Examen du troisième motif de Tarrêt de la Cour de

cassation; sa réfutation; réponse aune objection de M. Troplong sur l'autorité du procès-verbal du Conseil d'État.

250. La chose étant livraWe dans un lieu convenu, si l'acheteur,

ne s'y présente pas, son absence doit être constatée par le vendeur; le vendeur, en même tempe, fait constater sa présence; puis il doit faire la sommation; l'espèce du cas de retirement jugée par la Cour de cassation présentait des circonstances favorables au vendeur; Tacheteiir n'exécutait pas sa convention de bonne foi. Quid, s'il eût prouvé un empêchement fortuit?

251. Enfin, si la chose est livrable au domicile de l'acheteur,

nulle obligation de constater la uégligencé du vendetir délivrer; il y a demeure sous le rapport des risques;

DES ACHATS ET VENTES. 4îf

mais nécessité d'une sommation pour résoudre le contrat. Quidy si le vendeur fait preuve d'un obstacle par cas fortuit ?