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\ LA MttfttJHft SOtt tW tKPlOEOll, gOl¥ Dfc t.*ACtttStËUll, «K VëIM lÉDilLlfcRE, SELON LE DBOIT CIVIL ET SELON LE DROIT COMMERCIAti»

SOMMAIRE

831. lit demeure dont il s'agit da&s 09 p^iragrapbe t tndt à IV bligation d'exécuter une vente parfaite pu devenue parfaite; sa définition; elle suppose que, pour Fuuetl'aqtre contractant, cessit et venit dies.

282. Trois espèces de demeure : ex persond, ex re, ex càiitrac tu; en ce qui regarde l'obligation de livrer et de payer le prix, applicabilité au commerce des règles^du •droit civil sur cet trois sortes de demeure,