Leur commune argumentation se résume en deux propo

sitions principales ; examen de cette double proposition d'après le Code civil.

121. D'abord la vente dont il s'agit n'implique aucune condi-

tion suspensive casuelle, mixte ou potestative ; texte do Faber et disposition de la loi romaine.

122. Quel est le système qu'adopte le Code civil ; suivant la

plupart des anciens auteurs, la vente en bloc était celle d'un tout déterminé pour un seul prix; le Code civil suppose qu'on peut la faire à tant le poids, le nombre, etc., art. 1586; discussion au Conseil d'Etat; articles du projet du Code modifiés par les art. 1585, 1586 ; débat ' entre M. Treilhard et le consul Cambacérès ; il en résulte*

que les art. 1585 et 1586 ont été rédigés pour faire droit à la demande du consul, et pour satisfaire à l'opinion du conseiller d'État; considérations à l'appui de l'art. 1586 ; art. 458 du Code de commerce portugais, m notis; objection de Faber ; réponse à l'objection.

123. Application de l'art. 158i), dans le cas où une chose périt avant le mesurage, et celui où elle est seulement avariée.

4^. Le même principe est applicable dans le droit commer-

i««r cial ; difficulté de Tespèce si la chose vient à périr, Tache* teur ou le vendeur étant constitué en demeure; solution ; résumé de la théorie des risques dans les divers cas prévus par les art. 1587 et 1586 du Code civil; le principe que, pendant l'inaction commune de l'acheteur et du vendeur, celui-ci répond de la perte entière et ce- • lui-là de la détérioration, peut fléchir selon les circonstances ; exemple ; règle posée par M. Pardessus pour connattre quand une vente est faite ou non en bloc ; dans quel cas cette règle a son utihté.

125. Quand la vente est d'un tout déterminé à tant la mesure,

le fait n'étant pas douteux, la question est de pur droit; la loi française a bien apprécié le fait, surtout le fait commercial ; dans l'usage une telle vente n'a jamais été considérée comme imparfaite ; l'usage est attesté par Casaregis.

126. Ce qui vient d'être dit de la perte ou de la détérioration

s'applique au cas où l'acheteur s'est obligé à prendre livraison dans le magasin du vendeur ; les principes ne sont plus précisément les mêmes, lorsque la chose doit lui être expédiée.

106. — S'il s'agit d'une chose certaine en soi, par exemple, d'un vaisseau, d'un bœuf, d'un bloc de marbre, etc., et qu'elle soit achetée, unopretio, sans égard à son poids, sa capacité ou sa quantité continue, nulle incertitude possible quant à la perfection du contrat, pourvu que cette chose y soit clairement idésignée. Elle

nS DROIT COMMERCIAL.

était déjà un corps certain, et sa désignation en fait aussi un corps déterminé ; par conséquent apparet quid venditum sit; le quantum est indifférent dans une vente de cette espèce (1).

Mais lorsque je vends, fût-ce avec les désignations les plus claires» mon navire sur chantier, à raison de tant chaque tonneau, mon bœuf à raison de tant le kilogramme^ mon bloc de marbre à raison de tant le mètre cube; è, fortiori^ quand on achète des choses fongibles au compte^ au poids ou à la mesure ; alors^ si Ton veut savoir quand et comment la chose deviendi'a corps certain, ie quid et le quantum concourant également à forn^er sa consistance, ils se confondent si bien Tun avec Tautre, qu'il est impossible d'en traiter séparément» Nous avons donc dû les réunir dans un seul paragraphe. C'est une nécessité.

107. — Premièrement il est sensible que les risques ne peuvent passer au compte de l'acheteur^ que l'on ne sache non-seulement à quelle espèce de choses appartient celle qui est vendue, mais encore quelle est individuellement la chose de cette espèce qui fait J'objet de l'obligar tion ; et un mot, il faut que la chose soit ou devienne un corps certabi et déterminé. Quand je vous vends un cheval, sans dire quel cheval^ l'obligation est parfaite en ce sens, que nul de nous n'a le droit d'en discéder arbitrairement; nous avons même actuellement une action l'un contre l'autre; mais, sous le rapport des risques, la ^ente est imparfaite ; car, rien ne faisant connaître individuellement le cheval que je vous ai vendu, comnaent prétendrais-je que celui que vous m'avez acheté est péri

{\) V., fwjpr^ky !!♦ 49, ee<ïu*on appelle co*y« certain.

OU ô'est détérioré? Le corps ne sera certain que quand Je vous aurai effort lui cheval qui ne soit pas de la plus mau^ fêisià espèce ou qualité. (Art i!246 C. civ.)

Au ix^straire^ si je vous vends mon cheval bai, de telle taille, pienmt cinq ans, etc. , ou les dix quartauts de Maiaga que j'ai dans mon magasin de tel endroit, mar^ q[iié& A C. > numérotés de 4 à 1 0, la vente est^ dès à présent, celle d'un corps certain et déterminé : Apparetjànî mdè quid verukttim stt; et, comme la confusion n'en peut être faite avec aucune autre chose de la même espèce nt d'une espèce différente, c'est pour vous que la chose périt, se détériore ou s'améliore : Id autem demùm cerù/m est quodità significaturetexprimitut, ut alteri maptari mm jwwi/^Faber, Ration., t. 3, p. 13).

408. — Le mot quid, dans la loi de Paul , exclut en* cope du nombre des ventes parfaites :

4* Celte infectée d'erreur sur l'objet vendu lui-même, ou sur une qualité substantielle de cet «objet (V. sup.. If 97). Dms ce cas, non-«eulement la vente n'est pas celle d- un corps certain , mais il est certain qu'il n'y a pas de vente 'i Requirit Paulus, dit Faber, ut appareat quid venditum isit, ne incertitudo aut error in mbstantid tor^ pom corrumpût venditionem [Ration., ubisuprâ).

fr Lairènte alternative de deux (ou plusieurs) choses, ^' ff-^ Je vous vends 300 fr. mon bœuf, mon cheval ou mon eabridet.,. 50,000 fr. mon brick le Voltigem, ou ma goélette la Vestale.

10». — Le Code civil (art. 1 1 89 et suîv.) contient sur i*obligation de cette espèce certaines règles dont l'es»men nous incombe, parce qu'elles font ou ne font pas partie du droit commercial, selon qu'elles sont ou ne 90tft

point conformes à l'équité et à Tintérét du commerce {W.suprà, n- 14, al. 6).

Le législateur civil a distingué le cas où le débiteur rer tient le choix de la chose qu'il devra livrer, et celui où la convention défère ce choix au créancier ; puis il a prévu les hypothèses suivantes :

Ou Tune des deux choses a péri par la faute ou sans la faute du débiteur, et l'autre subsiste;

Ou toutes les deux sont péries, la première par sa faute, la seconde sans sa faute, aut vice versa;

Ou l'une et l'autre par sa faute,

Ou toutes les deux sans sa faute.

Du reste, point de définition.

Selon Pothier, dont les auteurs du Code civil ont adopté, presque en tous points, la doctrine sur cette matière, « une obligation alternative est celle par laquelle « quelqu'un s'oblige à donner plusieurs choses, a la charge « que le payement d'une chose l'acquittera de toutes. »

Il semble que la seconde partie de cette définition contredit la première ; car, si le débiteur stipule que le créancier ne pourra exiger qu'une chose, il n'est pas vrai que ce même débiteur s'oblige d lui en donner plusieurs.

L'obligation qu'il contracte est seulement de donner Tune de deux ou plusieurs choses certaines et déterminées: In obligaiione alternativâ non utraque res in obligatime est, sed alterutra duntaxàt (Faber, t. â, p. 343, col. 1); ce qui l'oblige à veiller à la conservation de toutes, tant qu'il n'aura pas donné unum ex pluribus, et cela sous peine de payer le prix de la chose qui périrait la dernière, vînt- elle à périr par l'effet d'un. cas fortuit.

C'est principalement cette responsabilité intermédiaire qui caractérise la vente alternative. Pour que le vendeur

DES ACHATS CT VENTES. â4i

soit exempt du risque, il ne lui suffit pas de notifier son choix; il n'en est déchargé que par la tradition de Tune des choses, ou par le cas fortuit qui les détruit toutes.

Nous avons dit choses certaines et déterminées, parce que le Code civil n'entend parler que de ces choses, et que nous envisageons ici la vente alternative sous le rapport des risques. Je puis vendre deux ou plusieurs choses fongibles, alternativement, v. g., 100 décalitres de tel blé, ou 2,000 kilog. de tel café, 100 mètres de tel drap, ou vingt douzaines de chapeaux de paille d'Italie; mais, indépendamment des règles de la vente alternative , ces choses seront toujours à mes risques tant qu'elles n'auront pas été comptées, pesées, mesurées. Dans la vente alternative , proprement dite , le vendeur doit tinum de cèrtis.

Du principe que le vendeur s'oblige à donner Tune de deux ou plusieurs choses, il s'ensuit que ces choses sont tourtes in obligatione. C'est là nécessairement une obligation indéterminée, puisqu'il est incertain laquelle des choses qu'elle comprend sera livrée au créancier ; mais l'incertitude ne provient que de leur pluralité ; chacune d'elles est certaine et déterminée individuellement.

Ces principes posés ^ voyons le quid juris lorsque les choses sont entières, et que le vendeur a le choix qui lui appartient toujours, à moins que la stipulation ne l'en prive.

4^0. — Du moment que les deux choses (1) sont égalaient objet de l'obligation , il est clair, comme on vient de le dire, qu'aussi longtemps que l'alternative existe, il

(i) Nous ne supposons désormais que deux choses. (V. la raison, m/^rà, nMi4, innotù.)

existe incertitude sur la chose qui sera ou devra être livrée : Nondùm apparet quid venierit; c'çst donc au vendeur de supporter la perte de celle qui périt par cas fortuit (1) avant la livraison ou la perte fortuite de l'autre.

Mais aussi , comme la coexistence des deux choses était la cause unique de leur indéternâination intérimaire, Hk rinstant que Tune est périe, apparet quid venditum sitf lia vente alternative se change aussitôt en une vente pwre et simple de la chose qui reste, et c'est à. l'acheteur de répondre des risques, de même qu'il en répondrait si cette chose eût toujours été le seul otyet de l'obligation : ^iiài^ que {requirit Paulus ui appareat quid venditum sit) ad exclusionem alternativœ vendit ionis^ quid , cùm venditut Stichus aut Pamphilus^ is qui priormoritur^ periculo vendit oris est j qui posterior , emptoris (Faber, Ration* i ubi sup.)n

Une troisième conséquence dq la vente alternative, (Jans laquelle le choix n'appartient point au créancier, c'est quôf si l'une, des deux choses existe et peut être livrée, il n'y a p»B hf considérer si l'autre a péri par la faute ou sans la faute du vendeur. La raison en est sensible : si nulle des deux choses n'était périe, l'acheteur ne pourrait refuser celle qu'on lui offrirait, La perte de l'autre ne lui cause donc aucun préjudice ; et , par suite de conséquence, il n ^^ peut exiger le prix (la valeur), au lieu de prendre h chose existante.

Réciproquement le vendeur doit livrer celle-ci, sans pouvoir offrir à sa place la valeur de celle qui n'existe plus. La raison en est encore évidente : dès que l'une d^ deuJi choses a péri, l'obligation s'est éteinte par rapporta celte chose, et n'a plus eu pour objet que celle qiii existe*

(1 ) V. La théorie des casfortuits, t. 2, n°« 176 et sulv*

Toutes les décisions expliquées jusqu'ici sont comprimes dans l'art. 1 193 du Code civil (1), et rien n'est plus conforme à la nature du contrat.

14 1 k — ■' Mais quidjuris, si les deux choses sont périe8« et que le vendeur, qui avait le choix, soit en faute à V(^ , gard de l'une d'elles? Le second alinéa de l'art. H 03 décide qu'en ce cas, le débiteur doit payer le pria: de celle fui a péri la dertiière* Cette décision ne blesse-t-elle pas, à la fois, les règles de l'équité et les principes de l'obliga* tion alternative?

Deux savants professeurs le prétendent (2) . On peut résumer ainsi leur commune argumentation î

« Si chacun doit réparer le préjudice qu'il cause, il n'en

« doit la réparation que dans la juste mesure de ce préju-

« dice. Après la vente que je vous ai faite pour 50,000 fr.,

a de mon brick le Voltigeur^ ou de ma goélette la Vestale,

tf alternativement et k mon choix, le brick périt par ma.

