CHAPITRE PREMIER
De quels éléments se compose le droit commercial touchant les achats et ventes.
Notions élémentaires pour distinguer la chose corps incertain de la chose corps certain; théorie appropriée aux achats et ventes du commerce de terre et de mer; des conditions suspensives et des conditions résolutoires.
Notions élémentaires sur l'exécution imparfaite et Texécution parfaite; sur les contrats nommés et innomés qui ont du rapport avec la vente; indication des ventes qui se pratiquent dans le commerce; définitions de la vente civile et de la vente commerciale; diverses dénominations par lesquelles la vente commerciale sera désignée.
TRAITE
THÉORIQUE ET PRATIOUE
6 DROIT COMMEKCIAL.
m usage plus ou moins long, soit après avoir été livrées à rindustrie et façonnées par elle, soit auparavant ; v. g, , les bois de construction ou à merrain, le chanvre, la soie, le lin, le fer, etc.
Toutefois ces choses ne sont marchandises qu'après avoir été détachées ou arrachées de la terre : encore ne le sont-elles point par rapport au propriétaire du fonds qui les a produites. Elles ne le deviennent qu'entre les mains de celui qui les achète /?owr les revendre (1).
3. — Quand on achète, pour les revendre^ quelques productions de la terre, on les achète.
Ou d'un producteur agricole, et alors ce qui était denrée entre les mains du vendeur, devient marchandise entre les mains de l'acheteur;
Ou d'un producteur industriel, et, dans ce cas, c'est de la marchandise utrinquè, parce que le fabricant avait acheté la matière première pour la mettre en œuvre et la revendre façonnée ;
Ou d'un marchand, et si, marchand ou non, l'acheteur achète pour revendre, c'est de part et d'autre de la marchandise.
Lorsque celui qui vend est un producteur agricole, et celui qui achète^ un consommateur, la chose reste denrée des deux côtés, et la vente est purement civile ;
Mais, si c'est un consommateur qui achète d*un marchand, ou de quelqu'un qui, sans être marchand, avait acheté pour revendre, la chose qui était marchandise entre les mains du vendeur, cesse de l'être dès qu'elle appartient à l'acheteur. La raison, l'unique raison, c'est
(1) Nous faisons abstraction du louage. Ce n'est point ici le lieu d*en parler.
qu'il l'achète uniquement pour sa consommation, ou pour son usage personnel; et c'est aussi pourquoi l'un n'çst point tenu de plaider devant le juge consulaire dont l'autre ne peut pas décliner la compétence, (V. t. 2, n^ 27).
En résultat : est ou devient marchandise toute denrée ou autre chose mobilière que ton achète pour la revendre; et, par suite, est marchand ou le devient accidentellçflaent celui qui fait un tel acte. Mais si l'on dit alors que la vente est commerciale^ c'est pour la distinguer de celle pu intervient l'achat dû consommateur; car ce n'est pas dans la vente que l'acte de commerce consiste; ce n'est même pas dans la revente; c'est dans Iç fait d'avoir acheté pourra^ vendre, arrivât-il qu'on ne revendît paa* Telle est l'économie fort simple de l'art. 632, § 1". Autrefois l'acte, de commerce se caractérisait par la profession de la personne; il èç caractérise aujourd'hui par le but de J' acheteur. C'est une conséquence directe de l'abolition des privilèges.
Cette courte explication grammatico-légale pourra fa^ cîliter la reconnaissance, assez difficile parfois, du caractère de la négociation.
4. — Une difficulté plus grande, la plus grande4e toutes peu.t-étre, c'est de savoir au juste de quels éléments §ççom'pp£e le droit qui régit les achats et vçntes du cpwnjerce.
