Le prina'piian de l'art. 570 est ainsi cimvM

» Pourront être revendiquées les marchandises e.xpê- « diéos au failli (I) tant que la tradition n'en aura pas été (I eiïectuéo dans ses magasins, ou dans ceux d'un com- » mi.ssionnairc ciiargé de les vendre pour le compte du « i'ailli. »

Ne semble-t-il pas que chacun soit en droit de dil'e 5 voilà, un texte formel ; les termes en sont précis, et toiié en comprennent le sens à la simple énoncialion? Il n'est per.soiine qui ne sache qu'expédier des marchandises au failli, c'est les mettre en voyage à l'adresse du failli ; et per-^onne n'ignore non plus ce que .sont des magasins et une tradition qui s'y i llectue. (Jiiand tous les mots d'une loi sont purs d'aml)iguïlé, la volonté du législateur ne doit ]ias êlrc mise en f|uestion : Loi niilla iii ver bis est ambii/uitas, non est adniittemh qtiœstio vohuitatis (2). Trêve donc celte fois d'int<"rprétations et de commentaires. Tout se réduit ici à l'apurement d'nli fait : La marchandise est-elle entrée dans les magasins du failli ou de son conmiissionnaire pour vendre, plus de revendication admissible. Au cas contraire, l'expéditeur revendique à bon droit.

Cette argumentation, en apparence si décisive, est, cependant, une pure illusion. Jamais il ne fut plus à propos de rappeler cette sentence du jurisconsulte Celsus : « Savoir les mots de la loi, sans comprendre la portée de « ces mots et leur énergie, c'est ne rien savoir» Scire leyes non est verba earum tenere, sed vim ac pùlestatem. Or, ce n'est qu'à la source d'une loi que l'on peut s'assu-

(IJ V. t. 4, n"' 127 et suix.. l'explication de l'art. 100. (•2; Fabtr, Hatio»., ad leg. 17, De Icgib.

rer si le législateur s'est servi de telle expression dans un sens unique, ou en divers sens.

« Si un mot, qui a plusieurs acceptions, se trouve placé «dans une disposition de la loi, et que. pris dans une « seule acception, ce mot ne suffise pas à l'entière intelc ligenee de la disposition, il doit être enlendu en autant « d'acceptions que la matière à traiter présentait d'as- « pects. » Yerbum in und disposilioiie posilum luibens diversos respectas, si in imo eonim non potest verificari dispositio, nisi diverso modo, diversi-modè iiUelligi débet... ut proportionaliter suhjectœ maleriœ uccommodetur (Casareg., Disc. 172, n"- J4, 15).

11 est encpre une chose à laquelle on doit prendre bien garde : c'est de ne pas entendre dans leur acception technique des expressions que le législateur a employées dans leur acception vulgaire (1). Jl faut les entendre selon son entente : Verbu intelliguntnr jiixtà mentem scribentis. Cela est aussi vrai de la loi que des contrats. Le seul moyen de bien interpréter les expressions d'une loi, c'est donc de remonter aux motifs et à l'objet de sa création : Ut benè interprctentur (verba), requirendus est finis propter queni prolaia fiierunt, qiai occasione, et caiisd (Casareg., Disc. 120, n° 27, et Disc. 47, n" 6).

L'ancienne jurisprudence distinguait entre la vente à terme, autrement dite à crédit, et la vente au comptant ou sans jour ni terme.

Dans la vente au comptant, on tenait pour principe, nonobstant la tradition effective , que le payement du prix était une condition suspensive du transport de la propriété. Si donc le prix n'était pas payé, le vendeur n'ayant pas cessé d'être propriétaire, il revendiquait sa chose entrée chez le failli, pourvu que l'identité n'en fût pas douteuse (Savary, parère 85, 3° éd.). Bien plus, il la reprenait dans les magasins d'un tiers qui l'avait achetée à crédit. Lçi revendication ne cessait que si le tiers

(I) Vei'ba vulgiiri scrmone prolata in statutis, vel iegibus, debent intelHgi serunriiim communem et vulgarem hominuin sensum (Casareg., Disc. ISO, n° \\').

avait acheté et payé de bonne loi. Pour ce dernier cas, dit Rogue, cest, la confiance dans le commerce ( t. 2 , p. 3-4, n° 2).

