Le premier efl'et de la demeure proprement dite, quelle

qu'en soit l'espèce et de quelque côté qu'elle soit, est de mettre le risque à la charge du retardataire ; la chose venant à périr ou à se détériorer depuis la demeure du vendeur, il y a présomption y wrt5 et de Jure qu'elle est périe ou s'est détériorée par sa faute ; un seul cas exceptionnel, art. 1302 du Code civil; mais l'acheteur en demeure ne peut s'excuser en prouvant que la chose eût également péri en sa possession, s'il se fût dûment livré; la raison.

4. Observation sur la disposition trop absolue de l'art. 1139

du Code civil ; la demeure n'est encourue et le risque n'est à la charge du débiteur par le seul fait de la sommation, que s'il n'offre pas incontinent ou s'il n'offre pas de bonne foi d'y obéir sans délais c'est-à-dire dans le délai nécessaire pour livrer ou payer. >5. La demeure ne rend pas l'obligation plus onéreuse qu'elle ne l'était auparavant : mora non auget obligationem ; ce principe éclairci par des exemples ; distinction à faire entre la détérioration qui a précédé et celle qui a suivi la demeure du vendeur; mais cette distinction, applicable à la détérioration matérielle, ne s'applique pas à la détérioration provenue de l'abaissement du cours; espèce ; si c'est l'acheteur qui est juridiquement en retard, il répond indistinctement de la dépréciation du cours et de la détérioration matérielle ; distinction que réclame l'équité, lorsque la chose étant, avant la demeure, dété» riorée matériellement par le fait ou la faute du vendeur, la détérioration n'est pas une cause suffisante de résolu-* tion du contrat.

■ Î59. —Lorsque aucun terme n'est préfini, chacun des

tîbntractants a le droit dé vouloir que le contrat s'exécute

sur-le-champ, comme il peut l'exiger dès que le terme

est échu, quand l'obligation est à terme. Mais, depuis le

jour du contrat ou après l'expiration du terme, il arrive

assez souvent qu'il s'écoule un temps plus 6u moins long,

feiis que l'exécution soit demandée de part nî d'autre; et

jf>éhdiant cette commune inaction, la chose peut périr ou

'fe détérioter. Il faut, avant tout, savoir pour ^^ui sont ces

rîsiqaes, dont la responsabilité est une conséquence de ce

ird'on pourrait appeler la quasi-demeure.

' 'D'abord, là chose supposée due chez un vendeur que

îa stipulation n'a pas chargé des risques, si Tachetèui^ ne

A'îétrf la demander et en offrir le prix, quand la Vente eât

tlâ'cfom|)tanlî la détérioration ou la perte est évidemtoertt

pour son compte. C'est lui qui est en demeure j iiôn pas

cette demeure qu'une sommation constitue et constate,

Tûaië la démeure virtuelle, la quasi-niéftieUrequi^réfeulte

'^ de ce que la' chose étant qUérable, il doit s^irtipùtër de

'^tféfefè pas venu la prendre. En un mot, il est en dèiîièure

^jjki^ïela seul qu'il n'y à pas mis le Vendeur t/w/m'?7r«';î

^■"môtâ-emptor ùsse crederidus ek^ non târri quasi mopmi

i)ér& contrcùxeHt qmràodo sVinterpellàtus fuissét^ qutèm

^'hoc' ipsb quod venditorem in môrark • non ' eohdiiuetit

"^i)ét, Ration., t 5, p. 415, côl. 1). Voilà le principe

'■^^ê<îliîté sur lequel e^ fondé Fai*t. 1 1 3S éà Gode dvil,

-îfloht l'explication est donnée dans le précédeflt paï'âgra-

'''^e. Ot, la demeure régulière exige une sommation ou

'^ftîterpèllatîoîi.-' •■•••■■ • ' ■' ■ ■ '■' '-''-'■ ^- ''' '^' ■■ '■^■''•'- •:

' ^* ' Ati'îresté; U débi^îch ôëraiit la même,' fût-Hl dit dans le

'^Ëôritràt'quela deftieiiré aura lieu pat Irf seule échéance

^ au'téi^mc, ou la chose n'eût-elte pu être utile ââ crêan-

^"'tîëi^q[iïb dâîié tm temps qui û^est plus. En àti^tto' cas le

DES A€^ATS ET VEiNTES. 153

vendeur qui ne s'est pas chargé des risquer et ne doit qiije chez lui, n'est tenu de déplacer ni d'aller offrir la cho3e.