5. — D'une part, enseigne- t-on, « tout dans le Qom-^ c< merce se lie aux achats et ventes, par conséquent « le législateur aurait dû donner toute son atte^ition à la « rédaction du titre qui les concerne. Il n'a pas agi ainsi. « Il n'a développé aucun principe, // a laissé au Juge le a faculté d'appliquer les divers usages de chaque placada 0 commerce. Un seul article divisé en quelques paragra- « phes a pour but la constatation des achats et ventçs,
.^liJefcftl^tiQlene^ditpWqae^ le^^to^ parfait; il se
ftitaitôuriia livraison-; il ne parle pas du prix ; enfin il «igOfrde Iç silence Je plus complet sur tôutëisles formalités «fi^entièllesà l'achat ou à la vente; faut-il se référer aux «ç.i^les étabUes pâli le Cojie civil? Quelles distinctions «f^jitînéc^i^resi? i)u iièn tous les principes établis iipoui?! les ventes oîvfles s'appliquent-ils nécessairement «aux ventes commerciales?! Voilà en c^els termes MMfiP'eR^l «t Croissant expriment leur embarras, et blânjt^ntl'tosufiisancedelaloi marchande* Qu'ils -s'en plai-^ gaent^ tort ou avec raison, ils ne sont pas les seuls à s'en Jriaitfçteoj Avant eux^ M. Vincenslui avait adressé le même r^roche, et bien des auteurs encore le luiont fait depuis, i;.ï>'un ajutr^ côté pourtant, nous l'avonè déjà dit, t. jl ,tV %%f ^iii ^ipàmnir il e&K en quelque sorte, passé à l'état 4'B^oîne que le Code de commerce n'est qu'une exception li^^Code civU, çji que le jugie est tenu d'appliquer comme û/irçi^^rfog'cQ que les mêmes auteurs appellent X^drûit comr» m^^v^ tous 4€^ Cfàs commerciauxdont il ne trouve point la. çlgçMPPî^plicitedans la loi marchande ou exc^ïtiomièUe.
, S* -^Comi»enicette opinion a-t-elle pu s'établà-? N'en cherchons pas l'origipe dans la discussion des deux Codes au sein 4u Conseil d'État^ et moins encoref s'it est possi'* ble, dans le discours préliminaire du Code civil, dont les fondateurs proclamèrent hautement l'incompatibilité de j*|spTÎt des lois civiles 4yec Tesprit des lois du commerce* t»a doctrine anticommerciale contre laquelle nous protestons de nouveau avec le législateur lui-même, fut, pour làpi^erinëre fo nettement foqriulée et érigée en principe (m)& im arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1820, La Cour de Montpellier avait jugé que, hors le cas prévu pàf Vàri' 95 du" Code de commerce, relatif au coippaisT.
DES:/AÛHAfS/-<EÏ VB^T«S• ^
imâ$ip]lii]âii«i les arti<i2073!€t 3074 ne^B-appliqiient'j^aB ËiUiOtoitissemQntlcemrnérda.1 r Bt!la;Coi]r sutirèitod^dédfoirft C|t0i!)l'aTtî âOMi>?dii €ode oivil^ p6irta^t cfaé ks' dispoyBi'» tipBSrftféûédentèSiijrelaiiv^es aii gagô.^ ne sont peint' appli^» ^bl0Siigiuxivm^ièrd.9 de commerce (1)^; ^ est deven^sittiB dîieibyiet,^j^l'abrogati(Ma^ debtioi da 15^s^
]f I im^im-, iM7 r a pronoûc^e -des îais> saiciennes d\x cotn-
>/; ilf Qus e^caixiàiieirQiiS'aiUeij^ ^c& (}ui cbticârlie '• te' èbnt^ dfeigfag©. JUiifTrt, pdur le momenty d'une simple e^bserva^i tli9tl ijilaiWiikil septembre' 1M7 abrage les ancietiMS iftipteuiî^atilesimatièrés eoiîQiiieii[âales ^wr lèsquellmii çst^^i^til^né\p(ir le\(hde de commerce^ ^^n'abrôge «que'deteJ \q^,\ Qï if Je î Gode de coBûimerxje «'a rien biattré sur te éfenti;âjdfi ii^tisseiment'ehtare le prêteui^ et l'ecnpwftiteÉii. W Dei^»tu^ (|ae telativementauLGommissioiliiàireifarU 09>][i> ©k.èi«Doio$idë(pi'éteiidre?qae ia»qprrimissiott' et le> p^êOstft^ nfi(#s39@a^iiti sonl > lan f seal et ^mênûe' contii'at, le ^domtei'â^ gkflw&iji^© ne pi5Bte: nL n'emprunte;! il fait des^VàrtceS'tt» r^Qife\prayision (3) *j Par coni^aënft,^ 'poô^ ^'^iK*|^fe que la loi du 15 septembre 1807 a prononcé F abrogation de^^AciùAms iaiSi û^/ e^/imewi^ et fe dédder^^^nsi- lÉns sy$ti)iî]suer.toti^ ks matièFes^surtesqcti^tc^ôe Qo^itât)^ et^.^e}|^sUrlesqiiellesilàgardé lésiléiicé^ceii'ëM^pàiàsel^
(1) Artl 'ite ^ti Code civil. « Les dispositions ci-dessus ne spni a:apïdîôâeiéd ttl aÂiî^ niàliferès de cbtntnérte, ni âiïx maison» i« .tf<;P^t^^r>eag0iSiutp]ri8éesy et* à ré^fttd id4iBlç(Ueiltts \db i^itilldé^foié^«)l « r^glew^^.q,m.\ea.cQUç^^^ •• -*^' ^^ v 'îi'Mi ^1> -:>)■-,?)
