AVANCES

La signification du mot a été élendue parla juri^-prudencc. II, iH9. — Leioniuiissiouiiaire peut avoir b se rembourser de ses avances, on suivant l'usage de la place, ou par suite d'une convention sur l'époque, le lieu et le mode du reinhourseiueut. II, /j'JO. — Hors le cas d'une convention explicile, le commettant n'est pas tenu d'accepter une traite que le commissionnaire fournit sur lui.

II, 191. — Le couipie n'étant pas cculislé, le tommissionuiriie qui a valnenieutsollicilé le p^iyement, i)(ut se rembourser au moyen (l'un emprunt fait pour leconjple du ciunmcllaul. Il, 493.

— La cojivention sur le niotle de remboursement l'ait partie irriégraule de la

foi du mandat. II, /i9?i. — Ce que

doit l'aile le commissionnaire qui doit se rcmb.inrscr sur !e priiduit de la veule, loisi|u"il ne i errt réaliiCr au prix fixé par 'emcndat. II, /|95. — Rcmbourseurent du commissiomiairc par l'elli l ilu coin|ile couraul, et du cas où il n'existe cuire parlics auci;ii compte de cette espiei. Il, 490. — Application des mêmes priru-ipes à ti ut nrandat ayant pour objet dis négociations par suile desquelli ^le commissioirnaire airiait fait di'S avaures. Il, 498. — Les avances et débours auxquels le commissioirnaire a drdit lui sorrt dus avec intérêt du jour où il lésa faits; l'intérêt coiut de plein drciii. I|l, 153.— tcluiqrielecommissionrrairea dé'éguéavec arilurisalioir iiomiite I foniraturio, peut exiger dir premier coirruri'Uarit ses avances, intcièls et frais, sairs égard ù l'utilité de l'allaire gérée; le mandataire du nii/iilwru'ii ijestor ne peut exiger ses impenses iitr'aprèa avoir prouvé l'utililé de la gestion ; mais il a (iroit de lis exiger en entier du îugotioniinijc^lur qui lui a douiré mandat. III, 383. — Les avairces du couimissiuiriiaire ne doivent pas èire coufnirdues avec le prêt. VI, 505. — V. Commhsiun, Cvéïlil iuivcri, Obliijation, Belcntiuii.

AUGMENT (DE LA CHOsrO. '^'^^^ "" <^ONFESSION.

Ce que comprend l'augment de la | Il y a deux sortes d'aveu : l'aveu judi.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

claire et l'aveu extrajudiclairc. I, 378. — En quel sens cl enlre qui l'aveu équivaut à la ciinveriliou fu'il b';ij;it il>' piomer. J, 378, 379. — Il ne peutèlic iévor|u6 sous prélexle d'une erreur de droit; poura\ouer, il faut Cire capable de eontracler. I, 380. — S'il peut Cire divisii ; eianien des dlsliiiclicins, et evceptiuMs de l'ancienne jui"i>[)rudeiice; résumé et refiitalion drs opinions de ïoullierci de Merlin. I, SSi. — I.'a>eu exlrajudiciaire est aussi indivisilile; en quoi il (lilTfre de l'aveu judiciaire. I, 393. — ■ Lors mf'uie que les deux parties de l'aveu ne forment pas un tout connexe et ne se rapportent pas ù la niéiue époque, l'aveu est indivisible ; explicalion delà loi 26, § 2, n., Dcpuùli ; cette loi n'est pas dans l'espèce d'un aveu tel que nous i'enlendons eu France. I, 394. — La preuve d'un aveu par témoins est, en général, admissible dans le commerce; présoui|<tion qui s'élève contre celui qui, interpellé en justice, refuse de répondre ; si l'aveu fait devant un juge incompétent est judiciaire. I, i03. — V.

Preuve.

AYANT-CAUSt:, piibuanx-ciuse.

L'ayant-cause est celui qui, substitué aux droits actifs et aux diniis passifs de quelqu'un, le représente. VI, 193. — La niasse des créanciers n'est pas ayantcause du failli. Vi, 193. — Elle peut le devenir; quainl et comment. VI, 108.

— Un créancit r ri'préseiite ou ne représente pas sondébiteur, selon qu'il agit en vertu de l'art. 1 1G6 ou de l'an. llS7du CodeNapuleon. V, 2U0.— D.iusla inas-e, chacun des ciéanciersestùsis droilspeisoniiots ; le failli n'y .i point d'ayaut-cause VI, 193,2U2. — L'unique ayant-cause ou représenlant du failli est la faillitr. VI, 202. — tille leprésinle le fiiHi, comme la vacance le défunt, à leur état d'insolvabilité. VI, 20J,206. — La faillite est un ayant-cause (|ui a le singulier privilège de ne pas payer in iiiteyn/in; ce privilège est l'elfet de la nécessité. VI, 203. — Sauf le cas où elle se fait volonlairen.entiiyant-canse, la niasse est subsliluée unii|nenient au droit qu'avait le failli d'adiuinislrer ses droits actifs ou passifs et ses anins biens avant le jugement déclaratif, VI, 203. — L enjcigneuieut des auteurs reconnu par le tribunal civil de la Seine. VI, 499. ~ V Fitillitef AJa\.ye itf.^creuiicitrSf Principes en mulicre de (nillit,.

Banqueroute.