« faute, puis la goélette sans ma faute. Pourquoi me cop-

« damner à payer la valeur de la Vestale^ qui serait dç

« 80,000 fr. , eu égard au jour convenu pour la livraison,

« tandis que le Voltigeur n'en vaudrait peut-être plus

« 30,000? Qu'arriverait-il si je n'eusse commis lafautede

« laisser périr le brick? Que ce navire existerait, et, par

« suite, l'obligation réciproque de le livrer et 4'^n pren-

(i) Premier alinéa de l'art. U93 : « L'obligation alternative de- « vient pure et simple, si Tune des deux choses promises pérft fet « ne peut plus être livrée. Le prix de cette chose ne peut pas être of- « fert à sa place. »

Pour être tout à fait exact, il fallait dire : <« Le prix de cette ôbose « ne peut être offert, hi exigé à sa place. »

(2) MM. Delvincourt etDuranton.

« dre livraison ; c'est donc sa valeur qui vous est due, et « non pas celle de l'autre navire. »

On pourrait renforcer l'argument et dire : la loi n'est pas plus juste à l'égard de l'acheteur. Elle prononce au hasard, car peut-être était-ce le brick qui valait 80,000fn, et la Vestale beaucoup moins ; dans tous les cas, n'est-il pas bizarre d'obliger quelqu'un à réparer la perte qu'il n'a pas causée, pour le tenir quitte de celle dont il est cause?

L'injustice et la déviation du droit ont paru tellement évidentes à M. Delvincourt, qu'il n'hésite point à conclure en ces termes : « Je pense que le dernier alinéa de l'ar- « ticle H 93 doit être entendu seulement du cas où le dé- « biteur est en faute à l'égard des deux choses, ou à l'égard « de celle qui a péri la dernière.» (notes, p. 709); et telle est aussi la conclusion de M. Duranton (t. 11 , n"" 1 44).

Que les objections de ces deux jurisconsultes soient ou ne soient pas bien fondées, il ne dépendrait pas du juge civil de suivre leur interprétation. Les termes de la loi sont clairs et formels (1 ). Or, quelque mal raisonnée que Ton suppose une loi, toute obéissance lui est due aussi longtemps qu'elle existe. C'est la doctrine de Casaregis lui-même, ce grand zélateur des prérogatives de l'équité: LeXj guamvîs irrattonabilù, dummodà sit clara^ servank est. (Résolut. 3, n° 20.) D'ailleurs, l'exposé des motifs ne laisse aucun doute sur l'intention du législateur : « le dé- « biteur, disait M. Bigot Préameneu, doit payer le priî « de la chose qui est perte la dernière, dans le cas même

(1) Deuxième alinéa de Tart. H 93 : « Si toutes deux sont péries, et « que le débiteur soit en faute à l'égard de Vune d'elles^ il doit payer « le prix de celle qui a péri la dernière. » U n'est point deux manières d'entendre ce texte.

311 il ne serait pas en faute à l'égard de cette chose, mais seulement à l'égard de celle qui est périe la première, parce que cette faute causerait un préjudice au créancier, si, cette seconde chose étant périe, il n'avait aucun recours. En donnant à celui-ci le prix delà dernière 3hose périe, on maintient h la fois la règle suivant laquelle la convention, d'alternative qu'elle était, est devenue pure et simple, et la règle que chacun est responsable de sa faute. » (Locré, t. 1 2, p. 34fi.) Ne pourrait-on pas répondre : vous craignez de blesser règle suivant laquelle la première perte rend Tobliga-. m pure et simple ; mais vous blessez le principe d'après quel, dans une vente pure et simple, le corps certain et ^terminé qui en est l'objet périt pour le créancier^ lorsi*il vient à périr sans la faute du débiteur ; que peut-on tgner en sacrifiant un principe à un autre principe? Et, lant à la règle que chacun est responsable de sa faute, suffit pour la maintenir d'imposer au débiteur l'obliga- )n de payer le prix de la chose dont la perte lui est imitable, comme il payerait cette chose elle-même si elle îstait encore.

Mais, il est temps de le dire : cette réfutation pérempîre, croyons-nous, des motifs exposés par l'orateur du uvernement, n'empêche pas que le dernier alinéa de rt. H93 ne soit une loi très-sage et très-conforme à quité.

Cette loi serait irrationnelle et injuste, il est vrai, si, sei la doctrine de M. Toullier (t. 6, rf 692, m notis), les Ux choses n'étaient in obligatione que quand le choix partient au créancier.

Car, dans l'hypothèse où l'option appartient au débinr, si l'on suppose qu'une seule des choses est in oblittione^ alors, n'étant pas tenu de veiller à la conserva-

tîôri des deux, mais seulement de Tune d* elles à mon choix, îl est clair qu'en laissant ou faisant périr le brick, je n'ai liui qu'à moi même. Or, la perte du brick ayant délerrilîné l'obligation pour la goélette, et la goélette étant dès lors réputée la seule chose à la conservation de laquelle je dusse veiller sous ma responsabilité, si cette chose vient à périr sans ma faute, loin de devoir la valeur quelle aurait actuellement, je suis déchargé de mon obligation, et dois recevoir le prix convenu.

Mais, si les deux choses sont m obligatione, dans le sens expliqué plus haut n* 109, et comme l'exposé des motifs le suppose évidemment , la décision du Code civil est très- juste. En effet, on peut me dire à bon droit : tant que le débiteur ne s'est pas libéré^ il est tenu de v0er à la conservation des deux choses. C'est le principe fondamental de la vente alternative. Toutefois, libre à lui d*ei faire périr une, ou d'en disposer à son profit pour consommer son choix; mais c'est à la condition d'être assureur de l'autre^ car le créancier a dû compter sur la livraison de l'une d'elles, à moins que toutes deux ne périssent par cas fortuit. Cette expectative a influé sur le quantum du prix ; on ne peut donc pas la Itli ravir impunément. Or, puisque le débiteur avait le droit de faire périr celle qu'il voudrait des deux choses, Tindemniti qu'il doit est bien la valeur de celle qui a péri la dernière. Qu'elle vaille plus, ou qu'elle vaille moins que le pri^ convenu , ni le créancier^ ni le débiteur n'ont à s'en plaindre : le créancier, parce que^ si la chose périe par le cas fortuit existait encore^ il n'aurait, en recevant cette chose, que la valeur qu'elle représenterait actuellement; le débiteur, parce que, en éteignant l'obligation relativement à la première chose, il s'est soumis, par l'effet de son choix, à payer la valeur, quelle qu'elle fût, de la chose

dont sa faute l'a rendu responsable. Par conséquent, si la goêlette'que j'ai vendue 50,000 fr. en eût valu aujourd'hui, à dire d'experts, 80,000, je vous en dois 30,000 ; et nous sommes quittes , si elle n'eût valu que le prix de votre achat ou une somme moindre.

De cette manière, on concilie rationnellement le droit d'option qui appartient au vendeur, et le droit que l'acheteur a toujours à l'une des choses quand il n'en périt qu'une par le cas fortuit. Dès que le débiteur commet la faute d'en laisser périr une, ou qu'il en dispose, sa responsabilité se reporte sur l'autre. Ce système est parfaitement d'accord avec la règle suivant laquelle la convention^ d'alternative qu'elle était ^ est devenue pure et simple^ et la règle que chacun est responsable de sa fouie.

Nous avons dit la faute^ parce que c'est le mot de la loi ; in rei veritate, il fallait dire le fait : lorsque, après avoir vendu mon bœuf ou mon cheval, alternativement, j'abats le bœuf, ou je vends le cheval, je ne commets nulle faute ; je fais mon choix, et je le fais à mes chances et risques ; je puis y perdre, je peux y gagner ; mais, quidquid eveneritj je n'aurai fait qu'user de mon droit (1).

Une conséquence du principe, qu'en laissant périr l'une des deux choses, ou en se mettant, par son.fait, dans l'impossibilité de la livrer alors même qu'elle existe, le débiteur qui a le choix, fixe sa responsabilité sur l'autre, c'est qu'il est indifférent que celle-ci venant à périr

(i) C'est évidemment ce moi faute quia trompé MM. Delvincourt etDuranton. Il a aussi trompé M. Bigot Préameneu; en partant de cette idée fausse, le savant orateur ne pouvait justifier le dernier alinéa de l'art. il93 que par la pétition de principe que nous avons signalée plus haut.

24S DllOlT COMMERCIAL.

plus tard, elle périsse par sa faute ou sans sa faute ; Tindemnité qu'il doit ne peut jamais être que le prix de cette chose.

H2. — Alhidjuris est, lorsque le créancier a stipulé le choix. Alors le moi faute doit toujours être pris dans son acception littérale.

D'abord, quand l'une des deux choses subsiste, et que. l'autre est périe, il est nécessaire de distinguer si la perte est survenue sans la faute du débiteur, ou arrivée par sa faute.

Au premier cas, le créancier ne venant à perdre son. dîoix que par un événement dont le débiteur ti'est pa€^. cause, il est tenu de prendre la chose qui reste, et ne peut exiger à sa place le prix de la chose qui n'existe plus; c'est ce que décide, avec raison, l'art. 1 194,

Réciproquement le débiteur ne peut offrir le prix dc^i^rr chose perdue pour éteindre son obligation de Uvfçr la: chose qui existe. La loi ne le dit pas ; mais la raison ea est évidente : tant que les deux choses existaient, le débiteur n'en devant aucune déterminément, il s'ensuit que la chose existante est la seule qu'il ait promise. Or ^ à moins de s'en être réservé l'option, nul ne peut être reçu" à s'acquitter de la chose qu'il doit, par le prix d'une autre qu'il n'a jamais duc.

Au second cas, c'est-à-dire si l'une des deux choses est périe, et que ce soit par la faute du débiteur, le créancier a le choix de la chose qui reste, ou du prix de. celle qui a cessé d'exister; c'est du moins ce que décide l'ar-i ticie 11 94 du Code civil.

Le motif est, disait M. Bigot Préameneu, que, dans « le cas môme où le débiteur n'est en faute qu'à l'égard » «de l'une des choses, il doit répondre de ce que cette :

« faute a privé le créancier de son choix entre les deux « choses. »

Ceci est une erreur en tout sens ; exemple : après la vente alternative que je vous ai faite de mon cheval ou de ma mule, à votre choix, le cheval périt sans ma faute. Dès cet instant, plus de choix possible, et je n'en suis pas cause. L'obligation est déterminée pour la mule. Si la mule périt ensuite par ma faute, j'en dois le prix, et c'est tout.

Si le cheval périt par ma faute, puis la mule sans ma faute, il n'est pas vrai encore que je vous prive de votre choix; car n'eussé-je pas fait périr le cheval, toujours est-il qu'il n'existerait qu'une seule chose. Or, pour choisir, il en faut au moins deux.

Et pourtant, quand celle des choses qui a péri la première est périe par la faute du débiteur, ou qu'il a commencé par mettre l'une des deux choses dans l'impossibilité d'être livrée, l'option donnée au créancier n'en est pas moins très-juste; non que son choix lui ait été ravi, le contraire est évident; mais parce que^ à la différence du débiteur qui a le choix^ le débiteur qui ne l'a point n'est jjas en droit de faire périr l'une des choses pour fixer sa responsabilité sur celle qui reste, et qui peut périr plus taârd par l'effet d'un cas fortuit ; il usurpe ainsi le droit qu'aurait eu le créancier si les deux choses eussent continué d'exister, et, ce qui chez l'un de ces deux débiteur» est un fait licite, devient chez l'autre une faute, un manque de foi. Cependant sa mauvaise foi serait triomphante et sa faute impunie, si le créancier n'avait l'option entre le prix respectif des deux choses : v. g. , j'achète, à mon choix, votre calèche bu vos quatre chevaux de main« La guerre éclate, le prix de la calèche, objet de luxe, s'avilit> celui des chevaux double. Voys vendez les

chevaux, puis un cas fortuit fait périr la calèche. Que les chevaux ne puissent m' être livrés parce que vous les avez vendus, ou parce que votre faute les aurait fait périr, que m'importe? mon préjudice est toujours le même.

Mais pour être juste, la loi aurait dû n'accorder l'option au créancier que quand le débiteur este» faute i l'égard de la chose qui, comme dans le dernier exemple, a péri la première. Au fait. Fart. H 94 ne distinguant point, le juge civil ne peut consciencieusement en refuser l'application à tous les cas où le débiteur est en faute à» l'égard de l'une des deux choses indifféremment. [^ ^ suprà, nM H , et t. 1 , n*» 273 et suiv.) Le juge consulaire est seul affranchi de cette contrainte par le Code civil lu*^ même, qui maintient les usages et les règles du commerce^ Or, les véritables règles du commerce sont celles de U bonne foi et de l'équité.

113. — Si les deux choses sont péries sans la faute d^ débiteur (successivement ou en même temps), et avan^ qu'il soit en demeure (1), son obligation est éteinte (ar— " ticle 1 1 95) , et celle du créancier subsiste, s'il l'est à titr^^ onéreux, ce qui a toujours lieu dans, les transactions di^ commerce (2).

Ainsi, sauf l'unique modification ci-dessus indiquée re-*^

(1) Dès que le débiteur ou le créancier est en demeure, la cho^^ ouïes choses qui périssent, même par cas fortuit, sont réputé^péries par la faute du retardataire. (V. infrày le paragraphe de ^^ demeure.)

