‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 43 sur 167 · liulet caiaclèro des art · texte numérisé non relu

liulet caiaclèro des art

14G. L'art. 447 est une loi moins soupçonneuse et moins sévère que l'art. 446 ; dilTérence entre les deux dispositions; ce qu'est une dette échue; explication du principe n" 89j alinéa 13, par des applications; espèce d'un acheteur qui s'est réservé la faculté d'escompte, ou qui a escompté en vertu d'un accord ex intervullo entre lui cl son vendeur; nullité du payement; réfutation de MM. Locré et Massé.

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