‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 47 sur 167 · DE LA REVENDICATION DE L ACHETEUR DANS LA FAILLITE DU VENDEUR · texte numérisé non relu

DE LA REVENDICATION DE L ACHETEUR DANS LA FAILLITE DU VENDEUR

SOMMAIRE

157. Pour pouvoir revendiquer la chose dans la faillite de son

vendeur, il faut nécessairement que l'acheteur en aitélé livré.

158. A part deux traditions singulières mentionnées n" 175, il

ne peut s'agir ici que d'une tradition virtuelle; effet immédiat de cette tradition.

159. Les diverses espèces de tradition virtuelle ont toutes la

même efficacité.

160. Bien que le droit de propriété soit le plus sacré des droits,

son exercice revendicaioire est restreint par trois limites.

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