(2) Les principes que Ton vient de développer s'appliquent à tod" tes sortes de contrats commerciaux, indistinctement ; v, g,, je voa^

frète ma goélette la Vénus ou mon brick le Jupiter ;jeY0tt5

promets 2,000 rixdales sur Jacques, de Hambourg, ou <00 \\^^ sterling sur William^ de Londres, etc., alternativement*.... à votre choix, à mon choix.

latlvement à l'art. H94, toutes les dispositions du Code Civil touchant l'obligation alternative étant conformes au droit naturel , elles ne s'appliquent pas moins, comme droit-loi, à la vente commerciale qu'à la vente civile.

114. — Quid juris encore lorsque les deux choses pé-* rissent en même temps par la faute du débiteur, v. g., si, après avoir vendu à Jacques vingt sacs de café A B, ou oetît sacs de riz C D, alternativement, j'allume, par imprudence, dans le magasin qui contient ces marchandises, un incendie qui les dévore? Le législateur n'ayant pas prévu ce cas, il en faut chercher la solution dans la nature du contrat et les règles de l'équité.

Si l'option appartient à Jacques qui en est privé injusliement, son indemnité consiste dans le droit de demander e prix des cafés ou des riz, à son choix. C'est l'exécution iu contrat autant qu'elle est possible.

Au cas contraire (c'est-à-dire, l'option étant au débi- •eiir), si l'on s'attachait au 'sens littéral du mot faute, dont la loi se sert, la décision serait la même. Mais l'on a Vu suprà n^ H 1 , qu'en faisant périr l'une des deux choses, le débiteur qui a loption use de son droit. D'un autre côté, les deux choses étant péries simultanément, on ne Sait laquelle il aurait conservée. Dans le doute, il est vrai, le débiteur est favorable : Semper in dubiis benigniora pirœferenda sunt (L. 56, D., Dereg. jur.)\ mais c'est quand il est exempt de faute, et l'espèce suppose qu'il en a commis une. Vu la perplexité du cas, pourquoi ne suivrait-on point cette règle de Casaregis : In dubio^ média via eligenda est ? (Disc. 46, n° 48.) L'équité nous semble donc permettre au créancier d'exiger le prix moyen des deux choses^ si mieux il n'aime déférer au débiteur l'option de celle dont ce dernier payera le prix.

Il reste à décider un autre cas sur lequel le Code civil 1)6 s'est pas expliqué. Au jour convenu pour la livraison, les deux choses existent, mais Tune d'elles est détériorée. Quand le choix est au vendeur et qu'il n'est pas en faute, a-t-il le droit de livrer cette chose pour garder l'autre? Il faut distinguer :

Si la chose est tellement détériorée qu'elle ne soit plus propre à sa destination ordinaire, elle est censée ne plus exister in naturâ rerum. Tel est le cas où du blé ne serait plus propre à faire du pain. Le débiteur est donc tenu de livrer l'autre chose.

Au cas contraire^ le choix lui reste. Il serait injuste de l'en priver, puisqu'il n'a commis nulle faute. Mais, comme il est chargé du risque pendant toute la durée de l'alternative, l'estimation du dommage est à défalquer du prix conventionnel.

H 5. — Résumons toutes nos explications : selon le droit commercial comme dans le droit civil, ime vente alternative est celle par laquelle quelqu'un s'oblige à livrer l'une de deux ou plusieurs (1) choses, à moins que toutes ne périssent sans son fait ni sa faute.

(1) Il n'importe le nombre des choses. Si Ton en suppose douze, le Tendeur qui a le choix, et qui n'est pas en demeure, peut impunément en laisser ou faire périr onze, comme il pourrait les garder pour lui, les donner ou les vendre.

Si le choix ne lui appartient point, et qu'une des douzechoses périsse par sa faute, le créancier qui n'est pas en demeure peut exiger le prix de cette chose, ou choisir celle qu'il voudra parmi les onze autres.

En un mot, quel que soit le nombre des choses péries ou existantes, c'est toujours l'application, per mm cmsequentiœ, du principe formulé dans notre définition.

116. — Quand la chose vendue n'est pas res /unffibt- :5, en général il est aisé de savoir si cette chose est ou *est pas suffisamment déterminée, an appareat quid venttum su; tout dépend du soin que Ton a mis à la spéîalîser. Mais, lorsqu'elle est de celles qui consistent en uantité, il n'est pas toujours également facile de s'assurer a quels cas et à quel moment précis elh est ou devient n corps certain.

Or, sans parler du marché à terme dont il sera traité & art, et qui suppose que le vendeur n'a point actuellelent ce qu'il promet, on distingue principalement trois lanières de vendre les choses quœ pondère^ aut numéro^ ut mensurâ constant.

La vente peut en être faite à tant , telle mesure , tel ombre ou tel poids, à prendre dans une plus grande uantité de choses de la même espèce, existante dans un îérae lieu ou dans plusieurs lieux : Pretio statuto in smulas metretas^ aut in singulos modios^ aut in singulas \bras.

On peut aussi vendre tout un parti (1) de marchanises pour un seul et même prix : universaliter et uno rétio ,

Enfin ce parti , ce toium de marchandises peut être endu à tant le mètre, tant le kilogramme, tant la dizaine, - cent, le millier, etc.. Pretio statuto pro numéro cor- ^rum.

117. — Au premier cas, la chose ne sera bien connue [Ue par Teffet d'une opération qui l'aura séparée des Utres choses pareilles, avec lesquelles elle compose un

(1) Voyez t. 2, n<» 233, in nofis, ce qu'il faut eatendre par ces mots, ^''^ 'parti de marchandises.

tout au moment de la convention, « Si Ton a vendu, dit « Pothier {ubi mp.j n° 308), dix muids de blé, de celui • qui est dans un tel grenier, dix milliers pesant de sucre, « un cent de carpes, etc., la vente n'est point parfaite « que le blé n'ait été mesuré, le sucre pesé, les carpes « comptées, car, jusqu'à ce temps, nondùm apparet quid « venierit. »

Cette décision est très-juste, et s'adapte exactement au mot quid. En effet, comment savoir quelles choses sont vendues, tant qu'elles se confondent avec celles delà même espèce qui ne le sont pas? Si donc vous me vende* 40 mètres de tel drap, de celui contenu dans votre ma^ gasin où vous en avez davantage, et qu'une partie de ce drap vienne à périr ou à se détériorer : comme nul na peut dire si le drap que j'ai acheté se trouvait ou n'était pas compris dans le drap qui a péri ou qui s'est Uétérioré^ c'est là une perte ou un dommage qui ne me regarde évi^ demment pas. Cette vente est celle que le Code civil (art. 1585) qualifie de vente au poids, au compte ouàlâl mesure, laquelle n'est point parfaite « en ce sens que k^ a choses vendues sont aux risques du vendeur^ jusqu'^ « ce qu'elles aient été pesées , comptées ou mesurées; ^ la raison est que jusqu'alors ces choses seront un corp^ incertain et indéterminé.

118. — Néanmoins, comme on l'a vu suprà, n° 19, de^ choses fongibles, c'est-à-dire de nature à pouvoir êtr^ vendues à la mesure^ au compte ou au poids, peuvei»^ constituer un corps certain et déternâiné^ en sorte que, dfe^ le moment du contrat, la vente en sera parfaite, ettotE* le risque au compte de l'acheteur. 11 suffit, pour cela, d^ spécifier la chose , puis de la déterminer, soit par le liei^ où elle se trouve, soit par le contenant qui la renferma/

en un mot, par une désignation claire et précise qui n'en permette la confusion avec aucune autre, et de la vendre dans son entier, univer sait ter, pour un seul et même prix, prêt io semel die to, c'est-à-dire sans égard au fractionnement régulier dojit elle serait susceptible si on la vendait à la, mesure, au compte ou au poids. Une vente de cette espèce est celle par laquelle vous m'achetez en vrack, pour la somme de 300 fr. , toutes les sardines qui viennent de m'arriverau port deQuimperlé, dans mon bateau pêcheur le Requin , patron Christophe La Rogue. Il en ^l de même si vous m'achetez \ ,200 fr. tout le café que I ai dans tel magasin, tout le sumac qui est sous tel colis Daarqué A B, etc. Ainsi considérée et vendue en masse, P^ aversionem^ comnae on disait à Rome, chacune de ces choses devient une quantité continue; et, comme elle est désignée de manière à ne pouvoir s'y méprendre, par le l^âtînient qui la contient, ou le contenant qui la renferme, la Vente est celle d'un corps certain et déterminé et le ris- 5^^ au compte de l'acheteur^ tout aussi bien que si je vous ^vaîs vendu mon magasin de la rue d'Orléans, n^ 1 3, ou ®^n trois-mâts le Dupeiré du port de Brest, jaugeant en ^^^ane 120 tonneaux, etc.. Nom si per aversionem, ut P^cièntes nostri loqui soient^ ici est uno pretio et in ag- ^^e, perficitur statim 7iudo consensu vendit io, ideàque '"^^ hoc casujuris est^ quôd in venditione fundi aut Sti- ^^^y ut p^iculum omne et peremptionis et deteriorationis ^ emptoretn pertineat (Faber, Ration.^ t. 5, p. 247, ^^^ \). L'art. 1586 du Code civil qualifie cette vente de ^^te en bloc.

I^our que la vente soit considérée comme faite en bloc,

^'est pas nécessaire que le totum vendu ne se compose

^è d'une même espèce de choses; ii peut se composer

^^ diverses marchandises qui, réunies et considérées en

256 DHOIT COMMERCIAL.

masse, confuse et acervatim^ selon Texpression de CujaS; forment un corps certain et déterminé, soit par le lieu où elles se trouvent, soit par toute autre désignation suffisante. C'est donc encore une vente en bloc, si vous m'achetez pour la somme de 10,000 fr. tout ce que j'aide sucre, de drap et de mouchoirs dans mon magasin de la rue Bergère, nM7, à Paris.

II est même un cas où l'indication de la quantité et la nécessité d'en faire la vérification n'empêchent pas que la vente ne soit h\ie pe?' aversionem : c'est, par exemple, lorsqu'en vendant pour 900 fr. le monceau de blé que renferme mon grenier de tel endroit, je déclare l'évaluer à 30 décalitres. Le blé sera mesuré, mais exclusivement dans l'intérêt de l'acheteur. En effet, s'il se trouve plus de 30 décalitres, je ne puis rien exiger au delà des 900 fr.; s'en trouve-t-il moins, à moi de parfaire, ou de subir dans le prix une réduction calculée sur le déficit à raison du prix convenu. Le mesurage ne saurait donc m'être d'aucun profit, et j'y perdrai certainement, si je me trompa en moins. Par conséquent, l'acheteur peut y gagner, et la raison en est claire. En achetant 900 fr. un tas de blé dont je lui garantis le minimum pour 30 décalitres, il est certain d'avance de ne pas payer plus de 30 fr. par naesure, prix qu'il y met sciemment, et il court la chance de l'avoir à moindre prix. A mon égard, au contraire, làvente retient quelque chose de la nature aléatoire qui caractérise la \entQ per aversionem (1).

. (!) « C'est en se conformant à ces règles d'interprétation, di^ « M. ïroplong (Vente, ir 92), que la Cour de cassation a jugé, ^ u arrêt du 30 août 1830, que la vente d'un baril d'azur de 100 kilog. (( du prix de 1,000 fr., n'était pas une vente au poids, mais une u vente en bloc.» (V. Dalloz, 30, 1, 359.)

Mais çmdjuris si, par réciprocité, je stipule un suppléoaent proportionnel de prix, en cas qu'il se trouve plus de blé que je n'en ai déclaré ?

■ Cette hypothèse suppose encore que le nionceau peut :»nsister en plus ou moins de 30 décalitres. Elle suppose ionc la vente d'une chose indéterminée quant à la quantité ; mais, à la différence de la vente précédente, le prix est, dans celle-ci, invariablement constitué pour chaque mesure. Rien, sous ce rapport, n'est abandonné au hasard. En effet, vendre ou acheter pour 900 fr. un monceau de blé dont le vendeur garantit le çuantùm à la concurrence de 30 décalitres, c'est faire la vente ou l'achat de 30 décalitres de blé, à raison de 30 fr. l'un ; et comme on est convenu de se tenir réciproquement compte du plus ou du moins, l'acheteur est sûr, non pas de recevoir 30 décalitres de blé,, et de n'en recevoir que 30, mais de recevoir autant de décalitres qu'il .payera de foi^ 30 fr. , Bt le vendeur autant de fois cette somme que le mesurage de son blé aura constaté de décalitres. Le cas rentre donc Bxactement dans celui de la troisième vente que nous Avons indiquée, à savoir, celle où l'on achète un totum de marchandises, à raison de tant le kilogramme, tant le mètre, tant la dizaine, etc.. Pretio staiuto pro numéro ^orporum.