.' (éyArt. 2' delà l.oi du 15 septembre Ï807. « A da^er dijdU jour^ <P«^^'9à¥iiW> \m\' toiiléé ïés' yiibtehtféfe' ïôis^'tkcianrib^^^m
^'^ Y. 1.' ^,'n? 3b„'que(s sont le but et le sen»,dq,raA'U954i^cjC;ûda
dt^mmMè'^
lement faire dire à cette loi ce qu'elle ne dit point, c'est lui faire dire le contraire de ce qu'elle dit en toutes lettres.
Voudrait-on faireentendre qu'il suffit que le mot nantissement se trouve dans l'art. 95, pour qu'on doive en conclure que le Code de commerce a statué sur le nantissement? Mais les mots solidaires ou solidarité se trouvent aussi dans l'art. 22 et dans quelques autres dispositions du même Code. Qui oserait en conclure comme une conséquence de la loi du 15 septembre 1807^ qu'il faut appliquera deux marchands achetant ensemble d'un tiers, l'art. 1202 du Code civil^ où il est écrit : « La solidarité ne € /^.présume point; il faut qu'elle soit expressément stiftpidée • ?
La Cour de cassation s'est donc méprise ; elle est partie d*un principe manifestement faux, et d'un tel point de départ on n'arrive jamais qu'à l'erreur. Une fois admis que la loi du 15 septembre 1807 avait indistinctement abrogé toutes les lois anciennes du commerce^ il était conséquent de direct l'arrêt porte : « Attendu que l'art. 2074 • est maintenant applicable à tous les nantissehieqts, sans ,A distinction, comime toutes les lois composant le gode
.<« ÇIVÏL LE SONT DANS TOUS LES CAS OU IL N'y A PAS lÉTÉ « DÉROGÉ I>AR UNE LOI SPÉCIALE. »
7. — Empressons-nous de le dire à l'éloge de la Cour suprême, elle ne tarda pas à reconnaître son erreur, et rétablit les vrais principes dans un arrêt du 28 juin 1825, au rapport de M. Gandon (1). La Cour d'appel de Rennes
(i) Toutes les personnes instruites qui ont eu l'avantage de connaître M. Gandon saveiit de quel profond savoir, de quelle justesse d'esprit, de quelle puissance de raisonnement et de quelle rare perspicacité était doué ce magistrat, l'un de ceux qui ont le plus et le plus longtemps honoré la Cour de cassation. Né dans un pays maritime qu'il habitait avant la révolution et où ses cendres repo-
avait jugé, par arrêt du 6 février 1822, que l'art. 1328 du Code civil portant que les actes sdus signature privée n'ont pas de date certaine contre les tiers avant leur enregistrement, ne régit point les matières commerciales,' et l'on s'était pourvu contre cet arrêt. « Considérant, est- « il dit dans l'arrêt de rejet, que plusieurs dispositioniîj « du Code civil ne sont pas obligatoires en matière de « commerce, ainsi que le Code l'exprime en divers endroits, f et notamment au titre III, chap. de la Preuve^ art. 1 34 1 ; « que les demandeurs conviennent eux-mêmes que l'ap- « plîcation de l'art. 1328, même chapitre du Code civil, « peut être, par les tribunaux jugeant en matière de com- « merce, modifiée ou entièrement écartée d'après les cirft constances, suivant que l'jêquité et l'intiérêt du gom- « merce l'exigent (suit l'exposition du fait reconnu par « l'arrêt attaqué) ; d'où il résulte, sans qu'il soit besoin de ff s'occuper des autres motifs donnés par la Cour d'appel f de Rennes, que son arrêt est jlarfaitement justifié tant <r par les circonstances de l'affaire que par ce qu'exi-
0 GEAIENT l'jÉQUITÉ ET l'iNTÉRÈT DU COMMERCE. »
La Cour de cassation ne pensait donc plus, en 1825, -que toutes les lots composant le Code civil sont applicables au commerce^ dans tous les cas où une loi spéciale ri y a pas dérogé; elle ne pensait plus en 1825, comme elle le pensait en 1820, que les divers articles du Code civil, qui réservent les lois, usages et règlements du commerce, sont du nombre de ces lois anciennes dont l'abrogation fut prononcée par la loi du 15 septembre 1807. Elle pensent, il était aussi profondément versé dans le droit commercial que dans toutes les autres parties de la législation indistinctement. On n'oubliera jamais le talent, le courage et la dignité avec lesquels il présida la haute Cour nationale à Vendôme, lors du procès de Babceuf et de ses complices.