Lorsque la vente était faite à crédit et la chose livrée, la propriété était transmise inconditionnellement, et, en . général, il n'y avait plus lieu à revendication. Les créanciers du failli pouvaient donc revendre. Le vendeur avait seulement le droit de suivre la chose, pour être payé par préférence. Le produit de la vente ne suflisait-il pas, simple créancier pour le surplus, il ne profitait pas de ce que la revente avait pu produire au delà du prix qu'il avait stipulé lui-même.

Ainsi l'ancien système commercial de la revendication et du privilège du vendeur semble, au premier abord, exactement le même que celui consacré par le n° 4 de l'art. 2102 du Code civil. Pourquoi donc cette disposition finale?" Il n'est rien innové aux lois et usages du com- « merce sur la revendication. » C'est que le droit de suite, bien qu'il fût admis partout en matière de faillite, se modifiait par un grand nombre d'usages dont la contrariété, ou la variété , ne permettait pas d'en former un corps de doctrine (I). D'un autre côté, le législateur civil s'était prescrit pour règle de ne rien statuer sur les transactions du commerce.

Tel était l'état des choses, lorsqu'il fut question de fonder un Code marchand.

186. — Aucune disposition n'a été Fobjet d'une élaboration aussi longue, d'un examen plus approfondi, que l'art. o77 de l'ancienne loi et l'art. ")7G de la nouvelle.

Fallait-il supprimer entièrement ou devait-on conserver, sauf à le restreindre dans certaines limites, le droit de suite, improprement qualifié de revendication (V. t. 3, n°' 201, 23'(), que la coutume commerciale avait introduit ])artout et de tout temps au profit du vendeur à crédit?

(I) A Lyon, par exemple, ville essentiellement manufacturière, le vendeur à crédit revendiquait à l'égal du vendeur au comptant.

394 DROIT COMMKHCÎAL.

L'ancienne jurisprudence avait certes un inconvénient bien grave. Le sort des créanciers était aux mains du failli, toujours maître de laisser la marchandise intacte oU de la dénaturer, par conséquent d'assurer ou d'empêcher le succès de la revendication dans la vente au comptant. Il en était de même du privilège dans la vente à crédit ; et, comme un dol lucratif se reproduit toujours en raison égale de sa facilité et de son impunité, l'exercice de ce privilège était presque toujours un concert frauduleux entre le failli et certains créanciers au préjudice de la masse, et parliculièreiiient au pi-éjudice des expéditeurs éloignés.

D'un autre côté, abstraction faite de toute fraude, n'estil pas juste que, dans un naufrage comunni , le sort de tous les naufragés soit exactement le même?

Tels sont les principaux motifs qui , en 1807, déterminèrent le gouvernement à proposer un article ainsi conçu : « La loi n'admet aucune revendication sur les marchaha dises ou autres effets mobiliers du failli. »

Débattue au sein du Conseil d'État de l'empire par Napoléon lui-même avec une rare sagacité, et partout ce que la France possédait alors de plus habiles jurisconsultes, la grave difficulté que soulevait cette proposition s'est reproduite trente et un ans pins tard devant les Chambres constitutionnelles. En 1838, le gouvernement demandait de nouveau l'abolition entière de la revendicatioti et du privilège (i), et alors, comme en 1807, deux systèmes contraires se trouvèrent en présence.

S'agit-il d'une vente sans terme, disaient les partisans

(1) A un intervalle detrenlc et un ans dr distance, les chambres de commerce consultées repoussaient également la revendication, comme une source de difticult(^f, de fraudes et d'injustice».

En Belgique, lors de la révision de lo.ïl, le projet du gouvernement et celui de la commission ijroposaient aussi de rejeter d'une manière alisolue le principe di^ la revendication. Mais le tril>unal et la chambre de commerce d'Anvers en réclamaient le maintien. Après une discussion où l'im rappela souvent les débats qui avaient eu lieu en France, les partisans de la revendication l'emportèrent, et les dispositions de notre (Iode furent littéralement adoptées (V. Comment, de M. Maerlens, p. fiTOetsuiv.; art. 5fi6-o72 C. belg.; et ïn/rn, n" 189).

nu LA KAlï.F.ITK. 30H

de la conservation, la vonte et la délivrance sont égalemont faites sous la condition suspensive que le prix sera payé. Au cas contraire, la propriété n'est pas transmise : VenditiP verô res el trarlitœ tien alifrr cmptori acc/uiruntiir... r/uàm si ù venttitori jtreliitm solcvrit .. ((îiiïus, I. 35, D., Decontr. empt.). La revendication n'est donc que la conséquence des principes du contrat de vente, qui autorisent le vendeur à reprendre sa chose quand il la trouve en nature.