119. — Quel est le caractère d'une telle vente? On la pratique chaque jour, non moins dans le commerce civil que dans le commerce marchand. Il convient donc d'en examiner les règles avec grande attention. Examinons-les d'abord selon le droit civil ; plus tard nous en ferons l'exameu selon le droit commercial.

Là vente dont il sagit est-elle faite en bloc, ou bien est-ce une vente au compte, au poids, à la mesure? En

Stf8 DROIT COMMERCIAL.

d*autres termes, la vente est-elle imparfait^ ou p^rf^te? Ou» si Ton veut, pour qui les risques ?

c Dans le cas où Ton aurait vendu tout ce qu'il y a àm « un magasin, dans un grenier, dit Pothier {ubi st^.,

• n"" 308), si la vente a été faite à raison de tant par cha^ « que millier, par chaque muid de blé, etc. , la veote fl n'est point censée parfaite^ et les marchandises ne sont c point aux risques de Tacheteur, jusqu'à ce qu'elles aient « été mesurées ou peséçs ; car jusqu'à ce temps, non (qt f parei quantum venierit. Le prix n'étant constitué que « pour chaque millier qui sera pesé, chaque muid qui

• sera mesuré, il n'y a point encore de prix déterminé

• avant la mesure ou le poids, et, par conséquent, la vente «t avant ce temps n'est point assez parfaite pour que le «risque puisse concerner l'acheteur; il n'en doit être « chargé qu'après que les marchandises auront été pesées f ou mesurées. »

Cette décision est conforme, non-seulement à la loi de Paul que nous essayons de commenter, mais plus expliiâtement encore à la loi 35, § 5 et 6, D. De contr. emp.; et cependant il n'en est pas moins vrai qu'avant et depuis le Code civil, la vente d'un tout à raison de tant la mesure, le nombre ou le poids, a donné heu à des controverses incessantes dont il se trouve un résumé parfait dans le commentaire de M. ïroplong sur l'art. 1585. On y voit que, selon Charondas et Voët, la vente est parfaite et la propriété transmise. Telle est encore l'opinion de M. Duve^ gîer {Vente, n"" 83). Mais cet auteur n'en laisse pas moins les risques à la charge du vendeur, parce que, dit-ilt appliquer à cette espèce la règle res périt domino, c'est la détourner de son sens naturel, très-bien expliqué par Pothier {ubîsvp., n"308). Enfin, suivant M. Delvincourt, si j'achète à tant la mesure la moitié du blé qui est dans

DES ACHATS ET VENTES. %h9

rotre grenier, et que tout ce blé vienne à périr, je dois le )rix de la quantité qui m'était vendue. « Mais cette opi-

< mon est fausae, dit M* Troplong {ubi $up., n^ 90, in « natis); la loi 35 D., Z)^ cont. empt. la réprouve exprès-

< sèment* La venle étant conditionnelle^ tout le risque est « i. la charge du vendeur />e>n(/^/i/^ conditione. »

M. Duranton est du même avis. « La vente est en quelle que Borte conditionnelle^ les risques sont à la charge du t vendeur jusqu'à l'accomplissement de la condition. Il K y a en effet un fait futur, celui du mesurage, aliquid in ^fiUurum, et cela rend la vente conditionnelle, parce « qu'on ne sait pas encore ce qu'il y aura de denrées, ni

K par cela même le prix que l'acheteur devra payer

« et que ce soit la totalité de cette marchandise qui soit « vendue au compte, etc. , ou que ce soit seulement une I partie aliquotede cett^même totalité qui soit vendue de « la même manière, par exemple, la moitié de ce tas de % grain à tant la mesure, la décision est la même ; jus- « qu'au mesurage, les risques sont toujours poui' le ven- «deur» (t. 16, n°88).

Enfin l'opinion de Faber est conforme à celle de MM. Duvergier, Troplong et Duranton {Ration.^ t. 5, p. 247, col, 1 et 2) (1). Quand on vend en bloc (in aggere) pour un seul et même prix (unopretio)^ dit ce grand juris-

(4) I^a B6ule différence est celle-ci : daas le système de MM. Troplong et Duranton, le vendeur reste chargé des risques, parce que la propriété n'estpas transmise : r es 'périt domino. Selon le système de Faber, qui est celui du droit romain et du droit commercial, bien que la propriété ne se transmette que parla tradition, le risque est pouf l'acheteur, dès que la vente est parfaite : res périt damno emptoris ; mB.\à, dans notre espèce, ce jurisconsulte regarde la vente comme imparfaite, et c'est uniquement par cette raison qu'il met le risque au compte du vendeur.

consulte, la vente est parfaite, et tout le risque au compte de l'acheteur, parce que le vendeur n'a plus rien à faire que de livrer la chose, dès que la tradition lui en est demandée. Mais si la vente du bloc est faite à raison de tant tel poids, tel nombre, telle mesure, il reste à peser, à compter, à mesurer. Or une vente est imparfaite tant qu'il reste quelque chose à faire avant d'arriver à la délivrance. D'ailleurs, le prix sera plus ou moins considérable, selon que la quantité le sera plus ou moins : Pro modio majore vel minore^ majus quoque vel minus pretium debebitur. L'acheteur ne saura donc quel prix offrir s'il veut exiger la tradition, ni le vendeur quel prix exiger, fût-il prêta la faire : Proindè non potest scire emptor quantùmpretii nomine offerre debeat ut venditorem urgere possit ad traditionem; nec venditor quantùmpretii nomine petere^ nec sitotum quodvendidit trader e paratus sit. Comment prétendre que la vente est parfaite, tant qu'on ne sera pas sorti de cet état d'incertitude? Quomodo igitur perfecU emptio videri intérim potest ? Cette vente est comme contractée sous la condition suspensive, si l'on compte, si Ton pèse, si l'on mesure : Quasi subhâc conditio7ie videtur fieri ut in singulas metretas, etc. (L. 35, § 5, D., DeconU èmpt.).

120. — Toute la controverse peut se résumer ainsi: La vente d'un tout à tant la mesure, etc., est parfaite, disent les uns, car on est convenu de la chose et du prix : il n'y a d'incertitude que sur la quotité.

Cette vente est imparfaite, disent les autres, car elle est conditionnelle et le quantum du prix n'est pas connu. U n'y a de vente en bloc que celle qui est faite à la boulevue {per aversionem) pour un seuUt même prix (pretio insimid dicta).

DES ACHATS ET VENTES. 2«l

Il s'agit de savoir auquel des deux systèmes le Code civil a donné la préférence.

121. — Et d'abord la convention implique-t-elle une condition suspensive? Ce point est important ; disons mieux, c'est un point décisif, car une vente conditionnelle est, sans nul doute, une vente imparfaite.

Or il nous est impossible de voir une condition dans la vente d'un tout à tant le poids, le nombre ou la mesure.

En effet, une condition suspensive est nécessairement ou casuelle^ ou mixte^ ou potestative (V. sup. , n°* 22 et suiv.).

A laquelle de ces trois conditions suspensives appartient celle qu'impliquerait la convention par laquelle je vous vends, à raison de tant l'hectolitre, tout le blé qui est dans mon grenier, rue des Moulins, n' 9 ?

A coup sûr, ce n'est point une condition casuelle. Le hasard, qui peut empêcher l'exécution de toutes sortes de contrats, peut aussi mettre obstacle au mesurage de la chose ; mais jamais le mesurage n'est un effet du hasard. Si l'opération s'effectue, elle sera l'accomplissement d'une convention, d'une obligation réciproque. Or le propre de la condition casuelle est de dépendre du hasard, c'est-àdire d'un fait futur et incertain, qui n'est au pouvoir ni du créancier ni du débiteur.

La condition n'est pas mixte non plus, car le concours et la volonté d'un tiers n'entrent pour rien dans son accomplissement.

^qv^H'QWq potestative ? Pas davantage ; car la vérification à faire est une vérification à laquelle les parties peuvent s'entre-contraindre, et rien ne répugne plus à la nature d'une condition potestative que la nécessité morale d'accomplir la condition.

Le mesurage n'est donc pas une condition suspensive

reconnue dans le droit. Voilà sans doute pourquoi, après avoir longuement disserté sur la prétendue condition qtf il appelle intiinsèque, le président Favre finit par donnerla preuve qu'il n*a point à cet égard une conviction bien arrêtée : « En résultat, dit-il, cette condition semble moift« « une condition qu'un certain retard qui, par la nature dô « l'affaire, suspend la force et la perfection dé la ventes « In mmmtîj non tant videtur hœc conditio qnûm diktio « qttœdam quœ ex naturd rei suspendit vim et peffktio- « nem emptionis » [Ration.^ eod. loc.\ V. sup.^ n* 21). Aussi la loi romaine ne dit-elle pas que le mesurage, ete. , est une condition ; elle dit seulement qu^ la nécessité de mesurer rend la vente imparfaite jusqu'au meéttrage, comme le ferait une condition suspensive, jusqu'4 l'accomplissement de la condition : Qiiià venditto quASï sub hdc conditione vtdetur fieri ut, etc. Ce n'est qu^une fiction (1). Or la fiction n'opère jamais hors du caspoàr lequel on l'a introduite. Nous verrons bientôt de quelle importance est ce principe dans son application à la vetite d'un ioni pretit) statiito pro yxumero corporum (Voyez le n** suivant).

\ 122. — Quand donc y a-t-il ou n'y a-t-il pas vente en

' bloc? « Ce n'est pas là une question de droite dit M* D^-

(1) « Les fictions, dit Tàuteur du Droit dans se^ maxvfim, pag. ^) « existent de fait et de droit.

« Elles remplissent ia législation el la science. Leur présence an- « noncée dans le droit romain par les termes intelligitur^ viâ^^^'^j « censetur, l'est à chaque page de nos Codes par les mois rèp^^) « censé, considéré, » Nous ajouterons, ad opportunitaîem cmme, ceq^^ le savant auteur sait aussi bien et bien mieux que nous, le lûot (jfl^ que l'on trouve si souvent dans les lois romaines : Quasi accessiO} quasi dos, quasi pignus, quasi nepos, quasi dominus, etc. , etc. il y* mêmiô VL^fumsi maritus!

* vergier ( Vente, n* 88), c'est une question d'intention; « c'est à savoir ce qu'ont entendu les parties que doit t s'appliquer te juge, et tout ce qu'ont écrit les auteurs, « tout ce qu'ont jugé les arrêts, ne peut être regardé « que comme des moyens d'interprétation, dont il doit t être fait usage avec un grand discernement, en tenant « compte des circonstances particulières à chaque e»- « pèce. »

Gela est très-bien; mais, avec un tel système^ la vente des choses fongibles et tous les contrats consensuels indistinctement, n'offriraient jamais qu'une seule question, celle de savoir si la convention est formée légalement, car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à teux qui les ont faites (art. 1134). A notre avis^ il eût été sage de se borner à cette disposition générale ; mais enfin des dispositions particulières régissent la vente en bloc et la vente au compte, au poids ou à la mesure. Le juge doit sans doute rechercher l'intention des parties, et tenir compte des circonstances. Mais, pour expliquer la loi, il faut toujours supposer un cas abstrait des circonstances qu'elle ne prévoit point ; autrement) qui saurait Jamais ce que le législateur a voulu prescrire? *

Si donc vous m'achetez, à raison de 30 fr. le décalitre, tout le blé contenu dans mon magasin de tel endroit, et qui est le produit de ma récolte , est-ce là une vente en bloc, oui ou non?

La plupart des anciens auteurs, parmi lesquels Domat et Pothier^ tenaient pour certain que la vente en bloc est exclusivement celle d'un totum déterminé de marchandifies pour un seul et même prix ; et tel est encore l'enseignement du plus grand nombre des auteurs modernes; c^est le principe du droit romain : Si omne vinum, vel oleum, vel frumentum^ velargentum (de la vaisselle d'ar*

gent), quantumcximquè esset, une pretio venter it^ dit loi 35, § 5, D., De cont. empt.

Mais ce principe est-il celui que le Code civil a vouli consacrer ?

Ce qui est certain, c'est qu'il n'est fait nulle mentiorx du prix dans les art. 1 585 et 1 586, qui sont le siège de la matière (1).

A la vérité, l'art. 1585 suppose un prix convenu poar chaque nombre, chaque poids, chaque mesure; sans cela., point de vente.

Mais l'art. 1 586 ne suppose pas la vente en bloc excla^ sivement faite pour un seul prix ; il la suppose aussi d'im tout à tant la mesure, le nombre ou le poids.

En effet, quand je vends mon tas de blé pour la sommes de 1,200 fr., quel besoin de mesurage? Si l'acheteur^ la curiosité de savoir le prix de revient de chaque déca-' litre, libre à lui de mesurer ; mais je i\e suis pas tenu d^ prendre part à cette opération complètement inutile pour l'exécution du marché. Que me fait la mesure, à moi, qui ai tout vendu, quantumcumquè sit^ pour la somme fixe de 1,200 fr.?