î^?alû ciiytràîi'éV et déclarait ^ plusieurs
c[l§^okït]ô'nW iàVïi^^^ Codé ne sont pas obligatoires en nâtfèrè'côttim^^ et qui! appartient au jugé consu-^
laite dé les inbdifîér èeloii les circonstàiices, et ixième de f^ eèailei^ éiitîeremç^^ les croit incompatibles aveô
~^i^. —'Siaîé, quand une fois là vérité a perdu la possession, qu'il lui est difficile d'obtenir sa réintégrande t,Ce rot ëri Vàm que, abiurant l'erreur d'un monieni, la Cour strptênié rétablit les vrais principes ; on s'en tint à l'arrêt cïé ii6f20^ d'ontlà doctrine est beaucoup plus commode. ' ÎErieiTèt, si l'arrêt de 1825 reconnaît aux tribunaux le aroïl d*éc8jrtér eptièremént certaines dispositions du Code clvfl, dé les modifier, du d'en faire^ application aux matîiérès cBmmerciales, c'est à la condition depèser mûrem^hi toutes lés circonstances, de consulter l'intérêt du ccfmfmèfcëi et d'avoir toujours l'équité pour guide. Tel était àitï^ài renseignement de Casaregis : In materiâ cornrhWèiioYnhës'jum regulœ silere debent et non attendun- X^lbwindà sèquitas et bona MQsaliudservan dictât^ rnôd(i 'pubîiçî commerciî bono non repugnet, sed faveat (iKfec;' 190, h** 13). Ce n'est pas là du pouvoir absolu ; ^ c'est' tiiièifacultë' discrétionnaire, et,, pour en user sagement, "il ûésuJÉtp^^ il 'faul^^«i?(?2r. Suivant l'in'êt rfé liÔ2Ô, au contraire, recédant vêlera, nova sint of^mâ: il suflit d'ouvrir le Code de commerce pour le bëSîih dûttibmen.tl'NV irouve-t-on pas, eh toutes lettres/ là'dl^tision qùè l'on ctier'clie sur le louage dés navires, la. lelïrè'dè cMngè',' l'àèsiirahce, le nantissetiient, la commiyâdn,'ïéfe àcliaVset ventes, etc., etc.^ vite au Code civil ; c'est unl'àirâcïd * iqiii ' fépé^ toujours él sur tout, toujours.
^^'lA'fMM:^^ WB^- i?