« Cependant, ajoutait M. Corvetto. dont l'opinion était « parlagéc parle plus grand nombre de ses collègues, les « ventes sans terme étant les moins communes, il importe « de considérer la revendication sous le rapport de la vente « à terme.

« Certes alors l'acheteur est propriétaire. On devrait a donc refuser la revendication, si l'oti ne s'arrêtait « «pt'aii.T principes du droit.

«Mais quand la chose est encore là, la convenance « veut qu'on la rende. Un sentiment d'équité a fait adop- « ter cet usage. Pour((uoi écraser un malheureux qu'on « peut sauver sans faire tort à personne (])?

« Il est diiricile d'abroger un usage aussi universelle- « ment établi. Il serait à désirer, au contraire^ que tous « fes peup/es (/ni se livrent au négoce fussent régis par le « même droit commercial. Mais, du moins, ne doit-on pas « s'écarter des règles reçues chez tous. »

Celui qui a livré sa marchandise, répliquaient les partisans de l'abolition, a renoncé à tous ses droits sur la chose pour les transporter sur la personne : Fidem habuit de prêt in. Le vendeur n'est pas créancier de la marchandise, mais du prix. Il y a contradiction manifeste à supposer qu'une vente, suivie de la délivrance, esc une vente conditionnelle. Le propre de la condition est de suspendre

[\) M. Corvetto se trompait. L'effet rie la revenriication est d'amoindrir le dividende des autres crôanciers, et c'est évidemment leur faire lort si la revendication n'est pas juste. Mais on s'habitue à ne pas regarder comme une perte celle qui est répartie entre un grand nombre de perdants, et voilà où est l'erreur : umfti cuique.

la naissance de l'obligation, et l'esprit ne conçoit pas qu'une obligation exécutée soit encore à naître. La vente n'est pas seulement pure de toute condition ; c'est une vente consommée. Elle l'est si bien que, la chose venant à périr en route, elle périt pour l'acheteur. Réciproquement, il peut la revendre pendant qu'elle voyage. En un mot, il doit le prix d'une chose qui lui appartient; car une chose ne peut être à la fois la propriété de l'acheteur et la propriété du vendeur. Or, pour revendiquer, il faut être propriétaire.

La tradition une fois faite, il n'y a pas à distinguer, dans une faillite, entre la vente au comptant et la vente à terme, ou, du moins,|la distinction n'est plus relative qu'à la perception des intérêts (1). Le délai ne fût-il que de quelques jours, de quelques heures, c'est vendre à crédit que de livrer sa chose avant d'en avoir reçu le prix (2). Si celui qui vend au comptant n'entend pas transférer la propriété, qu'il fasse une expédition conditionnelle, en mentionnant la condition dans la facture et dans la lettre de voiture ou le connaissement, ou qu'il expédie par l'entremise d'un tiers, avec recoramandatian de ne livrer la chose qu'au moyen du prix ou de bonnes sûretés; la loi l'y autorise (art. 100 C. comm.).

Voilà le résumé très-succinct, mais exact, des raisons par lesquelles les uns concluaient au maintien , les autres à la suppression du droit de revendication.

Ce droit venait, pour la seconde fois, d'être reconnu en principe par le Conseil d'Etat, sauf rédaction, lorsque l'Empereur, arrivé de Berlin, voulut connaître les débats qui avaient précédé cette double résolution. Le compte lui en fut rendu (séance du 1" août 1807) par le prince

(1) A Rennes, par exemple, des toiles livrées ou expédiées sont vendues au comptant, quoiqu'il soit d'usage que l'achctL'ur ait trente jours pour payer le prix, c'est-à-dire, encore bien qu'il ne doive pas l'intérêt do ces trente jours. V. fj., si l'expéditeur lait traite à quatre-vingt dix jours, il ne prendra que l'intérêt de soixante jours.