Cependant l'art. 1586 décide que, si les marchandises ont été vendues en bloc^ la vente Qsi parfaite^ « quoique « les marchandises n'aient pas encore été pesées, corap-

(1) Art. 1585. « Lorsque les marchandises ne sont pas vendues en « bioc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est « point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques « du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesua rées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des « dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engage- « ment. «

Art. 1586. «Si, au contraire, les marchandises ont été vendues « en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient « pas encore été pesées, comptées ou mesurées. )2

« tées ou mesurées. » A moins que le Code civil n'ait voulu supprimer la vente d'un tout, per aversioneni, pour ua seul et même prix, c'est-à-dire, m'empêcher de vendre mon tas de blé pour la somme fixe de 1,200 fr.^ ce <iuî n'est pas admissible, il est clair que la loi reconnaît deux espèces de vente en bloc également parfaites : l'une ^ÎL se fait à la boulevue, uno pretio semèl dicto, l'autre d'^^n tout à tant la mesure^ etc. : Pretio stalutopro numéro ^^^'^^rum. Si tel n'est pas le sens de l'art. 1586, il faut ^^-Ocncer. à savoir dans quel but on y a écrit ces mots : J^oique les marchandises n'aient pas encore été pesées^ ^^^^^ptées ou mesurées. Le mot e?icore prouve évidemment ^o la loi dispose ici en vue d'un pesage à faire en exécu- ^^x^ du contrat; d'un comptage, d'un inesuïàge in futurum. IVlais l'on voit par la discussion au Conseil d'État pourfl^c>i le législateur s'est exprimé comme il l'a fait.

Xjcsart. 4 et 5, liv. 3, tit. 11 du projet de Code civil ^'^ient ainsi conçus :

-Art. 4 : « Lorsqu'on vend au poids, au compte ou à **^^^ mesure, la vente n'est point parfaite que la marchan-

* ^ise ne soit pesée, comptée ou mesurée. »

-Art. 5 : « La disposition de l'article précédent n'a

* t^oint lieu si les marchandises ont été vendues en bloc.»

^i l'on eût adopté ce texte, il en résultait bien que la ^^le vente en bloc reconnue par la loi serait celle qui ne ^^■•^nerait pas lieu à mesurage, comptage ou pesage. '^^•is c'est précisément sur ce point que s'établit la ^^Ciussion.

^Vûici littéralement ce qu'en rapporte M. Locré (séance ^^ 30 frimaire an ix) :

^M. Treilhard dit que l'article tel qu'il est rédigé n'est '^ lt>eut-être pas parfaitement exact; car (voici bien la *Hueslion) si Ton achète tout ce qui se trouve dans un ma-.

« gasin i raison de tant la mesure^ il ne reste d'incertitude « que sur la quotité ; la chose et le prix sont déterminée

«Le consul Cambacérès pense que celte opinion esl « susceptible d'objections. Dans une vente de dix muidfl « de blé, par exemple, la chose n'est aux risques de Ta- « cheteur qu'après le mesurage. C'est oe cas que l'article « prévoit et décide.

« M. Treilhard convient que cette opinion est exacte! « mais il pense qu'on peut la concilier avec la aenne» Si « l'on achète la totalité des marchandises déposées dan» « un magasin, la vente est parfaite mmitôt que kpris « est convenu.

« Si, au contraire, on achète une certaine quantité de « miarchandises non en bloc, mais à la mesure^ comme «dans l'hypothèse présentée par le consuU la vente tfest « parfaite qu'après que la marchandise a été mesurée «t «livrée (1).

« Le consul Cambacérès partage cette opinion. Mal» « ce qui importe, dit-il, c'est de ne pas soumettre le ca5 «de l'art. 4 à la dispositiofi de l'art. 2, qui, suivant « l'axiome Res périt domino, met la chose aux risques de « l'acheteur, du moment que la vente est parfaite..*

^ Le principe de l'article est adopté et renvoyé * I» t< section {de législation), pour le rédiger conforménaent « aux distinctions qui ont été faites.»

C'est en conséquence de cette discussion que fiir^' rédigés les art. 1585 et 1586, tels qu'on les lit aujowd'hui dans le Code civil.

Il suffit d'examiner avec quelque attention ce qu'on

(!) Le mot livrée est ici de trop ; aussi ne se trouv©-t-U pM dan» Tart. 1585. Le mesurage achevé, cette vente est parfaite, etlachose aux risques de l'acheteur. La livraison est Texécution, la coTiSOJwnfl" fto de la vente, ftiit indépendant de son entière ^[teKectiiOtt.

vient de transcrire, pour s'apurer que le consul Gamba*cérèset Mw Treilhard étaient d'accord sur ces deux points fondamentaux : 1* que jusqu'au mesurage, etc., il fallait laisser aux risques du vendeur les choses non vendues en bloc, notais à raison de tant la mesure* etc. ; %"" que la t / vente est parfaite quand elle a pour objet une totalité de marchandises déposées dans un lieu désigné^ et vendue à tant par chaque mesure, etc. , c'est la vente d'une certaine quantité de Choses in specie^ Personne ne contesta 66 double principe.

Maintenant, jetez les yeux sur l'art. 1585, et vous

verreB qu'il fut fait droit à la demande du corisul par

i'iiwcrtion de ces mots : « En ce sens qiie les choses ven*

« dues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles

t soient pesées, comptées ou mesurées. »

Regardez ensuite l'art. 1586> et vous verrez la satisfaction dôftnée à la demande de M. Treilhard par l'addition de ces autres mots : « quoique les marchandises t n'aient pas encore été pesées^ comptées ou mesurées. »

Dira-t-on que ce dernier membre de phrase n'a été ajouté que pour prévoir le cas dont nous avons parlé sapràs n* 148, et qui est celui où, en vous vendant pour ©00 fn tout le blé qui est dans mon grenier, je déclare r évaluer à trente décalitres, ce qui m'oblige à parfaire s'il ne s'en trouve qu'une plus faible quantité? Mais, outre que l'art. 1586 dispose d'une manière générale et conforme à l'amendement arfêté dans le Conseil d'État, cette vérité est moins parfaite que celle où je vous vends le même tas de blé, quantumaxmquè su, à raison de tant telle mesure; car, dans la première des deux ventes, le prix étant de 900 fr. pour les trente décalitres que je déclare, c'est comme si voXis eussiez traité sur le pied de 30 fr. la iHB^ure^ et pourtant il peut se faire que vous ne le payiez

que 25 fr., peut-être moins; dans la seconde vente, a,ii contraire, le prix reste ferme pour 30 fr. l'hectolitre : « il n'y a d'incertitude que sur la quotité ; la chose et le « prix sont déterminés. »

La chose est déterminée, car elle l'est par son espèce et par le bâtiment qui la contient. Vous savez quelle chos^ je vous vends, et où la chose se trouve (V. sup.. , n** 1 9).

La chose est un corps certain, car c'est un totum^ pa.^ conséquent, un individu qui n'est confondu avec aucune autre chose de son espèce. Ce que je vous dois, c'est pré^^ cisément le blé qui est dans mon grenier, et non aucu* autre blé. La certitude actuelle d'un tout connu ne dépend pas de la connaissance actuelle de sa quotité. L'argent contenu dans un sac scellé de mon sceau est un corp& certain, encore bien qu*on ignore le nombre de francs que ce sac renferme. Quel motif de juger différemment d'un monceau de blé contenu dans un grenier?

Le prix est déterminé, car il est invariablement convenu à 30 fr. chaque mesure. Si vous voulez me vendre, V. g.^ un navire, sans nul doute, point de vente parfaite, ni même de vente, que nous ne soyons d'accord sur le quantum dM^vï\^ ou tout au moins d'une partie de ce prix. Mais, si j'achète ce navire à raison de tant chaque tonneau, ou tel parti de marchandises à raison de tant la mesure, il y a convention sur le prix. Dans une venté de cette espèce, la quotité du prix qui sera dû définitivement^ n'influe en rien sur la détermination de Tacheteur, puisqu'ilachète le tout quantumcumquè fuerit. Ce qui détermine saivolonté, c'est le prix de chaque mesure. Le quantum de^ ce prix étant tout à la fois la base et le motif déterminant dix consentement réciproque, les parties connaissent toutes ' qu'elles ont intérêt à connaître, et dèâ lors on n'aperçoit pas ce qui pourrait empêcher la perfection du contrat»

Yoilà les considérations cpie M. Treilhard exposait en moins de mots; elles ont motivé la rédaction de l'article 1586 (1).

Répondons maintenant à l'objection de Faber. Le moyen, dit ce jurisconsulte, de faire la demande ou l'offro d'un prix dont on ignore la quotité?

Sans doute il est impossible d'offrir ou d'exiger un prix dont le chiffre est inconnu. Il faudra donc mesurer. Mais Cô que chaque contractant peut faire sans aucun préala.l:>le, c'est de provoquer le mesurage , ce qui constitue le retardataire en demeure et le charge des risques. Requérir* le mesurage, c'est, de la part de l'acheteur, demander* la délivrance; de la part du vendeur, offrir la chose. L^ mesurage lui-même implique deux opérations simult^ïi ées , mais distinctes : la détermination du prix et la tï*^<iition. La détermination du prix, car, la mesure con- "^^, le quantum du prix est connu ; la tradition , car, le P^î:x une fois connu^ il ne tient qu'à l'acheteur d'en offrir payement et d'enlever la chose. Or, nous verrons bien-

C't ) La première partie de l'art. 458 du Code de commerce du Por- *"^v^l est une copie littérale de Tart. 45S5 de notre Code civil. Pas '''^ Xnot de retranché, pas un mot d'ajouté. Mais s' apercevant, sans "^"^te, que la grande concision de notre art. 1586 pouvait y répan-

^^ quelque obscurité, le législateur portugais a cru devoir rendre ^^ ^ï>iême pensée en termes plus explicites. Voici comme il l'ex- P'-^-'^^ie dans la seconde partie de son art. 458 ; Sendo porejn (sls cou- **^i vendidas a esmo ou por partida inteira fasem por conta e risco do ^^^^^^^2£^ador ainda que nâo tivessem sido con fadas, pezadas ou medidas ^^■^^ determinar a quantia do preçio. «Toutefois, si les choses sont " "^ indues à la boulevue (en bloc) ou par partis entiers, elles sont au "^•^mpte et au risque de l'acheteur, encore qu'elles n*aient pas été

^ Comptées, pesées ou mesurées pour déterminer h quantum du

Si ces derniers mots ne sont pas écrits dans notre art. 1586, non*. '^VoDB avoir prouvé qu'ils y sont sous-entendus.

%10 DROIT GOMMBRGIAL

tôt que, SOUS le rapport des risques^ Tacheteur est réputé livré, lorsquMl n*a tenu qu'à lui de prendre livraison (4). L'argumentation de Faber ne procède donc pas, et le Code civil a pu rationnellement considérer comme vente en bloc, celle d'une totalité de choses à tant le poids, le nombre et la mesure.

123. — Après avoir examiné l'art, i 586 dans son principe abstrait, il reste à l'envisager dans l'application.

Nous n'avions pas encore mesuré le monceau de blé, lorsqu'il est devenu^ la proie d'un incendie. Pour qui la perte?

Évidemment pour moi : j'aurai beau dire que, s' agissant d'une vente en bloc, la vente était parfaite (art. 4 586), et la chose d vos risques (art. 1583). Un cas anormal ne se régit point par la règle générale ; il y est soumis seulement, quatenùs patitur rerum natura. Or, le mesurage n'étant plus possible, il n'est plus possible de connaître le prix. La vente est donc nulle ; mais elle l'est par ma faute, si j'ai à m'imputer de n'avoir pas requis le mesurage.

Étions-nous convenus d'un délai? /?^^ (la négociation) incidit in eum casum à quo incipere non poterat. C'est m cas analogue au cas où la chose dont on traite est déjà périe. Là point de vente, faute de chose; ici, faute de chose encore, en ce sens que, faute de la chose qui existait lors du contrat, on ne peut savoir le quantum de son prix contractuel ; et , comme elle est périe sans mon fait ni le vôtre, je ne puis ni demander ni devoir aucune indemnité.

(1) «Le mesurage, le comptage et le pesage, dît fort bienM.ïfop- « long {Ventey d° 94), se confondent avec la livraison. • Ainsi mesurer, c'est livrer ^ mesurer, e'est prendre livraison.

Supposons miûntenant que la chose existe, mais dété* rloréecle S5 p« 100; le déchet du blé n'étant point un obstacle h aon mesurage, je prétends vous le livrer sans diminution du prix convenu ; vous déclarez, au contraire, n'en vouloir pour aucun prix, et l'affaire est portée en justice ; quomodà lis dirimenda est ?