P^fi^er^XÂ \4^^ préféra l'arrêt Ae IS^fl!^
Sçn ûi^Br^^ 1^ préférence, çs^est ga'ij dispejise tous
juges et mêàie leur défend , en quelque sorte, d'étudier Fintérêtdu commerce et l'esprit des lois commerciales; ou plutôt on ne choisit pas; 'l'arrêt de 1825 passa ma-
^^? '^biJi^iv^^' ■",•'■ '■■■■;■ ' ^ • ■ ■ '■'■ik'^^ ' ■' ■ ''-'•' -y^^- Mais, quelque chose de plus malheureux encore, çç^^
que, Içîp'dè s^o^^^ aux progrès de cette dQctrinç|;a,ri,t]j-
commercialë contre laquelle nous protestons dje; ijQu^eau
avec' le ' législateur lui-même, un très-grand npiiaore Ae
tribunaux pnsulaîrçs (nous le disons à regretripa^ail
faut bien le dire), semblent avoir pris k tâche d'en, fav(K
nser la propagation. Rarement, en effet, voyoçis-nouÇjPPj
jugement ^^ du prétoire consutaire , ,ou ^arap^r-^
pÈrppre di^ réda^^^^ pas inséré tout cç que ç^lm-çl
sait ou, çrdt savoir dé rkoff commmi. Il .ne voudr^t pia^,
dire qu^^ faute d'un prix, ou^ré^soluibj^
pour vice rédhîbîioire, sans citer à l'appui tes .art. 1583^
et ïfîil, du Code civil ; quelle idée dqnnerait-il de, §ç^^^
science, si lé jugement qui cpndampe le yéndeuf, ^ liyror\
la ç^ôse ou l'acïièteur il payer le pi;ix, n^^ fa,isait pas ,çri^j^^^^
tîoh'^diè Part 1 5é2 ! Le mal ne serait pas grand ,, si tout ,
se bornait à ces inutilités ; mais dçs dispositions tr^v^lfôn
on passe à celles qui, exclusivement faites jiçuf^la (îité^s'é-
cai4;eijt; Je plus du droit naturel , et dont Fjiîtcrpjf^^^^^^
diîÇcile partage les jurisconsultes- Auçsi , i][^?i^i^cé^,tç^ijîe^^
rintégrîté cl^ juge, malgré sa longue pratiq^e 4e3 affai^r^a^r
et dé/spn désir sincère de rendre bonne ju3^içe, qijie d'^-j
plîcatipns bizarres! ((ue d^ méprises e|^ dç rna(Uy^ise3,^é^.3
cisioni^l touir^cemment encore, U^Ç^o^t^^^^ dj^^^j^ejSf ^
n'a4-elle pas eu à réformer une sentence par laquelle des juges négociants jugeaient in terminis^ en citant l'article 1325, que cette loi, relative au double écrit et purement civile, doit être observée à peine de nullité^ dans les marchés du commerce, même de marchand à marchand, et cela, comme le dit en d'autres termes le premier arrêt de la Cour de cassation , parce que le « Code civil est apf plicable à tous les cas qui ne sont pas prévus ou exceptés f par le Code de commerce , promulgué après le Code f civil î »
9. —Cependant, s'il est au monde un fait authentîquement constaté et dont on a déjà vu des preuves irrécusables; c'est que le Code civil ne fut pas rédigé en vue des transactions commerciales, ni le Code de commerce dans le but de les soumettre silencieusement, la vente moins que toute autre, aux lois du Code civil. Nul doute possible à cet égard, si l'on s'en rapporte au discours préliminaire du premier de ces deux Codes. Nous savons bien que ce chef-d'œuvre de philosophie législative n'a pas auprès de tous la même autorité. Mais il est aussi de bons esprits, et il en est bon nombre , qui se refusent à croire que les Portalis, les Tronchet, les Malleville et les Bigot-. Préameneu ne savaient pas à quelle fin ils préparaient la législation dontils sont les fondateurs.
, Dans le passage dont nous avons transcrit un fragment (t. f , n** 20), et où ils disent le commerce, proprement dit^ par opposition au commerce de la vie civile, les illustres orateurs parlent aussi de la vente civile par opposition à la vente commerciale; puis ils ajoutent : « Sans doute, € en matière civile, 'comme en matière commerciale, il c faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l'égalité « dans les contrats; mais, pour garantir cette bonne foi ,
DES ACHATS ET VENTES. Mi
« cette égalité et cette réciprocité dans les engagements, * on aurait tort de raisonner sur les affaires civiles comme sur les affaires de commerce; » c'est-à-dire : on doit plus restreindre l'équité naturelle dans le commerce de la vie civile que dans /^ commerce proprement dit, parce que Pan a pour objet unique les engagements contractés entre des individus que leurs besoins mutuels rapprochent^ et que le ministère de l'autre est de rapprocher les nations et les peuples , de pourvoir a:ux besoins de la société uni-verselle des hommes. Voilà sans doute pourquoi le Code portugais (art. 243) pose en principe que • entre comf merçants les conventions purement naturelles produit sent obligation et action. » As convençoens puramente naturaes^ entre cvmmerciantes produzem obligaçâù e acçâo.
Le discours préliminaire du Code de commerce contiendrait-il quelque chose qui contrarie ces principes? Allons-nous voir la vente commerciale renvoyée au Code civil pour tous les cas que le Code de commerce n'aura pas exceptés ou prévus, et surprendre le législateur en flagrant délit de contradiction avec lui-même? Loin de là ; unité de principes, unité de motifs, unité début, unité de moyens.