(2) .. ..Ovvero nna bcnclii; brève dilazione, non solo di pochi gioi'7ii, ma ezinndudi jMche ore al complimentodel prezzo (Casareg., Disc. K6, n" .ïl). .

DE LA l'AlLLlTE. 397

Cambacérës, partisan déclaré du maintien pur et simple de l'ancienne jurisprudcmce.

La discussion s'engagea de nouveau, et l'esprit éminemment juste de Napoléon s'aperçut bientôt que le point de droit n'était ici que d'une importance secondaire. « La «revendication, dit l'Empereur, ne doit être considérée « que sous des rapports de convenance. Si elle est un pri- « vilége utile au commerce, si elle est nécessaire aux ma- « nuiactures, qu'un la maintienne. Il faut même l'étendre « à toute espèce de ventes, aux ventes à crédit comme « aux ventes au comptant. Car, avec les restrictions qu'on « veut lui donner, elle ne servirait pas le crédit connner- « cial, puisqu'elle n'aurait lieu que dans les ventes au « comptant , c'est-à-dire précisément dans le cas où le « vendeur ne fait pas de crédit. »

C'était voir de haut, et voir juste. Qu'importent les déductions logiques des principes du droit, si leur application nuit aux manufactures, ralentit le crédit, entrave la circulation du connnerce ?

Probablement Casaregis, le cir in jure totus ocu- /eus (1), l'oracle du droit commercial, comme a si bien dit M. Troplong, était-il inconnu au vainqueur d'Austerlitz et d'Iéna, et pourtant leur principe législatif est précisément le même :" Coràm piiblici eommercii utilitute omnes JKris reniilw silere debent. Le vendeur au comptant, dont la cause avait été si chaleureusement défendue (2), n'inspirait à Napoléon qu'un intérêt en sous-ordre. Ce vendeur, disait-il, n'entend pas faire crédit, et le crédit est la vie du commerce. Si donc il faut en venir à privilégier quelqu'un, c'est principalement l'expéditeur à terme.

187. — Mais l'Empereur avait, en législation, des vues trop élevées pour souscrire inconsidérément au sacrifice des principes du droit. Il n'entendait s'en départir que dans la stricte mesure d'une évidente utilité. « Avant de « se fixer, dit-il en terminant , il faut bien connaître

(1) C'est ainsi que le désignaient ses contemporains. .

(2) Surtout par M. Treilhard.

« la législation existante et le vteu du comnfierce. »

L'honneur de i'aiie un rapport sur ces deux grands objets échut à ÎM. Jaubert.

Ce travail est fort étendu. Dans la séance du 8 août (1807) , le savant rapporteur expose la jurisprudence française et les législations étrangères.

11 y rappelle avec soin l'opinion des différents auteurs qui, jusqu'à cette époque, avaient parlé de la revendication dans la vente au comptant, et du privilège dans la vente à crédit.

Cujas devait, à juste titre, figurer en tête. Viennent ensuite une vingtaine d'autres écrivains, parmi lesquels Savary, Straccha, Dumoulin, Valin, Perrière, Bourjon, etc. On y trouve aussi des noms d'un bien moindre poids; par exemple, Rogue, Grivel, Fomentai, Decormis, et jusqu'à Nicodème. Un seul fut oublié, et cet auteur, c'est Casaregis (1) !

Cependant, si M. Jaubert eût cité l'homme aux cent yeux dans le droit, Casaregis, Italien de naissance, et Français par adoption sous le règne de Louis XIV, l'Empereur aurait su qu'en Italie on n'avait nul égard à cette distinclion qu'il repoussait lui-même, et qui, pendant son absence, avait tant préoccupe le Censeil d'Etat, entre le vendeur au comptant et le vendeur à terme. La tradition

(f)5Casaregis ignrré dans le Conseil d't^tat de Napoléon l'^''! Casaregis inconnu des ministres, du Conseil d'Etat et des Chambres parlementaires de \X3'^ ! Se peut-il une constatation plus authentique du profond oubli où ce grand jurisconsulte était enscxeli chez nous? Mais il n'était pas tombé en prescription, et ses arrérages lui sont payés avec usure. Car, dej/uis tîS40, époque où a paru notre »■ premier volume, vous trouverez du Casniegis cité à profusmn, bien ou mal, dans presque tous les livres de droit et les recueils de jurisprudence; et, s'il nous était jiermis déparier ainsi, nous dirions que Joseph-I^aurent-Marie de Casaregis, bourgeois de Paris, y est aujourd'hui le jurisconsulte à la mode:

Miûta reimscerituv quœ jam cecidèrc cadentquc Quœ mmu sunt in honore

(.a première de ces deux prédictioçis vient de s'accomplir une iois de plus dans la résurrection des œuvres de Casaregis en France. La seconde s'accouiplit bien plus souvent, nous pourrions dire continuellement. Que de réputations éphémères, que de célébrités factices transitent, chaque jour, à petites ou à grandes journées, vers les rives du Létbé !

de la chose avant le payement du prix, ou du moins en même temps, supposait toujours une vente à crédit : Basiu injai'e itur iiuluift; qiifsiu jcilc [dcl prezzo) la cunsegna délia cosa fatta dal venditore, senza prima avertie in inano, ô alinono ncirisloaso tcitipo, il prczzo (Disc. 56, n" 50). Le droit italien n'admettait pas le principe de la revendication. (Jui livrait sa chose vendue cessait d'être propriétaire, il ne pouvait donc pas revendiquer : Vendi- (or qui inerces suax rendit hahilà /ide de prclio, vl absqvè ullù dominii reservalioiie, ntillain habet pnetalionem in rebux vendit is udrersùs credilvres emploria (Disc. 179, n° 29). Cela est si vrai qu'il ne pouvait même pas l'eprendre la chose, encore bien que la délivrance n'en eût été faite qu'avec l'élenlion de la dommité, cum reservatione dominii. Le vendeur avait seulement, dans ce cas, un privilège (ju'il n'aurait pas eu s'il avait l'ait une tradition pure et siujple. La dernière citation de Casaiegis en est la preuve.

Le rapport de M. Jaubert terminé, la discussion fut reprise.

L'ai'gumentation pour et contre voulut, parfois, se reproduire sous un nouvel aspect. Au fond, elle était la même, et ne pouvait qu'être la même. Les opinions transigèrent, ou plutôt il se lit législativement une transaction entre les règles du droit et l'utilité du commerce. De là les art. 577 et o8U (ancienne loi).

L'art. o7() consacra le principe de la revendication, et l'art. 577 est ainsi conçu : « La revendication ne pourra « avoir lieu que pendant que les maichandises expédiées « seront encore en route, soit par terre, s(jit par eau, et « avant qu'elles soient entiéesdans les magasins du failli, « ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les Il vendre pour le compte du failli. »

188. — Devait-on miiintenir, ou supprimer cette dis-position si laborieusement introduite dans le Code en 1807? Voilà de quoi il s'agissait en 1838.

Deux ministres de la justice ont successivement reproduit et renforcé, devant les Chambres, les arguments eu

droit par lesquels une grande partie du Conseil d'État de l'empire avait combattu le principe de la revendication, A ce point de vue, l'opinion contraire était sans ressources. En elïet, qu'il soit sous-entendu, de contractant à contractant, que le payement du prix est une condition de la délivrance, on peut le dire. Casaregis en fait même un principe : In contractii venditwnis adesl semper reservatio dominii, et eapressa est super/lua (Disc. 38, n° 5). Mais, relativement à des tiers [ulii), il est impossible de soutenir, en droit, qu'une tradition transmissive des risques ne transmet pas la propriété quand la facture est pui'e et simple. A quoi ces tiers pourraient-ils reconnaître le caractère exceptionnel d'une telle tradition? Par l'apport à eux, coiUruhiiiir litteris. La faillite de l'acheteur une fois déclarée, ils ne sont pas tenus de s'en rapporter à des assertions sans preuve, peut-être même frauduleusement concertées. Et eux aussi n'onL-ils pas prêté leur argent, donné leurs acceptations, tiré des lettres de change par l'ordre et pour le compte du failli, etc., sous la condition tacite d'être payés et rendus indemnes?

Ferce était donc d'abandonner la tradition prétendue conditionnelle, tout aussi chimérique, pro siihjectâ materiii, que la prétendue distinction entre la vente au comptant et la vente à crédit.