Le minisl^rc public ne peut poursuivre ccnnine banqueroutier, ni le juge eiiininel déchu ir failli iinindividucontié lequel il n'a pus été rendu de jni.'einrnt déclaratif. VI, 91, 9.'). — .i.riêls deCourde eassatioii qui ont jugé le coulraire ; analyse desniotifs de ces arréis. VI, 96. — En celle nialière, l'inlérét publie i^t l'intérêt privé sont cnniiés exelusiveincnl !> la garde des tribunaux de commerce; ils ont li! droit de déclarer la faillite ex- o/^cio dans l'intérêt général; nul aulre tiibiinal n'est investi d'un tel pouvoir. IV, 98. — Sans un jugement déclaratif, la cessation de payements ne peut passer iégaicment i"! i'élal de faillite. VI, 101, 1 02. — Indispmsabilité de ce jugé^ ment pour constater l'éiat du commerçant failli; n'est pas failli qui veul.Vl, 10.'). — Le fait de la cessation de payenieniset le jugement qui déclare ce fait, sont inséparables; |)as de jugement dcclaralif, pas de faillite, pas de banqueroute. VI, 106. — Toute une inslilulion d'intérêt social et d'intérêt privé refuse action au ministère public avant la faillile déclarée; ses pouvoirs sont dclinii-' tés en matière defaillile. VI, 107. — La doctrine contraire, condamnée par ses conséquences. VI, 109. 1 10. — Ce n'est pas le Code pénal qui fait de la banqueroute un crime on un délit ; c'est le Code (le commerce qui (lêlinil l'une et l'antrË banqui route. VI, Ml,tI2. — Elfrajantë prérogative du ministère public, s'il poiiviiit agir avùnl un jngeinent déclâralif. VI, 112,113. — L'inlérét du coninierce et celui de la société sont sulllsaniuuiitsauvegaidésparla surveillance réciproque et iméressée ries eomme^çanls cl par la surveillance ollicielle du tribunal de commerce. VI, 114. — Moment marqué i ar l'arl. /M3 du Code de commerce pour l'actioii du ministère public. VI, U4, 115. — Lorsque l'accusé excipe devant la Cour d'assises qu il n'est pas commerçant, ou (fiie, commerçant, il n'tst pas failli, la question d'état estelle préjudicielle? Solution négative dé la Cour de eassalion. VI, 115. — La cause primitive de l'uniformité des arrêts de celle Cour est une sorte dé règlement inlérieur qualiflé de unie , délibéré et arrêté à l'niianimilé en 1813, sur la manière dont elle jugerait certains pourvois touillant la compétence des tribunaux criminels, correclionnels et de police. VI, 115. — La doctrine de

telle noie, en nialièrc de question d'élal clans un procÈs criminel, rèfulOe p;ir une loi romaine in>oquL'c à son appui.

Vl, 116, 117. — La même doclrinf également condamnée par une antre loi romaine el les Inslilnles de Juslinicn; quand la peine du délit dépend de l'état, la question d'élal doit être jugée avant loul. VI, 119,120.— Lorsqu'il a été jugé par le tribunal de coninicrcequ'nn commerçant n'est ras failli, et que le jugement a acquis l'autoiilé de la chose jugée, son étal de commerçant nieijri italûs csl pour lui un droit absolu envers tous, sans en excepler le ministère public. VI, 122. — Explication fautive de la loi 3, CDejvdiciis, eldc la loi 1, C, De orriin, judir., cl rttlilîcalion d'erreurs commises par Merlin. VI, 128,129.

— Fausse conséquc ncequi a été déduite de l'art 1S9 du Code civil; dans une accusation debanqueroutc frauduleuse, l'étal du commerçant failli ne peut jamaisdevenir l'objet d'une question incidente.

VI, 140. — Fausse conséquence que l'on a encore déduite de l'art. 327 du Code civil, par un prétendu argument n con trario seiiiv. VI, li2. — Féfuialiem des conséquences que l'on a voulu déduire de l'art. 3 du Code d'instruction criminelle. VI , 150. — Examen de la tbéorie de 'a Cour de cassation, d'après laquelle le jury aurait caractère pour déclarer l'accusé commerçant failli. VI, 15/i. — La faillite n'est pas un élément néiessairc du crime ou du délit de banqueroute ; elle e; l la condition suspensive de l'action du ministère public. VI, 157. — La banqueroute ne constitue pas un fait prineipal, mais un fait solitaire, insusreptible de toute aggravation ; elle ne peut être circonstance d'aucun fait; aucun aulie fait n'en peut être non plirs une circonstance. VI, lf2, 103. — Si la faillite était un crime, la b; miueioulc en devie neirait une circonstance aggravante; coniminl la question serait po'ée'. VI, 161. — Pi iiiqnoi l'on est réiluit à jux tapnser nii fait ini on ni el un fait ccnpabti' ('ans une einrsl'on iicoiieete et qu n'i '■t pas inîci iogali\e sni le' terni. VI, 165. - Nulle loi ne donne au juij' le pohveiir deeoii'-tater iiiii'i-lo tU^ fi'ils béieirge'U' s. VI, 166. - Li' tiiliunal de ceinin ère i st ni a r- eu compétence t xclnsi\e'|uur iléciaie'r 'a faillie; nécessité de iiivie Cl Iti marcbe siuip'e el légale. VI, 168. ■ Risunié elc la lliéorii- des auleu"-. VI, 1 6i' — V, Anjvmtut à ceinliaiio, FniK'ie,