« Les transactions commerciales différent si essentiel- « lement des transactions civiles par leur nature et surtout « par leur résultat, qu'il est universellement reconnu que fl la législation doit être fondée sur des principes diffé- € rents. * (V. Locré, Législation, etc., t. i, p. 53.)
f Les lois qui régissent les transactions civiles, nous dit «encore le législateur commercial , n'exercent leur in- € fluence que sur la nation qu'elles régissent ; elles doivent « être en harmonie avec ses mœurs et ses habitudes. Elles € présentent, sans doute, plus de difficultés de détail, plus
> do w précautions, que des personnes inaccoutumées à
<i l'observation r^ardent comme minutieuses, parce que
. 5« leur but est autant de conserver que de garantir.
: . f Les lois du commerce ont une influence universelle ;
. ^, elles intéressent toutes les nations conmierçantes : elles
«doivent être en harmonie avec les grandes habitudes
«i<iu commerce! (/A?V/.,p. 30).
€ Les formes et les proportions des achats et Ventes % quiont lieu dans le commerce ne peuvent être déter- ■^ minées par la loi. C'est la volonté des parties qui seule «I établit, leurs droits réciproques. La loi doit se borner à # garantir Texécution des marchés qui doivent être contestâtes dans le^ formes qu'elle a prescrites » {Ibid. , p. 42).
Là VOLONTÉ DBS PARTIES ÉTABLIT SEULE LEURS DROITS
RÉCIPROQUES ! Voilà bien le droit naturel [jus gentium ), ^t, ce grand principe proclamé, quelle autre chose pouvait-il rester à faire que de réglementier la preuve, et d'instituer une juridiction spéciale pour garantir P exécution des marehésl Qu'on ne parle donc plus de la négligence du législateur, ni de Tinsuflisance de la loi. Et pourquoi, civile ou commerciale, la loi du pays ne veutelle pas intervenir dans les achats et ventes du commerce, si' ce n'est comme un fidéjusseur tout-puissant pour en assurer l'exécution ? C'est que l'achat commercial des denrées et marchandises, ne se réduisant pas aux proportions comparativement très^minîmes de l'achat des mêmes choses par le consommateur, exige à l'intérieur non moins qu'à l'étranger des valeurs de crédit et des capitaux immenses ; c'est que le négociant spécule par achats et ventes sur toutes les productions territoriales et industrielles de l'un et l'autre hémisphère, et qu'au moyen delà correspondance il contracte des engagements sous toutes les latitudes, comme on en contracte envers lui de tous
î)h:î} AcaArrS(ET VBNîiEs. ■'\i
lesjp^i^ diiglobeu. De pareilles négociatiotos nô' périrent .j^^jidemrteptpÊ^Bêtrief soumises, à; toutes les lois civiles indistinçten?ent, qui ne régissent qu'une seule nation. Il fallait, donc Içs laiisser sou& Teropire de la convention, et laisser la convention sous l'empire du droit naturel qui , l^f^t.^étrajigér ^lulle part, et. qui, chez .toutes les nations commerçantes, est le régulateur dès obligations con- ,tir?tGiUielles, > . •..: î
s.,J^ principe adopté pour» base dej rédiflce^'par> les prçini^r^ fon^atemrs du Code de commerce fut pleinelOQf^t JFaiifié.p^r le Conseil d'Etat. C'est Tâihe et le flanîbçaU: du droit; commercial- -r Voici en quels termes M^ Regnaud de Saint-Jean d'Angély exprimait l'assen- ^1finf)^pt ujpânime de la section dont il était l-orgatie devant le GOips législatif: ; < ?
. .,ft II e^t enfin d'une. hauteimportance que le Gode de « coujmercederempire français eioit rédigé dans des print cîpesqui lui préparent une influence universelle, et soient - « en harmonie avec les grandes habitudes commercial 4 les qui embrassent et soumettent: les deux mondes.- * i^tffid.). ' • ... :. • .. •: ^ ■■ ;-^ ^v-v'->l
Cç.p'est pas tout encore : lorsde la discussion de Pai^ iticlej 1601. du.Çpde civil, ridatif à la vente d'une chose .qpi n'exiiStait déjà pl^s au moment du contrat, il futproîpfiSjè ^e n^odiper.çet article, par une exception en fave* du/çpinmçrce cjii.^r^^-^p^?;^/?^ oxi, ■. vend des marcAonàim dcf^l on n'est pas actuellement priy>riétmre,A^^.(^^ j,^pon(^t M. Trpndiet,. l'un des auteurs du discoWiS prélr*^ Hiinaiire^?, a.Jl,.a été convenu, réponditriU que les disposi^ «jtipns 4uv Code civil ne s'appliquent pas aux affaires du ^f-qQi»i][>efce..,.>jfi Et point d i... ^ :;i
.^.^J(l/a;,étà eçnvmu r^ue, les dispositions du Gode mil m ^i)ppliiM^ntp(^flWffffmres4u^ commerce /S^peutHilirfen T. ^v. 2
de plus clair, de plus forrael, lorsque surtout la même déelaration consignée dans l'art. 1107 du Code civil luimême, se reproduit dans plusieurs autres articles subséquents? D'un autre côté, le législateur commercial déclare que les lois du commerce répugnent aux lois civiles qui ne régissent qy!une seule nation. Si tout cela ne signifie rien, pourquoi donc des discours préliminaires et un procèsverbal des discussions du Conseil d'Etat?