Que restait-il alors aux partisans de la conservation ? Un principe unique, mais sûr, celui posé par Napoléon, qu'en matière de faillite, la revendication ne peut ni ne doit être régie par les principes du droit sur la revendication. Néanmoins, en 1838, la controverse se rétablit. Mais au système d'une condition suspensive on substitua celui d'une condition résolutoire. Voici, en effet, comment s'exprimait M. Ti ipier, au nom de la commission des Pairs, dont il était l'organe :

« Les partisans de cette innovation (de l'abolition de <! la revendication), ont dit, pour la justifier, qu'elle était « conforme aux principes du droit ; que la vente ayant « transmis la propriété de la marchandise, tout était con- « sommé, et que le vendeur non payé ne peut plus exer- « cer que les droits de créancier.

I)K I.A KAILLIÏK. 401

(I Si la rigueur des princiiies poinait êlre portée jusqu'à « ce point en matière civile, conviendrait-il de l'appliquer « aux matières commerciales qui reposent sur la bonne foi « et la conliancc (1) ? Rien ne serait plus contraire à la « bonne toi, plus propre à altérer la confiance, que l'an- « nulation de tous las droits du vendeur non payé sur la. « marchandise expédiée.

« Mais les principes généraux du droit ne s'opposent « pas au maintien de la revendication ; ils la conservent « même formellement par l'art. 1 184 du Code civil. Tous « les contrats synallagmatiques sont soumis à un principe « commun qui est inséparable de leur nature, celui de la « résolution à défaut d' exécution. Il est plus rigoureux à « l'égard de la vente que pour toute autre convention. Si « le vendeur consent à transmettre la propriété de sa « chose, c'est sous la foi de l'obligation,- contractée par 0 l'acheteur, de payer le prix. Ces engagements sont cor- « relatifs. Celui du vendeur ne [»eut exister si l'acheteur « n'exécute pas le sien.

« La stipulation qui transmet la propriété n'est pas Il pure et absolue. Elle est subordonnée à la condition que « l'acheteur payera la somme convenue. Toute obligation « conditionnelle est résolue de plein droit, si la condition « ne se réalise pas.

« Ainsi, par le défaut de payement du prix, la vente « cesse d'exister, ou plutôt elle n'a jamais eu une exis- € tence définitive; elle n'a pas été complète ; elle n'a pas « opéré une translation entière de la propriété. »

Bien que ces dernières expressions semblent déceler quelques idées confuses d'une condition suspensive, il est évident que l'avis de la commission des pairs estfondé sur l'hypothèse d'une condition résolutoire ; car il faut que la vente soit imparfaite ou parfaite.

Cela posé, le raisonnement du noble rapporteur n'a

(1) M. le Garde des sceaux disait aussi à la tribune des pairs, mais en persistant à demander la suppression : Sans doute il faudrait faire violence au principe, si l'intérêt du commerce l'exigeait,...

Wi DROIT COMMERCIAL.

d'autre appui que la confusion de deux clioses que l'on h toujours distinguées.

A la vérité, la condition résolutoire est sous-entendue, dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à ses engagements; c'est une règle consacrée par l'art. Id84 du Code civil et par les usages du commerce. En général, cette condition tacite autorise le vendeur à demander en justice la résolution de la vente; mais elle ne l'opère pas de plein droit, et voilà où est l'erreur. Cet effet n'appartient qu'à la condition lésolutoire exprimée dans le contrat.

Or, c'est un principe certain que les droits de tous restent fixés dans l'état où ils se trouvent au moment de la déclaration de la faillite (V. siiprâ, n" G7). Par conséquent, si l'art. 57G n'existait pas, le vendeur qui n'aurait point demandé la résolution de la vente avant le jugement déclaratif, et dont la marchandise était en cours de voyage, partagerait le sort des vendeurs dont les marchandises sont entrées dans les magasins du failli. Pourquoi serait-il de meilleure condition? Comme eux^ il a expédié et livré, et sa vente n'est pas plus (jue les leurs conditionnelle, ou résolue de plein droit.