Il n'y aurait pas procès , si , «omrne le prétendent MM. Troplong et Duranton, le mesurage était une condi* tion suspensive, car vous seriez en droit de résoudre To-^ bligation» art 1182 (1), Mais le mesurage n'est pas plus une condition que le pesage et le comptage (V. suprdt n* 121). Or, dit le savant auteur du Droit dans ses maa^i-^ nwSf « toute fiction s'explique et se limite par son objet et « son but : fictio non operatur ultra casum fictionis, » En d'autres termes, il est de principe que deux fictions ne sauraient concourir; on ne peut donc étendre la quasicondition du mesurage prévu par l'art. 1585, à la véritable condition dont il est parlé dans l'art. 1 182; par conséquent encore, vous aurez à payer le prix entier, et c'est aussi votre faute, si le mesurage était exigible confestim. Au cas contraire , vous n'en devez pas moins tout le prix. Pourquoi ? Parce que, dès le principe, la vente était parfaite quoique la marchandise ne fût pas encore me^ surée (art. 1586). Tel est le droit civil.

124. — En est-il autrement dans le droit commercial? C^est demander si la loi civile est conforme à l'équité; or, nous n'y voyons rien que l'équité ne ratifie.

Selon le droit civil , il est vrai , dans la vente d'un tout

(4) ir Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le

« créancier a le choix, ou de résoudre Tobligatlon, ou d'exiger la tt chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. »

à tant la mesure, etc., l'acheteur est chargé des risques quià dominm nudo consemu ; selon le droit commercial , au contraire, la propriété no se transmet que par la tradition (V. sup., n° 12). Mais cette propriété, le vendeur ne la conserve qu'avec l'obligation de la transmettre à l'a- ^ cheteur, dès l'instant où le prix en sera offert congruo locc^ et t empare. 11 ne peut vendre sa chose , en trouvât-il I^^ double du prix convenu avec un premier acheteur. Celu5^. ci aurait droit à des dommages et intérêts. D'ailleurs, c'es/ à lui seul que l'augment profite. Qu'il supporte donc auss/ les détériorations. Rien de plus conforme à la nature da contrat; rien de plus juste.

Mais, dira-t-on peut-être, si la chose vient à périr depuis la demeure du créancier, comment le condamner au payement du prix? Dans cette hypothèse, on n'en sait pas plus le quant ùm, qu'on ne le connaît quand la perte arrive pendant l'inaction de l'un et de l'autre.

La réponse est celle-ci : dans la vente d'un corps certain qui ne consiste pas en quantité, ou d'une masse de choses fongibles vendues wiopretiOy il est tout simple que l'acheteur soit obligé de prendre l'initiative. Connaissant le quantum du prix, que n'en fait-il l'offre? Débet iU^ prior ex parte sua contractum implere (Faber, Ration* » uhi sup.). C'est donc à bon droit qu'on le charge du risque, omne psriadum.

Dans l'autre ventre en bloc prévue par l'art. 1586, c'est-à-dire^ lorsque la vente est parfaite^ quoique la chos^ n'ait pas encore été mesurée, la responsabilité des risques doit se répartir entre le débiteur et le créancier. La nature particulière de ce contrat l'exige ainsi; car, bien qu6 le prix soit certain, puisqu'il est invariablement convenu à tant telle mesure, etc. , toujours est-il vrai que l'acheteur n'en sait pas la quotité, ni, par conséquent, ce qu'offrir;

et, comme il n'est ni plus ni moins tenu que le vendeur de provoquer le mesurage, la négligence étant égale de part et d'autre, il s'ensuit que chacun doit supporter le risque naturellement attaché à sa propre insouciance.

Mais, si l'un des contractants est en demeure, plus de compensation , toute la faute est d'un côté. On ne peut pourtant pas condamner l'acheteur retardataire à payer un prix dont la détermination est devenue impossible; mais son obligation se résout en des dommages-intérêts auxquels le juge le condamne ex arbitrio boni viriy et sa condamnation est tout aussi conforme à l'équité qu'aux règles du droit : à l'équité, car, à moins que Je contraire ne soit prouvé, il y a présomption que, si l'on eût déplacé la chose, elle ne serait ni périe, ni détériorée; au droit, parce que nul ne peut trouver dans sa propre faute l'affranchissement de son obligation : Nemo ma culpâ liber ationem acquirere sibi potest et obligationem suam tollere (Faber, Deperic. et com. reivend,, t. 5, p. 381, col 2 ; L. 155, D. , De reg. jur.)

Résumons toute la théorie des risques dans les divers cas prévus par les art. 1585 et 1586 du Code civil :

Quand la vente a pour objet une quantité convenue de marchandises à prendre dans une plus grande quantité, certaine, soit par son contenant, soit par le lieu où elle se trouve, pour le vendeur le risque^ omne periculum, tant que les marchandises n'ont pas été comptées, pesées ou mesurées. (Art. 1585.)

Lorsqu'une partie de la marchandise est détériorée, et l'autre partie intacte, le vendeur ne peut offrir que de la marchandise intacte, et l'acheteur est dans l'obligation de s'en livrer, comme il aie droit d'en exiger la délivrance*

Que si toute la marchandise est détériorée, l'acheteur ij'cst pas tenu de prendre livraison, lui offrît- ^n de dimi^

nuer le prix ; mm il peut l'exiger avec cette diminnUoD. C'est une double conaéquence de Tart. i5$5.

Si la vente est en bloc, et faite unopretio^ c^ea* pour r acheteur que la chose périt ou se détériore ;

Lorequ'elleest faite à tant la mesure, etc. , pour le vendeur la perte, et pour l'acheteur le déchet. (Art 1^8^60 y a-t-il demeure , le retardataire répond de tout; Si c'est le vendeur et que la chose soit périe, il n'ft rien ik demander et doit rendre ce qu'il a reçu J

Si la chose est simplement détériorée, il doit le W^ de la détérioration ;

Ënfm, quand le retardement est le fait de l'acheteur, celui-ci doit la perte, par forme de dommages et intérêts, et supporte la détérioration par l'obligation où il est de payer le prix entier,

Le texte de la loi expliqué, empressons^nous de le dire

avec M. Duvergier : que la vente soit civile ou commer-

oiale, on doit rechercher l'intention des parties^ et^ignir

compte dès circorisTances. Mais, parce que lêa circpn^

atanee^ sont essentiellement variables, il est impossible d'en

réglementer l'appréciation. Tout dépend donc de la con-

acienee et de la sagacité du juge. Par exemple, sMls^agit

d'une vente en bloc à tant la mesure, etc. , à part le eas

de demeure, il est bien de principe, on vient de le voir,

que, pendant l'inaction de l'acheteur et du vendeur, ee-

lui-ci répond de la perte, celui-là du déchet ; et pourtant

il peut se faire que^ pendant la même inaction, la perte

et le déchet soient indistinctement pour l' un ou pour l'autre.

Eu voici la preuve : le marché de mon blé une fois conclu,

je propos i Jacques de mesurer sur-le-champ. Mais il

im représente que le temps le presse, et le mesurage est

r^mis au lendemain. Survient un ouragan qui détruit la

chose. Dans ce cas^ le mesurage n'ayant été différé qu'à

OES ACHATS ET vrNTES. 27;>

!a demande et pour Tintérôt de Jacques, il répond de la perte (1) dont je répondrais sans cette circonstance ; et^ récîproquenient, si j'eusse demandé le délai, je répondrais du déchet qui serait h sa charge ea: natiird contractùs.

Maïs si !a remise est une clause-condition de la vente, nous pestons, Jacques et moi, dans notre position naturelle et respective. En consentant au délai, je n'ai pu ignorer que la chose pouvait périr, et Jacques a dû, de son côté, prévoir la possibilité des détériorations.

Quant à l'intention des parties, qu'il faut toujours rechercher plutôt que de s'attacher au sens littéral des twroes, M. Pardessus pose la règle suivante :

« Lorsque la convention ne détermine pas tant

« de mesures à tant chacune, dit le savant professeur, il

• peut s'élever des incertitudes sur le point de savoir si la

• vfwte est ou n^est pas en bloc. La seule règle qu'il soit

• possible de donner, c'est que les tribunaux doivent con- « ÉRdêrer comme ventes en bloc toutes celles dans lesquel- « les il ne paraît pas évidemment que Facheteur ait en- « t^ndu acquérir un certain nombre de mesures , et ne « s'est déterminé par aucune autre considération que « celle de la quantité apparente» (t. 2, n** 292).

Cette règle a son utilité lorsque, dans la vente d^un tout pour un seul prix, le vendeur déclare que la chose eel ou doit être, à son estime, v. g. , de tant de mètres. Souvent, en effet, selon la diversité des circonstances et la manière dont les parties se sont exprimées^ il peut n'être pas certain si l'acheteur entendait acheter un nombre indéterminé de mètres, quotcumquè fuerint, à charge toutefois par le vendeur de parfaire si la quantité se trou-

(*) A Farbitrage du juge.

vait moindre que celle déclarée ; ou s'il a voulu fa^ix"^ Tachât d'un certain nombre de mesures lui revenant ^ tant l'une, par l'effet de la répartition sur toutes égalemer^^ du prix convenu en bloc, ce qui oblige les parties à ^^ tenir réciproquement compte du plus ou du moins, c^ ^ enfin si elles ont entendu contracter une vente à la me- — ^ sure (V. sup., n* 1 18). Dans ces cas, la règle de M. Pardessus est un très-bon guide, parce qu'il s'agit bien moins du droit que du fait.

\ 25. — Mais quand on vend un tout, quantumcumquè sit, à tant telle mesure, le fait n'offrant rien de douteux, la question est de pur droit, et l'on vient de voir que l'usage du commerce, non moins que le Code civil, s'écarte en ce point non-seulement de la loi 35 D. , Z>6 cont. empt.^ mais aussi de la loi de Paul qui, sans nulle exception, déclare la vente imparfaite tant que l'on ignore le quantum de la chose. Ici la loi française nous semble apprécier le fait, quid actum sit^ mieux qu'il n'est apprécié dans la loi romaine ; cela est vrai, surtout du fait commercial. Lorsque j'achète à raison de tant le poids une cargaison de sucre qui vous arrive au port (1), la considération de quelques centaines de kilogrammes de plus ou de moins n'est d'aucune influence sur la détermination de ma volonté. Je spécule sur le prix qui, étant fixé invariablement, t;. ^. , à 1 ,500 fr. le millier, est un point de départ certain pour le calcul des chances que je crois avoir de revendre plus cher que je n'aurai acheté. Peut-être même ai-je déjà vendu à bénéfice.

Voilà, le commerce. Aussi, dans le droit commercial, n'a-t-on jamais considéré comme imparfaite la vente

(1) C'est un cas fréquent dans les places de commerce maritime.

cTzMn tout à tant la mesure, le nombre ou le poids. La coutume commerciale à cet égard nous est attestée par Casa-regis. « La vente de cent muids de blé ou de cent arpents •f cle terre, dit ce jurisconsulte, est absolument imparfaite ^t ne peut transmettre la propriété, parce que, avant !.« raesurage, on ne sait pas précisément quels muids ^t quels arpents ont été vendus. » Venditio centùm mo- '^^^rum triticiy aut centùm stadiorum prœdtij absolutè ^'^j^erfecta est, neque in alium transfert dominium , cùm '"^ ^è mensurationem incertum sit qui modii prœcisè, vel ^-^^B stadia vendita sint.

• Mais, continue l'auteur, lorsque le mesurage et le

^ t)esage rte sont nécessaires que pour faire connaître le

* total d'un prix qui ne peut être explicitement déclaré

^ que de cette manière , bien qu'il soit certain en soi

^ et implicitement ; par exemple, si quelqu'un a vendu

* tout le blé de son grenier 10 écus d'or par chaque

« muid, et tout le vin de sa cave, 2 écus d'or chaque ton-

« neau : dans ce cas, comme on est certain de quel blé

« et de quel vin il s'agit, que F on connaît le prix de F un

« et de t autre, et que la vérification n'a pour but que de

« faire connaître aux contractants la totalité de ce même

€ prix, ^a^propriété de la chose vendue peut être trans-

«.mise avant le pesage et le mesurage. » At quandb

mensuratio et ponderalio ad nil aliud requiritur q^iàm ad

declarandam iniegrampretii quantitatem, quod quamvis

implicite vel in se ipso sit certum, explicité tamen haberi

nequit sine tali mensuratione vel ponderatione, ut ex. g.,

si quis vendidisset totum iriticum horrei, vel vinum cellœ

vinariœ decem aureos pro quolibet modio, et duos aureos

pro quolibet cado; hoc enim casu, cùm certum sit de quo

tritico et vino agatur et notum sit utriusque pretium ;

cùm mensuratio requiratur, tune solùm ad integrum pre--

tium partibus demonstrandum^ absque mensurcUione m^4^ pondère transferri potest rei venditœ dominiiun in aliny^^'^^ utperdociè doceni Allimar^ etc. (Disc. 137, n^* 5 et ô^ •

126. — Ce que nous avons dit jusqu'à présent de la perte entière et de la détérioration, ne s'applique qu'*a-« cas où l'acheteur s'est obligé à venir prendre livraiso w au magasin du vendeur (1). Lorsque la chose doit \%x\ être expédiée en exécution du contrat, les principes nô sont plus précisément les mêmes. La marchandise en voyage est soumise, sous le rapport des risques» à diBSi règles particulières dont l'explication est l'objet du paragraphe suivant.