10. — Voici pourtant comme M. Vincens s'exprime^ à cet égard : « L'idée que la loi qu'on rédigeait ne serait « pas applicable au commerce qui devait en avoir une « autre ayant prévalu (1) parmi les rédacteurs, ils ne se c sont pas embarrassés de la vente commerciale. De là « plusieurs omm2by«5 que le Code de commerce a manqué « de suppléer, etc. » ( T. 2, p. 42. ) Plus loin( p. 75), à l'occasion de l'art. 1657 relatif au retirement: « Le « Conseil d'Etat revint à la déclaration, si souvent répétée « en rédigeant le titre de la vente, que cet article n'était a point applicable au commerce, et que le procès-verbal \ en ferait .foi. » Puis, résumant tout son système, l'auteur ajoute : « Cependant le procès-verbal ne fait pas autorité ; « la loi commerciale intervenue n'a rien établi de différent ; f celle qui subsiste est donc la règle conmiune. »
11. — Cette argumentation empruntée à l'arrêt de la Cour de cassation, mentionné suprà n** 6 ( celui de 1 820 )^ manque de justesse sous un double rapport (2).
Que le procès-verbal ne fasse point autorité contre le
(1) Prévalu n'est pj^s le mot. Cet avis fut unanime.
(2) L'arrêt de 1825, rapporté sup. n« 7, et qui se trouve dans Sirey, 1825, 1, 401, n'est pas le seul où la Cour suprême ait avoué les prineipesBur lesquels cet arrêt se fonde. Nous aurons occasion d*«n
texte de la loi, qui en doute? Par exemple. Fart. 1599 dispose : « La vente de la chose d' autrui est nulle. » Si le procès-verbal contenait quelque chose de contraire à ce texte, ou quelque réservé de nature à en modifier Texéeution, le texte l'emporterait incontestablement. Mais estce donc là ce dont il s'agit? Il s'agit de savoir, pour nous renfermer quant à présent dans ce seul exemple, si Tarticle 1599 s'applique aux ventes commerciales. Et, quand le législateur constate qu'il ne l'entend pas ainsi, en déclarant qu'il ne dispose pas pour le commerce, le procèsverbal serait sans autorité I Qu'a donc de contraire au Code civil, en tant que loi de la cité, cette déclaration 9i souvent répétée, et à quels signes plus certains reconnaîtrait-on l'intention du législateur et la portée de la loi? Est-ôe que, depuis le Code civil, la maxime de Dumoulin mens est esse legis est devenue un mensonge?
Or, ce qui est vrai de l'art. 1599 n'est pas moins vrai de l'art. 1657, de l'art. 1245, et d'une foule d'autres dispositions civiles qui ne s'harmonisent pas avec les lois et les habitudes commerciales. Le Code de commerce ne dit nulle part quMl est permis «de vendre des marchandises dont on n'a pas actuellement la propriété, » ce que ne péirmet certainement pas l'art. 1 583 du Code civil, d'après lequel il faut être actuellement propriétaire, puisque la propriété se transmet par l'effet seul de l'accord sur la chose et le prix. Le Code de commerce ne dit pas davantage qu'il est permis de vendre la chose d' autrui, ni qa*un itnx)rceà.u de papier qu'on appelle connaissement ^^i
citer un autre. Celui de 1825 n'était pas encore rendu quand IL Vincent écrivait ce qu'on vient de transcrire. Il est évident pour nous que Fauteur cédait à regret au principe faut sur lequel est fende rartèt de 4820.