Qu'est-ce donc que cet art. 576 qui lui permet de revendiquer sa chose, pourvu que la tradition n'en ait pas été ef/ectuée dans les magasins du failli, etc.. ? Ce n'est évidemment pas une déduction des principes du droit, comme l'a cru M. le rapporteur Tripier ; c'est une disposition de convenance et d'équité, introduite contra rationem juris, et l'équité pouvait d'autant mieux réclamer cette concession, principalement nécessaire à la prospérité des manufactures^ que , la marchandise voyageant encore, l'ombj-e d'un doute ne peut s'élever sur son identité. C'est pourquoi, de même que le Préteur rescindait la tradition faite in fraudeni credilorinn (1), ainsi, pour

(1 ) Si qiiis in f'raudem creditorum rem suarn alicui tradident, bonis ('jus à cialitonhus ex scntentiâ prœsidispossessis, prrmittitur ipsiscrcditurihiis, rcscissâ traditiane, cam rem petere, id est, diecre eum rem traddam non esse, etobid in bonis debitoris mansisse (§ 6, 1., Deact.).

DE LA rAII.LITt:. 403

le cas qu'il prévoit, l'art. 576 révoque l'elTet de la tradition reçue in fraiulein cendiloris. Mais le contrat subsiste, cai' il appartient aux syndics d'en exiger l'exécution (V. supra, n" 131). Or, la tradition rescindée, la revendication du vendeur n'est pas autre chose qu'une extension du droit de rétention, ainsi que nous l'avons dit t. 3, n° 234.

Il est essentiel de ne pas confondre la révocation légale des ellets de la tradition avec une prétendue résolution de la vente. Ce dernier système nuirait plus sou\ent au vendeur qu'il ne lui serait utile. Par exemple : le 1" janvier, j'expédie à. Jacques pour bO,0()() fr. (Je marchandises, et, le 8, il tombe en faillite. D'après la doctrine de la commission des pairs, la vente étant résolue de plein droit , je rentre immédiatement dans ma piopriétc. La marchandise, ([ui périt le 9, périt donc pour mon compte : Res périt domino.

Cependant Jacques peut donner 80 p. 100 et me voici dépouillé, ruiné peut-être de fond en comble, de par une loi inintelligente qui voulait me sauver! Tel n'est pas le résultat de l'art. 576. 11 n'y a d'annulé que la tradition, et le seul elTeL de raniuilalion, c'est que la vente subsiste à l'état d'inexécution de part et d'autre (1).

189. — Une chose digne de remarque, c'est que la législation ou la coutume commerciale des peuples modernes a partout accordé au vendeur, dans la faillite de l'acheteur, quelque prérogative, telle que la revendication, le droit de suite, le privilège, \& reservalio dominii, Yhypotheca syeciulis. Ce concert indélibéré de toutes les nations commerçantes n'est-il pas une grande preuve, ou de l'équité, ou de la grande utilité de celte déviation du droit ?

C'est principalement sous l'influence de considérations commerciales que la revendication a été maintenue en Belgique. Ce droit, disait-on, est écrit dans les statuts ou les usages du commerce ; la Belgique ne doit pas s'isoler,

(1) V. notre 1. 4, n»" 44, 4a, sur l'cxt-cution parfaite et sur l'exécution imparfaite de la vente.

se séparer des peuples voisins; puisque l'Angleterre, la Hollande, la France, lui ouvrent la voie de la revendication, elle ne doit pas la leur fermer (V. -sup/v, n° 186, ttî notis). La loi belge étant entièrement confoi'me à la nôtre, il suffit de la mentionner. Nous citerons de préférence la législation anglaise, qui se distingue éminemment par un caractère pratique.

En Angleleire, le vendeur non payé qui a expédié des marchandises à un acheteur tombé pkis tard en faillite ou devenu insolvable, a le droit d'en j-epi'endre la possession [lo resw/te /.osacasHm of tliem), s'il parvient à les saisir pendant qu'elles sont encore en route [ichile tliey are on iheir ivay) (1).

Ce droit est appelé droit de saisie en passage (du vendeur à l'acheteur) {riyht to stop in transitu).

Reconnu d'abord par les cours d'équité, il est, depuis longtemps, passé dans le droit commun [common law), et il appartient non-seulement au vendeur, mais aussi au commissionnaire qui a payé de ses deniers, ou qui s'est obligé de payer la marchandise achetée par ordre et pour compte.