. 260. — Au contraire, si la stipulation met le risque à §p. charge, il ne peut s'en décharger qu'en sommant Tachetçur d^ venir prendre livraison, sans qu'il y ait à distiaguer si Ton est ou si l'on n'est pas convenu d'un terme qup l'espèce suppose échu. La raison est que, pouvant, m vtroque cdsu^ exiger à sa volonté l'exécution du contrat, aussi longtemps qu'il ne l'exige point, il est censé prolonger volontairement sa responsabilité. Il e^ vra^ jqùe Tadjeteur manque à sa promesse en laissant expirer le délai; mais il en est de cette obligation de faire comme de l'pblige^tiQn de donner. En général, point de sommation, point de demeure. ,i ..q

261. :^— Il faut dire en générai^ parce qu'il ,çst unjB eç- :pèce où le vendeur non sommé répond des risques, alors

: paême qu'il n'en est pas chargé par une stipulatiota. expresse; c'est lorsqu'il a prorais de porter la chose au,^- . micile de l'acheteur, ou de la livrer dans quelque,autrçi|\^u que celui où elle se trouvait au moment de \ la , v^e^tp.

\ L'obligation d'effectuer le transpart que la. déUvr^nçe .e^qge en ce cas, équivaut à; un mandat de l'eîSécuti^^jfCiuquel il sa charge. Si donc il n'a pas livré oUiVal^^pment

, offert livraison avant le terme échu, il réppnd de l8^;P^e et de la détérioration postérieures à.çe terrée, p(3^rç§j^e le mandat doit être exécuté dans le temps prescrit ;^^pus est de forma mandati ; il peut mêm^e en répondre lorsque aucun terme n'est convenu, car il est censé en demeure

. si l'on vient à prouver qu'il n'a pas agi aussitôt ^iCil^pn a

.. eu la pojssihilké : i!f<2nrf^ acfkot^$l4eb§l)e^qm

per nmndatarium ; ideù mena committitur ex eo qudd guis hafmerit facnltateni agendi et non egit (V. t. 2, n** 264). En fait de mandat, et particulièrement dç mandat commercial, la demeure du mandataire est toujours encourue de plein droit, et sans qu'il soit besoin de sommation ou autre acte.

262. — Enfin, si la chose ne doit être livrée chez aucune des parties, mais dans le lieu où elle se trouvait lors du contrat, ou dans tout autre lieu, celui des deux contractants qui ne s'y est pas rendu le jour fixé pour Texécution répond de tous les risques dès le premier instant du lendemain. Il sufiit que son absence soit constatée par un acte ou prouvée par témoins, s'il s'agit d'un acte de commerce.

Que si la convention n'a pas fixé de terme, celle des parties qui en exige l'exécution doit sommer l'autre partie . de se trouver au lieu indiqué, en lui assignant un jour préfixe, compte tenu des distances.

Mais, si les deux contractants ont également manqué .de ponctualité, pour l'acheteur les risques. La perfection du contrat les mettrait à sa charge. Le vendeur n'en est donc responsable que s'il n'a pas rempli son obligation de livrer. A la vérité, l'espèce le suppose en retard ; mais de quel droit l'acheteur s'en plaindrait-il, lui qui n'a pas exécuté sa propre obligation? Puisqu'il ne s'est pas trouvé au lieu de la délivrance, il est très-indiflérent que le vendeur y fût ou qu'il n'y fût pas : Cùm per utrumque mora fit eodem tempore, verum est magîs emptori quàni venditorimoram adhibitam nocere (Faber, Ration. , t. 5, p. 394, col. 1).

La même raison se retourne avec la même évidence contre le vendeur que la stipulation avait chargé des ris-

ques. Du moment qu'il ne s'est pas mis en devoir de délivrer la chose, que lui importe que l'acheteur se soit présenté ou non pour en recevoir la délivrance?

Au reste cette quasi-demeure, ce retard réciproque dans l'exécution du contrat n'en détruit pas l'existence. Chacun des contractants peut donc encore, en offrant de remplir son obligation, constituer l'autre contractant en demeure d'exécuter la sienne. La parité des fautes en opère une compensation qui met les parties au même état que si l'on eût contracté sans terme.

263. — Quant à la demeure proprement dite, de quelque côté qu'elle soit, et quelle qu'en soit l'espèce, sive ex personâ^ sive ex contractu^ sive ex re^ dès l'instant qu'elle est encourue, son premier effet est de mettre le risque à la charge du retardataire, s'il n'en est déjà chargé par la stipulation : Primus anprœcipuus morœ effectus ille est ut transférât omne periculum inmoratorem (Fab., Ratk^ t. 5, p. 381, col. 2). La chose venant à périr ou à se dé^ tériorer depuis que le vendeur est en demeure, on présume que c'est par sa faute ou son fait qu'elle est périe ou s'est détériorée. Cette présomption^ qui estjuriset de Jure j n'admet qu'une seule exception, laquelle est fondée sur l'exacte justice, et reconnue par le Code civil, art.^ 4302 : c'est quand le vendeur peut prouver que la perte ou la détérioration aurait été la même, s'il eût délivré la chose ad diein.

Mais il ne s'ensuit point que l'acheteur puisse réciproquement excuser sa demeure, en prouvant que la chose aurait éprouvé le même sort, s'il s'en fût livré in tempore debito. L'effet de ce retardement, quand le vendeur a pris sur lui les risques qui ne le regardaient naturellement pas, est de le décharger immédiatement de cette responsabilité

456 DROIT COMIMLERCIAL.

convenlionnelle : d'une part racheteur n'était pas en droit de la prolonger au delà du temps convenu ; et, d'un autre côté, la preuve que la chose se fût également perdue ou détériorée en sa possession, serait une preuve évidemment inutile ; car, s'il eût pris livraison, le contrat serait consommé, et il ne pourrait plus être question des risques.