(!) V, t. 3, n° soi, in notis^ ce qu'il faut entendre par ces mots i^ magasin du vendeur.

SIIL

H ARCHANBIBE EXPÉDliB A L'AClBtlItTB) ET DEB RnQUBI SB CETTE ^CHANDISE PENDANT ET AVANT LE VOYAGE , OU BXPUCATION DE Ht. 100 DU CODE DE COMMERCE.

SOMMAIRE

Deux dispositions du Gode de commerce ont trait à la marchandise expédiée en exécution d'une vente, Tart. 100 etTart. 576; objet de Tun et Tautre article; on ne s'occupe ici que de Tart. 100.

Texte de cet article ; est-ce à dessein qu'on y a dit que la marchandise voyage aux risques de celui à qui elle appartient ^ au lieu de dire nettement si c'est de l'acheteur ou du vendeur?

Solution puisée dans Casaregis ; la propriété des marchandises se transmet à qui en a fait la commande» dès qui le marchand les conûe à un capitaine, àun muletier, etc.; ce marchand représente deux personnes, le vendeur et l'acheteur pour compte de qui^ selon le même auteur, il reçoit de lui-même la tradition, le comptage, etc.

La doctrine de Casaregis est vraie au fond^' mais il se trompe en disant que le vendeur reçoit de lui-même la tradition pour l'acheteur ; c'est la fiction inutile d'un fait impossible.

La commande implique le mandat de compter, de peser, etc., sauf la yérification du destinataire à rdrrivée

230 DROIT COMMKKGIÂL.

do la marchandise ; entre présents l'opération du coan ptage, etc., met, en général, les risques au compte die l'acheteur ; entre absents, tout en individualisant la chose, elle n'est que préparatoire de la tradition; la tradition se fait au mandataire de l'acheteur; la commande, qi^^ n'indique pas un autre mandataire que le vendeur, 0^^ elle-même un mandat qui le charge de tout ce qu*exi^^ préalablement le départ de la marchandise.

132. Pourquoi on a dû insister sur ce point; les art. 1138^^^

1583 du Code civil ne sauraient régir les affaires du coa^ merce ; dans la vente commerciale, c'est la tradition qi^^ consomme le transport de la propriété ; jusqu'à ce temp^ ^ il ne naît du contrat qu'une action réciproque pour ob -^ tenir la chose et le prix.

133. Mais la tradition matérielle de la marchandise à celui qu ^

doit la transporter ne suffit pas ; il faut que le vendeur aii^ eu l'intention d'en transmettre dès à présent la propriété J espèce où le vendeur charge la marchandise achetée patT Jacques à l'adresse et pour compte de Pierre, et où il n'en abdiqué pas la propriété ; autre espèce où, par con-' vention, la marchandise est chargée pour compte de Jac^ ques, Tacheteur, et le connaissement passé à l'ordre de Pierre ; le risque est, dans ce cas, à la charge de Tache^ teur; ce mode de transmission usité du temps de Casa-' régis sans qu'il fût besoin d'une convention ; secùs parmL nous; mais au commissionnaire acheteur, et sans aucuapacte^ il est libre de pourvoir à sa sûreté par ce mode^ d'expédition; exemples.

134. Principe général qui résulte de l'art. 100 du Code d^ commerce : c'est que la chose achetée au compte, au^ poids, etc., et qui doit être expédiée, n'appartient S»l'acheteur et n'est à ses risques que depuis sa sortie de ^^ magasins du vendeur, quoique celui-ci Tait comptée ^ pesée ou mesurée ex mandalo ; mais ce principe e^ ^ inapplicable, alors même que la vente se traite enlr^^ absents, lorsqu'elle a pour objet un corps déjà certain , pourvu qu'elle soit inconditionnelle et parfaite sous toi»^ autres rapports.

135^ Espèce dans laquelle l'objet vendu entre absents est uo

corps certain qiji ne consiste pas en quantité, mais que la convention a réduit en quantité, et où, la chose venant soit à périr, soit à se détériorer avant le temps marqué pour Texpf^dilion, la détérioration est supportée par l'acheteur, la perte entière par le vendeur; autre espèce dans laquelle la chose qu'on est dans Tusage de goûter avant d'en parfaire Tachât, et celle qui consiste en quantité, se détériorent et périssent pour Tacheteur, dans le magasin du vendeur.

27. — Deux dispositions du Code de commerce, dont cune a son but, mais qui se rattachent à un principe imun^ celui de la transmission de la propriété, ont t à la marchandise expédiée en exécution d'une vente, June de ces lois, l'art. 100, fait abstraction de tout de faillite, et règle la responsabilité des risques entre heteur destinataire et le vendeur qui expédie (1); Vautre, l'art. 576, envisageant l'acheteur comme failli, ide en quels cas le vendeur non payé qui a expédié it ou ne peut plus revendiquer la chose, li'art. 576 sera l'objet d'une explication à part (V. t. 6, ia Faillite). Nous n'avons, quant à présent, à nous oc- Der que de l'art. 1 00.

-128. — Cette loi porte: « La marchandise sortie du Magasin du vendeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, etc. »

La première réflexion qui se présente est celle-ci : pour-

j) L'art. 400 concerne toutes les expéditions quelconques, à quele titre qu'elles soient faites; mais on ne considère ici que les enis du vendeur ou du commissionnaire acheteur pour compte, leel, s'il a fait des avances, est quasi subrogé aux droits du venur.

2aa DROIT COMMERCIAL.

quoi le législateur s'est-il borné à poser en principe t[u'un( fois sortie des noagasins du vendeur, la marchandise voyage aux risques et périls de celui à qui elle appartient^ au lieu de dire nettement, extra dentés^ selon l'expression de Casaregis, si c'est aux risques de l'acheteur, ou bien aux risques du vendeur ? Est-ce à dessein ou par inadvertance qu'il a fait usage de cette locution amphibologique * Il faut, avant tout, résoudre ce problème.

\ 29. *— Une vente suivie d'expédition peut sans dout^ être celle d'un corps certain et déterminé qui ne consista ni n'est convcntionnellement réduit en quantité. Maïs U cas est fort rare comparativement.

Presque toujours, cette vente a pour objet, soit des denrées qu'on est dans l'usage de goûter avant d*en parfaire l'achat, soit des marchandises qui s'achètent au compté, au poids ou à la mesure. Or, en général, ou la venté de Ces sortes de choses n'existe pas, ou elle n'existe parfaite qu'après la dégustation, le comptage, le pesage, le mesurage. D'un autre côté, l'expédition sur commande suppose ordinairement que l'acheteur n'est pas là pour déguster, compter, peser ou mesurer. Comment donc la marchandise peut-elle être à ses risques dès qu'elle est sortie du magasin du vendeur ? Écoutons Casaregis :

« La propriété des marchandises, dit ce jurisconsulte, « est transférée à celui qui en a fait la commande, aussi- « tôt que le marchand, après les avoir emballées ou mises « sous colis, les confie à un capitaine, à un muletier ou « tout autre porteur, pour les faire parvenir à celui qui « les a commandées. Alors le marchand qui transmet les « marchandises d'ordre de l'acheteur, représente deux i personnes, celle du vendeur et colle de l'acheteur en « place et pour compte de qui il reçoit de lui-même latra-

DES ACHATS ET VENTES. îM

«dition» lô comptage^ le pesage et le mesufage * : Mer^ ces trameunt in dominiimt eas œmmittentis (de l'acheteur) $tatim ac mercator (le vendeur) cui fuit datus ordo ^as iransmiîtendi^ eantm mrcinas composttiî^ et eas traiidit nautœ^ mulioni vel alii portitori ob eais Iradendas cornmittenti. Tune mercator transmittens merces ex or- ^e mi corresponsalis, duplicem induit personam, unam ^empè venditoris^ alteram procuratoris sui corfesponsah'ê '^^^toris^ cujus vice et nomine à se ipso recipit mercium tTaditionem^ mensurationem^ ac ponderationem vel nitme^ rat€onmi (Disc. 38, n^ 51 ; Disc. 137, n» 4).

1 30. — Cette doctrine peut paraître subtile, elle n'est ^êïïie pas tout à fait exacte ; néanmoins le fond en est •rfe**vrai et se résume en un raisonnement des plus simple : qui veut la fin , veut les moyens. Quand je vous ^rts de m'èxpédier douze douzaines de châles de votre *«rique^ de telle qualité, de telle dimension, etc., sans ^o^mettre aucune autre personne pour en faille le choix, '« ocimpte et la mesure , il est évident que je vous charge ^ l^s ChoiiMr, de les compter, de les mesurer ; sans cela ^^ commande serait une dérision.

^ais où Casaregis se trompe, c'est lorsqu'il dit que le ^'^^deur reçoit de lui-même la tradition pour l'acheteur. ^^<^te fiction a le double défaut de supposer l'impossible ^* <i'être inutile.

^Ue suppose l'impossible, ce qui n'est pas permis en

^^tière de fictions ; car, s'il vous est possible de choisir, de

^otnpter et d'emballer pour un autre une certaine quart*

^^^^ de châles parmi ceux qui sont en plus grand nombre

^^Hs votre fabrique, il ne se peut pas que vous rece-

^^^^ de vous-même pour un autre la tradition de votre

Propre chose qui est en votre possession. Cela est telle-

ment impossible^ que Casaregis lui-même est forcé c marquer l'instant de la transmission de la propriété p? celui où la chose est confiée nautœ^ mxdionù aut aliipo titorù II n'existe donc pas de tradition antérieure.

La fiction est inutile, car la tradition s'opère in rei vi ritate.

En effet, lorsqu'une expédition est exécutée sur con mande, de deux choses l'une : ou l'acheteur a désigi quelqu'un pour effectuer le transport, ou il n'a pas fa cette désignation.

Au premier cas, la tradition effective s'opère dès qi la chose est r|piise à la personne qui a mandat delatran porter, et cela par deux raisons : un tel mandat impliq nécessairement celui de recevoir cette chose ; car, cor ment la transporter, si on ne la reçoit pas? En secoi lieu, la tradition reçue par le mandataire équivaut à tradition faite au mandant lui-même : Traditio rei vt ditœ factaprocuratori^ perindè habetur ac si fada fuis^ ipsi principali (Casareg. , Disc. 137, n° 2) (1).

L'acheteur qui a commandé l'expédition n'a-t-il coi niis à qui que ce soit le soin d'effectuer le transport , aie la commande elle-même contient implicitement le ma dat, et l'acceptation de cette commande emporte oblig tion de choisir un voiturier ou un commissionnaire ; c l'acheteur qui n'envoie ni ne va lui-même prendre la me chandise, ne peut vouloir qu'elle lui parvienne sans q personne la lui apporte. Ainsi , dans tous les cas, la trJ dition aura été reçue par son mandataire ; conséquemme; par lui-même : qui mandat ipse fecisse videtur.

(1) Si ego et Titius rem emerimus, eaque Titio et quasi meo pr

cupatori tradila sit, puto mihi quoque quéBsitum dominium (

20, D. Deadquir.rer.dom.)

131. — Voici donc le fait commercial dans sa juste appréciation :

La commande implique le mandat de compter, de peser, de mesurer, sauf la vérification du destinataire à Tarrivée de la marchandise. Entre présents traitant d'une chose présente, ou, si Ton s*est transporté jusqu'à la chose absente, l'opération du comptage, etc., une fois terminée, elle aurait l'effet, sauf les usages locaux contraires, de mettre immédiatement le risque au compte de l'acheteur. Pourquoi ? Parce qu'il ne tient qu'à lui de prendre cette chose devenue un corps certain, et que, s'il la laisse chez te vendeur, celui-ci n'est plus tenu que de la garde et de la conservation. Entre absents, la même opération a bien aussi pour résultat d'individualiser la chose ; mais il ne ^pend pas de l'acheteur d'en faire le relirement. Par rapport à lui, le mesurage, etc., que le vendeur expéditeur fait dans son magasin , n'est donc qu'une opération préparatoire pour parvenir à la tradition ; et la tradition ^ fait au mandataire de l'acheteur, alors même que le vendeur a choisi le voiturier. Ce choix était de son droit et ^8 son devoir. Toute commande qui n'indique pas un ^utre mandataire que le vendeur, est elle-même un man- ^t qui le charge , sous sa responsabilité, de faire ce î^'exige préalablement le départ de la chose pour sa des- "^ation : In mandato intelliguntur etiàm necessarià con-- ^^ antecedentza, vel quœpro executione illius necessarià ''^ît«rMw/wr (Casareg. , Disc. 113, n** 74).

