La demeure une fois acquise ipso jure ou par sommation

droit du vendeur d'opter pour la résolution ou pour Texécution , avec dommages-intérêts dans ce dernier cas, s'il éprouve préjudice du retard de l'exécution; pourquoi pas de dommages-intérêts dans le premier cas, lorsque la demeure est de plein droit, et, lorsqu'elle e^t irrégulière, si l'acheteur acquiesce sans retard à la réKH lution.

291 . Deux cas où le vendeur optant pour la résolution, et quoi-

que resté possesseur de la chose, peut obtenir des dommages-intérêts ; exemples.

29S» Quand la demeure est acquise ipso facto, et que la résolu-

tion s'opère ipso jure, nulle obligalion pour le vendeur de notifier son choix; si la demeure est expersonâ^ Toption doit être déclarée par la sommation ou la citation en justice ; s'il y avait retard, elle serait réputée faite dans le sens le moins onéreux au débiteur. S93. La condilion résolutoire s'accomplissant, la chose non délivrée ni le prix payé, il est évident que tout s^évanouit; pas d'action possible.

289. — La demeure du vendeur acquise, l'acheteur qui n'a pas reçu la délivrance ad diem, peut opter pour la résolution de la vente, ou en poursuivre l'exécution. On vient de le dire. La nciême option appartient-elle au vendeur non payé?

Au premier aspect, la question paraît étrange. Pourquoi une différence dans la condition des contractants? N'est-il pas de principe que, dans le silence de la convention, l'égalité est une loi fondamentale de tout contrat synallagmatique? Et pourtant il est vrai que, entre le droit civil moderne et l'ancien droit civil, il existe à cet égard une disparité considérable.

En oSety jure veteriy l'égalité ne subsistait pas; car, alors même que l'on avait traité sous un pacte résolutoire exprès, le juge civil modifiait arbitrairement cette loi contractuelle. 11 la réputait comminatoire, et, quelque préjudice que pût éprouver le vendeur, les tribunaux s'arrogeaient le droit d'accorder à l'acheteur un délai plus ou moins long pour purger sa demeure. On l'admettait même à faire des offres valables, aussi longtemps que le juge n'avait pas prononcé la sentence de résolution, ce qui entraînait un délai indéfini (V. Pothier, n« 459).

Mais la coutume commerciale maintint c^nstamnoient

légalité qu'on aurait dû maintenir à l'égard de tous. Dans le commerce, la content ioji des parties établit seule leurs droits respectifs (I).

« Si par la convention la clause est mise que, faute « d'enlever et payer tel jour, le marché sera nul (dit « Rogue, t. 2, chap. 45, n** 4), cette clause a lieu dans « le commerce où tout est urgent. Elle n'est point consit dérée comme comminatoire^ et il n'est pas besoin de se « pourvoir ;>owr la faire confirmer; car on peut contrac- « ter une convention aux conditions qu'elle ne durera que t tel temps. »

Sous ce rapport, en fait de vente mobilière, la coutume commerciale est devenue droit civil.

N'oublions pas toutefois qu'il a cette différence entre le pacte commissoire exprès et le pacte commissoire sousentendu, que celui-ci n'opère pas la résolution de plein droit. En vente commerciale comme en vente civile, il faut la demander au juge qui peut accorder un délai sans pouvoir le proroger.

290. — !- Mais que la demeure de se livrer (2) soit acquise ipso jure, ou par l'effet de la sommation, le vendeur a contre l'acheteur le même droit que l'acheteur aurait contre le vendeur si la demeure était acquise contre celui-ci, d'opter pour la résolution ou pour l'exécution forcée de la vente, avec dommages et intérêts dans ce dernier cas, s'il y a lieu à dommages et intérêts, c'est-à-dire, si quelque préjudice est résulté ou vient à résulter de l'exécution retardée.

(1) Disc, prélim. du Code commercial.

(2) Ici la demeure de se livrer ne signifie pas la demeure de retirer ou enlever, c'est la demeure de payer le prix.