264. — Observons toutefois, relativement à la demeure ex personâ qui est le cas le plus ordinaire, qu'après avoir posé en principe (art. 1 1 38) que la chose est aux risques de celui qui la doit et est légalement en retard de la livrer, le Code civil s'exprime d'une manière trop absolue lorsqu'il dit (art. 11 39) que Je débiteur est constitué en demeure/w?r wie sommation... Il ne peut être en demeure que par son impuissance ou son refus de satisfaire à la sommation. S'il offre sur-le-champ d'y obéir et qu'il soit de bonne foi, il y aurait injustice à lui faire subir les effets de la demeure. Par conséquent lorsque^ sommé de livrer la chose du transport de laquelle il ne s'est pas chargé, le vendeur se met en devoir d'en effectuer la délivrance, s'il survient un cas fortuit, l'acheteur, malgré sa sommation, n'en devra pas moins supporter la perte ; et, par la même raison, lorsque le vendeur s'est conventionnellement chargé des risques, il n'en sera pas déchargé, si la perte ou la détérioration survientpendant que l'acheteur, sommé de payer, se met en devoir d'effectuer le payement. La demeure n'est encourue et la chose n'est aux périls du débiteur par le seul fait de la sommation, que s'il n'offre pas incontinent et s'il n'offre pas de bonne foi d'y obéir statîmi^dJi^ délai, sauf le temps strictement nécessaire pour livrer ou pour payer. Il en faut un quelconque pour exécuter le contrat, et ce terme, le juge l'appi-écieeu

égard à la nature des marchandises, à la distance des lieux, la quotité de la somme, etc.

265. — ^A cdté du principe qui met la chose aux risques du retardataire, il en est un autre non moins conforme à l'exacte justice : c'est que, même sous le rapport des risques, la demeure nepeut avoir pour effet de rendre l'obligation plus onéreuse qu'elle ne l'était avant la demeure : Vero non solet mora nec potest angere obligationemy id est^ facere ut plus in obligatione sit post moram^ quàm fuerit antè moram (Faber, tom. 5, p. 414, col. 2). Il faut donc distinguer la détérioration qui a précédé la demeure, et la détérioration survenue postérieurement. Si, par exemple, ma chose vendue s'est matériellement détériorée par cas fortuit, i;. ^., de 10 p. 100 avant ma demeure, et plus tard de 10 autres p* 100, par mon fait ou sans mon fait, il n'importe, je ne dois que la moitié de la double détérioration. La première reste *au compte de l'acheteur, parce qu'il l'aurait subie si je lui eusse livré la chose. Il en serait de même au cas de la perte entière. Avant ma demeure, le navire que j*ai vendu sur la rade perd ses ancres et ses mâts par l'effet de la tempête, et périt en entier depuis ma demeure ; il' doit être fait défalcation, à ma décharge, de la valeur des mâts et de la valeur des ancres, à moins que leur absence n'ait été la cause du sinistre.

Mais cette distinction se rapporte exclusivement à la détérioration matérielle. Jamais l'application ne s'en fait à la détérioration provenue de rabaissement du cours. Par exemple, le prix courant d'une marchandise que je vous ai vendue 25,000 fr., n'est plus que de 20,000 fr. la veille de ma demeure, et s'élève à 30,000 fr. dès le lendemain. L'indemnité due est la somme de 5,000 fr.,

458 DROIT COMMERCIAU

plus-value de la chose eu égard à son prix conventionnel. On ne me tiendra nul compte de la dépréciation qui a précédé ma demeure. La raison est que, cette détérioration passagère, dont la cause a été J'inconstance des prix courants, n'ayant rien changé à l'état matériel de la j chose, cette chose vous représenterait une valeur de 30,000 fr., si j'avais fait la livraison que je n'ai pas faite.

Pour ce qui est de l'acheteur juridiquement en retard, comme tout est à ses risques dès Tintant où le contrat a reçu son entière perfection, il répond indistinctement et de la dépression du cours et de la détérioration matérielle. Qiddquid evenerit^ il devra donc le prix entier, sauf une distinction que l'équité réclame : lorsque, avant sa demeure, la chose éprouve matériellement, par le fait ou la faute du vendeur, quelque détérioration qui ne suffirait pas à faire résoudre l'engagement, le prix convenu doit subir la réduction proportionnelle qu'il aurait subie, si le contrat se fût exécuté par la réception de la délivrance. Il ne serait pas juste que l'auteur d'un dommage en puisât l'indemnité dans la bourse d'autrui. A chacun de supporter les conséquences de sa faute : Nemo ex alterius culpdaliquoddamnum sentire débet (Casareg., Disc. 199, n'^Se).