‹ Traité théorique et pratique de droit commercial; (volume 2)Chapitre 30 sur 78 · Examen critique, en pur point de droit, de cette double · texte numérisé non relu

Examen critique, en pur point de droit, de cette double

décision;* elle viole le principe légal sur lequel sont fondés les art. 100, 576 et 578 du Code de commerce, et fait, par suite, une fausse application de Tart. 1587 du Code civil ; preuve de cette vérité qui intéresse émiaemment le commerce.

172. Le principe que l'acheteur destinataire ne peut arbitraire-

ment refuser la chose expédiée, s'applique également aux effets mobiliers proprement dits, et désignés par l'espèce seulement; la chose est donc aux risques de Tacheteur pendant le trajet ; lorsqu'elle périt totalement, il y a présomption, sauf la preuve contraire, qu*elle était bonne et d*un bon conditionnement.

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