DES ACHATS ET VENTES. 49t

Nous disons dans ce dernier cas y car, en supposant ici que la demeure est de plein droit, le vendeur ayant la chose pardevers lui, tout l'effet d'une résolution qui ne s'opère qu'à son profit, et ne peut s'opérer qu'autant qu'il le veuille , se borne, par là même , à le remettre en droit de disposer librement de sa chose. En préférant la réso-* lution d'un achat dont il ne tenait qu'à lui d'obtenir l'exécution judiciaire par une revente aux périls et fortune de l'autre partie, il reconnaît implicitement que la valeur actuelle de la chose est, pour le moins, au pair du prix convenu^ d'où la conséquence que l'inexécution ne lui a causé aucun préjudice. Or point de préjudice, point de réparation.

Par parité de raison, si la demeure est régulière, et que l'acheteur ait, sans retard, donné les mains à la résolution, il n'y a encore lieu à aucuns dommages et in-* térêts.

291. — Mais il est deux autres cas où il en doit êtm alloué au vendeur, bien qu'il soit toujours resté posses seur de la chose, et qu'il ait opté pour la résolution : premièrement, si la demeure est ex re^ par exemple^ s'il a déclaré dans le contrat écrit ou lors du contrat verbal que le produit de la vente était destiné à former son apport dans une société ou dans une association de laquelle iï serait irrévocablement exclu, s'il n'effectuait son versement sous une époque précise coordonnée avec celte où il devait recevoir le prix, et que l'acheteur a laissé* passer.

En second lieu, lorsque, citéen justice pour voir résoudre*

l'engagement, Tacheteur a opposé de mauvaises contes^

tations qui ont retardé le jugement et entraîné des délais*

pendant lesquels la valeur de la chose, v* g., d'un navire^

49a^ CROIT COMMlifMCÏ AL.

s'est déprédée. TelliB est l'eèpèce où, en e^tdpwift d'un Cfas fortuit qui 'Paurait empêché de payer le pMir, ilbbtieiifr un»dél« pour faire, une preuve dans laquelle il éehotféf. Péhdant ce temps, et dans Tincertitude si là pfe«vé sèffè? oujnc sera pas administrée, le demtodeù^ert^réstîiWftkrti* ne peut ni ne doi* disposer dé la chose. Si donc là valeùf' commerciale de cette chose vient à s'abaisser pèttdant le procès, V. g., de 25 p. 100, le vendeur ayaiit à dire qu'il l'aurait revendue avant la dépréciation, la différence lui est due à titre de dommages et intérêts. Il en est de lîiêniè si, pendant le mauvais procès, il est sui^Venudeè détériorations matérielle&; et, si la chose vient à péxir^dammÉm^ est moratoris.

202w— Quand la deifteinreest acqtii«»é ip^ fêfcti) ek' qu'ainsi la résolution s'opère de piein droit au profit ex-^ clusif d'un vendeur qui ne poursuit pas l'exécution, nulle obligation pour lui de notifier son choix. Le terme fatal expiré, si l'acbetéur venait oJG&'ir le prix, il serait péremptoirement repoussé par rexc^)4ion tirée de la résolution de piano.

Que a la demeure est ewpersond^, c'est Hà-(fire, si îa Tésolution exige le fait du juge> l'option est nécessairement déclarée parla sommation, ou par la citation en justice.

Observez cepOTdantque si le vendeur n'a pas déclai-é son choix par la sommation, et qu'il mette un trop lo^ retard entre cette sommation et là citation (et c'est au ' juge d'apprécier ce retard), l'option sera tenue pour faite dans le sens le moins onéreux pour la partie débitrice. On en a vu la raison suprày n° 2'77,

283#"^ Au reste, il tombe scms le sensique> si la veBfte

DES AGHAT8 {IT VfiMËS. 4m

est contractée sous une condition résolutoire quelconque, et que la condition s'accomplisse, la chose non encore délivrée ni le prix payé, sans qu'il y ait demeure de part ni d'autre, tout s'évanouit ; c^^^û^ obligatio. Il ne peut plus y avoir d'action. \

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