‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 44 sur 167 · Dans une vente au comptant, mais où le comptant em · texte numérisé non relu

Dans une vente au comptant, mais où le comptant em

porte, suivant l'usage, un délai plus ou moins long, la dette acquittée antè diem n'est pas une dette échue ; par suite, le vendeur venant à faillir depuis le payement, l'acheteur n'a pas valal-lement payé.

148. Explication de lavant-dernière disposition de l'art. 446,

ou du principe formulé ii° 89, alinéa 14.

149. Malgré la sévérité de la loi des faillites en matière de

payements, cette loi e.xige une interprétation rationnelle; exemple d'un payement valable, quoique non fait en espèces ou en clïets de commerce; exemple d'un puyoment nul,, quoique fait en espèces ou en efl'cts de commerce; espèce où la Cour d'Orléans contrevient à l'esprit et au texte de l'art. 446.

150. Explication du principe formulé n° 89, alinéa 14; en quoi

consiste la fraude prévue par l'art. 447; cet article mal interprété par un arrêt de la Gourde Dijon; son vrai sens solenuellement lîxé dans les chambres : effet de la nullité qu'il prononce ; quelle doit être l'étendue de la réparation du préjudice causé.

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