les faire exécuter, (( l'action qui naît du contrat, uclio ex contractu. »

Cette distinction nous semble une subtilité. Le Code Napoléon ne la fait nulle part, et, loin de la faire, il se sert constamment du mot contrat el des mulsobliijulions conoeiUiunnelles, comme d'expressions synonymes (V. la rubrique du tit. 3, liv. 3). Ajoulims que la distinction a le double défaut d'être tout à l'ait inutile, et de n'être pas sans inconvénients.

Le vendeur est censé 7i' avoir pas un seul instant cessé d'être propriétaire et possesseur. M. Touiller l'enseigne lui-même. La première consétjuence de cette fiction légale, la plus prochaine de tontes ses conséquences, c'est que je n'eus jamais de titre à la tradition que le failli rn'a faite de son cheval blanc, ni lui au prix qu'il a reçu. îîous avons donc, l'un et l'autre, payé ce qui n'était pas dû. Or, dit

I)K LA FAHJ.iTK. 25ft

dition nécessaire de la restitution (lu'on demande. Or, faillite ou non, la restitution doit être intégrale. Nul autre moyen possible de reineltre hs clioscs ou môme état , etc. ; car rien ne pourra faire qu'on ait restitué ce que l'on garde ou qu'on garde en partie. Par conséquent;, aussi longtemps que le syndic ne m'offre pas le prix entier, je retiens lechevaW///orA///«/V/;y'/v////;o/'M'. Notre position respective a quelque analogie avec le cas où je l'eusse vendu au failli qui ne m'en aurait pas paye le prix. Je ne suis pas simple créancier. Je suis, en quelque sorte, possesseur d'un gage, et ce gage, je le retiendrai tant que le prix ne m'aura pas été.ren(lu.

Au fond des choses, cette espèce ne diffère en rien de la vente que j'ai faite à Jacques. Dans l'une, il est vrai, la chose a été livrée matériellement, et elle ne l'a été dans l'autre que par une interversion de ma possession. Mais, à l'égard des parties, de leurs créanciers et ayants-cause, la tradition virtuelle ou quasi-tradition, produit, en tout sens, le même effet que la tradition effective. Ce principe rapi^elé siiprù, n° 89, al. 3, on en a vu la preuve et la raison, t. 5, n° \.).

Il faut donc que la faillite (1) ou la masse restitué à

l'art. 1233 ! «Tout payemL'nl suppose une dette; ce qui aétépayé « sans èlredù estsujrtà répétilioD. » Que faut-il de plus pour remettre les chose» uu TMMHfl éfaf, etc.? L'action est donn'eparla loi elle-même.

Pour suivre la doctriuR de Touiller dans ses conséquences, il faut admettre deux ventes : la vente r/'solue, et une rélrovente sous une condition suspensive, syslèmo dans lequel la chose qui viendrait à ^kv\fpendente mnditirinc, périi'ait pour l'acheleur sens condition résolutoire, ce qui n'est pas vrai, cl ne serait [uis juste.

Le mode d'agir ex aj>U}iirtn, «lue Touiller enseigne, c'est de procéder par voie (\e CDitimamlement, saisie, etc., quand l'acfe est anthenlique et emporte exécution parée. Cette marche, que la loi n'a pas tracée pour les suites d'un contrat résolu (car il n'y en pas deux), peut paraître sujette à hien des inconvénients. Mais nous n'avons pas à nous en occuper, .une pareille procédure étant évidemment impraticable, et même formellement inierdite en matière de faillite.

(I) Ce qui fait que la faillite peut et doit, en cette occurrence, restituer en entier l'à-conipte que le failli a reçu^ c'est que le syndic ne sort point, en ceci, des limites de la liquidation qui lui est confiée. L'usine a été vendue 24,000 fr., et l'événement de la condition en

2G0 DROIT COMMERCIAI,.

Jacques les 12,000 fr. qu'il a comptés au failli. Jusqu'à ce temps, Jacques reste in statu quo; et, si l'on persiste à refuser la restitution qu'il demande, le bail étant fini, il revendique à bon droit, et force ainsi la restitution. C'est une conséquence de l'art. 1183 lui-même; car, si cette loi feint que le vendeur n'a pas cessé un instant d'être propriétaire, elle l'oblige, en même temps, à restituer ce qu'il a reçu. Ce n'est donc, à bien dire, qu'une fiction conditionnelle qui n'opère son effet d'une manière complète que quand la restitution s'est opérée, utrinquè.

Sur les autres prestations que les parties peuvent s'entre-devoir suivant les circonstances, V. t. 4, n°' 297 et suiv.