132. — Nous avons dû insister, parce que, s'il était ^^ai que le vendeur reçût à se ipso la tradition pour l'acheteur, celui-ci, dès cet instant, serait chargé des risques, '^«lle est, il est vrai, la conséquence de l'art'. 1583 du ^ode civil , car l'espèce suppose l'accord sur la chose et

m DROIT COMMERCIAL.

sur le prix, et la chose devenue un corps certain par le ^ mesurage, le comptage, etc.; aussi ce Code nVt-il garde de s'occuper de la chose en voyage : quel besoin? Ell^ périrait pour Tacheleur avant le départ, à plus forte raiso» depuis» Au contraire, et dans les mêmes circonstances, l'arl. 100 du Code marchand ne la met aux périls de l'acheteuv qu'après sa sortie des magasins du vendeur. Bu foudrait-il davantage pour faire voir, eiiàm hppis et ton* m^iàèés, comme dit parfois le président Favre, que te wrt, 1 1 38 et 1 583 du Code civil ne régissent pas les affaires du commerce (4) ? Dans la vente commerciale, c'est ta tradition qui consomme le tmnsport de la propriété! TradùionibuSj non nudis pactis , dominia rerwn transfr' j ru?Uiir. Voilà le principe proclamé dans le discours préliflftwaire du Code de commerce (V. sup. , n** 49). La, conr^ tion sur la chose et le prix ouvre seulement une action réoi* proque en délivrance de la chose et en payement du prit

133. — Mais la tradition matérielle de la chose à celui qui doit la transporter, ne suffit pas hi rendis l'acheteur propriétaire ; il faut de plus qu'elle ait été faite avec Fi»^ tention de lui transmettre dès à présent la propriété (V* t. 3, n"" 204), et telle n'est pas toujours la volonté dq Ye^ péditëur. Si l'acheteur qui ne la pas couvert ne lui ^st pa3 assez connu, ou ne lui inspire point ime pleine confiaûCôr ou bien encore, par exemple, si des. événements politique» ont altéré le crédit commercial, souvent la marchandisft est adressée à, un tiers qui ne devra la délivrer que contre payement ou au moyen de bonnes sûretés. C'est surtout quar^ l'expédition se fait au loin que la prudence conseilla

(1> D'après ces articles, la chose (corps certain et. (iéternûn^ ei^ aux risques de Tacheteur, quià domiiius, dès qu'on est convenu dfl la chose et du prix.

^tte mesure préventive ; car, si Tachete^ur vient à faillir W menace faillite, il est comme impossible que Texpéditeur en »oit instruit assez à temps pour faire saisir la chose ^ eoura de voyage.

Parexenople, Jacques, de l'île Bourbon, me commande ^ assortiment de rasoirs, couteaux, ciseaux et autres artiqleade quincaillerie, le tout s'élevant à 6,000 fr. d'après lespri^c courants de ma fabrique. L'opération m'est avantageuse ; mais je manque de renseignements précis sur la Qonaistance commerciale de l'insulaire éloigné qui ne m'a rien remis, et s'est borné à me dire de tirer sur lui à trois jours de vue. Dans ces circonstances que fais-je? Je charge i l'adresse et pour compte de Pierre, mon correspondant i Saint-Denis, et je lui mande : « J'ai vendu à Jacques de « votre île, pour 6^ 800 fr. , fret et assurance compris, la

• caisse de quincaillerie qui vous sera remise par Mathieu « Barberousse, capitaine de la goélette F Hirondelle, du

• port de Lorient, et marquée comme en marge du con- •Daissement ci-joint. Si Jacques paye comptant ou règle

• en valeurs de tout repos, passez-le à son ordre ; au cas «contraire, vendez au mieux de mes intérêts. » Supposons <!pe l'acheteur s'exécute, l'affaire se termine à notre comïïiiffle satisfaction. Qu'il vienne à faillir ; qu'ai-je à crainte? la tradition que j'ai faite ne m'a pas dessaisi de ma propriété. Le capitaine ne peut délivrer la marchandise ^'au porteur du connaissement, ni le syndic l'exiger ^'en offrant le prix. Ma chose ne peut donc pas être ^ûiDpromise. Mais, si le cas fortuit l'avait détruite, elle ^it périe pour mon compte, par la double raison que, "ï^ayant pas voulu en abdiquer la propriété, je n^aî pas îC8sé d'en être propriétaire, et qu'il n'existe entre Jacques l\rm\ aucune convention qui ait mis à sa charge les ris- [ues du voyage.

Autre hypothèse : en faisant sa commande, Jaques me dit : « Notre petite localité ne me permet point de vous « couvrir d'avance. Prenez donc les précautions que vous « jugerez convenables. » Alors, chargeant la marchandise pour le compte et aux risques de Jacques, je mets le connaissement à Tordre de Pierre, et voici l'effet de ce mode d'expédition : la chose venant à périr, mon obligation est éteinte ; mais celle de l'acheteur subsiste (1). Si donc il vient à faillir, on m'admet à son passif comme créancier chirographaire ; non que j'aie transmis la propriété à Jacques, ma volonté contraire se prouve par le connaissement même mis à l'ordre de Pierre ; mais c'est l'effet d'une convention par laquelle l'acheteur a pris sur lui les risques, bien que le vendeur retînt la dominité. En auto* risant ces conventions, l'art. 100 n'a fait qu'homologuer une coutume immémoriale. Il paraît même que^ dans le pays et du temps de Casaregis^ le marchand qui n'entendait pas vendre à crédit, expédiait de cette manière, sans qu'il fût besoin de convention à cet égard : Mercatoreh quandà nohmt merces credere committenti (à celui qui . fait la commande) soient merces commissas onerare d computum et risicum committentis, ut alteriamico corresponsali tradantur cujus fideni sequuntur... etut^ inoctu

(i) Il en est autrement chez les Espagnols. D'après Fart. 365 de leur Code de commerce, quand la chose {corps certain) ne peut être livrée parce qu'elle a péri ou s'est détériorée sans la feLuteduvendeuur, le contrat est rescindé de plein droit : « Cuando la faltade « entrega de los efectos vendidos procéda de que hubieren perecido, « ô se hubieren deteriorado por accidentes imprevistos sin colp» « del véndedor, cesa toda responsabilidad de parte de este, yrf a contrato queda rescindido de derecho. » L'acheteur ,ne doit donc pas le prix. C'est l'opinion de Barbeyrac, de Puffendorf, et de quelques autres auteurs qui ont traité du droit naturel, et que Pothier réfute victorieusement {Ventey n^ 307).

DES^ ACHATS ET VENTES. fsd

traditionis^ pretmm merctumvel cautwrecipiatur (Disc, 137, n* 30) • Parmi nous, le vendeur ne peut expédier ie cette manière qu'en conséquence d'une convention expresse ou tacite.

Il n'en est pas ainsi du commissionnaire pour acheter, qui a fait l'avance du prix. Bien que quasi subrogé aux droits du tiers vendeur, il n'est pourtant pas propriétaire cie la chose; elle appartient au commettant (V. t. 3, n* 235) . Mais, à moins qu'on n'en soit autrement convenu, il lui est toujours libre de prendre les précautions propres h, assurer la rentrée de ses avances en retenant la possession. Par conséquent, si Jacques m'a simplement commis un achat dont j'ai avancé le prix, je puis charger pour son compte et à ses risques, et mettre le connaissement à l'ordre de Pierre. Je suis, il est vrai, simple créancier, si Jacques vient à faillir et la chose à périr ; mais, que mon envoi parvienne à bon port, Pierre, muni du connaissement, exercera pour mon compte le droit de rétention ou le privilège du commissionnaire, et j'évite, par ce moyen. la perte que j'aurais faite, si j'eusse expédié à Jacques, omisso medio.

' Or la sécurité que le vendeur ou le commissionnaire se procure dans une expédition par eau, en rendant un tiers porteur du connaissement, il peut l'obtenir dans une expédition par terre, en usant de la même précaution à l'égard de la lettre de voiture.

Ces exemples font voir pourquoi l'art. 100 se borne à statuer qu'une fois sortie du magasin de l'expéditeur, la chose voyage aux risques et périls de celui à qui elle ap^ partient. Mais à qui appartient -elle avant et après l'expédition ? La loi ne le dit pas et ne pouvait le dire ; c'est au juge d'en décider selon les règles du droit commercial. Dans l'espèce d'une vente, tout dépend, en général, du

190 PROIT COMMERCIAL.

point de savoir non pas seulement si Ton est cqnvenu 4e la chose et du prix, mais si l'on est convenu (Je la chose et du prix, et s'il y a eu tradition de la chose,

134. — Néanmoins, un principe général résulte de Tart. iOO, per viam consequentiœ : c'est que, si la chose est achetée au compte, au poids ou à la mesure, encore bien qu'en vertu du mandat impliqué dans la commande cette chose ait été comptée, pesée ou mesurée, emballée ou enfutaillée pour l'acheteur, elle ne lui appartient et n'est à ses risques qu'après qu'elle est sortie des magasins du vendeur.

Mais ce principe n'a pas lieu quand on traite d'un corps déjà certain que la convention détermine. Dans ce cag, dès que la vente est parfaite, pour l'acheteur le risque avant l'expédition comme après.

Par exemple, en convenant avec vous, per epistolas^ du prix de votre bateau à vapeur le Ynlcairiy actuçller ment à Redon, je vous mande de me l'expédier à Rennes le plus tôt possible ; mais un arrêté du préfet interdit, pour un temps, la navigation de la Vilaine, et, dans l'intervalle, le Vulcain vient à périr : la perte est pour mon compte. En effet, que la vente d'un corps certain et déterminé se fasse entre présents ou entre absents, et qu'elle doive ou ne doive pas être suivie d'expédition, dès qu'elle est inconditionnelle et parfaite sous tous autres rapports, nulle différence quant aux risques : Res périt damno emptoris.

Il en serait autrement si j'eusse acheté le bateau livrable à son heureuse arrivée à Rennes, stipulation qui implique deux conditions suspensives (V. sup.^ n^ 29).

135. — Mais quidjuris lorsque, avec promesse de me l'expédier au port de Lorient, votre corvette la Vénm,

DES ACHATS ET VENTES. !39i

aetwUement en construction sur la Cale-Neuve, à Brest, xx^'a été vendue par vous à raison de tant chaque tou*neau qui sera constaté en douane, et que, sa construction achevée» le navire périt ou fait des avaries avant le jaugeage? C'est la vente pretio statut o pro numéro corpo^ rum^ d'une chose entière et certaine qui ne consiste pas en quantité, mais que la convention a réduite en quantité» ce qui est l'équivalent d'une vente en bloc, à tant la me* fiure. Par conséquent, selon que le cas y échet, la détérioration est pour mon compte,. la perte entière au vôtre ÇV.mprà.n' 123) (i).

Il peut arriver aussi que la chose qui doit être expé-

diée se détériore ou périsse pour l'acheteur dansle magasin

du vepdeur, bien qu'elle consiste en quantité, ou qu'elle

^}t de celles qu'on est dans l'usage de goûter avant d'en

parfaire l'achat. Par exemple, j'écris en ces termes à

Jacques : « Informé que vous avez reçu un envoi de ma-

t laga de 1834, je vous prie de m'en mettre 20 quar-

« tauts à pariy et des meilleurs à votre goût commercial.

t Vous me les expédierez par mon brick le Furets qui

« sera bientôt dans votre port. Le capitaine vous les

« payera sur le pied de vos prix courants, dont vous lui

« donnerez communication. » Dès l'instant où Jacques a

goûté pour moi, puis marqué pour mon compte les 20 quar-

tauts, et mentionné l'opération sur ses livres, je réponds

de la perte et de la détérioration, non pas uniquement

parce que la marchandise est devenue un corps certain ;

cela ne suffit point lorsque la chose s'achète au goût, ou

(4) n ne faut pas 8*en étonner'. Nous verrons encore une espèce où les risques sont partagés de la même manière ; puis une espèce inverse, où la détérioration est pour le vendeur, et la perte totale (periçulum peremptionis) pour Tacheteur.

qu'elle consiste en quantité (V. le numéro précédent); mais parce qu'elle est devenue un corps certain dont Jacques n'a plus la disposition, et qu'il ne peut expédier à sa volonté, tenu qu'il est d'attendre mon capitaine ; en un mot, parce que ma commande, exécutée par l'individualisation d'une chose que je prescris de me tenir en réserve, implique une convention qui met cette chose à mes risques dès avant sa sortie des magasins du vendeur, où elle n'est plus qu'en dépôt. C'est comme si j'étais convenu d'aller recevoir chez Jacques la livraison d'un corps certain dont il m'aurait consenti la vente.

Il n'en serait pas autrement si je lui avais acheté, avec les mêmes recommandations, telle quantité d'indigo, de café, de sucre, etc. , sur le pied de tant les 50 kilogram- mes, et qu'il eût exécuté mon ordre de la même manière*