‹ Traité théorique et pratique de droit commercial; (volume 2)Chapitre 63 sur 78 · Le vendeur non payé a-t-il le même droit que Tacheteur · texte numérisé non relu

Le vendeur non payé a-t-il le même droit que Tacheteur

non livré, de résoudre la vente etd*en poursuivre Tôxécution? disparité entre notre ancien droit civil et notre droit civil moderne; quelle était la coutume commerciale; elle est, en matière de vente mobilière, devenue droit civil ; le pacte commissoire sous-entendu diffère du pacte commissoire exprès, en ce qu il n'opère pas la résolution de plein droit.

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