Rétention d'équité {équitable lien), que la loi consacre dans un but de suprême justice, ce droit, quand il est exercé, n'opère pas la résolution de la vente. L'acheteur reste investi de la propriété, et ses créanciers, en désintéressant le vendeur, sont libres de ressaisir la possession de la chose.

Et, comme le droit du vendeur dure autant que le transitits de la marchandise, et qu'il cesse avec lui, la nullité du stoppage ou sa validité dépend de la vérification d'un seul fait : le voyage était-il fini , oui ou non?

Or, la marchandise est en route depuis et aussi longtemps ciu'elle est entre les mains d'agents chargés d'en opérer le transport, et qu'elle n'est pas arrivée en la possession effective ou équivalemment effective de l'ache-

(I) John William Smith, A Compendium of mercantile Imv, p. 330 etsuiv., Paley, p. 2ti.S etsuiv.

nii LA FAII.I.riE. 405

teur : LJndl they arrive at the actual or constructive posseaxion (1) of f/ic co/isir/nrp [S\n\[h, p. 332).

Le droit du vendeur s'évanouil donc, lorsque la marchandise a atteint sa dernière destination, t/ie final destination, et qu'il faut de nouveaux ordres pour qu'elle puisse être remise en mouvement : And reqiiire a fresh direction to put in motion (Pal., p. 208, 269).

Il cesse également par la négociation du connaissement, lequel constitue la con.s/riic/irc jiosses.^inn, \a, possession équivalemment effective : T/ie 7ïefjotiation of a hill ofladinq ivill défont the rendoi's riç/it to stop in transitu (Smith,' p. 334, 177) (2).

Telle est, en somme, la jurisprudence anglaise. 11 n'en fut rien dit dans le rapport que M. Jaubert fit à l'Empereur en 1807, et on le conçoit. Mais, ce qu'il est moins facile de comprendre, c'est qu'elle n'obtint pas l'honneur d'être citée dans la discussion des Chambres en 1838. Cependant, élaborée par l'expérience d'une nation essentiellement commerçante et manufacturière, elle n'était pas à dédaigner. En la mettant à profit, on aurait pu mieux caractériser le droit établi par l'art. 576, lui donner une dénomination plus correcte, en réglementer les conséquences d'une manière plus précise, et prévenir ainsi un nombre infini de procès.

190. — -Maintenant que, selon le sage conseil de Casaregis, nous savons à quelle fin [queni ad finem) , dans quelles circonstances [qitâ occasione), et par quel motif {qi/d causa), le mot revendication fut introduit dans l'art. 576, il ne nous reste plus qu'à définir la prétendue revendication :

(1) Constructive jiossession signifie, dans le sens de l'auteur, une possession artificielle, une possession œuvre de la loi ou de l'usage.

(2) Smith ne fait ici que résumer l'enseignement d'une foule d'auteurs anglais (ju'il cite, lesquels avaient écrit bien longtemps avant lui, qui écrivait en IS34.

Au reste toutes les lois anglaises sur le commerce sont en vigueur aux Etats d'Amérique, sauf le droit qui appartient à chaque Ktat d'y déroger ou de les modifier par un statut municipal. Mais ils reconnaissent tous le right to stop in transitu.

406 DHOIT COMMKRCÎAL

C'est « le droit concédé au vendeur expéditeur non B payé de ressaisir la possession de la marchandise qui « voyage encore, pourvu que le failli ne l'ait pas aliénée, « et de la l'ctenir pour sûreté de son dû. »

Nous n'ajoutons pas, avec l'art. 37Cf, « tant que la « tradition n'en aui'a pas été elTectuée dans ses magasins « ou dans ceux du commissionnaire chargé de la vendre <i pour le compte du failli, » étant de toute évidence que la marchandise en route n'est pas plus dans les magasins de l'un que dans les magasins de l'autre. Mais tels sont les termes de la loi; c'est de ces mots superflus que naissent toutes les difficultés. Nous devons donc en préciser le sens, et nous osons nous flatter que les explications qui en seront données tout à l'heure confirmeront pleinement notre définition.

Section 2. — Revendication du vendeur avant que la tradition de la marchandise ait été ellectuéc dans les magasins de l'acheteur (failli).

SOMMAIRE

191. Conditions exigées par l'art. 576pourcoUe revendication.